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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir ou non à la remise et refuser la spécialité pour garder une défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : consentir ou non à la remise et refuser la spécialité pour garder une défense

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et, dès la première présentation devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, une question vous est posée qui conditionne toute la suite : consentez-vous à votre remise aux autorités judiciaires de l’État qui vous réclame ? La réponse engage bien plus que la rapidité de la procédure. Un consentement donné devant la chambre de l’instruction est définitif : la loi le dit irrévocable et la décision qui accorde la remise sur ce fondement n’ouvre aucune voie de recours. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui a fait commenter la presse juridique, dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur un mandat d’arrêt européen allemand exécuté à Paris, où la personne réclamée avait consenti à sa remise tout en refusant de renoncer au principe de spécialité. Cet article explique, pas à pas, ce qui se joue dans les cinq jours qui suivent l’interpellation, pourquoi le consentement ne se rattrape pas, et comment le refus de renoncer à la règle de la spécialité continue de vous protéger une fois remis, y compris contre des poursuites pour d’autres faits et contre une détention ordonnée à Paris sans vérification de cette règle.

Ce guide complète le décryptage général des recours ouverts à Paris contre une remise demandée sur mandat d’arrêt européen, y compris le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne pour suspendre la remise : ici, l’angle est resserré sur le seul consentement et sur la spécialité, c’est-à-dire sur les deux déclarations que la chambre de l’instruction vous demande et dont chacune obéit à son propre régime d’irrévocabilité.

I. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : faut-il consentir à la remise devant la chambre de l’instruction ?

A. Que se passe-t-il dans les cinq jours après votre interpellation à Paris quand vous consentez à la remise ?

Après l’interpellation, le procureur général de la cour d’appel de Paris vous notifie le mandat d’arrêt européen et vous interroge. Si vous n’êtes pas laissé en liberté, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué, qui ordonne votre incarcération à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf s’il estime votre représentation suffisamment garantie et vous place alors sous contrôle judiciaire. C’est le régime de l’article 695-28 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 5 octobre 2026. Dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025, l’homme interpellé le 26 octobre 2025 sur mandat des autorités allemandes pour des faits de fraude et d’usage de fausse monnaie avait été placé sous contrôle judiciaire après avoir, assisté de son avocat, indiqué consentir à sa remise sans renoncer au principe de spécialité. La Cour relève en effet que « M. [K], assisté par un avocat, a indiqué consentir à sa remise mais ne pas renoncer au principe de spécialité » (Crim., 10 déc. 2025, n° 25-87.491).

La chambre de l’instruction est ensuite immédiatement saisie et vous comparaissez devant elle dans un délai très bref : « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 695-29 du code de procédure pénale). À l’audience, qui est publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou votre dignité, la chambre constate votre identité et recueille vos déclarations, dont procès-verbal est dressé. Vous êtes entendu assisté de votre avocat et, si besoin, avec un interprète, et l’État d’émission peut être autorisé à intervenir à l’audience sans devenir partie à la procédure (article 695-30 du code de procédure pénale). C’est à ce stade que tombent les deux questions décisives : consentez-vous à votre remise, et renoncez-vous à la règle de la spécialité ? La Cour de cassation rappelle que « la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité » (Crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663).

Si vous maintenez votre consentement, la chambre vous interroge ensuite sur la spécialité, après vous avoir informé des conséquences d’une renonciation et de son caractère irrévocable, puis, si les conditions légales sont remplies, elle rend dans les sept jours de votre comparution un arrêt qui donne acte de votre consentement, le cas échéant de votre renonciation, et accorde la remise. Le texte applicable dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable » (article 695-31 du code de procédure pénale). Si au contraire vous déclarez ne pas consentir, la chambre statue dans un délai de vingt jours à compter de votre comparution : « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution » (même article 695-31). Quand les informations du mandat sont insuffisantes, la chambre peut demander un complément à l’autorité d’émission, à recevoir dans dix jours maximum (article 695-33 du code de procédure pénale). À Paris, ces audiences se tiennent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les arrêts du 25 juin 2021 puis du 29 octobre 2025 cités par la Cour montrent que les 5e et 8e sections traitent couramment de ce contentieux : préparez le dossier dès la notification, car cinq jours ouvrables laissent peu de temps pour réunir preuves d’attaches, garanties de représentation et moyens de refus d’exécution.

