Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vous apprenez que l’État d’émission prévoit de vous incarcérer dans un établissement notoirement surpeuplé, ou que votre état de santé rend tout transfert périlleux. La mécanique du mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle et l’automaticité des remises, mais cette automaticité cesse dès qu’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant apparaît. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ne se borne pas alors à vérifier les cases formelles du mandat : elle doit examiner, de manière concrète et précise, les conditions de détention annoncées, l’espace personnel disponible, l’accès aux soins, à l’hygiène et aux activités extérieures, puis solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité d’émission avant de statuer. Depuis les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 et E.D.L. du 18 avril 2023, repris par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2025 et 2026, ce contrôle s’exerce en deux temps : d’abord la recherche d’éléments objectifs témoignant de défaillances dans l’État d’émission, ensuite l’examen individualisé de votre situation personnelle. Lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise vous exposerait à un tel risque, la juridiction parisienne doit reporter sa décision, demander des garanties, puis, si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, refuser la remise ou surseoir temporairement à celle-ci, selon la grille rappelée par la chambre criminelle le 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). Dans certains cas, la peine peut même être exécutée en France. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des procédures de remise, consultez aussi notre dossier sur l’extradition et les remises vers l’étranger.
Le cadre textuel combine le droit de l’Union et le code de procédure pénale français. L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 réserve le respect des droits fondamentaux, tandis que l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants En droit français, les cas de refus obligatoire figurent à l’article 695-22 du code de procédure pénale, et les cas de refus facultatif, dont l’exécution de la peine en France pour un Français ou un résident, à l’article 695-24 du code de procédure pénale. La Convention européenne des droits de l’homme pose de son côté, en son article 3, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. C’est sur ce socle que la défense parisienne construit l’argument du risque de détention inhumaine ou de transfert dangereux pour la santé.
I. Comment contester à Paris une remise vers une prison surpeuplée ou des soins impossibles ?
A. Comment faire constater le risque réel de traitement inhumain dans l’État d’émission ?
La première étape consiste à documenter un risque réel, personnel et actuel, et non une crainte générale. La Cour de justice exige des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignant de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes, soit encore certains centres de détention dans l’État membre d’émission, avant tout examen individualisé. Concrètement, l’avocat rassemble les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État d’émission pour ses conditions carcérales, les statistiques officielles de taux d’occupation de l’établissement précis de destination, les attestations sur la surface des cellules, le nombre de détenus par cellule, la présence ou l’absence de sanitaires séparés, l’accès à l’eau chaude, à la cour de promenade, à la lumière naturelle, à l’aération, aux soins et aux activités. Plus le dossier désigne un établissement précis, une cellule type et un régime de détention déterminé, plus la chambre de l’instruction est tenue d’examiner le moyen au lieu de l’écarter comme généraliste.
La Cour de cassation contrôle strictement cet examen. Dans son arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle a jugé que, saisie d’un moyen pris du risque d’exposition à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l’État d’émission, la chambre de l’instruction doit vérifier, conformément à la jurisprudence Mursic contre Croatie de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 octobre 2016, si la personne disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 mètres carrés, et sous quelles conditions d’hygiène, de soins et d’activités extérieures (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682). Dans cette affaire grecque, la chambre de l’instruction de Paris avait sursis à statuer, ordonné un complément d’information sur le lieu de détention, les conditions d’encellulement, l’accès aux soins et aux activités extérieures et les normes d’hygiène, puis autorisé la remise après réponse des autorités helléniques décrivant l’établissement de La Canée, son taux d’occupation de 123 %, des cellules de 12 mètres carrés occupées par trois détenus en principe et quatre au maximum. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que la juridiction parisienne avait écarté l’existence d’un risque réel, pour l’intéressé, dès lors que, selon les informations transmises, « il disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles », avec possibilité de se mouvoir normalement dans la cellule et respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et d’activités à l’extérieur. La leçon parisienne est nette : le moyen prospère seulement s’il démontre, pièces à l’appui, que le seuil critique ne sera pas tenu dans l’établissement exact de destination.
