Réussir le concours ne suffit pas à devenir policier municipal, et échouer au stage ne signifie pas la fin de tout recours : entre la candidature et le plein exercice des fonctions, le parcours est jalonné de décisions administratives qui se contestent chacune avec ses propres moyens. Chaque année, des milliers de candidats se présentent au concours de gardien-brigadier, attirés par des recrutements réguliers dans les communes, sans mesurer que la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, que le stage d’un an est une épreuve à part entière et que l’agrément du préfet et du procureur de la République conditionne chaque étape. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 13 novembre 2025 en validant le retrait d’agrément d’une brigadière-cheffe principale puis sa radiation des cadres, et la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le 5 avril 2022 un refus de titularisation pris au terme d’une procédure irrégulière. Cet article décrit le circuit complet, du choix du concours à l’armement, avec les textes en vigueur au 23 octobre 2026 et les recours ouverts à chaque étape : refus d’inscription, éviction de la liste d’aptitude, refus d’agrément, refus de titularisation et radiation. Il s’adresse aux candidats comme aux agents déjà en poste, ainsi qu’aux employeurs territoriaux qui organisent ces procédures.
I. Entrer sur la liste d’aptitude : les trois concours et leurs conditions
A. Externe, premier interne, deuxième interne : qui peut se présenter et comment contester un refus d’inscription
Le recrutement au grade de gardien-brigadier intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie après concours. L’article 4 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier, applicable depuis le 1er avril 2024, y inscrit les candidats déclarés admis « A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles », « A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique » et « A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l’article L. 4145-1 du code de la défense et à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours ». Lorsque les reçus manquent dans une voie, « le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l’un des autres concours » : un candidat qui s’inscrit vérifie donc d’abord à quel concours il appartient, car une candidature déposée dans la mauvaise voie est rejetée avant même les épreuves.
Le concours externe suppose donc un titre ou un diplôme de niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, soit le niveau CAP ou BEP, ou une qualification reconnue équivalente dans les conditions du décret du 13 février 2007 visé par ce même article 4. Le premier concours interne suppose deux ans au moins de fonctions d’agent de surveillance de la voie publique au 1er janvier de l’année du concours. Le deuxième concours interne suppose deux ans au moins de fonctions dans les cadres visés par le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Deux conditions écartent d’emblée certaines candidatures. D’abord la nationalité française, exigée pour tout fonctionnaire et plus encore pour des agents investis de prérogatives de police. Ensuite l’âge : l’article 3 du décret du 17 novembre 2006 dispose que « Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il n’est âgé de dix-huit ans au minimum. ». Au-delà, l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique dispose que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S’il ne possède pas la nationalité française ; 2° S’il ne jouit pas de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Le bulletin n° 2 vierge ne suffit toutefois pas à garantir la nomination : la cour administrative d’appel de Lyon juge que ces dispositions « ne font pas obstacle à ce que l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auquel l’intéressé postule et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, s’il présente les garanties requises » (CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY01878, texte intégral conservé dans les preuves du présent article). Dans cette affaire, le refus de nommer une lauréate d’un concours, pourtant sans mention au bulletin n° 2, a été validé parce que les faits dont l’administration avait eu légalement connaissance étaient, par leur gravité, incompatibles avec les fonctions postulées. Pour la police municipale, cette exigence de garanties est encore renforcée par le double agrément du préfet et du procureur de la République examiné plus loin.
Le refus d’inscription à un concours est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Concrètement, le candidat écarté exige la décision écrite, vérifie la condition précise qui lui est opposée (diplôme, ancienneté, âge, nationalité) et saisit le tribunal administratif dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision, et tout recours formé après son expiration est irrecevable. Avant ce recours juridictionnel, la médiation préalable obligatoire peut s’imposer pour certains litiges de la fonction publique territoriale : le candidat vérifie si son différend entre dans son champ, car son omission rend le recours juridictionnel irrecevable.
B. Épreuves, notation et liste d’aptitude : réussir ne suffit pas, il faut être nommé dans les quatre ans
L’article 4 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier prévoit que « Les modalités d’organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. » Le candidat prépare donc les épreuves décrites dans la notice du centre de gestion qui organise le concours de son ressort, en vérifiant qu’il dispose du programme applicable en vigueur à la date de ses épreuves. Le candidat qui échoue de peu demande communication de ses notes et du procès-verbal de délibération pour y détecter une erreur matérielle. Toute irrégularité de la procédure du concours se conteste dans le délai de deux mois de la publication des résultats, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité plus haut.
Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes, et l’article L. 325-38 du code général de la fonction publique prévient que « L’inscription sur cette liste d’aptitude ne vaut pas recrutement ». La liste inclut aussi, dans la limite des vacances d’emplois, les lauréats des concours précédents non nommés qui remplissent encore les conditions, et les stagiaires dont le stage a pris fin pour un motif étranger à leur manière de servir. La recherche d’un poste relève ensuite d’une démarche personnelle du lauréat, qui adresse des candidatures spontanées aux communes et établissements publics, le centre de gestion n’assurant qu’un suivi : l’article L. 325-40 du code général de la fonction publique confie à l’autorité organisatrice du concours le suivi des inscrits jusqu’à leur recrutement.
La liste d’aptitude est valable quatre ans au total : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai peut être nommée », en application de l’article L. 325-39 du code général de la fonction publique. Les deux premières années sont acquises, puis « La personne déclarée apte ne bénéficie du droit à inscription sur une liste d’aptitude la troisième et la quatrième année que sous réserve d’avoir fait connaître par écrit son intention d’être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième ». Cette demande écrite conditionne le maintien sur la liste : adressée dans les formes et délais fixés par le centre de gestion organisateur, son oubli fait perdre le bénéfice de la liste. Le décompte de ces quatre ans est suspendu pendant le congé parental, le congé de maternité, d’adoption ou de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de longue durée, le mandat d’élu local, le service national, le service civique et certaines périodes d’emploi comme contractuel sur un emploi correspondant. Si aucun concours n’est organisé dans le délai, le lauréat conserve son droit jusqu’au concours suivant.
L’inscrit qui n’est jamais nommé n’a droit à aucune indemnisation du seul fait de l’expiration de la liste : la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le candidat « n’avait aucun droit à être inscrite sur la liste d’aptitude » et encore moins à être nommée, et elle n’a maintenu que 500 euros de préjudice moral pour l’illégalité entachant la liste, en refusant toute réparation des préjudices financier et de carrière faute de perte de chance sérieuse (CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT04120, texte intégral conservé dans les preuves du présent article). En revanche, l’éviction illégale de la liste ouvre droit à son annulation et, le cas échéant, à la réparation du préjudice moral. Le recours suit le même calendrier que tout recours pour excès de pouvoir : deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité plus haut.
II. De la nomination au plein exercice : stage, agrément, titularisation et armement
A. Le stage d’un an : formation, prorogation, licenciement et refus de titularisation
Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur la liste d’aptitude est nommé en qualité de stagiaire, et « La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel » pour tout recrutement par concours, en application de l’article L. 327-3 du code général de la fonction publique. Le stage constitue la période probatoire qui ouvre le parcours, et l’article R. 327-9 du même code en fixe la durée normale à « A un an pour le fonctionnaire stagiaire territorial et hospitalier sauf disposition contraire du statut particulier ». Cette période peut être prorogée d’une durée au plus égale à celle du stage : l’article R. 327-11 prévoit que le stage peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder celle de la durée normale, l’article R. 327-12 subordonne cette prolongation à l’insuffisance des aptitudes professionnelles, et l’article R. 327-13 précise que la prolongation n’est pas prise en compte dans l’ancienneté retenue pour la titularisation. Pour les gardiens-brigadiers, l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 ajoute que « L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. » La cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une prorogation motivée uniquement par l’inachèvement de la formation obligatoire, et non par une insuffisance professionnelle, ne méconnaît pas les droits du stagiaire (CAA Marseille, 5 avril 2022, n° 20MA00083, texte intégral conservé dans les preuves du présent article).
L’article 5 du décret du 17 novembre 2006 dispose que « Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. » « Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l’alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l’article 2. » La formation continue relève ensuite de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que les fonctionnaires de police municipale reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. L’agent qui néglige cette formation continue fragilise sa position en cas de litige ultérieur sur son aptitude, puisque l’employeur et le juge apprécient la manière de servir au regard des obligations de formation. Sur le terrain, l’agent est identifiable : l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure impose une carte professionnelle, une tenue et une signalisation des véhicules communes à tous les services et de nature à n’entraîner aucune confusion avec la police nationale et la gendarmerie, et le port de la carte et de la tenue est obligatoire pendant le service. L’article 5 ajoute que « En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. », sans que ce couperet ne prive l’agent de tout recours contre le refus d’agrément lui-même, examiné au B ci-dessous.
