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Footballeur démarché par un agent sportif sans licence en 2026 : refuser la commission, faire annuler le mandat et récupérer les sommes prélevées

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Footballeur démarché par un agent sportif sans licence en 2026 : refuser la commission, faire annuler le mandat et récupérer les sommes prélevées

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Un intermédiaire se présente comme le contact qui va débloquer votre signature, organise les rendez-vous avec le club, parle de commission de dix ou quinze pour cent, puis adresse une facture ou prélève directement sa part sur votre prime à la signature. Le réflexe consiste à vérifier un point unique avant de payer quoi que ce soit : cette personne détient-elle la carte professionnelle d’agent sportif dans la discipline concernée. Depuis la réforme entrée en vigueur le 5 août 2026, la règle se lit ainsi dans le code du sport (article L. 222-7 du code du sport) : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Sans cette carte, le prétendu mandat ne vaut rien, la commission n’est pas due et les sommes déjà versées se récupèrent. La Cour de cassation vient de le rappeler le 13 mai 2026 dans une affaire de football : seule la personne physique détentrice de la licence peut exercer l’activité de mise en relation contre rémunération, tandis qu’une simple mission d’assistance et de conseil, sans mise en rapport des parties, échappe à la qualification d’agent sportif. Cet article explique comment distinguer les deux situations, pourquoi le contrat conclu avec un intermédiaire sans carte est nul, et comment refuser le paiement, faire annuler le mandat et obtenir la restitution des sommes prélevées, avec les textes, les décisions et les démarches exactes applicables en 2026.

I. Pourquoi un intermédiaire sans carte professionnelle d’agent sportif ne peut rien vous facturer

A. Qui doit détenir la carte d’agent sportif et pour quelles opérations de mise en relation dans le football

Le code du sport réserve l’activité d’intermédiation à une catégorie précise de personnes. Le texte dispose : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées », soit pour la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail entre un sportif ou un entraîneur et un club ou un organisateur, soit pour un accord de mutation entre deux clubs. Trois éléments cumulatifs déclenchent donc le monopole : une mise en rapport des parties, en vue d’un contrat sportif, contre une rémunération ou un avantage. Dès que ces trois conditions se trouvent réunies, l’auteur de l’opération doit détenir la carte, peu importe le titre qu’il se donne : conseiller, consultant, intermédiaire, représentant, membre de l’entourage. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a formulé sans détour dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160 : « l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. » Cette décision mérite une lecture attentive parce qu’elle tranche la défense la plus fréquente des intermédiaires sans carte, celle du simple conseil. Dans cette affaire, deux sociétés d’agents du joueur avaient confié à une troisième société, dépourvue de licence, une mission d’accompagnement dans la représentation du joueur auprès de l’Atlético de Madrid et pour l’exploitation de son image, contre vingt pour cent de leur propre commission. La société sans licence réclamait le solde de sa rémunération. La Cour de cassation a rejeté la demande de nullité formée contre ce contrat de prestations, mais pour un motif qui éclaire la frontière : la cour d’appel avait constaté « que la société Manoushag n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil des sociétés Isa et Mia », avec interdiction expresse de présenter ou signer le moindre engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur, et sans qu’il soit établi qu’elle ait mis le joueur en relation avec le club. Autrement dit, le contrat de conseil a survécu uniquement parce que la mise en rapport n’était pas