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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir à la remise ou la contester, délais et spécialité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir à la remise ou la contester, délais et spécialité

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, placé sous écrou, puis présenté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. À l’audience, le président vous pose une question simple dont les effets sont redoutables : consentez-vous à votre remise à l’État qui vous réclame. Répondre oui, c’est accepter une procédure ramenée à sept jours, sans aucun recours possible, avec un consentement dont la loi dit expressément qu’il est irrévocable. Répondre non, c’est ouvrir un délai de vingt jours pendant lequel la chambre examine les motifs de refus, avec un pourvoi en cassation que la Cour doit trancher dans les quarante jours. Entre les deux branches de cette alternative, il n’existe pas de troisième voie : un consentement donné à la légère ne se reprend pas, et un refus mal préparé fait perdre le bénéfice d’une remise rapide qui, dans certains dossiers, constitue la meilleure stratégie. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2025 sur ces questions montrent que les juridictions appliquent ces règles à la lettre, y compris l’irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de remise par consentement. Cet article explique comment choisir, ce que chaque option implique pour votre détention, pour la règle de la spécialité et pour la suite des poursuites à l’étranger, et quelles démarches votre avocat doit accomplir dans les heures qui suivent l’interpellation à Paris.

Sur le seul consentement à la remise, son irrévocabilité et ses recours, lire aussi notre analyse détaillée : faut-il consentir à la remise et peut-on revenir sur sa décision. Le présent article va plus loin : il compare les deux stratégies qui s’offrent à vous à l’audience, sept jours contre vingt jours, et détaille les délais de remise, de pourvoi et de sortie de l’écrou.

I. Consentir à la remise à Paris : partir vite, sans recours, en verrouillant les garanties

A. Comment le consentement est recueilli à l’audience et pourquoi il ne se reprend pas

La comparution devant la chambre de l’instruction intervient très vite après l’arrestation. La loi prévoit que la personne recherchée comparaît devant la chambre dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, comme l’énonce l’article 695-29 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur. Avant cela, le premier président de la cour d’appel, ou le magistrat désigné par lui, a déjà statué sur votre sort immédiat : incarcération à la maison d’arrêt ou maintien en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique, en application de l’article 695-28 du code de procédure pénale. Cette première décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer au plus tard lors de votre comparution. Concrètement, à Paris, une personne interpellée à Roissy, dans une gare ou à son domicile comparaît donc devant la cour d’appel de Paris dans les jours qui suivent, assistée de son avocat et, si nécessaire, d’un interprète, puisque l’article 695-30 du code de procédure pénale dispose que le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. L’audience est publique, sauf décision contraire motivée par le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou votre dignité.

C’est à cette audience que le choix se présente. La règle figure à l’article 695-31 du code de procédure pénale, dont les termes doivent être lus attentivement : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » La chambre vérifie ensuite que les conditions légales d’exécution du mandat sont remplies, puis rend un arrêt qui donne acte du consentement et accorde la remise, dans les sept jours de la comparution. Et la loi ajoute une phrase décisive : « Cette décision n’est pas susceptible de recours. »

La Cour de cassation applique cette irrecevabilité avec une rigueur totale. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 25-87.491), rendu à propos d’un homme réclamé par l’Allemagne pour des faits de faux monnayage et de fraude, la chambre criminelle rappelle que « la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours ». Elle précise que « Le pourvoi contre une telle décision n’est susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement ». En l’espèce, le procès-verbal établissait que l’intéressé avait été informé avant de consentir, et le pourvoi a été déclaré irrecevable, alors même qu’il invoquait sa situation familiale, père de neuf enfants avec une compagne nécessitant sa présence. La leçon est directe : une fois le consentement donné en connaissance de cause, ni la situation personnelle, ni un changement d’avis, ni la découverte tardive d’un moyen de refus ne rouvrent la discussion. Le seul recours envisageable consiste à démontrer que le consentement lui-même était vicié, par exemple parce que l’information sur l’irrévocabilité n’a pas été donnée ou constatée au procès-verbal. Votre avocat doit donc, avant l’audience, vérifier avec vous trois points : comprenez-vous que la remise sera exécutée dans les dix jours de la décision définitive, mesurez-vous que vous renoncez à tout contrôle juridictionnel français sur les motifs du mandat, et avez-vous examiné la question de la spécialité qui vous sera posée dans la foulée. Si la réponse à l’une de ces questions est négative, le refus de consentir reste la seule attitude prudente, car le délai de réflexion ne se prolonge pas après l’arrêt.

