Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen signé par un procureur étranger : contester l’autorité d’émission et faire refuser la remise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen signé par un procureur étranger : contester l’autorité d’émission et faire refuser la remise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes interpellé à Roissy, à votre domicile parisien ou lors d’un contrôle en Île-de-France, et le document qu’on vous présente n’est pas signé par un juge : c’est un procureur allemand, croate, roumain ou espagnol qui a ordonné votre arrestation et votre remise. Depuis le 27 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne refuse qu’un parquet soumis aux ordres du pouvoir exécutif déclenche à lui seul un mandat d’arrêt européen, et la chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette exigence dossier par dossier, y compris dans un arrêt du 7 janvier 2020 qui valide la remise quand le parquet émetteur prouve son indépendance. La différence entre un mandat valable et un mandat contestable tient donc à une question très concrète : qui a signé, sous quel statut, et avec quel contrôle juridictionnel derrière lui. Ce guide explique comment lire la signature de votre mandat d’arrêt européen, ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vérifie quand vous attaquez l’autorité d’émission, et comment transformer ce moyen en refus de remise ou en mise en liberté. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable au 21 septembre 2026 et à la jurisprudence lue intégralement pour ce dossier.

I. Le mandat d’arrêt européen signé par un procureur étranger : vérifier qui a ordonné votre remise

A. Juge, procureur indépendant ou parquet sous ordres : qui peut signer votre mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est d’abord défini par la loi française comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (article 695-11 du code de procédure pénale). Le mot décisif est « judiciaire » : le texte européen qui fonde toute la procédure, la décision-cadre du 13 juin 2002, réserve l’émission à l’autorité judiciaire que chaque État membre désigne comme compétente pour délivrer un mandat européen selon son droit interne (article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, rappelé par Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741). Quand le mandat qui vous vise est signé par un procureur, toute la défense commence par cette vérification : ce parquet participe-t-il à l’administration de la justice avec des garanties d’indépendance, ou subit-il les instructions d’un ministre.

La Cour de justice a tranché le 27 mai 2019 dans les affaires jointes OG et PI, à propos de mandats émis par des parquets allemands de Lübeck et de Zwickau alors que le ministre de la Justice disposait d’un pouvoir d’instruction externe sur ces parquets. Sa réponse tient en une règle que votre avocat doit plaider devant la chambre de l’instruction : un parquet exposé au risque de recevoir des ordres ou des instructions individuelles du pouvoir exécutif, par exemple d’un ministre de la Justice, pour décider d’émettre un mandat européen, n’est pas une autorité judiciaire d’émission au sens du droit de l’Union (CJUE, 27 mai 2019, OG et PI, C-508/18 et C-82/19 PPU, appliqué par Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741). Le critère n’est pas la soumission effective à un ordre dans votre dossier : le simple risque d’instructions individuelles suffit à disqualifier le signataire. Concrètement, si votre mandat est émis par un parquet dont le droit national autorise le ministre à donner des instructions cas par cas, le mandat repose sur une autorité incompétente et la remise doit être refusée.

La Cour de justice justifie cette sévérité par la gravité de la mesure : émettre un mandat européen touche au droit à la liberté garanti par la Charte des droits fondamentaux, de sorte qu’une protection juridictionnelle effective doit intervenir à l’un au moins des deux niveaux de la procédure, le mandat national qui fonde la demande puis le mandat européen lui-même (CJUE, 27 mai 2019, OG et PI, C-508/18 et C-82/19 PPU, repris par Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741). Et quand l’émetteur n’est pas une juridiction mais un parquet qui participe à la justice pénale, la Cour exige en outre que la décision d’émettre le mandat, y compris son caractère proportionné, puisse être contestée devant un juge dans l’État d’émission, par un recours qui satisfait pleinement à cette protection effective. Votre défense comporte donc deux tests cumulatifs : indépendance du signataire face à l’exécutif, puis existence d’un recours effectif contre sa décision dans l’État d’émission.