démontrée. Inversement, dès que l’intermédiaire sans carte organise les rendez-vous décisifs, transmet les offres, négocie les montants entre le club et le joueur ou se présente comme celui par qui l’accord arrive, il exerce l’activité réservée et son contrat tombe sous le coup de la nullité. Le faisceau d’indices se construit avec des pièces simples : messages où l’intermédiaire annonce qu’il parle au directeur sportif, courriels transmettant les propositions de contrat, présence aux réunions de négociation, clauses du mandat mentionnant la recherche d’un club ou la négociation du salaire. La carte professionnelle se vérifie auprès de la fédération délégataire compétente, qui publie chaque année la liste des agents autorisés à exercer dans sa discipline. Dans le football, le règlement des agents sportifs de la Fédération française de football pour la saison 2025-2026 confie à la fédération le soin de délivrer, suspendre et retirer la licence, et prévoit des sanctions disciplinaires contre les agents, les clubs et les licenciés en cas d’irrégularité. Avant de signer le moindre mandat, le joueur ou ses parents demandent la copie de la carte en cours de validité et contrôlent le nom sur la liste publiée par la fédération. Si le nom n’y figure pas, aucun mandat de mise en relation ne doit être signé, aucun pourcentage accepté, aucun RIB transmis. Le même contrôle vaut pour les sociétés : lorsqu’une société fournit des services d’agent sportif, chaque personne physique qui met effectivement les parties en rapport doit elle-même détenir la carte, et plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans l’ensemble des opérations aboutissant à la mutation d’un sportif d’un club vers un autre. Cette règle figure dans l’article L. 222-17 du code du sport, qui ajoute deux verrous : « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » Un intermédiaire qui prétend servir à la fois le joueur et le club, ou qui facture les deux côtés, viole déjà ce texte, même s’il détenait une carte. Le cumul du défaut de carte et du double mandat rend la position de l’intermédiaire indéfendable, comme l’illustre l’article du cabinet consacré à l’agent qui travaille pour les deux camps ou facture plus de dix pour cent. Le contrat écrit d’agent doit en outre préciser la nature exclusive ou non des services, une durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération « qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport », la partie qui rémunère l’agent avec les conséquences fiscales et sociales, et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. Un mandat oral, un mandat sans durée, un mandat qui prévoit quinze ou vingt pour cent, un mandat qui ne désigne pas qui paie : chacun de ces défauts suffit à fragiliser la demande de commission, et leur accumulation avec l’absence de carte rend l’annulation quasi certaine. Pour les mineurs, la protection va plus loin encore. L’article L. 222-5 du code du sport interdit toute rémunération de l’intermédiaire à l’occasion d’un contrat relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ou d’un contrat dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur : le texte prévoit « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur. » Un agent, même licencié, ne peut donc percevoir de commission sur le contrat d’un mineur, et un intermédiaire sans carte qui facture les parents d’un jeune joueur cumule deux causes de nullité. Enfin, l’accès même à la carte obéit à des conditions de moralité : nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif après certaines condamnations pénales ou mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, avec un contrôle annuel des incapacités. Un intermédiaire qui annonce qu’il obtiendra la licence plus tard, qu’il travaille sous la licence d’un tiers, ou qu’il n’en a pas besoin parce qu’il est avocat, dirigeant de société ou membre de la famille, avance un argument sans valeur : seul compte le fait d’être personnellement titulaire de la carte dans la discipline, au jour où la mise en relation est effectuée.