Le raisonnement Mursic repris par la Cour mérite d’être connu par cœur avant l’audience parisienne. Selon l’arrêt du 16 décembre 2025, la Cour européenne a jugé « qu’en cas de surpopulation carcérale, le fait que le détenu dispose d’un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention », et que, entre 3 et 4 mètres carrés, la violation est caractérisée si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles, notamment le défaut d’accès à la cour de promenade ou à l’air et à la lumière naturels, une mauvaise aération, une température inadéquate, une absence d’intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682). La défense doit donc articuler deux étages : d’une part l’espace personnel chiffré, sanitaires exclus et mobilier inclus, d’autre part les facteurs aggravants documentés pour cet établissement. Un rapport général sur la surpopulation grecque, italienne ou roumaine ne suffit pas ; il faut la fiche de l’établissement, le régime disciplinaire, le temps hors cellule, la fréquence des douches, l’accès au médecin, la réalité des promenades. À l’inverse, le parquet général cherchera à démontrer que les sanitaires se trouvent dans une pièce séparée et fermée par une porte, que les détenus ont accès à des espaces extérieurs pour les activités sportives et récréatives ainsi qu’à des espaces communs intérieurs, que l’accès aux soins est garanti et que les conditions d’hygiène sont assurées. L’audience se joue sur la précision : qui décrit le mieux la cellule d’arrivée l’emporte.
Le terrain de la santé obéit à une logique distincte mais tout aussi exigeante. La Cour de justice, en grande chambre, a jugé le 18 avril 2023 dans l’affaire E.D.L. que lorsque l’autorité d’exécution estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait une personne gravement malade à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit surseoir à la remise et interroger l’État d’émission sur les conditions de poursuite ou de détention et les possibilités d’adaptation à son état, selon la formule de l’arrêt E.D.L. de la Cour de justice du 18 avril 2023 telle que reprise par la chambre criminelle (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256) : « lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque ». Pour un dossier parisien, cela signifie une expertise médicale circonstanciée, datée, signée, décrivant la pathologie, le traitement en cours, les soins réguliers reçus en France, l’impossibilité d’interrompre le traitement, le risque vital ou de dégradation irrémédiable en cas de transfert, et les raisons pour lesquelles une prise en charge équivalente ne serait pas disponible dans l’établissement de destination. De simples certificats vagues ou des articles de presse généralistes sont écartés, comme l’a montré l’arrêt italien du 21 janvier 2025.
Dans cet arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une personne réclamée par l’Italie qui invoquait un danger vital et des conditions de détention attentatoires à l’article 3 (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). La chambre de l’instruction avait relevé que le système judiciaire italien offre les garanties de la Convention européenne, qu’aucun élément ne permettait de suspecter que son système pénitentiaire priverait l’intéressé de conditions de détention habituelles au sein de l’Union, et que les articles de presse et le rapport du Groupe d’États contre la corruption produits par la défense étaient généralistes et ne constituaient ni des preuves ni des éléments objectifs et précis. Elle avait ajouté qu’il n’était pas démontré l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant certains groupes ou certains centres, et que les éléments médicaux, évoquant le suivi d’une prothèse de hanche, ne démontraient pas en quoi l’exécution du mandat mettrait en péril précisément et objectivement le suivi médical dans un centre pénitentiaire italien. La Cour de cassation a validé ce raisonnement : la juridiction parisienne ou bastiaise, selon le lieu d’interpellation, avait écarté le risque de défaillances systémiques et relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir ni de solliciter des informations complémentaires. La méthode gagnante consiste donc à individualiser : nommer la maladie, chiffrer le traitement, produire l’ordonnance, le calendrier des soins, l’avis du médecin traitant, l’expertise judiciaire, et expliquer pourquoi l’établissement d’accueil désigné ne peut pas assurer la continuité.
