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Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen alors que votre famille vit en France : faire refuser la remise après le revirement du 2 décembre 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen alors que votre famille vit en France : faire refuser la remise après le revirement du 2 décembre 2025

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, l’Espagne, la Roumanie ou le Portugal. Votre conjoint travaille en France, vos enfants y sont scolarisés, votre logement, vos soins et votre vie entière se trouvent ici. La question qui domine la garde à vue puis la présentation au procureur général est simple : votre vie familiale en France peut-elle faire refuser la remise ? La réponse, depuis un revirement de la Cour de cassation du 2 décembre 2025, est devenue nettement plus sévère, et elle diffère profondément selon que vous êtes visé par un mandat d’arrêt européen ou par une extradition de droit commun. Dans une extradition demandée par un État hors Union européenne, la chambre de l’instruction exerce un contrôle de proportionnalité souple au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un mandat d’arrêt européen, la remise ne peut être refusée que pour les motifs listés aux articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, et l’atteinte à la vie familiale ne compte que si vous établissez des circonstances exceptionnelles. Cet article expose le nouveau standard, les pièces qui permettent de l’atteindre et les leviers parallèles à activer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

I. Pourquoi la vie familiale suffit rarement à bloquer une remise ordonnée par un mandat d’arrêt européen depuis décembre 2025

A. Les motifs écrits que la chambre de l’instruction de Paris examine avant toute considération familiale

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance et la reconnaissance mutuelles entre États membres. La chambre de l’instruction saisie à Paris raisonne donc à partir d’une liste fermée. L’article 695-22 du code de procédure pénale énonce les cas où l’exécution du mandat est refusée, parmi lesquels la décision définitive déjà rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». L’article 695-24 du même code ajoute les cas où elle peut être refusée, dont trois intéressent directement les dossiers familiaux parisiens. D’abord, « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Ensuite, « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Enfin, « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ». Chacun de ces trois fondements se plaide avec des pièces précises, examinées dans la seconde partie, et chacun porte un lien officiel dans la même phrase, comme l’exige la rigueur de ce dossier.

Le calendrier de la procédure est resserré. L’article 695-29 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Ce délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation au procureur général, selon le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, et il interdit toute défense improvisée : l’argument familial doit être prêt, documenté et articulé avec les motifs écrits dès la première comparution. Le texte de référence qui protège la vie privée et familiale figure à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le premier paragraphe proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Le second paragraphe admet l’ingérence de l’autorité publique seulement si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Toute la jurisprudence récente tient dans l’articulation entre ce second paragraphe et la liste fermée des refus.

La distinction avec l’extradition de droit commun éclaire le raisonnement. Quand un État hors Union européenne réclame une personne, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, dont celui « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La procédure d’extradition se déroule ensuite en deux temps, l’avis de la chambre de l’instruction puis l’éventuel décret d’autorisation, et l’article 696-15 du code de procédure pénale rappelle que la chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et que cet avis « est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». C’est dans ce cadre de l’avis motivé que le contrôle de proportionnalité familiale s’est développé avec souplesse, comme l’a confirmé l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin, qui énonce qu’« Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure (Crim., 15 novembre 2016, pourvoi n° 16-85.335, Bull. crim. 2016, n° 293) ». Les lecteurs qui relèveraient d’une extradition hors Union européenne trouveront l’analyse complète de ce contrôle souple dans la page du cabinet consacrée à l’extradition, pilier du cluster, tandis que le présent article traite exclusivement du mandat d’arrêt européen, où la règle a durci.

B. Le standard resserré des circonstances exceptionnelles depuis les arrêts des 2 et 16 décembre 2025

Le revirement tient en deux arrêts de cassation qui ont censuré des refus de remise motivés par la vie familiale. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, la chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise d’un homme réclamé par le Portugal pour des meurtres et profanations de cadavres, en retenant une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale : parents et compagne de nationalité française, activité professionnelle en France depuis 2022, logement dont il est propriétaire, absence de condamnation, baisse importante d’acuité visuelle avec suivi régulier. La Cour de cassation a cassé. Elle vise les articles 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, puis tranche : « Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat ». La même formule est reprise dans l’arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663, qui vise les mêmes textes et juge que « Il résulte des derniers de ces textes, interprétés à la lumière du premier, que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat ».