Premier réflexe pratique dès la notification du mandat : identifiez le signataire exact et son statut. Un mandat signé par un juge d’instruction ou une juridiction de jugement ne prête pas à ce débat. Un mandat signé par un « procureur général de comté », un « Staatsanwalt » ou un « fiscal » impose en revanche une recherche sur le droit de l’État concerné : qui nomme ce procureur, qui peut lui adresser des instructions individuelles, et quel juge a validé ou peut annuler sa décision. La Cour de cassation française a validé cette méthode d’examen concret dans un arrêt du 7 janvier 2020 à propos d’un mandat émis le 30 septembre 2019 par le procureur général du comté de Sibenik, en Croatie, pour des poursuites du chef d’abus de confiance dans des opérations commerciales. La défense soutenait que ce procureur, dépendant d’un procureur général nommé par le pouvoir législatif, ne pouvait être une autorité judiciaire ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi après avoir vérifié le statut réel de l’émetteur (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741). Ce précédent montre que le moyen est sérieux et examiné au fond, mais qu’il se gagne avec des preuves de droit étranger, pas avec des affirmations générales.

Deuxième réflexe : comprenez ce que la hiérarchie interne change ou ne change pas. Dans cette affaire croate, les juges parisiens du pourvoi retiennent « qu’une organisation hiérarchique des membres d’un parquet indépendant n’empêche pas ceux-ci d’être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif » (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741). Autrement dit, un parquet structuré en pyramide reste qualifiable d’autorité judiciaire si son sommet est indépendant ; en revanche, si le sommet reçoit des ordres du ministre, toute la pyramide est contaminée. La Cour ajoute que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision « dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu’interprété par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19) » (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741). Pour votre dossier, la leçon est double : produisez la Constitution, la loi d’organisation judiciaire et les instructions de service de l’État d’émission, et visez le sommet de la hiérarchie, car c’est son indépendance qui conditionne celle du signataire.

B. Que contrôle la chambre de l’instruction de Paris quand vous attaquez la signature du mandat

À Paris, la procédure commence par votre comparution devant la chambre de l’instruction, qui « constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal » en audience publique, vous entend assisté de votre avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète (article 695-30 du code de procédure pénale). Cette première comparution n’est pas le procès de votre culpabilité : la Cour de cassation l’a rappelé le 29 juillet 2026 en jugeant que « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072). Ne confondez donc pas les étapes : à ce stade, indiquez que vous contestez l’autorité d’émission et refusez de consentir à la remise, sans plaider le fond de l’affaire étrangère, car le consentement donné immédiatement prive votre défense de plusieurs garanties, dont la règle de la spécialité qui limite les poursuites ultérieures dans l’État d’émission.

Sur le fond du moyen tiré de l’autorité d’émission, la chambre de l’instruction vérifie pièces à l’appui, et elle peut exiger des preuves supplémentaires : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (article 695-33 du code de procédure pénale). Ce délai de dix jours est une arme pour votre avocat : demandez par conclusions écrites que la chambre interroge l’État d’émission sur le statut exact du signataire, le fondement légal de sa compétence, l’existence d’un pouvoir ministériel d’instruction individuelle et le recours juridictionnel ouvert contre sa décision. Si l’État d’émission ne répond pas ou répond de façon évasive, l’insuffisance des informations joue en votre faveur, car la chambre ne peut autoriser une privation de liberté transfrontalière sur un mandat dont l’auteur reste douteux.

En revanche, n’attendez pas de la chambre de l’instruction un contrôle qu’elle refuse par principe. Le 30 mars 2021, saisie d’une remise vers l’Italie, la chambre criminelle a approuvé des juges qui avaient écarté l’argument tiré de la présomption d’innocence et de l’absence d’indices : « la chambre de l’instruction n’a pas à contrôler l’existence d’indices graves ou concordants, cette notion relevant du droit français dans le cadre de l’appréciation, non pas d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, mais de la régularité d’une mise en examen et donc de la détention provisoire qui en est le prolongement » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554). La reconnaissance mutuelle interdit au juge français de rejouer l’enquête étrangère. Votre contestation doit donc rester disciplinaire et institutionnelle : elle porte sur la qualité du signataire et sur la procédure d’émission, jamais sur votre innocence ni sur la solidité des charges, car ces débats relèvent du juge de l’État d’émission une fois la remise effectuée.