B. Pourquoi votre consentement à la remise est irrévocable et sans aucun recours ?

Le point que tout réclamé doit comprendre avant de répondre, c’est que le consentement purge le débat. Une fois l’arrêt de remise rendu sur votre consentement, il n’existe plus de pourvoi, plus d’appel, plus de repentir : « Cette décision n’est pas susceptible de recours » (article 695-31 du code de procédure pénale). Symétriquement, la décision rendue après un refus de consentir peut être frappée de pourvoi en cassation par le procureur général comme par vous-même. Autrement dit, consentir, c’est renoncer par avance au juge de cassation, tandis que refuser, c’est conserver un double verrou : le contrôle approfondi de la chambre de l’instruction sur les motifs de refus d’exécution, puis le pourvoi. L’arrêt du 10 décembre 2025 illustre cette asymétrie de façon saisissante. La défense soutenait d’une part que la chambre de l’instruction ne l’avait pas averti du caractère irrévocable du consentement, ce qui aurait privé l’arrêt de base légale, et d’autre part que la remise portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en invoquant notamment la grossesse gémellaire de sa compagne, astreinte à un repos strict, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a déclaré le pourvoi irrecevable et enfermé le contrôle dans la seule validité du consentement : dès lors que le consentement a été valablement recueilli après information, les considérations étrangères à cette validité, y compris l’atteinte alléguée à la vie familiale, ne rouvrent pas le débat. La doctrine a résumé la solution comme la victoire de la forme du consentement sur le fond des droits invoqués, et l’enseignement pratique est direct : un dossier familial ou médical, même lourd, ne sauve pas un consentement déjà donné ; il doit être plaidé avant, à l’appui d’un refus de consentir et d’une demande de mise en liberté.

De là découle une règle de conduite simple pour l’audience parisienne. Ne consentez jamais dans l’urgence, sous le seul coup de la promesse d’une remise rapide ou d’une levée de l’incarcération. Le consentement accélère en effet la procédure, sept jours contre vingt, et s’accompagne souvent d’une présentation sous contrôle judiciaire, comme dans le dossier allemand de 2025, mais il éteint tout contrôle des motifs de refus d’exécution que la chambre aurait examinés d’office en cas de refus : poursuites françaises concurrentes, condamnation exécutoire en France pour un Français ou un résident, faits commis en tout ou partie en France, prescription, amnistie, minorité, ou encore garantie de retour pour exécuter la peine en France (article 695-24 du code de procédure pénale ; article 695-32 du code de procédure pénale). Si vous êtes français ou résidez régulièrement en France depuis au moins cinq ans sans interruption, l’exécution du mandat peut être subordonnée à la vérification de votre renvoi en France pour y purger la peine : « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée » (même article 695-32). Ce levier disparaît de fait quand vous consentez sans l’avoir fait constater. À l’inverse, refuser ne signifie pas rester enfermé jusqu’à l’audience : le premier président peut vous laisser libre sous contrôle judiciaire, et la chambre statue dans vingt jours avec un dossier complet. Dernier piège à connaître : sécher l’audience ne bloque rien. La Cour juge que « Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité » (Crim., 1er juin 2021, n° 21-82.663). Dans cette affaire lyonnaise, un homme détenu en France sous condamnations françaises, réclamé par l’Espagne pour exécuter neuf mois d’emprisonnement pour tentative de vol avec violence, avait refusé son extraction pour l’audience du 15 avril 2021 ; la chambre de l’instruction avait cru pouvoir ne pas statuer et le remettre en liberté, et la Cour a cassé : le refus d’extraction vaut comparution avec refus de consentir, et la chambre doit statuer au lieu de constater un blocage. La comparution, même réputée, reste donc le moment où tout se joue, et l’avocat doit y porter les motifs de refus d’exécution, la demande de garantie de retour et, si besoin, la contestation de la proportionnalité avant tout consentement.

II. Remis sur mandat d’arrêt européen et poursuivi pour d’autres faits : comment la règle de la spécialité vous protège encore ?