Le licenciement en cours de stage obéit à des conditions strictes. L’article L. 327-4 du code général de la fonction publique dispose que « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire ». L’article R. 327-66 ajoute que « Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage », l’article R. 327-67 impose l’avis de la commission administrative paritaire, l’article R. 327-68 organise la réintégration du stagiaire qui avait déjà la qualité de titulaire, et l’article R. 327-69 exclut toute indemnité de licenciement. Le fonctionnaire déjà titulaire placé en détachement pour accomplir son stage est, lui, réintégré dans son corps d’origine en application de l’article R. 327-14.
L’article 7 du décret du 17 novembre 2006 dispose que « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l’article 5, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. » « Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine. » Le refus de titularisation se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de sa notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité plus haut. Lorsque l’autorité territoriale consulte la commission administrative paritaire, le dossier qui lui est soumis doit être complet : la cour administrative d’appel de Marseille a annulé un refus de titulariser un chef de service de police municipale stagiaire parce que le rapport de fin de stage n’avait pas été communiqué à la commission, jugeant que « cette irrégularité a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision en cause » (CAA Marseille, 5 avril 2022, n° 20MA00083, texte intégral conservé dans les preuves du présent article). Le stagiaire évincé réclame donc en priorité la communication du dossier soumis à la commission, vérifie que le rapport de fin de stage y figure, et soulève tout avis rendu sur un dossier incomplet. Lorsque l’urgence le justifie, il assortit son recours d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
B. Agrément, assermentation, armement et radiation : le double verrou du préfet et du procureur, et les recours contre chaque verrou
Nul ne patrouille sans le double agrément. L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure dispose que « Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés », et que cet agrément et cette assermentation restent valables tant que l’agent exerce des fonctions de police municipale. Le même article ajoute que « L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale », sauf urgence où le procureur peut suspendre sans cette consultation. En cas de recrutement dans une autre commune située dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les deux procureurs compétents sont avisés sans délai. La mutation d’un policier municipal d’une commune à une autre ne dispense donc d’aucune vigilance : l’agrément suit l’agent tant qu’il exerce, mais tout changement de ressort réactive l’information des autorités judiciaires, et un antécédent ignoré de la nouvelle commune peut conduire au retrait.
Le retrait d’agrément suppose une double garantie procédurale que la cour administrative d’appel de Toulouse a détaillée le 13 novembre 2025 à propos d’une brigadière-cheffe principale condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour usage de stupéfiants et menaces de mort. D’abord la motivation : l’arrêté préfectoral visait l’article L. 511-2 et exposait que les faits entachaient l’honorabilité de l’agent, ce qui satisfait l’exigence de motivation des décisions qui retirent une décision créatrice de droits. Ensuite le contradictoire : l’intéressée avait été invitée à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier du préfet, avec l’assistance de son conseil et un échange de pièces complémentaires, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. La cour précise que ce contradictoire n’implique pas l’information sur la possibilité de consulter le dossier, cette garantie n’étant exigée que pour les mesures à caractère de sanction, et que le maire peut régulièrement solliciter lui-même le retrait de l’agrément sans que cela vicie la procédure. Sur le fond, la cour juge que l’agrément peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité requises pour sa délivrance : « L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016, texte intégral conservé dans les preuves du présent article). Ni les attestations flatteuses de collègues et de commerçants ni le fait que les faits aient été commis hors service ne suffisent à renverser cette appréciation. La cour administrative d’appel de Bordeaux applique la même grille à un agent muté dans une nouvelle commune dont le casier, découvert après coup, révélait une condamnation pour faux et usage de faux : le retrait d’agrément peut légalement intervenir à tout moment lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité ou lorsque la relation de confiance avec la collectivité est rompue (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, n° 17BX03028, texte intégral conservé dans les preuves du présent article).