La Cour abandonne alors explicitement sa jurisprudence antérieure, qui demandait à la chambre de l’instruction de vérifier que l’exécution du mandat ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale dès qu’une telle atteinte était alléguée. Elle explique que cette jurisprudence « n’est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt », dont la Cour de justice de l’Union européenne déduit que l’exécution ne peut être refusée que dans les cas exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire ou facultative, et qu’un tel motif de refus « conduirait à reconnaître à l’Etat d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d’arrêt européen qui ne relève que de l’Etat d’émission ». La porte n’est pas totalement fermée, mais elle ne s’ouvre que dans des hypothèses limites. D’une part, l’exécution d’un mandat porte nécessairement à la vie familiale une atteinte tenue en principe pour légitime et proportionnée, et des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles ne peuvent être apportées que « dans des circonstances exceptionnelles ». D’autre part, la décision-cadre, en son article 1er, paragraphe 3, « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation pour l’Etat d’exécution de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, en son article 7, consacre le droit au respect de la vie privée et familiale ». La Cour européenne des droits de l’homme, elle, admet qu’une mesure d’éloignement comme une extradition reste conforme à l’article 8 dès lors qu’elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime tel la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, et passe pour nécessaire dans une société démocratique, de sorte que la vie privée ou familiale ne l’emporte que dans des circonstances exceptionnelles. La règle opérationnelle que l’arrêt du 2 décembre 2025 formule est la suivante : « lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits ». Chaque membre de cette phrase compte : la charge de l’établissement pèse sur le demandeur, l’exceptionnel se mesure face au but légitime, et la gravité des faits fait partie de la balance.

Deux illustrations montrent l’altitude de la barre. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 21-85.583, une femme réclamée par l’Allemagne pour un cambriolage commis à Munich faisait valoir que « l’intéressée vit depuis de nombreuses années à Aulnay-sous-Bois, qu’elle est mère de quatre enfants, tous à sa charge et scolarisés en France ». La remise a été autorisée et le pourvoi rejeté, la Cour reprochant seulement aux juges d’avoir examiné la proportionnalité de la délivrance du mandat par les autorités allemandes au lieu de celle de la remise elle-même. Dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025, l’homme de soixante-dix-sept ans installé en France de manière ininterrompue et régulière depuis cinq ans, père d’un enfant de quinze ans élevé avec son épouse, présentant avec elle un état de santé fragile, a vu le refus de remise censuré : « ce dernier, âgé de soixante-dix-sept ans, vit en France de manière ininterrompue et régulière depuis cinq ans et qu’il est père d’un enfant de quinze ans qu’il élève avec son épouse ». Autrement dit, ni quatre enfants scolarisés ni cinq ans d’installation avec enfant et santé fragile n’ont suffi, faute de démonstration de circonstances exceptionnelles l’emportant sur des faits graves. Le contraste avec l’extradition est frappant : le 28 mars 2023, un avis défavorable parisien fondé sur la vie familiale a été confirmé en rejet du pourvoi du parquet général. Devant le Conseil d’État, en revanche, le contrôle du décret d’extradition reste sévère pour le réclamant : dans la décision du 18 décembre 2020, n° 439351, le juge énonce que « si une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition qui est de permettre, dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l’exécution par les mêmes personnes des condamnations pénales prononcées contre elles à l’étranger pour de tels crimes ou délits », avant d’ajouter que « Les circonstances que l’intéressé soit père de famille et installé en France depuis octobre 2017 et déclare, sans apporter quelque élément que ce soit à cet égard, avoir formé une demande d’asile, ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l’intérêt de l’ordre public, à l’exécution de son extradition ». La leçon commune aux deux procédures est nette : alléguer la famille ne suffit jamais, prouver l’exceptionnel avec pièces est la seule voie, et en mandat d’arrêt européen cette voie est désormais étroite.

