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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une prison inhumaine à l’étranger : bloquer la remise pour conditions de détention

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé d’une prison inhumaine à l’étranger : bloquer la remise pour conditions de détention

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre de l’Union européenne, et tout semble joué d’avance : la procédure de remise est présentée comme quasi automatique, fondée sur la confiance mutuelle entre États membres, et votre avocat commis d’office vous explique que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris accorde la remise dans l’immense majorité des dossiers. Pourtant, un levier contentieux réel existe lorsque l’exécution du mandat vous exposerait, dans l’État d’émission, à des conditions de détention contraires à la dignité humaine : cellules surpeuplées, locaux insalubres, absence d’accès aux soins, promiscuité permanente. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 29 juillet 2026, dans un arrêt qui casse une décision de refus de remise insuffisamment motivée tout en confirmant que le risque réel de traitement inhumain ou dégradant peut faire échec à la remise : le combat se joue sur la preuve, sur le dialogue avec l’État d’émission et sur la rigueur de la motivation exigée de la chambre de l’instruction. Ce décryptage explique, pièces à l’appui, comment faire valoir à Paris des conditions de détention inhumaines dans l’État d’émission, quand obtenir un refus définitif de remise, et quand solliciter un sursis humanitaire qui vous maintient en France le temps que le risque soit écarté.

I. Comment la chambre de l’instruction de Paris examine le risque de prison inhumaine avant toute remise

La procédure du mandat d’arrêt européen repose sur un principe simple : chaque État membre est présumé respecter les droits fondamentaux, de sorte que la remise doit être rapide et presque automatique. Mais cette présomption n’est pas irréfragable. Lorsque la défense apporte des éléments objectifs montrant que la personne recherchée courrait, après sa remise, un risque réel de subir un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction ne peut pas se contenter de présumer que tout ira bien : elle doit examiner le risque de façon concrète, demander des informations à l’État d’émission si nécessaire, et motiver précisément sa réponse. C’est l’enseignement constant de la Cour de justice de l’Union européenne, repris et appliqué par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une série d’arrêts dont les deux plus récents datent du 21 janvier 2025 et du 29 juillet 2026. Pour un aperçu général de la défense dans les dossiers d’entraide et de remise, le recours à un avocat en entraide pénale internationale pour contester une remise depuis Paris reste le réflexe utile dès l’interpellation.

A. Que prouver pour faire constater un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans l’État d’émission

Le point de départ est fixé par le code de procédure pénale : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : » (article 695-22 du code de procédure pénale). La liste qui suit est limitative et ne mentionne pas expressément les conditions de détention. Longtemps, certaines chambres de l’instruction en ont déduit qu’elles n’avaient pas à examiner l’effectivité du danger que le transfert ferait courir à la personne recherchée. Cette lecture est dépassée : la Cour de cassation juge désormais que, sans pour autant créer un motif de refus autonome en dehors des textes, il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de la personne seront respectés en cas de remise, parce que la décision-cadre elle-même subordonne toute remise au respect des droits fondamentaux garantis par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle l’exprime en ces termes : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Autrement dit, la liste des refus reste fermée, mais le contrôle du respect des droits fondamentaux s’exerce à l’intérieur de ce cadre, et un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant peut conduire au refus de la remise.

Concrètement, la défense doit établir deux niveaux de preuve, selon la méthode dite en deux temps héritée de l’arrêt Aranyosi et Căldăraru de la Cour de justice de l’Union européenne. Premier temps : démontrer, par des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, l’existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes ou certains centres de détention, dans l’État membre d’émission. Les sources recevables sont bien identifiées par la jurisprudence : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État concerné pour ses conditions de détention, rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, rapports du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, constats des juridictions nationales de l’État d’émission lui-même. À l’inverse, des articles de presse généralistes ou des rapports portant sur un autre sujet, comme la corruption, ne suffisent pas. Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2025, la chambre de l’instruction de Bastia avait relevé que « les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque d’atteinte à la vie », et la Cour de cassation a validé ce raisonnement (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). La leçon pratique est directe : à Paris, un dossier sérieux sur les conditions de détention se construit avec des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme visant les prisons de l’État d’émission, des rapports du Comité contre la torture datés et précis, et des données chiffrées sur le taux d’occupation des établissements où l’intéressé serait probablement détenu, plutôt qu’avec des coupures de presse.