Le retrait d’un seul des deux agréments suffit à faire obstacle à la poursuite des fonctions. Le maire n’est pas tenu de reclasser l’agent : l’article L. 826-10 du code général de la fonction publique permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, en cas de retrait ou de suspension de l’agrément, de proposer à l’agent un reclassement dans un autre cadre d’emplois selon les règles prévues pour le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes (article L. 826-10 du code général de la fonction publique), cette proposition n’étant pas subordonnée à une demande de l’intéressé. Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation : à défaut de reclassement, le maire radie l’agent des cadres, et la cour de Toulouse a validé une telle radiation fondée sur le seul retrait préfectoral, le retrait du procureur étant surabondant. Chaque décision se conteste séparément dans le délai de deux mois de sa notification : retrait préfectoral devant le tribunal administratif, décision du procureur devant le même juge avec une règle propre de représentation de l’Etat — la cour de Toulouse a annulé le jugement de première instance en tant qu’il statuait sur le retrait du procureur sans que le garde des sceaux, seul qualifié pour défendre, ait été mis en cause — puis arrêté de radiation, avec à chaque fois l’examen de la motivation, du contradictoire et de l’exactitude des faits.
Reste l’arme, sujet de fantasmes et de contentieux perdus d’avance. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ». L’autorisation est donc individuelle, motivée par le maire et subordonnée à la convention de coordination conclue entre le maire, le représentant de l’Etat et le procureur dès que le service compte au moins trois emplois, en application de l’article L. 512-4 du même code. Cette convention, conclue entre le maire, le représentant de l’Etat et le procureur territorialement compétent, conditionne donc l’armement : sans convention dans les services qui y sont assujettis, aucune autorisation nominative de port d’arme ne peut être délivrée. L’agent qui se voit refuser l’autorisation alors que la convention existe fait contrôler la motivation du refus préfectoral au regard de sa situation personnelle et des missions confiées, dans le délai de deux mois de la notification. Un décret en Conseil d’Etat précise les armes autorisées et la formation correspondante. En revanche, l’armement systématique de tous les policiers municipaux ne se décrète pas par voie contentieuse : le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un syndicat tendant à l’équipement généralisé au motif que le refus du Gouvernement de déposer un projet de loi « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel » (CE, 28 décembre 2022, n° 460928, texte intégral conservé dans les preuves du présent article). L’agent qui sollicite un armement refusé conteste donc l’autorisation nominative, jamais le principe général.
L’annulation d’une éviction illégale ouvre droit à réparation intégrale. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’« un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » : traitement perdu, primes et indemnités dont l’agent avait une chance sérieuse de bénéficier — à l’exception de celles qui compensent des frais ou contraintes liés à l’exercice effectif — sous déduction des revenus tirés d’un autre travail et des allocations de chômage perçus pendant l’éviction (CAA Marseille, 7 juillet 2026, n° 25MA03010, texte intégral conservé dans les preuves du présent article, policier municipal stagiaire réintégré juridiquement puis indemnisé à hauteur de 28 187,49 euros). Les intérêts courent à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, que l’agent a intérêt à adresser dès l’annulation pour ne pas perdre de mois d’intérêts. En revanche, la cour refuse d’indemniser les congés annuels non pris et non épargnés sur le compte épargne-temps pendant l’éviction, faute de préjudice direct et certain, et elle écarte les jours que l’agent affirme sans preuve avoir épargnés avant son éviction. Moralité procédurale : après une annulation, chiffrer poste par poste avec bulletins de paie, justifier chaque prime par sa chance sérieuse, déduire spontanément les revenus de remplacement, et dater la demande préalable.
De la candidature à l’armement, le policier municipal n’est jamais nommé une fois pour toutes : lauréat sans droit à nomination pendant quatre ans, stagiaire en situation probatoire pendant un an, agréé sous condition permanente d’honorabilité, armé seulement sur autorisation nominative. Chaque verrou a sa procédure et son juge, et chaque délai manqué ferme définitivement la voie de recours : demande de maintien sur la liste dans les formes et délais fixés par le centre de gestion, recours contentieux dans les deux mois de chaque notification, demande indemnitaire préalable pour faire courir les intérêts. Le candidat qui prépare le concours 2026-2027 vérifie donc sa voie d’accès, sécurise sa liste d’aptitude, suit sa formation avec assiduité et conserve chaque décision écrite ; l’agent en poste menacé d’un retrait d’agrément ou d’un refus de titularisation fait contrôler la motivation, le contradictoire et le dossier soumis à la commission administrative paritaire avant de saisir le juge.
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