B. Pourquoi le mandat confié à un agent sans licence est nul et rend la commission irrécouvrable en justice

Le contrat par lequel un joueur confie à un intermédiaire sans carte le soin de le mettre en relation avec un club contre rémunération heurte une règle d’ordre public, et le droit civil en tire une conséquence radicale. L’article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Or l’objet même du mandat, exercer une activité légalement réservée aux titulaires de la carte, est illicite lorsque le mandataire ne détient pas cette carte. Le contrat ne remplit donc pas les conditions de validité, et l’article 1178 du code civil s’applique : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » La nullité est ici absolue, parce qu’elle protège l’intérêt général et l’organisation légale de la profession, et non le seul intérêt privé du joueur. Chacun peut s’en prévaloir : le joueur qui refuse de payer, le club qui conteste une facture, et le juge qui doit la relever d’office. « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », ajoute le même article, ce qui signifie que l’intermédiaire ne peut réclamer ni la commission prévue, ni un équivalent déguisé en dommages et intérêts ou en facture de conseil recalculée sur le salaire du joueur, dès lors que la prestation réellement fournie consistait en une mise en relation. « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 », poursuit le texte. Concrètement, les sommes déjà prélevées sur la prime à la signature, sur les salaires mensuels ou sur une indemnité de transfert doivent être rendues, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation. L’article 1352 du code civil précise le mécanisme : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Pour des sommes d’argent, la restitution porte sur le montant perçu, augmenté des intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 7 octobre 2020, dans son arrêt n° 529, pourvoi n° 19-18.135, que « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport est écrit. » Cette exigence d’écrit conditionne la validité du mandat d’agent, et la Cour admet seulement que l’absence de signature électronique sur un mandat conclu par courriels peut être couverte par une exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation. Cette solution ne sauve jamais l’intermédiaire sans carte : la confirmation suppose un contrat dont seul un vice réparable affecte la validité, alors que le défaut de carte touche à une interdiction légale que la volonté des parties ne peut purger. Un joueur qui aurait commencé à verser des mensualités à un intermédiaire sans licence ne confirme rien du tout et peut agir en nullité puis en restitution, même après plusieurs versements. Devant le tribunal, l’intermédiaire sans carte qui assigne en paiement de sa commission s’expose à une fin de non-recevoir et à un débouté : le juge constate l’absence de carte au jour de la mise en relation, prononce la nullité du mandat et rejette la demande en paiement. La charge de la preuve se répartit simplement. Le joueur prouve le versement ou le prélèvement par ses relevés bancaires, le contrat de travail sportif, les bulletins de salaire faisant apparaître une retenue, et le mandat ou les messages qui établissent la mission de mise en relation. L’intermédiaire, qui se prétend créancier, doit établir son droit, donc produire une carte en cours de validité dans la discipline et un contrat écrit conforme. Faute de produire ces deux pièces, sa demande échoue. Le raisonnement vaut aussi lorsque l’intermédiaire a perçu sa part par l’intermédiaire du club, par exemple par une retenue opérée par le club sur la prime du joueur en vertu d’une convention tripartite : la nullité du mandat prive la retenue de base légale, et le joueur peut réclamer au club comme à l’intermédiaire selon la chaîne des versements. La nullité du mandat n’éteint pas pour autant le contrat de travail du joueur avec son club : ce contrat, conclu entre le joueur et le club, subsiste indépendamment du mandat d’agent, et le joueur conserve son salaire, ses primes et la possibilité de contester toute sanction fédérale en suivant la voie du CNOSF puis du TAS décrite dans l’article du cabinet sur la contestation des sanctions FFF et LFP devant le CNOSF et le TAS. Enfin, l’intermédiaire sans carte ne peut contourner la nullité en requalifiant après coup sa prestation en apport d’affaires de droit commun ou en facturation d’image et de marketing : le juge recherche la réalité de l’opération, et lorsque les messages, le calendrier des rendez-vous et le mode de calcul proportionnel au salaire démontrent une mise en rapport en vue d’un contrat sportif, la qualification d’agent sportif s’impose avec son régime impératif. La décision du 13 mai 2026 illustre cette méthode en sens inverse : c’est parce que la cour d’appel avait constaté une mission limitée à l’assistance et au conseil, sans mise en relation établie, que le contrat de prestations a échappé à la requalification. Dans le cas ordinaire du faux agent qui amène le joueur au club et chiffre sa part en pourcentage du contrat, la requalification joue à plein et la nullité suit.