A. Comment refuser de renoncer à la spécialité et ce que ce refus bloque concrètement ?

La seconde question posée par la chambre de l’instruction obéit à une logique propre, indépendante du consentement à la remise. La règle de la spécialité interdit à l’État d’émission de vous poursuivre, de vous condamner ou de vous priver de liberté pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui l’ont motivée, sauf renonciation de votre part ou consentement de l’État d’exécution. C’est pourquoi, même quand vous consentez à la remise, vous avez tout intérêt à refuser de renoncer à la spécialité, comme l’avait fait l’homme réclamé par l’Allemagne en 2025. Ce refus ne s’oppose pas à la remise pour les faits du mandat ; il verrouille l’avenir : pour tout autre fait antérieur, l’État d’émission devra solliciter le consentement de l’État qui vous a remis, et vous ne pourrez être ni poursuivi ni détenu de ce chef sans ce feu vert. La Cour de cassation l’exprime en visant le droit de l’Union : « qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s’il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté » (Crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.194, au visa de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI). Dans une affaire plus récente, elle précise que « qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, la personne remise ne saurait être poursuivie, condamnée ou privée de liberté sans son consentement, recueilli dans les formes prescrites au paragraphe 4 dudit texte » (Crim., 10 fév. 2026, n° 25-87.769). La nuance compte : des poursuites peuvent être engagées avant l’obtention du consentement tant qu’aucune mesure restrictive de liberté n’est appliquée pour ces autres faits, mais la privation de liberté, elle, exige le consentement. Concrètement, si après votre remise à l’Espagne, à l’Allemagne ou à l’Italie, le parquet local veut vous mettre en examen pour des faits plus anciens non visés par le mandat, votre refus initial de renoncer, consigné au procès-verbal d’audience de la chambre de l’instruction française, oblige cet État à déposer une demande d’extension, et interdit en attendant toute incarcération de ce chef.

Le mécanisme d’extension passe ensuite par la France. La chambre de l’instruction devant laquelle vous avez comparu reste saisie de toute demande des autorités de l’État d’émission tendant à consentir à des poursuites ou à l’exécution d’une peine pour d’autres infractions antérieures à la remise, ainsi que de toute demande de remise ultérieure vers un autre État membre (article 695-46 du code de procédure pénale). L’arrêt du 15 avril 2026 montre comment ce contrôle s’exerce. Un homme remis par l’Espagne puis mis en examen en France pour des faits de meurtre en bande organisée, destruction en bande organisée et association de malfaiteurs commis à Valence, distincts de ceux du mandat initial, contestait la régularité de l’extension : selon lui, la demande adressée à l’Espagne n’était pas accompagnée du procès-verbal consignant ses déclarations sur ces autres faits, et le document transmis se bornait à mentionner son souhait sur la spécialité. La Cour a rejeté le pourvoi en constatant que l’intéressé avait été entendu le 2 octobre 2024 par le juge d’instruction, au visa des articles 695-18 et 695-19, précisément sur ces faits de Valence, et qu’il n’y avait pas renoncé à la spécialité ; que la demande d’extension du 4 octobre 2024 visait ces mêmes faits ; et que le procès-verbal joint mentionnait ce refus. Elle juge ainsi que « le procès-verbal transmis aux autorités espagnoles mentionne son refus de renoncer au principe de spécialité », de sorte que, le demandeur n’ayant invoqué « aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultative de cette demande d’extension de sa remise », la chambre de l’instruction avait justifié sa décision (Crim., 15 avr. 2026, n° 25-86.561). L’enseignement est double. Pour l’État requérant, l’extension n’est régulière que si le procès-verbal de vos déclarations sur les faits nouveaux est effectivement joint et mentionne votre position sur la spécialité. Pour la défense, toute extension doit être traquée : exiger la production de la demande et de son annexe, vérifier la concordance exacte entre les faits visés et ceux de l’audition, et soulever tout motif de non-exécution, car la Cour relève expressément l’absence d’un tel motif pour écarter le moyen. Et surtout, ne confondez jamais les deux irrévocabilités : consentir à la remise n’emporte pas renonciation à la spécialité, et renoncer à la spécialité, une fois l’information reçue et le maintien confirmé, est elle aussi irrévocable. Devant la chambre, répondez donc aux deux questions séparément, et faites consigner chaque réponse mot à mot au procès-verbal.