Second temps : une fois ces défaillances générales établies, démontrer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne recherchée elle-même, eu égard à sa situation personnelle, courra un risque réel de subir un tel traitement après sa remise. C’est ici que le dossier médical, le profil de vulnérabilité et les caractéristiques de la détention envisagée prennent toute leur importance. Une pathologie lourde nécessitant des soins réguliers, un handicap, un âge avancé, ou encore la perspective d’une détention provisoire de longue durée dans un établissement notoirement surpeuplé sont des éléments que la chambre de l’instruction doit examiner concrètement. L’arrêt du 26 mars 2019 sanctionne précisément le refus d’examen concret : la chambre de l’instruction de Paris avait écarté le moyen tiré des conditions de détention dans les prisons slovènes au motif qu’il n’était pas démontré que l’intéressé subirait des traitements inhumains, « sans analyser les éléments produits par la personne réclamée, tirés d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de documents établis par les organes du Conseil de l’Europe, qui faisaient état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission en raison des conditions générales de détention, et de carences des mécanismes de contrôle desdites conditions, afin d’évaluer si ces informations, objectives et fiables, étaient précises et dûment actualisées, et si elle devait, le cas échéant, solliciter des informations supplémentaires des autorités de l’État d’émission », et la Cour de cassation en a déduit que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). Le message adressé aux juridictions parisiennes est sans ambiguïté : face à un dossier documenté, l’esquive n’est plus permise, et l’arrêt doit répondre point par point aux pièces produites.

Le cas particulier de l’état de santé mérite une attention distincte, car il obéit depuis 2023 à un régime précisé par la Cour de justice dans l’arrêt E. D. L. du 18 avril 2023 (affaire C-699/21), repris mot pour mot par la Cour de cassation le 29 juillet 2026. Lorsque la personne recherchée est gravement malade, la question n’est plus seulement celle des conditions générales de détention, mais celle du danger vital ou sanitaire que la remise elle-même ferait courir : « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque. » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Pour la défense, cela signifie qu’une expertise médicale complète, décrivant la pathologie, les soins en cours à Paris, l’incompatibilité d’un transfert et d’une détention provisoire avec la continuité des soins, et le risque vital en cas d’interruption, constitue la pièce maîtresse du dossier. Dans l’affaire du 29 juillet 2026, l’expertise avait conclu que l’état de santé de l’intéressée « rend souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et est incompatible avec un transfert vers la République fédérale d’Allemagne et une période de détention provisoire » : c’est sur cette base que la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise, avant que la Cour de cassation ne censure la motivation pour d’autres raisons tenant au dialogue avec l’État d’émission, examinées ci-après.

B. Comment contraindre l’État d’émission à répondre : le dialogue judiciaire et les informations complémentaires

Une fois le risque soulevé de façon étayée, la chambre de l’instruction ne statue pas seule dans son coin : elle doit engager un dialogue avec l’autorité judiciaire d’émission. Le code de procédure pénale l’y autorise expressément : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » (article 695-33 du code de procédure pénale). Ce mécanisme est le pivot de toute la stratégie contentieuse : c’est en provoquant des questions précises à l’État d’émission que la défense fait émerger soit des garanties individualisées suffisantes, soit, au contraire, des réponses évasives qui accréditent le risque. Les questions utiles portent sur l’établissement exact où la personne serait détenue après sa remise, le taux d’occupation réel de cet établissement, l’espace personnel garanti en cellule collective, l’accès effectif aux soins dont l’intéressé a besoin, et les aménagements possibles de la détention provisoire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La qualité des réponses obtenues conditionne l’issue, et la jurisprudence récente encadre strictement leur appréciation dans les deux sens. D’un côté, des assurances générales et abstraites ne suffisent pas à écarter un risque documenté par une expertise : la chambre de l’instruction de Paris avait constaté, dans le dossier allemand du 29 juillet 2026, que « la demande adressée aux autorités allemandes n’a obtenu qu’une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale », et en avait déduit « qu’en l’état des conclusions de cette expertise et des garanties insuffisantes données par l’autorité d’émission, l’intéressée encourt un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en cas de remise ». Mais la Cour de cassation a cassé, au motif que la chambre n’avait pas épuisé le dialogue ni caractérisé l’impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable : « En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). L’enseignement est double : une réponse évasive de l’État d’émission joue en faveur de la défense, mais encore faut-il que la chambre de l’instruction ait posé des questions précises, laissé un délai raisonnable pour y répondre, et expliqué en quoi le risque subsiste malgré les garanties offertes. Un refus de remise motivé en trois paragraphes, sans démonstration de l’épuisement du dialogue, sera cassé sur pourvoi du parquet général.

