Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour une peine prononcée à l’étranger, et vous découvrez l’existence même de cette condamnation au moment de votre arrestation. Vous n’avez jamais reçu de citation, jamais été convoqué personnellement, jamais entendu par le tribunal qui vous a condamné. Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine dans les dossiers roumains, italiens, polonais ou espagnols traités par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ouvre une ligne de défense précise : le droit français et le droit de l’Union permettent de refuser la remise quand l’intéressé n’a pas comparu en personne et qu’aucune des garanties prévues par les textes n’est établie. Encore faut-il le démontrer avec les pièces du dossier, dans les délais brefs de la procédure, et formuler la bonne demande : refus d’exécution, garantie de retour pour purger la peine en France, ou préparation du recours qui suivra la notification après remise. Cet article décrit pas à pas cette méthode, à partir des textes applicables et de trois arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement.
I. Convoqué aux derniers domiciles connus, jamais cité personnellement : comment établir le défaut d’information devant la chambre de l’instruction
A. Que vérifie la chambre de l’instruction dans le mandat d’arrêt européen quand vous affirmez n’avoir jamais été cité ?
Le point de départ se trouve à l’article 695-22-1 du code de procédure pénale, qui vise exactement votre cas : « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants » (article 695-22-1 du code de procédure pénale). La logique est donc inversée par rapport à un procès ordinaire : ce n’est pas à vous de prouver votre innocence, c’est à l’État d’émission d’avoir renseigné, dans le mandat lui-même, la garantie qui justifie la remise malgré votre absence. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris commence toujours par là : elle ouvre le formulaire du mandat d’arrêt européen, lit la rubrique consacrée au procès par défaut, et contrôle si l’une des quatre situations légales y figure avec des indications concrètes.
La première situation, la plus discutée en pratique, tient à l’information effective : « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution » (article 695-22-1, 1°, du code de procédure pénale). Chaque adverbe compte. Une convocation envoyée à une ancienne adresse, un pli avisé que vous n’avez jamais retiré, une notification remise à un tiers ou une simple publication ne satisfont pas, à eux seuls, cette exigence d’information « effectivement » et « de manière non équivoque ». L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025 offre l’illustration la plus nette de ce contrôle : « il ressort du mandat d’arrêt européen que l’intéressé n’a pas comparu en personne à l’audience, qu’il n’a pas été personnellement cité mais a été convoqué aux derniers domiciles connus, qu’un mandat d’amener a été délivré à son encontre et que, la décision rendue ne lui ayant pas été remise personnellement, celle-ci lui sera notifiée après sa remise et qu’il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Dans cette affaire, un ressortissant roumain réclamait l’exécution d’une peine d’un an et huit mois d’emprisonnement prononcée en son absence le 11 avril 2023 par une juridiction roumaine pour des faits de menaces. La Cour relève sans détour l’absence de citation personnelle, la convocation aux derniers domiciles connus et le mandat d’amener, et c’est précisément sur la base de ces mentions que la remise est examinée sous l’angle des garanties de réexamen.
Concrètement, votre travail défensif devant la chambre de l’instruction consiste donc à faire parler le mandat contre lui-même. Demandez la communication intégrale du formulaire et de ses annexes, faites traduire la rubrique du procès par défaut, et relevez tout ce qui établit l’absence d’information personnelle : mention « derniers domiciles connus », délivrance d’un mandat d’amener qui prouve que vous étiez introuvable et non régulièrement cité, absence de signature sur tout accusé de réception, signification de la décision jamais intervenue. Si le mandat reste silencieux ou contradictoire sur ces points — par exemple s’il affirme à la fois que la décision est définitive et que vous disposez encore d’un recours — la défense peut solliciter un supplément d’information auprès de l’État d’émission afin que celui-ci précise comment, quand et à quelle adresse vous auriez été informé. Une chambre de l’instruction ne peut pas présumer l’information effective : elle doit la constater à partir des indications portées au mandat, et c’est sur ce terrain documentaire que se gagnent les refus de remise.
B. Un avocat commis d’office que vous n’avez jamais mandaté vous a-t-il vraiment défendu ?
Le deuxième verrou que l’État d’émission invoque souvent tient à la présence d’un avocat dans la procédure étrangère : « Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet » (article 695-22-1, 2°, du code de procédure pénale). Lisez attentivement la condition : elle suppose d’abord que vous ayez eu connaissance de la date et du lieu du procès, et ensuite que le conseil ait reçu mandat de vous. Un avocat commis d’office désigné par l’autorité publique, qui n’a jamais rencontré son client, jamais reçu d’instructions et jamais pu joindre l’intéressé, ne remplit pas cette condition à lui seul. La désignation administrative ne vaut pas mandat, et la présence formelle d’une robe à l’audience ne prouve pas que vous ayez été défendu au sens du texte.