Le consentement présente toutefois un avantage réel qu’il serait malhonnête de minimiser : la rapidité. Sept jours pour statuer, puis remise dans les dix jours de la décision définitive, contre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en cas de contestation suivie d’un pourvoi. Pour une personne qui souhaite purger rapidement une peine à l’étranger afin de revenir en France, ou qui veut être jugée vite par la juridiction d’émission pour obtenir une mise en liberté sur place, consentir peut constituer un calcul défendable. Mais ce calcul n’est valable que s’il est éclairé, et il suppose d’avoir réglé avant l’audience la seconde question posée par la chambre : la renonciation à la règle de la spécialité.

B. Renoncer ou non à la règle de la spécialité : le second choix qui engage tout l’avenir du dossier

Immédiatement après avoir recueilli le consentement, la chambre de l’instruction pose une seconde question, prévue par le même article 695-31 du code de procédure pénale : elle demande à la personne si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable. La règle de la spécialité interdit à l’État d’émission de vous poursuivre, de vous condamner ou de vous détenir pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui ont motivé le mandat, sauf exceptions strictement énumérées. Renoncer à cette protection, c’est autoriser l’État requérant à vous juger pour l’ensemble de votre passé pénal connu, sans avoir à solliciter de nouvelle autorisation. Conserver le bénéfice de la règle, c’est contraindre cet État à demander le consentement français pour toute extension, ce qui vous donne, par l’intermédiaire de la chambre de l’instruction, un droit de regard sur la suite.

Le mécanisme de l’extension est organisé par l’article 695-46 du code de procédure pénale, qui dispose que « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci ». La chambre statue après s’être assurée que la demande comporte les renseignements requis et après avoir, le cas échéant, obtenu des garanties. Elle est également compétente pour autoriser la remise ultérieure de la personne à un autre État membre. Autrement dit, en conservant la spécialité, vous gardez un verrou procédural entre les mains du juge français : toute poursuite nouvelle pour des faits anciens devra repasser devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui vous a remis, avec un avocat qui pourra discuter les garanties. En renonçant, vous abandonnez ce verrou définitivement, et la renonciation est, comme le consentement, irrévocable.

La jurisprudence montre que la spécialité n’est pas une clause de style mais une protection effective, y compris pour les personnes remises à la France. Dans un arrêt du 5 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.194), la chambre criminelle a jugé « qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen ». Elle ajoute que, lorsqu’une contestation est soulevée sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe, et que si la décision de remise des autorités requises ne figure pas au dossier, la chambre doit en demander le versement. Cette décision éclaire le choix qui vous est demandé à Paris : la renonciation se paie comptant et sans retour, tandis que la conservation de la spécialité vous garantit un contrôle juridictionnel ultérieur, en France, sur chaque extension envisagée. Dans le dossier allemand jugé en décembre 2025, l’intéressé avait précisément refusé de renoncer à la spécialité, et la Cour a donné acte de ce refus tout en accordant la remise : consentir à partir vite et garder sa protection pour l’avenir sont deux décisions compatibles, et c’est même la combinaison la plus fréquemment recommandée lorsque le mandat ne couvre qu’une partie des faits qui pourraient vous être reprochés à l’étranger.

En pratique, avant de répondre aux deux questions de la chambre, votre avocat doit avoir obtenu la traduction du mandat, identifié l’ensemble des faits visés et ceux qui ne le sont pas, vérifié si d’autres procédures sont pendantes contre vous dans l’État d’émission, et mesuré le risque d’extension. Si l’État requérant vous réclame pour une fraude mais qu’une enquête pour des faits plus graves y est ouverte contre vous, renoncer à la spécialité revient à livrer ces faits graves sans contrôle. Si au contraire le dossier d’émission est circonscrit et que vous souhaitez une remise rapide, le consentement avec maintien de la spécialité combine célérité et prudence. Ce raisonnement doit être tenu dans les quelques jours qui séparent l’interpellation de l’audience parisienne, ce qui suppose de saisir un avocat immédiatement, avant même la présentation au procureur général. Pour une présentation complète des moyens de contestation et des demandes de mise en liberté dans le cadre du mandat d’arrêt européen, vous pouvez consulter notre dossier consacré à la contestation de la remise et à la mise en liberté face à un mandat d’arrêt européen en France.