D’un autre côté, lorsque la défense ne produit que des éléments généraux et que l’État d’émission offre les garanties ordinaires d’un État de droit européen, la chambre de l’instruction peut accorder la remise sans solliciter de compléments, et la Cour de cassation valide. C’est exactement la configuration de l’arrêt du 21 janvier 2025 : la chambre de l’instruction de Bastia avait écarté le risque de défaillances systémiques dans les prisons italiennes, relevé l’absence de motifs sérieux et avérés propres à l’intéressé, et refusé de demander des informations complémentaires comme de surseoir à la remise. La Cour de cassation a approuvé : la chambre « a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur relative au risque d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants et aux conséquences de la remise sur sa santé, d’une part, écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, d’autre part, relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission. » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). Pour la personne arrêtée à Paris, la conclusion opérationnelle tient en une phrase : tout se joue dans les premiers jours, dans la constitution d’un dossier individualisé et actualisé, car une argumentation abstraite sur les prisons de l’État d’émission, sans pièces personnelles fortes, ne contraint la chambre à aucun dialogue.

Le calendrier procédural renforce cette exigence de rapidité. Dès l’interpellation, « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » (article 695-27 du code de procédure pénale), qui l’informe de ses droits, dont celui d’être assistée par un avocat de son choix. Puis la chambre de l’instruction statue vite : sept jours en cas de consentement à la remise, vingt jours à compter de la comparution en cas de refus de consentir, avec pourvoi en cassation ouvert dans ce second cas (article 695-31 du code de procédure pénale). Concrètement, l’avocat parisien dispose d’environ deux à trois semaines pour réunir l’expertise médicale, les rapports internationaux actualisés, les attestations de suivi hospitalier en Île-de-France et, le cas échéant, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme visant l’État d’émission. Si la remise a déjà été ordonnée et que le délai de remise est dépassé, un autre contentieux s’ouvre sur la mise en liberté : voir l’élargissement après dépassement du délai de remise de dix jours.

II. Que faire concrètement à Paris quand la remise exposerait votre santé ou votre dignité

Le droit applicable étant posé, reste la question que toute personne interpellée à Roissy, à son domicile parisien ou lors d’un contrôle en Île-de-France pose à son avocat : que demander exactement à la chambre de l’instruction, dans quel ordre, et avec quelles pièces. Trois issues sont envisageables : le refus définitif de la remise, le sursis temporaire à la remise pour raisons humanitaires, ou l’octroi de la remise assorti de garanties. Chacune obéit à des conditions distinctes, et les confondre dans un mémoire unique rédigé à la hâte est la cause la plus fréquente d’échec. La stratégie gagnante consiste à présenter les demandes à titre principal et subsidiaire, dans un ordre logique : refus de la remise à titre principal lorsque le risque ne peut être écarté, sursis à la remise à titre subsidiaire lorsque le risque est temporaire ou susceptible d’être levé par des aménagements, et, à titre infiniment subsidiaire, remise différée avec garanties individualisées et vérifiables.

A. Quand demander le refus pur et simple de la remise plutôt qu’un simple report

Le refus définitif est l’issue la plus protectrice, mais aussi la plus exigeante. Depuis l’arrêt E. D. L. repris par la Cour de cassation, la formule à satisfaire est la suivante : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Deux conditions cumulatives en découlent : un risque réel, sérieux et avéré, d’une part ; l’impossibilité de l’écarter dans un délai raisonnable malgré le dialogue avec l’État d’émission, d’autre part. C’est sur ce second point que se gagnent et se perdent la plupart des dossiers. La défense doit donc non seulement prouver le risque, mais aussi démontrer que les réponses de l’État d’émission sont insuffisantes et qu’aucun aménagement réaliste ne permettrait de le lever : établissement de destination saturé sans perspective de transfèrement interne, pathologie incompatible avec toute détention provisoire dans le pays concerné, absence de structure hospitalière pénitentiaire adaptée, délais d’adaptation indéterminés.