II. Comment refuser la commission, faire annuler le mandat et récupérer les sommes prélevées en 2026

A. Comment bloquer le prélèvement et faire constater la nullité du mandat avant tout procès au fond

La première mesure consiste à couper la source des versements. Le joueur adresse à l’intermédiaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui conteste par écrit le mandat, invoque le défaut de carte professionnelle, refuse tout paiement à venir et exige la restitution des sommes déjà prélevées dans un délai de quinze jours. La lettre rappelle les textes applicables, demande la production de la carte en cours de validité et du contrat écrit communiqué à la fédération, et précise qu’à défaut de production le joueur saisira le tribunal. Lorsque le club opère directement une retenue sur le salaire ou sur la prime à la signature au profit de l’intermédiaire, le joueur notifie également au club, par écrit, son opposition à tout versement à un tiers dépourvu de carte, et exige le paiement intégral de sa rémunération entre ses mains. Cette notification s’appuie sur le bulletin de salaire et sur le contrat de travail sportif : aucune retenue au profit d’un intermédiaire sans titre ne peut être imposée au joueur. Si le club persiste, le joueur saisit le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement des sommes retenues, en joignant le contrat de travail, les bulletins de salaire et la preuve de l’absence de carte. En parallèle, le joueur signale l’intermédiaire à la fédération délégataire. L’article L. 222-19 du code du sport dispose que « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l’encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de », notamment en cas de « Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ». Le signalement décrit les faits avec dates, joint le mandat, les messages et les preuves de versement, et demande le contrôle de l’activité de l’intermédiaire ainsi que la vérification de la liste des agents autorisés. Ce signalement produit trois effets : il alerte la commission des agents, il constitue une preuve datée de la contestation, et il expose le club qui aurait sciemment recouru à un intermédiaire sans carte à une sanction disciplinaire fédérale. Le joueur constitué doit également réunir son dossier de preuve avant toute assignation : copie du mandat et de ses avenants, échanges de messages et courriels avec l’intermédiaire et avec le club, attestations des personnes présentes aux rendez-vous de négociation, relevés bancaires et bulletins de salaire établissant chaque versement, copie de la liste fédérale des agents autorisés à la date des faits, et, pour un mineur, pièce d’identité et contrat du jeune joueur. Les captures de messages doivent être complètes, avec les dates et les numéros, et les attestations rédigées conformément aux exigences de forme du code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité du témoin. Lorsque l’intermédiaire menace de bloquer le transfert, de prévenir le club ou de diffuser des informations sur le joueur, le joueur fait constater ces pressions par écrit et les verse au dossier : elles caractérisent un comportement fautif qui fondera une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ou pour manœuvres d’intimidation, en plus de la restitution. Si l’intermédiaire assigne le premier en paiement de sa commission, le joueur soulève la nullité du mandat à titre reconventionnel et demande au tribunal de constater l’absence de carte, de prononcer la nullité et d’ordonner la restitution des sommes versées, avec intérêts. La prescription de l’action en nullité est de cinq ans à compter du jour où le joueur a connu ou aurait dû connaître les faits, et l’action en restitution suit le même délai, de sorte qu’un joueur qui découvre deux ans plus tard que son conseiller n’avait pas de carte peut encore agir. Pour les jeunes joueurs et leurs parents, la démarche commence dès la détection : vérifier la carte avant le premier rendez-vous, refuser tout mandat qui mentionne un pourcentage sur le futur contrat du mineur, exiger que toute convention soit transmise à la fédération, et rappeler que la loi interdit toute rémunération de l’intermédiaire sur les contrats des mineurs. Les parents qui ont déjà versé des sommes, parfois présentées comme des frais de dossier, des frais de déplacement ou des avances sur commission, en demandent la restitution sur le même fondement, en joignant les reçus et les virements. Lorsque le litige comporte un élément international, par exemple un intermédiaire étranger qui prétend détenir une licence d’une autre fédération, la vérification porte sur la carte valable dans la discipline en France pour l’opération concernée, et le joueur exige la preuve de l’enregistrement auprès de la fédération française compétente. À défaut, le refus de payer et la demande de nullité suivent le même régime. Enfin, le joueur qui change d’agent pendant la procédure choisit un agent titulaire de la carte en cours de validité, signe un contrat écrit d’une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans, plafonne la rémunération à dix pour cent maximum, désigne expressément la partie qui paie, et s’assure de la communication du contrat à la fédération dans le mois : ces précautions, directement issues de l’article L. 222-17, sécurisent la suite de la carrière et évitent qu’un second litige de commission ne succède au premier.