B. Dans quel délai contester l’extension de la remise et faire annuler la détention à Paris ?

Le contentieux de la spécialité se déplace ensuite devant les juges parisiens de la liberté et de la détention, et le temps y est compté. Si vous avez été remis à la France par un autre État membre puis mis en examen à Paris pour des faits antérieurs non couverts par le mandat, la première exigence est documentaire : la décision de remise de l’autorité étrangère doit figurer au dossier, car c’est elle seule qui permet de vérifier pour quels faits exacts vous avez été livré et si vous aviez renoncé à la spécialité. Dans l’affaire jugée le 5 octobre 2021, un homme interpellé à Lisbonne le 30 mai 2021 puis remis aux autorités françaises le 11 juin 2021 avait été mis en examen pour direction d’un groupement en vue du trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et importation en bande organisée, avant d’être placé en détention provisoire le 16 juin 2021 alors que la décision de remise portugaise ne figurait pas au dossier. La défense soutenait que la seule notification du mandat, reconnue par l’intéressé qui avait donné son accord à sa remise, ne suffisait pas à établir le respect de la spécialité, faute de décision de remise et faute de renonciation. La Cour a cassé au visa de l’article 27 de la décision-cadre et des articles 695-18 et 593 du code de procédure pénale, en rappelant que le consentement pour l’infraction nouvelle doit être demandé et, pour exécuter une peine privative de liberté, obtenu (Crim., 5 oct. 2021, n° 21-84.194). Devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris comme devant la chambre de l’instruction statuant en appel d’une ordonnance de détention, le réflexe est donc identique : soulever la violation de la spécialité in limine, exiger la décision de remise étrangère avec sa traduction, comparer les qualifications et les dates, et demander la mise en liberté tant que le consentement de l’État de remise pour les faits nouveaux n’est pas rapporté. Le même contrôle s’impose avant tout placement sous contrôle judiciaire motivé par ces faits nouveaux : dans le dossier espagnol jugé le 10 février 2026, où un homme remis le 24 septembre 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par défaut à dix ans d’emprisonnement avait fait opposition puis été placé en détention provisoire le 1er octobre 2025, la défense contestait le respect du principe de spécialité devant le juge des libertés et de la détention comme devant la cour d’appel, en relevant que la décision de remise ne figurait pas au dossier, et la Cour rappelle que la personne remise ne peut être ni poursuivie ni privée de liberté pour une autre infraction sans le consentement recueilli dans les formes du paragraphe 4 de l’article 27 (Crim., 10 fév. 2026, n° 25-87.769). À Paris, plaidez ce moyen dès la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel devant la chambre de l’instruction, et articulez-le avec une demande de mise en liberté : une détention ou un contrôle judiciaire ordonnés pour des faits couverts par la spécialité sans le consentement requis encourent l’annulation.

En pratique parisienne, organisez la défense autour de quatre pièces et de trois délais. Les pièces : le mandat d’arrêt européen avec sa traduction, le procès-verbal de votre comparution devant la chambre de l’instruction mentionnant vos deux réponses, la décision de remise de l’État d’exécution, et, en cas d’extension, la demande adressée à cet État avec le procès-verbal d’audition joint. Les délais : cinq jours ouvrables pour préparer la comparution devant la chambre de l’instruction de Paris après la présentation au procureur général, sept jours pour l’arrêt de remise en cas de consentement sans aucun recours possible, vingt jours avec pourvoi en cas de refus. S’y ajoutent les délais de l’appel des ordonnances de détention et ceux de la demande d’extension, pendant lesquels aucune mesure restrictive de liberté ne peut être appliquée pour les faits nouveaux sans le consentement requis. Juridiction compétente à Paris et en Île-de-France : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour la remise et l’extension, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour la détention provisoire et le contrôle judiciaire après remise, avec appel devant la chambre de l’instruction. Points d’attention du ressort : exigez systématiquement la traduction des décisions de remise étrangères, vérifiez la concordance des dates et des qualifications entre le mandat, la décision de remise et la mise en examen parisienne, et faites constater par écrit tout défaut de jonction, car la Cour s’appuie précisément sur les mentions du dossier pour valider ou censurer. Enfin, si vous êtes français ou résident de longue durée, combinez la spécialité avec la garantie de retour : l’exécution du mandat peut être subordonnée à votre renvoi en France pour y purger la peine, et le transit sur le territoire français peut être assorti de la même condition après audition (article 695-47 du code de procédure pénale).

Conclusion

Devant la chambre de l’instruction de Paris, le mandat d’arrêt européen se joue en deux réponses distinctes qu’il ne faut jamais confondre. Le consentement à la remise, une fois maintenu après information, est irrévocable et l’arrêt qui l’entérine n’est susceptible d’aucun recours : il éteint le contrôle des motifs de refus et l’examen de proportionnalité, comme l’a confirmé la chambre criminelle le 10 décembre 2025. Le refuser préserve le débat, le délai de vingt jours et le pourvoi, au prix d’une procédure plus longue. La renonciation à la spécialité obéit à sa propre irrévocabilité : la refuser ne bloque pas la remise pour les faits du mandat, mais interdit toute poursuite, toute condamnation exécutée et toute privation de liberté pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de l’État de remise, et impose à Paris la production de la décision de remise et, en cas d’extension, du procès-verbal de vos déclarations. Refuser son extraction ne fait pas échec à la procédure, puisque le refus vaut comparution avec double refus, mais comparaître assisté d’un avocat dans les cinq jours, exiger les traductions, faire consigner chaque réponse et soulever chaque défaut de pièce reste la seule méthode qui préserve vos moyens à chaque étage, de la chambre de l’instruction jusqu’à la Cour de cassation.

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