Le dossier de refus se construit autour de quatre blocs de pièces. Premièrement, un volet général actualisé : arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme constatant des violations de l’article 3 dans les prisons de l’État d’émission, derniers rapports du Comité européen pour la prévention de la torture avec les taux d’occupation relevés, et, lorsque c’est pertinent, décisions de juridictions d’autres États membres ayant refusé ou suspendu des remises vers ce même État pour des motifs similaires. Deuxièmement, un volet personnel médical : expertise psychiatrique ou somatique complète, certificats des praticiens hospitaliers parisiens qui suivent l’intéressé, ordonnances et calendriers de soins, attestation d’hospitalisation programmée. Troisièmement, un volet détention individualisé : tout élément permettant de rattacher le risque général à la situation concrète de l’intéressé, comme la durée prévisible de la détention provisoire dans l’État d’émission, le régime carcéral applicable aux poursuites en cause, ou l’absence de dispositif de soins adapté à la pathologie dans l’établissement de destination. Quatrièmement, un volet dialogue : les questions précises adressées à l’État d’émission par l’intermédiaire de la chambre de l’instruction, les réponses reçues, et la démonstration de leur caractère général ou inadapté. C’est la combinaison de ces quatre blocs qui permet à la chambre de l’instruction de motiver un refus sans s’exposer à la cassation, et c’est leur absence qui a fait annuler le refus parisien du 17 juin 2026 dans l’affaire allemande.

Deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à invoquer pêle-mêle tous les droits fondamentaux sans hiérarchie : vie privée et familiale, durée de la procédure dans l’État d’émission, conditions de détention, état de santé. La Cour de cassation a déjà jugé que l’atteinte à la vie privée et familiale trouve sa justification dans la nature même de la procédure du mandat d’arrêt européen et que la chambre n’a pas à apprécier la durée de la procédure pénale étrangère (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). Diluer le moyen tiré de l’article 3 au milieu de griefs voués à l’échec affaiblit l’ensemble du mémoire. La seconde erreur consiste à se contenter de demander le refus sans formuler de demande subsidiaire de sursis : si la chambre estime le risque réel mais temporairement surmontable, elle accordera la remise au lieu de la refuser, et la défense aura perdu l’occasion d’obtenir au moins un report. Le mémoire parisien type articule donc les demandes en cascade, avec un jeu de pièces distinct pour chacune.

Un point de droit voisin mérite d’être écarté sans détour pour éviter les faux espoirs : la double incrimination. « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » (article 695-23 du code de procédure pénale). Mais pour les infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission et figurant dans la liste des trente-deux catégories, aucun contrôle de double incrimination n’est exercé. Dans la pratique des remises pour trafic de stupéfiants, criminalité organisée, terrorisme ou fraude grave, ce moyen est presque toujours inopérant. Le centrer dans le mémoire au détriment du moyen tiré des conditions de détention revient à gaspiller le temps d’audience. L’avocat expérimenté le vérifie en quelques minutes, l’écarte s’il est fermé, et concentre l’effort sur l’article 3 et l’état de santé.

B. Quand obtenir le sursis humanitaire à la remise et préparer la suite à Paris et en Île-de-France

Lorsque le risque est réel mais susceptible d’être levé à court ou moyen terme, ou lorsque l’état de santé rend le transfert momentanément impossible sans pour autant justifier un refus définitif, la loi offre une voie médiane souvent sous-exploitée : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » (article 695-38 du code de procédure pénale). Le texte ajoute que « Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » Le sursis humanitaire n’est donc pas un refus déguisé : c’est un report encadré, négocié avec l’État d’émission, qui maintient l’intéressé en France pendant la période critique. Il convient aux situations suivantes : hospitalisation en cours ou programmée dans un établissement parisien, grossesse à terme ou post-partum immédiat, traitement lourd dont l’interruption même brève mettrait la vie en danger, ou attente d’une expertise décisive sur l’aptitude au transfert.

La demande de sursis se plaide différemment du refus. Il faut démontrer des conséquences graves, personnelles et actuelles, liées à l’âge ou à la santé, sans avoir à établir l’existence de défaillances systémiques dans l’État d’émission. Le dossier médical reste central, mais l’angle change : il s’agit de prouver qu’un transfert immédiat, dans les dix jours de la décision devenue définitive, serait dangereux, et qu’un report de quelques semaines ou de quelques mois permettrait soit de stabiliser l’état de santé, soit d’achever les soins, soit d’organiser avec l’État d’émission un accueil médical adapté. L’arrêt du 21 janvier 2025 illustre l’exigence en creux : la demande subsidiaire de sursis y a été rejetée parce que les éléments médicaux, relatifs au suivi d’une prothèse de hanche, « ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). Un suivi orthopédique de routine ne suffit pas ; une chimiothérapie en cours, une décompensation psychiatrique aiguë documentée par une équipe hospitalière, ou une intervention chirurgicale programmée à date fixe, en revanche, caractérisent des raisons humanitaires sérieuses.