II. Comment bâtir à Paris un dossier de refus de remise adossé à la vie familiale qui résiste à la cassation

A. Démontrer l’exceptionnel pièce par pièce, sans confondre les fondements

Le dossier commence par l’état civil et l’ancrage, mais ne s’y arrête jamais. Actes de naissance des enfants, certificats de scolarité en France, livret de famille, justificatifs du logement parisien, contrats de travail et bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations d’activité associative ou de suivi social : chaque pièce doit établir non seulement l’existence des attaches, mais leur densité, leur ancienneté et l’irréversibilité concrète de la rupture qu’entraînerait la remise. L’arrêt du 20 octobre 2021 montre que quatre enfants à charge et scolarisés, une résidence durable à Aulnay-sous-Bois et des antécédents limités n’ont pas emporté le refus face à des faits graves et une peine encourue élevée. L’arrêt du 16 décembre 2025 montre que cinq ans de présence régulière, un enfant de quinze ans et une santé fragile du couple n’ont pas davantage suffi. Le mémoire doit donc expliquer en quoi la situation dépasse l’ordinaire des remises : enfant en situation de handicap nécessitant la présence quotidienne du parent recherché, conjoint dans l’impossibilité médicalement documentée d’assumer seul la charge des enfants, rupture d’un traitement vital sans équivalent dans l’État d’émission, autant d’hypothèses à documenter par certificats médicaux circonstanciés, décisions de maison départementale des personnes handicapées, rapports de services sociaux et attestations d’enseignants. Les affirmations non étayées sont vouées à l’échec, comme le rappelle la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2020, n° 439351 qui écarte la demande d’asile invoquée « sans apporter quelque élément que ce soit à cet égard ».

La santé mérite un traitement à part, car l’arrêt du 16 décembre 2025 opère un tri entre les fondements. Le moyen du parquet général reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir examiné sous l’angle de l’article 8 des éléments relatifs à l’état de santé qui relevaient des exigences de l’article 3 de la Convention, lequel prohibe les traitements inhumains ou dégradants. La défense parisienne doit en tirer une règle de présentation : les pathologies lourdes, les risques vitaux liés à une incarcération et les conditions de détention dans l’État d’émission se plaident sur le terrain de l’article 3, avec expertises, certificats et informations précises sur les établissements concernés, tandis que la vie familiale au sens de l’article 8 se plaide sur le terrain des attaches et de la rupture concrète. Mélanger les deux affaiblit les deux. De même, la démonstration ne peut reposer sur une incarcération hypothétique. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, l’un des moyens reprochait aux juges d’avoir retenu une atteinte caractérisée par les conséquences d’une incarcération au Portugal « sans rechercher si l’hypothèse d’une telle incarcération était ou non acquise, voire plausible », et d’avoir statué « par des motifs hypothétiques ». Quand le mandat est décerné aux fins de poursuites, la personne peut être remise libre sous contrôle judiciaire dans l’État d’émission, placée sous assignation ou jugée sans détention provisoire : affirmer une séparation familiale définitive sans vérifier le régime procédural de l’État d’émission expose le refus à la cassation. Le dossier solide produit les pièces de l’État d’émission, sollicite au besoin un complément d’information par la chambre et chiffre la rupture réelle, par exemple l’éloignement kilométrique rendant les visites des enfants impossibles, les calendriers scolaires et les coûts de déplacement, plutôt que des formules générales sur l’éloignement.

Deux réflexes procéduraux complètent la démonstration. D’abord, quand une demande d’asile est en cours, solliciter le sursis dans l’attente de la décision de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile, comme l’avait fait la chambre de l’instruction de Rennes qui, dans l’affaire jugée le 13 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.610, avait « Par trois arrêts avant dire droit, la chambre de l’instruction a sursis à statuer, d’abord dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur le recours de M. [N], puis aux fins de complément d’information sur les conditions de détention susceptibles d’être appliquées à la personne réclamée ». Ce sursis ne garantit pas le refus, puisque l’avis favorable a ensuite été confirmé, mais il permet de verser au dossier la décision d’asile et les informations sur les conditions d’accueil, qui nourrissent le grief familial et celui des conditions de détention. Ensuite, articuler systématiquement le grief familial avec la gravité des faits : la balance légale inclut « notamment » la gravité des faits, de sorte qu’un mémoire qui tait les faits reprochés, leur ancienneté, le préjudice et la peine encourue laisse le juge sans matière pour faire prévaloir la famille. Les faits anciens, le préjudice réparé, l’absence d’antécédents et la peine encourue modeste sont des éléments que le dossier doit établir par les pièces de l’État d’émission, car ce sont eux qui rendent l’exceptionnel crédible face à des poursuites sérieuses.