B. Comment obtenir le complément d’information et le report de la décision de remise ?
Une fois le risque étayé, la défense ne demande pas un refus sec : elle demande d’abord le dialogue judiciaire et le report de la décision jusqu’à l’obtention de garanties individualisées. La Cour de justice impose cette séquence. En présence d’éléments objectifs témoignant de défaillances dans l’État d’émission, l’autorité d’exécution doit vérifier, de manière concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne courra un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en cas de remise, puis demander des informations complémentaires à l’autorité judiciaire d’émission et reporter sa décision jusqu’à l’obtention de garanties permettant d’écarter ce risque, selon la méthode dite Aranyosi et Căldăraru appliquée par la chambre criminelle aux conditions de détention grecques puis italiennes (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682 ; Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). Si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise, comme le prévoit la grille de l’arrêt E.D.L. reprise le 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). En droit interne, ce dialogue s’appuie sur l’article 695-33 du code de procédure pénale, qui prévoit que si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées dans le mandat sont insuffisantes pour statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire de l’État d’émission la fourniture des informations complémentaires nécessaires, avec un délai maximum de dix jours pour leur réception, ce délai de dix jours étant énoncé par ce même article 695-33 du code de procédure pénale.
À Paris, la pratique consiste à déposer des conclusions écrites articulant précisément les questions à poser à l’État d’émission : établissement exact de destination ou liste limitative d’établissements possibles, surface des cellules, nombre de détenus par cellule en moyenne et en pic, surface au sol par détenu sanitaires exclus, existence d’une pièce de sanitaires séparée et fermée, accès quotidien à la cour de promenade et durée hors cellule, accès à l’air et à la lumière naturels, aération, chauffage, fréquence des douches et du changement de literie, accès au médecin généraliste et aux médecins intervenants, continuité d’un traitement précis, régime alimentaire adapté, possibilité d’hospitalisation pénitentiaire ou extérieure, activités sportives et récréatives, espaces communs intérieurs. Plus les questions sont fermées et vérifiables, plus la réponse évasive de l’État d’émission joue en faveur d’un second complément ou d’un refus. Dans l’affaire grecque de 2025, la chambre de l’instruction avait ordonné un complément sur le lieu de détention, les conditions d’encellulement, l’accès aux soins et aux activités extérieures et les normes d’hygiène, et les autorités grecques avaient répondu le 15 septembre 2025 avant l’arrêt de remise. Sans ce premier temps d’instruction, la Cour de cassation n’aurait pas validé la remise. Avec une réponse insuffisante, c’est l’inverse qui se produit : le refus devient possible.
Les délais de la procédure parisienne doivent être utilisés comme des leviers et non subis. Lorsque la personne consent à sa remise, l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction statue dans les sept jours de sa comparution, sauf complément d’information ordonné, et cette décision de remise sur consentement n’est pas susceptible de recours. Lorsque la personne ne consent pas, ce même article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de sa comparution, sauf complément d’information, et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le complément d’information suspend donc utilement la mécanique rapide et donne le temps de faire expertiser l’état de santé, de traduire les rapports étrangers, de saisir le médecin traitant et de documenter l’établissement de destination. Après une décision d’autorisation de remise, l’article 695-37 du code de procédure pénale prévoit que le procureur général prend les mesures nécessaires pour que la personne soit remise à l’autorité d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive, ce délai de dix jours pour la remise matérielle étant fixé par ce même article 695-37 du code de procédure pénale, et qu’en cas de force majeure une nouvelle date est convenue avec remise au plus tard dans les dix jours suivants, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté, sauf application de l’article 695-39. Ce calendrier serré explique pourquoi la bataille des garanties doit être gagnée avant l’arrêt de remise, par le complément d’information, et non après.