À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique du dossier obéit à des réflexes territoriaux précis. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des délais courts ; l’avocat doit donc saisir immédiatement le service médical de l’établissement pénitentiaire francilien où l’intéressé est écroué, ainsi que l’équipe hospitalière parisienne qui le suivait avant l’interpellation, pour obtenir des certificats circonstanciés mentionnant expressément l’incompatibilité du transfert avec la continuité des soins. Parallèlement, il sollicite de la chambre de l’instruction, par conclusions écrites, l’envoi de questions ciblées à l’État d’émission sur l’établissement de destination, les soins disponibles et les aménagements envisageables, en rappelant que le délai de réponse est de dix jours maximum pour leur réception (article 695-33 du code de procédure pénale). Si la remise est néanmoins accordée, le pourvoi en cassation reste ouvert et doit être formé dans les délais de l’article 695-31 ; l’avocat parisien prépare dès l’audience les moyens de cassation, en veillant à ce que chaque pièce figure au dossier soumis à la chambre, car la Cour de cassation contrôle la motivation au regard des pièces qui lui ont été soumises. Enfin, si la personne est remise puis détenue à l’étranger dans des conditions indignes, le contentieux ne s’éteint pas : un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme contre l’État de détention reste envisageable, et la documentation constituée à Paris servira de socle probatoire.

Au-delà du dossier individuel, cette jurisprudence dessine une méthode durable pour tous les mandats d’arrêt européens exécutés en France. D’abord, documenter tôt : rapports internationaux actualisés, décisions européennes récentes, expertise médicale complète. Ensuite, individualiser toujours : rattacher chaque risque général à la situation personnelle de l’intéressé, car les moyens abstraits sont rejetés. Enfin, dialoguer réellement : provoquer des questions précises à l’État d’émission et exploiter ses réponses, qu’elles apportent des garanties vérifiables ou révèlent au contraire des assurances de pure forme. La Cour de cassation, par ses arrêts du 26 mars 2019, du 21 janvier 2025 et du 29 juillet 2026, tient les deux bouts de la chaîne : elle sanctionne les chambres de l’instruction qui refusent d’examiner un dossier documenté, comme elle censure celles qui refusent la remise sans avoir épuisé le dialogue. Pour la personne arrêtée à Paris, c’est une bonne nouvelle paradoxale : l’exigence de rigueur qui pèse sur la défense est aussi celle qui pèse sur les juges, et un dossier construit selon cette méthode a de réelles chances soit de bloquer durablement la remise, soit d’obtenir le temps nécessaire pour se soigner en France avant tout transfert.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas démuni face à la perspective d’une détention inhumaine dans l’État d’émission. Le droit européen et la jurisprudence de la Cour de cassation ouvrent deux voies : le refus de la remise lorsque le risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou de détérioration grave et irréversible de votre santé, ne peut être écarté dans un délai raisonnable malgré le dialogue avec l’État d’émission ; et le sursis humanitaire lorsque votre âge ou votre état de santé rend le transfert momentanément dangereux. Les deux exigent la même discipline : des pièces objectives et actualisées sur les prisons de l’État concerné, une expertise médicale précise sur votre situation personnelle, des questions ciblées posées à l’autorité d’émission, et des conclusions qui articulent refus principal et sursis subsidiaire. L’arrêt parisien censuré le 29 juillet 2026 comme celui validé le 21 janvier 2025 montrent que les chambres de l’instruction sont contrôlées de près, dans un sens comme dans l’autre. Saisir un avocat dès les quarante-huit premières heures, faire constater votre état de santé par écrit, et contraindre l’État d’émission à répondre sur des points vérifiables : c’est ce triptyque, mis en œuvre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui transforme une crainte légitime en moyen de droit susceptible de bloquer la remise ou, à tout le moins, de vous maintenir en France le temps que le danger soit écarté.

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