Préparez le dossier de statut étranger comme une pièce d’expertise. La note du procureur général croate lue à la lumière de l’article 125 (1) de la Constitution a suffi en 2020 à établir l’indépendance du parquet émetteur ; à l’inverse, un avis juridique circonstancié démontrant un pouvoir ministériel d’instruction individuelle, comme celui produit dans l’affaire OG devant la Haute Cour irlandaise, fonde le refus. Faites traduire par un traducteur assermenté les articles constitutionnels, la loi sur le ministère public et les circulaires d’instructions de l’État concerné, et joignez les décisions de la Cour de justice postérieures à OG et PI qui précisent le test pour chaque pays. À Paris, les chambres de l’instruction connaissent bien cette jurisprudence et ordonnent volontiers le complément d’information de l’article 695-33 quand la défense arrive avec un dossier structuré ; elles rejettent en revanche les moyens purement incantatoires qui se bornent à affirmer que « tout parquet est suspect » sans viser le droit de l’État d’émission.

II. Faire refuser la remise ou sortir de l’écrou quand le signataire est contestable

A. Refus de remise, sursis et mise en liberté : la défense pas à pas devant la chambre de l’instruction

Le moyen tiré de l’autorité d’émission se plaide en premier, mais un bon dossier parisien empile les lignes de défense. La loi ouvre des refus facultatifs que la chambre peut combiner avec votre contestation principale : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (article 695-24 du code de procédure pénale). Le même article ajoute les faits commis en tout ou partie en France, l’infraction commise hors de l’État d’émission que la loi française ne permet pas de poursuivre, la décision définitive d’un État tiers et la prescription acquise en France. Si une information judiciaire est ouverte à Paris pour les mêmes agissements, ou si les faits reprochés se sont déroulés hors de l’État d’émission sans que la loi française autorise leur poursuite extraterritoriale, plaidez ces refus à titre subsidiaire avec les pièces qui les établissent.

La prudence s’impose toutefois sur le moyen territorial, comme le montre un arrêt du 7 janvier 2026 : une personne réclamée par l’Allemagne invoquait l’article 695-24, 4°, en soutenant que sa contribution supposée, communications et soutien logistique en lien avec un passage de migrants, s’était entièrement déroulée hors d’Allemagne, depuis la Turquie, sans présence physique ni action directe sur le sol allemand. La chambre criminelle n’a pas admis ce pourvoi, ce qui confirme que la démonstration géographique doit être verrouillée pièce par pièce et que la chambre de l’instruction dispose d’une marge d’appréciation sur la localisation des faits (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-87.818). Autrement dit, réservez le moyen territorial aux dossiers où relevés téléphoniques, billets, attestations d’employeur et pièces de l’enquête étrangère elle-même situent chaque acte hors de l’État d’émission ; dans les autres cas, concentrez vos forces sur l’autorité d’émission, moyen plus tranchant car il attaque la validité du mandat à sa racine.

Pendant l’instruction du moyen, votre liberté se joue en parallèle. Après la présentation au procureur général, vous pouvez être placé sous écrou extraditionnel en attendant l’audience, mais la détention n’est pas automatique : sollicitez dès la première comparution la mise en liberté sous contrôle judiciaire en offrant des garanties de représentation concrètes, domicile stable en Île-de-France, emploi, remise du passeport, obligation de pointage. Si la chambre autorise la remise malgré vos moyens, le pourvoi en cassation reste ouvert dans un délai bref et doit viser précisément chaque réponse des juges, car la Cour contrôle la motivation du rejet de l’argument tiré de l’autorité d’émission. Et quand le statut du parquet étranger soulève un doute sérieux et inédit d’interprétation du droit de l’Union, demandez que la Cour de cassation saisisse la Cour de justice à titre préjudiciel : en 2020, la chambre criminelle a écarté cette demande « en l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation de l’article 6 § 1 précité », ce qui signifie, à l’inverse, qu’un doute raisonnable documenté impose la saisine (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741).

Le calendrier parisien rend cette défense exigeante mais praticable. Entre l’interpellation, la présentation au parquet général et l’audience de la chambre de l’instruction, il ne s’écoule souvent que quelques jours : votre avocat doit obtenir immédiatement la copie du mandat et de sa traduction, identifier le signataire, lancer la recherche de droit étranger et rédiger des conclusions écrites qui articulent le moyen européen, la demande de complément d’information sur dix jours et les refus subsidiaires de l’article 695-24. Si l’État d’émission tarde à justifier le statut de son parquet, sollicitez un renvoi de l’audience pour laisser courir le délai de réponse, tout en maintenant la demande de mise en liberté. Cette pression calendaire explique pourquoi les personnes arrêtées à Roissy avec un avocat déjà mandaté obtiennent plus souvent le complément d’information que celles qui découvrent la procédure à l’audience : le moyen de l’autorité d’émission se prépare, il ne s’improvise pas.