II. Refuser la remise : gagner du temps pour contester utilement et sortir de l’écrou

A. Vingt jours pour faire échec au mandat : motifs de refus, garanties et supplément d’information

Refuser la remise ne signifie pas refuser de comparaître ni s’opposer à la justice : c’est exiger que la chambre de l’instruction vérifie que le mandat d’arrêt européen remplit toutes les conditions légales avant d’autoriser votre transfert. La loi prévoit alors que « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », et que « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 », selon l’article 695-31 du code de procédure pénale. Ces vingt jours constituent votre fenêtre de contestation : c’est pendant ce laps de temps que votre avocat soulève les motifs de refus obligatoire ou facultatif, sollicite un complément d’information auprès de l’État d’émission et prépare, le cas échéant, le pourvoi.

Plusieurs leviers peuvent être actionnés. Lorsque vous êtes de nationalité française ou que vous résidez régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet de subordonner l’exécution du mandat à la vérification que vous pourrez être renvoyé en France pour y effectuer la peine qui serait prononcée par l’État d’émission. Pour un Français installé à Paris, ou un résident de longue date en Île-de-France, cette garantie de retour constitue souvent l’axe central de la défense : elle ne bloque pas toujours la remise, mais elle conditionne ses effets et peut conduire la chambre à exiger un engagement formel de l’État requérant. Lorsque le mandat est imprécis, incomplet ou contradictoire, l’article 695-33 du code de procédure pénale autorise la chambre à demander à l’autorité judiciaire d’émission « la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Cette demande suspend le cours des délais de jugement et permet d’obtenir les pièces manquantes : qualification exacte des faits, peine encourue, garanties procédurales, état de la prescription au regard du droit de l’État d’émission. Les motifs de non-exécution tirés de la nature des faits, d’une atteinte aux droits fondamentaux ou d’une procédure parallèle en France se plaident dans ce même délai, pièces à l’appui.

La Cour de cassation a précisé l’équilibre de ces délais dans un arrêt du 14 janvier 2025 (pourvoi n° 24-86.982), rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait l’absence de sanction du dépassement du délai de vingt jours. La chambre criminelle a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en relevant l’encadrement global de la procédure : les articles 695-29, 695-31 et 695-33 enserrent la comparution dans des délais fixes et brefs, et surtout, la personne recherchée conserve deux protections permanentes. D’une part, elle « peut solliciter, à tout moment de la procédure, sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction ». D’autre part, elle « est libérée d’office si elle se trouve toujours en détention à l’expiration du délai prévu à l’article 695-37 ». Autrement dit, le refus de consentir ne vous enferme pas : pendant les vingt jours d’instruction du dossier, et même après, votre avocat peut à tout moment demander votre mise en liberté, en proposant un contrôle judiciaire strict, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou des garanties de représentation comme la remise du passeport, un hébergement stable en Île-de-France et des attaches professionnelles. La chambre apprécie ces garanties au regard du risque de fuite, qui est la préoccupation première en matière de remise : démontrer que vous vous présenterez à chaque convocation de la cour d’appel de Paris constitue le cœur de ces demandes.

Le refus de la remise ouvre enfin la voie du pourvoi en cassation, que le consentement interdit. La Cour de cassation statue alors dans un délai de quarante jours lorsque vous vous pourvoyez, ce qui prolonge d’autant votre maintien sous main de justice mais offre un double contrôle : contrôle de la régularité de l’arrêt de la chambre et, si un moyen sérieux existe, cassation avec ses conséquences sur votre liberté. La stratégie du refus se justifie donc chaque fois qu’un motif de contestation crédible existe : nationalité ou résidence permettant d’exiger le retour pour purger la peine, mandat lacunaire appelant un supplément d’information, risque d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’État d’émission, cumul avec une procédure française, ou question de spécialité pour des faits non visés. À l’inverse, refuser sans aucun moyen, dans le seul but de gagner quelques semaines, prolonge l’écrou sans perspective et peut nuire aux demandes de mise en liberté, car la chambre y lira un risque de fuite accru. L’évaluation honnête des moyens, dès les premiers rendez-vous avec l’avocat après l’interpellation, conditionne tout le choix.

B. Après l’arrêt de la chambre : remise en dix jours, sortie d’office et situations parisiennes particulières

Lorsque la chambre de l’instruction autorise la remise et que sa décision devient définitive, soit immédiatement en cas de consentement, soit après rejet du pourvoi en cas de contestation, l’exécution obéit à un calendrier strict fixé par l’article 695-37 du code de procédure pénale : « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction. » Si vous êtes en liberté au jour de l’arrêt autorisant la remise, le procureur général peut ordonner votre arrestation et votre placement sous écrou pour garantir le transfert. En cas de force majeure empêchant la remise dans ce délai, il en informe l’autorité d’émission et convient d’une nouvelle date, la remise intervenant alors au plus tard dans les dix jours de cette nouvelle date. Et la loi prévoit une sanction automatique du dépassement : « si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté ». Votre avocat doit donc surveiller ces délais jour par jour après l’arrêt définitif : tout maintien en détention au-delà du dixième jour, sans nouvelle date convenue pour force majeure et sans remise différée régulièrement ordonnée, ouvre droit à une libération immédiate.