B. Comment obtenir la restitution des sommes et faire sanctionner l’exercice illégal de la profession d’agent

L’action en justice s’articule autour de trois demandes : la nullité du mandat, la restitution des sommes, et la sanction de l’exercice illégal. Devant le tribunal judiciaire, le joueur demande au juge de constater que l’intermédiaire a exercé, sans carte professionnelle, l’activité définie par la loi, de prononcer la nullité du mandat et de condamner l’intermédiaire à restituer l’intégralité des sommes perçues, augmentées des intérêts au taux légal et, le cas échéant, de dommages et intérêts. Le fondement pénal renforce la demande civile. L’article L. 222-20 du code du sport dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 : 1° Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif ou en méconnaissance d’une décision de suspension ou de retrait de cette licence ». Le texte précise que le montant de l’amende peut être porté au-delà de 375 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perçues. Le joueur dépose donc plainte auprès du procureur de la République du lieu des faits, en joignant le mandat, les preuves de la mise en relation et les justificatifs des versements, et se constitue partie civile pour obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction pénale ou devant le juge civil. La plainte vise l’exercice illégal de la profession d’agent sportif, et les faits de menaces ou de chantage éventuels font l’objet d’une qualification complémentaire. Le volet disciplinaire fédéral complète le dispositif : la fédération peut sanctionner l’agent, le licencié et le club qui ont méconnu les règles, et la publication annuelle des sanctions prononcées en application de l’article L. 222-19 assure une publicité dissuasive. Le calcul des sommes à restituer mérite une méthode rigoureuse. Le joueur additionne chaque versement : commissions prélevées sur la prime à la signature, mensualités retenues sur le salaire, pourcentages sur les primes de match ou sur une prolongation, frais imposés sans contrepartie réelle. Il y ajoute les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, puis les frais exposés pour faire valoir ses droits. Lorsque le club a versé directement l’intermédiaire sur instruction du joueur viciée par la croyance en la qualité d’agent, le joueur agit contre l’intermédiaire en restitution et, si le club a opéré une retenue sans mandat valable, contre le club en paiement du salaire. Le tribunal ne peut pas réduire la commission à un montant équitable ni allouer à l’intermédiaire sans carte une rémunération pour service rendu : la nullité absolue exclut toute rémunération proportionnelle au contrat sportif, et seule une prestation de conseil véritablement distincte de toute mise en relation, facturée au temps passé et sans lien avec la conclusion du contrat, pourrait échapper à la censure, à condition d’être prouvée comme telle. C’est l’enseignement inverse de l’arrêt du 13 mai 2026 : la société sans licence n’a conservé sa rémunération que parce que le juge du fond avait constaté une mission limitée à l’assistance et au conseil, sans mise en relation établie. Dans le dossier ordinaire du faux agent, où les messages démontrent qu’il a amené le joueur au club et négocié le salaire contre un pourcentage, cette porte de sortie reste fermée. Le joueur victime de pressions peut en outre demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel : retard dans la signature, dégradation de la relation avec le club, nécessité de recourir à un nouvel agent pour sécuriser le contrat. Les délais procéduraux doivent être anticipés : le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement le paiement du salaire retenu, l’action au fond devant le tribunal judiciaire tranche la nullité et la restitution, et la plainte pénale suit son propre calendrier sans suspendre l’action civile en restitution. Pour les litiges nés d’un transfert international ou d’un contrat soumis au règlement FIFA sur les agents, le joueur vérifie également la conformité du mandat au droit fédéral et porte le litige devant la juridiction compétente selon les clauses du contrat, sans renoncer aux actions fondées sur le droit français pour l’exercice illégal sur le territoire national. Chaque étape fait l’objet d’un écrit daté : mise en demeure, opposition au club, signalement fédéral, plainte, assignation. Ces écrits forment une chaîne probatoire continue qui démontre la constance de la contestation et prive l’intermédiaire de l’argument d’une acceptation tacite. Au terme de la procédure, le joueur obtient un jugement qui prononce la nullité, ordonne la restitution avec intérêts, et constate, le cas échéant, l’exercice illégal : ce jugement sert ensuite à obtenir de la fédération la régularisation de la situation sportive et à dissuader toute nouvelle tentative de prélèvement.

Conclusion

Face à un intermédiaire qui réclame une commission dans le football, le contrôle de la carte professionnelle d’agent sportif conditionne tout le reste. Sans carte en cours de validité dans la discipline, la mise en relation contre rémunération est interdite, le mandat écrit ou verbal est nul, la commission n’est pas due et les sommes déjà prélevées se restituent avec intérêts. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, du 7 octobre 2020 sur l’exigence d’écrit au 13 mai 2026 sur la frontière entre mise en relation réservée et simple conseil, donne au joueur une grille de lecture fiable : tout intermédiaire qui amène le joueur au club, transmet les offres et chiffre sa part en pourcentage du contrat exerce l’activité réservée et doit détenir la carte. La méthode tient en quatre gestes : vérifier la carte sur la liste fédérale avant de signer, refuser par écrit tout paiement à un intermédiaire sans titre, signaler les faits à la fédération, puis saisir le tribunal pour faire prononcer la nullité et ordonner la restitution, avec une plainte pour exercice illégal lorsque les faits le justifient. Les parents d’un mineur appliquent la même méthode avec une vigilance redoublée, puisque la loi interdit toute rémunération de l’intermédiaire sur les contrats des mineurs. Un contrat d’agent régulier, écrit, d’une durée limitée, plafonné à dix pour cent et communiqué à la fédération, protège ensuite durablement la carrière du joueur.

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