La défense parisienne doit aussi verrouiller la preuve de la comparution et de la procédure. La chambre de l’instruction est saisie immédiatement, la personne comparaît devant elle dans un bref délai après sa présentation au procureur général, l’avocat dépose un mémoire articulé, fait verser l’expertise médicale, les rapports du Comité pour la prévention de la torture, les décisions européennes condamnant les conditions de détention de l’État concerné, les plans ou photographies officielles des cellules lorsqu’ils existent, et sollicite expressément le sursis à statuer dans l’attente des réponses. Si la chambre refuse tout complément malgré des éléments objectifs sérieux, le pourvoi en cassation peut sanctionner l’insuffisance de motifs, car tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires. L’arrêt allemand du 29 juillet 2026 illustre ce contrôle : la Cour de cassation a cassé un refus de remise insuffisamment motivé, mais le même contrôle frappe les autorisations de remise qui écartent d’un revers de main un risque documenté. Dans les deux sens, l’exigence est symétrique : pas de remise sans examen concret, pas de refus sans dialogue épuisé.
II. Comment obtenir le refus, le sursis ou l’exécution en France au lieu de la remise ?
A. Quand la chambre de l’instruction doit-elle refuser ou surseoir pour santé et détention ?
Le refus définitif pour risque de traitement inhumain reste exceptionnel, car le principe demeure la confiance mutuelle. La Cour de cassation rappelle constamment que, sous réserve du respect des droits fondamentaux garanti par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). Les cas de refus obligatoire sont énumérés par l’article 695-22 du code de procédure pénale, notamment l’amnistie, l’autorité de la chose jugée en France ou dans un autre État membre, l’âge de treize ans, ou la preuve d’une poursuite discriminatoire fondée sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle, et les cas de refus facultatif par l’article 695-24 du code de procédure pénale, notamment les poursuites en cours en France, la commission partielle des faits sur le territoire français, la décision définitive d’un État tiers ou la prescription acquise. Le risque tiré de l’article 3 de la Convention ne figure pas dans ces listes comme un cas autonome : il opère comme une limite transversale issue du droit de l’Union et de la Convention, qui impose de reporter, de surseoir, puis, si le risque persiste, de mettre fin à la remise.
Pour la santé, la séquence E.D.L. est désormais stabilisée en trois temps et doit être plaidée dans cet ordre à Paris. Premier temps : établir, par expertise, des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé en cas de remise. Deuxième temps : obtenir le sursis à la remise et l’interrogation de l’État d’émission sur les conditions de poursuite ou de détention et les possibilités d’adaptation, en application de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre. Troisième temps : si les informations fournies et toutes les autres informations disponibles montrent que le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, refuser l’exécution ; si le risque peut être écarté dans un tel délai, convenir d’une nouvelle date de remise. La Cour de cassation applique cette grille au visa du principe de confiance mutuelle et des articles 695-22 à 695-24 et 593 du code de procédure pénale, et casse les arrêts qui refusent la remise sans avoir épuisé le dialogue ni caractérisé l’impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable. L’arrêt du 29 juillet 2026 est exemplaire : pour refuser la remise d’une femme réclamée par l’Allemagne pour appartenance à une organisation terroriste, la chambre parisienne s’était fondée sur une expertise concluant à la nécessité prochaine d’une hospitalisation en psychiatrie et à l’incompatibilité du transfert et de la détention provisoire, en jugeant trop générale la réponse allemande pourtant garante d’un accès aux soins y compris hospitaliers ; la Cour a cassé, au motif que la chambre n’avait pas établi que la remise exposerait l’intéressée à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, sans épuiser le dialogue judiciaire (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256).
Le même arrêt éclaire la charge de la preuve en matière médicale. La Cour rappelle qu’il existe une présomption que les soins disponibles dans les États membres, en milieu carcéral ou dans le cadre d’une mesure de contrainte en milieu ouvert, sont adéquats, mais que cette présomption n’exclut pas l’obtention d’assurances individualisées sur les traitements après remise. Concrètement, la défense doit renverser cette présomption par une expertise judiciaire et non par des attestations complaisantes : diagnostic précis, pronostic daté, traitement actuel avec posologies, rendez-vous programmés, hospitalisations prévues, risque chiffré d’interruption, avis sur la compatibilité du transport aérien ou routier avec la pathologie, et démonstration que l’établissement allemand, italien ou grec désigné ne dispose pas du plateau technique requis ou ne s’est engagé que par des formules abstraites. La réponse de l’État d’émission doit être disséquée ligne par ligne : garantit-elle l’accès aux soins nécessaires y compris en établissement hospitalier pénitentiaire ou extérieur, pour la pathologie précise de l’intéressé avec un médecin identifié et un protocole nommé, dans les temps qu’exige son état ? Une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise peut fonder un refus, mais seulement après une seconde demande ciblée restée vaine. Plaider le refus dès la première réponse incomplète expose à la cassation sur pourvoi du parquet général.