B. Activer en parallèle les refus écrits du code, qui portent plus sûrement que la famille seule

La défense efficace ne parie jamais sur le seul grief familial. Le premier levier est celui des poursuites en France. L’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale permet de refuser la remise « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». L’arrêt du 2 décembre 2025 en précise le maniement : le critère pertinent est celui de l’identité des faits matériels, « compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen », par référence à l’interprétation autonome et uniforme retenue par la Cour de justice, « visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé ». Concrètement, quand une information est ouverte à Paris pour les mêmes agissements, par exemple un assassinat instruit en France pendant que le Portugal poursuit meurtres et profanations de cadavre nés de la même scène, le mémoire doit démontrer faits par faits l’ensemble indissociable, demander au besoin un complément d’information et conclure au refus pour les qualifications couvertes, voire à la remise partielle pour le surplus. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, la chambre avait refusé la remise sans rechercher si l’incendie des cadavres formait avec les assassinats un tel ensemble, et la cassation a été encourue de ce chef. La rigueur descriptive des faits est donc aussi décisive que l’argument familial.

Le deuxième levier est celui de la peine purgée en France. L’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale permet de refuser la remise « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Pour un Français installé à Paris ou un résident durable condamné par un autre État membre, ce fondement transforme la vie familiale en argument d’exécution : purger la peine en France préserve les liens tout en respectant la décision étrangère. Le dossier établit la nationalité ou la résidence, la durée et la régularité de l’installation, et l’exécutoire de la décision sur le territoire français, avec les pièces d’état civil, les titres de séjour et les justificatifs de domicile. Le troisième levier est la prescription et l’amnistie. L’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale permet le refus « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise », tandis que l’article 695-22, 1°, du même code impose le refus « Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ». Ces moyens se calculent date par date, actes interruptifs et suspensifs à l’appui, d’après les lois française et de l’État d’émission, et ils produisent un refus de droit, sans balance familiale. Le quatrième levier est l’identité des faits déjà jugés : l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale impose le refus quand une décision définitive a déjà été rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, sous condition d’exécution de la peine. Chacun de ces fondements se cumule utilement avec le grief familial, qui joue alors un rôle d’appoint et d’humanité plutôt que de pilier unique.

Reste à situer le décret et le pourvoi pour les dossiers qui relèveraient de l’extradition plutôt que du mandat. Quand la chambre de l’instruction émet un avis favorable à une extradition, le gouvernement peut autoriser la remise par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, et l’article 696-18 du code de procédure pénale précise que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », ce délai d’un mois courant à peine de forclusion d’après le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avant d’ajouter que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux », de sorte qu’un recours gracieux ne préserve pas le délai contentieux selon le même texte. La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2020 montre qu’à ce stade la vie familiale, même établie, ne fait obstacle à l’extradition que dans des hypothèses limites, la mesure trouvant en principe sa justification dans la nature même de la procédure. Pour les lecteurs concernés par une extradition hors Union européenne, la page pilier du cabinet sur l’extradition rassemble l’ensemble du cluster, et un article du site traite déjà du contrôle de proportionnalité familiale dans l’avis de la chambre de l’instruction : le présent article s’en distingue en traitant exclusivement du mandat d’arrêt européen et du standard des circonstances exceptionnelles issu de décembre 2025.

Conclusion

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen, le père ou la mère de famille installée en France ne peut plus compter sur le seul contrôle de proportionnalité qui profite aux extraditions de droit commun depuis l’arrêt du 28 mars 2023. Les arrêts des 2 et 16 décembre 2025 ont fixé la règle du mandat d’arrêt européen : liste fermée des refus des articles 695-22 à 695-24, atteinte à la vie familiale en principe légitime, et refus fondé sur la famille seulement si le demandeur établit des circonstances exceptionnelles l’emportant sur le but légitime de la remise, gravité des faits comprise. Ni quatre enfants scolarisés ni cinq ans d’installation avec enfant et santé fragile n’ont suffi dans les espèces censurées. La défense qui veut convaincre la chambre de l’instruction de Paris documente l’exceptionnel avec des pièces médicales, scolaires et sociales précises, plaide la santé grave sur le terrain de l’article 3 plutôt que sur celui de l’article 8, bannit les incarcérations hypothétiques et articule chaque allégation familiale avec la gravité des faits. Elle cumule surtout ce grief avec les refus écrits du code : poursuites en France pour des faits matériellement indissociables, peine exécutable et purgée en France, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, prescription ou amnistie acquises. C’est cet assemblage, et lui seul, qui permet d’espérer un refus de remise, ou à défaut une exécution française de la peine qui préserve l’essentiel de la vie familiale.

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