L’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2025 illustre cette distinction avec une clarté utile pour les dossiers parisiens : « Le 9 février 2024, un mandat d’arrêt européen a été délivré à l’encontre de M. [K] [X], né en Tunisie, par le procureur de la République de Modène, en Italie, dans une procédure menée contre l’intéressé du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis le 8 janvier 2018, à l’issue de laquelle, en l’absence de l’intéressé, le tribunal de cette ville a condamné ce dernier à la peine de cinq ans et quatre mois d’emprisonnement » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). La Cour relève ensuite qu’« il résulte de l’examen du mandat d’arrêt européen que l’intéressé, bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné, était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 25-80.670). La formule mérite d’être soulignée : le « bien que » marque que la désignation d’un avocat commis d’office n’efface ni la fuite, ni la non-comparution, ni l’absence de signification personnelle. Chacun de ces éléments doit être examiné pour lui-même, et la défense a tout intérêt à les faire constater séparément dans ses conclusions.
En pratique parisienne, voici les pièces qui font la différence sur ce point. D’abord, tout document établissant que vous ignoriez la procédure : changements d’adresse déclarés, attestations d’employeur, relevés de déplacements, absence de tout courrier reçu, et surtout absence de tout contact avec l’avocat commis d’office — demandez à ce que l’État d’émission produise le moindre échange entre cet avocat et vous, car son silence sera votre meilleure preuve. Ensuite, la preuve que vous n’avez donné mandat à personne : ni convention d’honoraires, ni procuration, ni correspondance. Enfin, la démonstration que la décision ne vous a jamais été signifiée personnellement, ce qui renvoie au quatrième cas prévu par la loi : « La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer » (article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale). Si aucune de ces garanties n’est renseignée de façon convaincante au mandat, la chambre de l’instruction peut refuser l’exécution, et c’est à ce stade que votre avocat doit formuler expressément cette demande de refus, chiffres et pièces à l’appui, plutôt que de se contenter de contester la remise de façon générale.
II. Arrêté à Paris sur ce mandat : comment transformer le défaut d’information en refus de remise ou en exécution en France
A. Refus d’exécution, garantie de retour ou peine purgée en France : que demander concrètement à la chambre de l’instruction ?
Une fois le défaut d’information établi, trois issues protectrices peuvent être demandées, et il faut les articuler dans le bon ordre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La première est le refus d’exécution pur et simple sur le fondement de l’article 695-22-1 : si aucun des quatre cas légaux n’est établi par les indications du mandat, la remise peut être refusée et vous retrouvez votre liberté sans transfert. La deuxième, souvent plus accessible quand l’État d’émission promet un réexamen après remise, consiste à subordonner la remise à la garantie du retour : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat » (article 695-32 du code de procédure pénale). La troisième vise les condamnations définitives susceptibles d’être reconnues en France : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 » (article 695-24, 2°, du code de procédure pénale), l’exécution du mandat peut être refusée au profit d’une exécution de la peine en France, étant précisé que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 » (article 728-31 du code de procédure pénale).
L’apport majeur de l’arrêt du 11 mars 2025 tient à l’articulation entre ces mécanismes pour les condamnés par défaut : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Autrement dit, même quand le mandat est émis pour exécuter une peine, dès lors que la condamnation prononcée en votre absence reste susceptible de recours après notification, vous pouvez réclamer la garantie de revenir purger en France, exactement comme une personne simplement poursuivie. Dans le dossier roumain jugé en mars 2025, l’intéressé, qui ne justifiait pas de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France, s’est vu refuser cette garantie — ce qui indique en creux la marche à suivre pour les résidents installés : produisez dès l’audience vos cinq années de présence régulière, titres de séjour, avis d’imposition, contrats de travail et bail parisien ou francilien, car la garantie de retour se joue sur pièces et se perd par défaut de justificatifs.
À Paris, la procédure suit un calendrier resserré qu’il faut mettre à profit sans attendre : présentation au parquet général, débat devant la chambre de l’instruction sur la remise, possibilité d’un placement sous écrou extraditionnel ou, à défaut, sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. Chaque demande — refus d’exécution, garantie de retour, exécution de la peine en France — doit être formulée par écrit dans le mémoire déposé devant la chambre, avec les pièces numérotées et les textes visés. Si votre objectif prioritaire est de purger en France plutôt que d’être transféré, la page consacrée aux personnes arrêtées à Paris qui souhaitent refuser la remise d’un mandat d’arrêt européen et exécuter la condamnation en France détaille les conditions de résidence et la mécanique de reconnaissance mutuelle applicable à ce cas. Et si votre dossier comporte aussi une dimension de jugement par défaut au sens large, avec la question du nouveau procès après remise, la lecture complémentaire sur le mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut et l’obtention d’un nouveau procès permet de situer votre cas dans l’ensemble des garanties disponibles.