À côté du refus, le sursis pour raisons humanitaires sérieuses offre une voie médiane souvent plus accessible. Après avoir statué sur l’exécution du mandat, la chambre de l’instruction peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, car l’article 695-38 du code de procédure pénale dispose : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé », et le procureur général en informe immédiatement l’autorité d’émission pour convenir d’une nouvelle date, ce circuit d’information immédiate et de nouvelle date convenue étant prévu par ce même article 695-38 du code de procédure pénale. Ce sursis humanitaire ne doit pas être confondu avec le sursis E.D.L. tiré de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre : le premier suppose que la remise est juridiquement autorisée mais matériellement dangereuse à court terme, par exemple une grossesse avancée, une opération imminente, une chimiothérapie en cours, un état psychiatrique aigu nécessitant une stabilisation ; le second suppose un risque structurel lié aux conditions de détention ou de soins de l’État d’émission. Dans les deux cas, la défense demande expressément à la chambre, à titre principal le refus si le risque ne peut être écarté, à titre subsidiaire le sursis temporaire avec nouvelle date, et produit le calendrier médical qui justifie la durée du report sollicité. Le sursis obtenu laisse le temps d’organiser la continuité des soins, de négocier des garanties écrites d’hospitalisation à l’arrivée, ou de préparer l’alternative de l’exécution en France.
B. Comment faire exécuter la peine en France et préparer la remise ou le retour à Paris ?
Lorsque le mandat vise l’exécution d’une peine déjà prononcée et non des poursuites, la défense dispose d’une carte supplémentaire : l’exécution de la condamnation en France. Le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser la remise d’une personne recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté lorsqu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence en France ou demeure sur le territoire, à condition que la condamnation soit exécutoire en France en application de l’article 728-31. De même, lorsque la personne est de nationalité française ou réside régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet de subordonner l’exécution du mandat à la vérification qu’elle pourra être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité de l’État d’émission pour les faits visés. Ces deux mécanismes répondent à l’objectif d’insertion : purger une peine près de sa famille, de son travail, de son suivi médical et de son avocat vaut souvent mieux qu’une incarcération lointaine dans un établissement surpeuplé, et la juridiction parisienne y est attentive lorsque l’ancrage est démontré par des pièces.
Le dossier d’ancrage se prépare comme un dossier de fond. Carte d’identité ou passeport français, justificatifs de domicile sur plusieurs années, avis d’imposition, contrats de travail, certificats de scolarité des enfants, attestations d’hébergement, suivi médical parisien, tout élément établissant la nationalité, la résidence ou la demeure effective doit être versé avant l’audience de la chambre de l’instruction. L’avocat demande alors, à titre principal, le refus d’exécution sur le fondement du 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale pour une peine, ou la garantie de retour de l’article 695-32 du code de procédure pénale pour des poursuites, et, à titre subsidiaire, le sursis ou le complément d’information sur les conditions de détention. Cette articulation est décisive : même si la chambre estime que le risque tiré de l’article 3 n’est pas établi, elle peut encore subordonner la remise à la garantie d’un retour en France, ce qui transforme une remise sèche en transfert temporaire pour jugement suivi d’une exécution française. La décision de condamnation étrangère doit alors être reconnue et déclarée exécutoire en France, et le parquet assure le suivi de cette reconnaissance. Anticiper cette étape évite une remise sans filet.