B. Après l’arrêt : effacer le signalement, verrouiller la spécialité et préparer le retour en France

Si la chambre de l’instruction refuse la remise parce que le signataire n’était pas une autorité judiciaire, le combat n’est pas terminé : le signalement qui vous vise dans le système d’information Schengen doit être traité pour que vous puissiez voyager à nouveau sans être interpellé au premier contrôle. Demandez à votre avocat de vérifier que l’État d’émission retire ou corrige le signalement et conservez une copie de l’arrêt de refus, traduite si besoin, pour la produire en cas de nouvelle interpellation dans un autre État membre. Restez joignable et gardez vos justificatifs de domicile parisien, car un État d’émission débouté émet parfois un second mandat régularisé, signé cette fois par un juge : la Cour de justice admet cette seconde tentative sous conditions strictes, examinées le 29 juillet 2024 dans l’arrêt Breian, et la chambre criminelle parisienne applique déjà cette jurisprudence aux seconds mandats présentés après cassation (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072). Un refus gagné sur l’autorité d’émission protège donc durablement à condition de surveiller les nouveaux signalements.

Si la remise est accordée malgré votre contestation, la règle de la spécialité devient votre bouclier dans l’État d’émission : cet État ne pourra vous poursuivre, vous condamner ou vous détenir que pour les faits du mandat qui a fondé votre remise, sauf renonciation expresse de votre part. Ne consentez jamais à lever la spécialité à la légère, et si vous êtes français ou durablement installé en France, faites consigner dans l’arrêt la garantie de votre renvoi en France pour y purger l’éventuelle peine, garantie que l’article 695-24 du code de procédure pénale organise pour les nationaux et les résidents (article 695-24, 2°, du code de procédure pénale). Coordonnez enfin les deux défenses : pendant que le dossier parisien conteste la remise, l’avocat mandaté dans l’État d’émission peut soulever l’incompétence du parquet émetteur devant ses propres juges, négocier une présentation volontaire qui rendrait le mandat sans objet, ou préparer l’accueil procédural en cas de remise, contrôle judiciaire local et calendrier d’audience.

Pour situer ce moyen dans l’ensemble des défenses possibles contre un mandat européen, depuis les motifs humanitaires jusqu’aux questions de prescription et de droits fondamentaux, reportez-vous au guide général du cabinet sur la contestation des remises et la mise en liberté (mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté). Ce moyen tiré de l’autorité d’émission s’y ajoute comme une flèche supplémentaire et souvent décisive : quand le signataire étranger ne satisfait pas au test d’indépendance de la Cour de justice, aucun débat sur les faits n’est nécessaire, car le mandat tombe avant même l’examen des charges. À l’inverse, quand le parquet émetteur établit son indépendance avec des textes constitutionnels solides, comme le parquet croate en 2020, repliez-vous à l’audience sur les refus subsidiaires et sur la mise en liberté, plutôt que de laisser la chambre statuer sur un moyen unique devenu fragile.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen signé par un procureur étranger n’est ni automatiquement valable ni automatiquement nul : tout dépend du statut réel du signataire au regard de l’article 6 de la décision-cadre tel que la Cour de justice l’interprète depuis les arrêts OG et PI du 27 mai 2019. Vérifiez qui a signé et sous quel pouvoir ministériel, exigez la preuve de l’indépendance du sommet hiérarchique et d’un recours effectif dans l’État d’émission, et portez ce moyen par conclusions écrites devant la chambre de l’instruction de Paris avec les textes étrangers traduits. Si les informations manquent, faites ordonner le complément sur dix jours de l’article 695-33 ; si un doute sérieux d’interprétation subsiste, faites demander le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ; et préparez toujours les refus subsidiaires de l’article 695-24 et la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Monter ce dossier en quelques jours, entre Roissy et la cour d’appel de Paris, exige un avocat qui manie à la fois la procédure française de la remise et le droit public de l’État d’émission.

📄 Circulaire officielle