Deux situations particulières méritent une attention spéciale devant la cour d’appel de Paris. La première concerne les personnes poursuivies en France pour d’autres faits, hypothèse fréquente en Île-de-France où une interpellation sur mandat européen révèle une procédure parisienne en cours. L’article 695-39 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé ». Elle peut aussi décider une remise temporaire, convenue par écrit avec l’autorité d’émission. La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce mécanisme dans un arrêt du 6 mai 2020 (pourvoi n° 20-81.183) : « lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention ». Dans cette affaire, l’intéressé, remis temporairement à l’Allemagne puis revenu en France, avait été maintenu sous écrou sans titre nouveau, et la Cour a cassé sans renvoi. Pratiquement, si vous êtes mis en examen ou devez comparaître devant une juridiction parisienne, votre avocat doit demander la remise différée pour rester à Paris jusqu’au jugement français, ou encadrer strictement toute remise temporaire afin qu’aucune détention sans titre ne survive au retour.

La seconde situation propre à Paris tient au contentieux de la détention pendant toute la procédure. Les demandes de mise en liberté se plaident devant la chambre de l’instruction elle-même, à tout moment, et la jurisprudence du 14 janvier 2025 confirme que cette voie reste ouverte en parallèle du pourvoi. Un dossier de mise en liberté solide en Île-de-France comporte des justificatifs de domicile stable, un contrat de travail ou une activité établie, la remise du passeport, un engagement écrit de comparaître, et si possible une assignation à résidence chez un tiers ou un bracelet électronique. Les juridictions parisiennes, confrontées à un volume important de mandats européens exécutés sur des personnes interpellées à Roissy, dans les gares ou lors de contrôles, examinent ces garanties avec exigence mais sans a priori défavorable : un Français ou un résident stable qui conteste sur des moyens sérieux et propose un contrôle judiciaire renforcé obtient régulièrement sa liberté sous conditions pendant l’examen du mandat. L’erreur à éviter consiste à attendre l’audience de comparution pour préparer ce dossier : les cinq jours ouvrables entre la présentation au procureur général et l’audience sont brefs, et les pièces doivent être rassemblées dès l’interpellation, avec l’aide de la famille et de l’employeur. Chaque jour d’écrou compte, et chaque délai de la procédure, cinq jours pour comparaître, sept jours pour statuer en cas de consentement, vingt jours en cas de refus, dix jours pour la remise effective, quarante jours pour le pourvoi, constitue à la fois une contrainte et un levier que seul un suivi rigoureux permet d’exploiter.

Conclusion

Consentir à la remise en sept jours sans recours, ou la refuser pour bénéficier de vingt jours d’examen et d’un pourvoi en cassation : ce choix, posé dès la première audience devant la chambre de l’instruction, détermine toute la suite de votre dossier européen. Le consentement n’est défendable que s’il est éclairé, après vérification du mandat, de la peine encourue et du risque d’extension, et à condition de trancher en connaissance de cause la question de la spécialité, dont la renonciation est elle aussi irrévocable. Le refus n’est utile que s’il s’appuie sur des moyens réels, nationalité ou résidence ouvrant droit à la garantie de retour, mandat incomplet justifiant un supplément d’information, procédure française concurrente appelant une remise différée, ou atteinte aux droits fondamentaux, portés dans les délais avec des demandes de mise en liberté étayées. Dans les deux cas, la détention fait l’objet de garde-fous précis, libération d’office à l’expiration des délais de remise, mise en liberté demandable à tout moment, et privation d’effet du mandat après exécution d’une remise temporaire, que la jurisprudence récente de la Cour de cassation fait respecter strictement. À Paris, où les interpellations sur mandat européen sont quotidiennes, la différence entre une remise subie et une stratégie maîtrisée tient presque toujours aux premières heures : traduction du mandat, analyse des faits non visés, constitution du dossier de garanties et choix assumé devant la chambre. C’est dans ce délai bref que l’assistance d’un avocat pratiquant l’entraide pénale européenne prend toute sa valeur.

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