La dimension proprement parisienne et francilienne mérite une préparation spécifique. Interpellé à Paris ou en petite couronne, vous êtes présenté au procureur général près la cour d’appel de Paris, assisté d’un avocat au stade de la notification du mandat, puis déféré devant la chambre de l’instruction qui statue dans les délais rappelés plus haut. Concrètement, la défense parisienne apporte le jour de la comparution : la copie du mandat et sa traduction, les pièces d’identité et de domicile parisien, le dossier médical de l’hôpital ou du médecin traitant francilien avec ordonnances et rendez-vous, les rapports actualisés sur l’établissement étranger de destination, une note chiffrée sur l’espace personnel par détenu, et un projet de conclusions demandant le complément d’information pays par pays. Elle sollicite, si l’état de santé l’exige, une expertise judiciaire rapide plutôt qu’une simple attestation privée, car seule l’expertise fait pièce à la présomption d’adéquation des soins dans l’Union. Elle demande aussi, lorsque la détention provisoire est envisagée, le contrôle judiciaire avec pointage, remise de passeport, interdiction de quitter le ressort ou assignation à résidence sous surveillance électronique, afin d’éviter une incarcération à Fresnes ou à Fleury-Mérogis pendant l’instruction du moyen tiré de l’article 3. Chaque demande est formulée par écrit, motivée établissement par établissement, pathologie par pathologie.
La gestion de la détention pendant la procédure conditionne souvent l’issue. Placé sous écrou en attendant l’arrêt, le client subit la pression du temps et accepte parfois un consentement hâtif à la remise, alors que ce consentement est irrévocable et prive de tout recours. L’avocat parisien rappelle systématiquement les conséquences du consentement, fait vérifier la traduction du mandat, s’assure que la personne comprend la différence entre accepter la remise et renoncer à la règle de la spécialité, et, en cas de refus de consentir, prépare le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’autorisation dans les formes des articles 568-1 et 574-2 du code de procédure pénale. Il suit aussi le calendrier de remise matérielle : une fois l’arrêt devenu définitif, la remise intervient dans le délai de dix jours prévu par l’article 695-37 du code de procédure pénale, avec information immédiate de l’autorité d’émission en cas d’arrestation et nouvelle date convenue en cas de force majeure, toujours dans le cadre de ce même article 695-37 du code de procédure pénale. Tout dépassement sans mise en liberté doit être contesté immédiatement, tout comme toute remise pour d’autres faits que ceux du mandat sans consentement complémentaire de la chambre de l’instruction, sur le fondement de l’article 695-46 du code de procédure pénale qui organise la saisine de la chambre pour consentir aux poursuites ou à l’exécution d’une peine pour d’autres infractions antérieures à la remise.
Conclusion
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas livré sans contrôle à une prison surpeuplée ni à un transfert incompatible avec votre santé. La confiance mutuelle fonde la remise, mais l’interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants la borne : la chambre de l’instruction doit examiner vos preuves établissement par établissement, interroger l’État d’émission par le complément d’information, reporter sa décision jusqu’à obtenir des garanties individualisées, puis surseoir, refuser ou subordonner la remise à un retour en France lorsque le risque ne peut être écarté. La méthode qui l’emporte associe un premier étage collectif documenté, rapports et taux d’occupation à l’appui, et un second étage personnel chiffré, espace au sol, sanitaires, aération, promenade, hygiène, soins et expertise médicale. Les arrêts de 2025 et 2026 le confirment dans les deux sens : remise validée quand la Grèce décrit des cellules de 12 mètres carrés occupées par trois détenus avec sanitaires séparés, accès aux espaces extérieurs et aux soins ; remise pour l’Italie validée quand la défense n’oppose que des articles généralistes et un suivi de prothèse non menacé objectivement ; refus pour l’Allemagne cassé quand le dialogue sur l’hospitalisation psychiatrique n’a pas été épuisé. Préparez donc chaque audience parisienne comme une démonstration en trois temps : prouver le risque avec des pièces précises et actualisées, exiger le dialogue et le report jusqu’aux garanties écrites, et, à défaut de garanties, obtenir le refus, le sursis humanitaire ou l’exécution française. C’est cette rigueur chiffrée et individualisée qui transforme une crainte légitime en décision de protection.