B. Si la remise est accordée malgré tout : quel recours après la notification et quelles limites pour l’extradition hors Union ?
Il faut préparer avec lucidité l’hypothèse où la chambre de l’instruction autorise la remise en retenant que l’État d’émission vous notifiera la décision après transfert et vous ouvrira un recours. La Cour de cassation contrôle précisément ce point : elle vérifie que la chambre « a, sans dénaturation et en répondant aux articulations essentielles du mémoire, exactement relevé que M. [B] est recherché pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence, qui doit lui être notifiée, ce dernier disposant d’un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Ce délai d’un mois à compter de la notification est le cœur de votre défense future : dès votre arrivée dans l’État d’émission, faites-vous assister immédiatement par un avocat local, exigez la signification formelle de la décision dans une langue que vous comprenez, faites constater par écrit la date exacte de cette notification, et exercez dans le mois le recours permettant le réexamen complet de l’affaire en votre présence. Toute journée perdue après la remise fragilise ce second procès, alors que chaque preuve collectée à Paris — attestations d’ignorance de la procédure, documents d’adresse, échanges avec l’avocat commis d’office — servira devant la juridiction de réexamen pour démontrer que vous n’avez jamais cherché à vous soustraire à la justice mais que vous n’avez jamais été informé.
Le contraste avec l’extradition demandée par un État hors Union européenne mérite d’être connu, car les règles protectrices y sont plus larges. Dans un arrêt du 28 mars 2023 relatif à une demande italienne d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par défaut en 1985, la Cour de cassation rappelle que « L’article 3 du deuxième protocole à la Convention européenne d’extradition stipule que, dans le cas où l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine résultant d’une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Elle ajoute qu’« Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Pour l’extradition classique, la procédure parisienne se déroule d’ailleurs devant la même chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale). Et lorsque l’État requérant ne présente pas les garanties d’un procès équitable, l’extradition est tout simplement exclue : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4, 7°, du code de procédure pénale), l’extradition n’est pas accordée.
En pratique, vérifiez donc d’abord la nature exacte du titre qui vous vise : mandat d’arrêt européen d’un État membre ou demande d’extradition d’un État tiers, car les fondements du refus diffèrent et vos conclusions doivent viser les bons textes. Dans les deux cas, le fil conducteur reste identique : démontrer pièce par pièce que vous n’avez jamais été informé personnellement, que personne n’a reçu mandat de vous défendre, et que la décision ne vous a jamais été signifiée. Pour les dossiers parisiens, pensez aussi à demander, dès la première comparution, votre mise en liberté sous contrôle judiciaire ou votre assignation à résidence en Île-de-France plutôt que le maintien sous écrou : une personne qui comparaît libre, domiciliée et insérée devant la chambre de l’instruction présente toujours mieux une défense technique qu’une personne qui comparaît écrouée, et les délais de la procédure permettent de réunir entre-temps les attestations venues de l’État d’émission.
Conclusion
Arrêté à Paris sur un mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée en votre absence, vous n’êtes pas sans défense quand vous n’avez jamais été cité personnellement. La méthode tient en quatre gestes : faire lire à la chambre de l’instruction la rubrique du procès par défaut dans le mandat et y relever l’absence de citation personnelle, la convocation aux derniers domiciles connus et le mandat d’amener ; démontrer que l’avocat commis d’office n’a jamais reçu votre mandat et ne vous a jamais informé ; réclamer dans le mémoire le refus d’exécution ou, à défaut, la garantie de revenir purger en France quand votre résidence le permet ; et préparer dès Paris le recours d’un mois qui suivra la notification après une éventuelle remise. Les arrêts des 25 février et 11 mars 2025 comme celui du 28 mars 2023 montrent que les juges français contrôlent réellement ces garanties, à condition que la défense les saisisse de pièces précises et de demandes écrites visant les bons textes. Rassemblez vos preuves d’adresse, vos justificatifs de résidence et tout document établissant votre ignorance de la procédure, faites traduire le mandat dans son intégralité, et ne laissez aucune audience se tenir sans conclusions écrites : c’est sur ce dossier documentaire, et non sur de simples affirmations, que se joue le refus de remise.