Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marchandise livrée sans le connaissement original ou bloquée faute de le présenter : prouver la faute, obtenir la livraison et agir contre le bon débiteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marchandise livrée sans le connaissement original ou bloquée faute de le présenter : prouver la faute, obtenir la livraison et agir contre le bon débiteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conteneur est arrivé au port, mais le transporteur refuse de vous le remettre : l’original du connaissement s’est perdu dans la chaîne documentaire et la compagnie exige une garantie bancaire de 150 % de la valeur de la marchandise, immobilisée pendant six ans. Ou, situation inverse, vous apprenez que la marchandise que vous aviez payée a été livrée à un tiers sans que personne ne présente jamais le connaissement. Dans les deux cas, le même document verrouille le litige : le connaissement, titre représentatif de la marchandise, commande la livraison.

Le 2 octobre 2026, le tribunal des activités économiques du Havre, statuant en référé, a tranché un différend de ce type : un lot de textiles d’une valeur de 85 552,60 euros restait bloqué sur les terminaux parce qu’aucun des trois originaux du connaissement n’avait été présenté, et la compagnie subordonnait la délivrance à une contre-garantie bancaire de 150 % de la valeur CAF sur six années. Le juge a ordonné la délivrance contre une garantie ramenée à 110 % de la valeur sur deux ans, suspendu toute mesure de vente ou de rétention sous astreinte et autorisé l’exécution sur minute (TAE du Havre, ordonnance de référé du 2 octobre 2026, RG n° 2026R00052). Cette décision très récente éclaire les deux faces du problème : quand le transporteur retient la marchandise faute de connaissement, et quand il la livre sans l’avoir exigé.

I. La livraison s’opère contre le connaissement, pas sans lui.

A. Le connaissement, titre qui commande la délivrance du conteneur

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre, et ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. La livraison n’est donc pas un à-côté du contrat : elle en est le terme, et c’est elle qui éteint l’obligation du transporteur. Tout le contentieux de la remise tourne autour du document qui la constate et la conditionne.

L’ordonnance havraise du 2 octobre 2026 rappelle utilement les trois rôles du connaissement : la preuve du contrat de transport, la réception des marchandises et le titre de propriété sur la cargaison. Le Code des transports exprime la même idée en disposant que le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, l’écrit dénommé connaissement, et que ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. La précision qui suit compte autant que la règle : la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Autrement dit, entre les mains du porteur légitime, le connaissement fige la description de la marchandise prise en charge.

Le champ d’application de ces règles mérite l’attention. En l’absence de charte-partie, elles régissent les rapports entre tous les intéressés au transport, et les connaissements émis en exécution d’une charte-partie s’appliquent dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs (article L. 5422-2 du Code des transports). L’acheteur qui reçoit le connaissement endossé, la banque qui le détient en garantie d’un crédit documentaire, le destinataire désigné : chacun entre dans ce cercle des intéressés, avec des droits propres attachés à la détention du titre.

Deux mentions du connaissement appellent une vigilance particulière avant tout litige. D’abord, le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites conformément à ses déclarations, et toute inexactitude engage sa responsabilité à l’égard du transporteur, qui ne peut toutefois s’en prévaloir qu’à l’égard du seul chargeur (article L. 5422-4 du Code des transports). Le vendeur qui surévalue ou décrit mal la cargaison expose sa propre responsabilité sans fragiliser celle du transporteur envers le destinataire. Ensuite, le connaissement peut aujourd’hui être établi, signé, transféré et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 2024, ce qui déplace une partie des litiges de la perte du papier vers la traçabilité des transferts dématérialisés.

En pratique, le premier réflexe consiste à réunir le jeu complet des originaux, à identifier qui les détient (chargeur, banque notificatrice, partie à notifier, transitaire) et à vérifier si le connaissement est nominatif, à ordre ou au porteur, car c’est la nature du titre qui désigne la personne habilitée à exiger la délivrance. Dans l’affaire havraise, le connaissement nominatif désignait un destinataire unique et l’expéditeur attestait la perte de l’original sans litige de paiement, ce qui réduisait à presque rien le risque d’un porteur concurrent : c’est ce constat qui a permis au juge de ramener la garantie à la mesure du risque réel.

B. Livrer sans exiger la restitution de l’original : la faute qui change tout

Le principe est symétrique et le juge havrais l’a formulé sans détour : l’agent à destination représente le transporteur et a l’obligation de livrer les marchandises contre présentation du connaissement original. Le transporteur est fondé à exiger une protection lorsqu’il accepte de livrer sans cet original, précisément parce qu’il prend alors un risque. Quand il livre sans exiger ni l’original ni une garantie, il assume ce risque face au véritable ayant droit qui se présente ensuite muni du titre.

La Cour de cassation a donné à la livraison une définition exigeante, dans un arrêt du 24 mai 2023 qui mérite d’être lu avant d’écrire la moindre mise en demeure : la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état (Cass. com., 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151). Il en résulte, dit la Cour, que sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention ne vaut pas, en soi, livraison. Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été déchargé sur le site d’un organisme portuaire monopolistique puis transféré en entrepôt sous douane ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir fixé la livraison à l’ouverture du conteneur, conformément à la clause convenue sur le connaissement, et maintenu la présomption de responsabilité du transporteur pour les palettes manquantes constatées à cette occasion.

Cette définition commande le raisonnement dans les deux configurations. Si la marchandise a été remise à un tiers sans présentation du titre, il n’y a pas eu livraison au sens du contrat : le transporteur reste tenu envers le porteur légitime. Si elle est immobilisée sur le terminal sans avoir été mise à la disposition de l’ayant droit en état de la vérifier, la garde du transporteur se prolonge et avec elle sa présomption de responsabilité. Le Code des transports pose d’ailleurs cette présomption en des termes généraux : le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par la loi (article L. 5422-12 du Code des transports).

Reste la pratique des lettres de garantie, par lesquelles le destinataire pressé promet de couvrir le transporteur contre toute réclamation du porteur véritable. La loi française les encadre strictement : toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci a consenti à délivrer un connaissement sans réserves sont nulles et sans effet à l’égard des tiers, même si ces tiers peuvent s’en prévaloir contre le chargeur. La lettre de garantie arrange les deux signataires, elle ne prive jamais le tiers porteur de son recours. Et lorsque la réserve volontairement omise porte sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, celui-ci ne peut s’en prévaloir pour éluder sa responsabilité ni bénéficier de la limitation.

Pour le lecteur qui découvre ce contentieux à l’occasion d’un conteneur bloqué, le point d’appui parisien existe : face à un transporteur qui subordonne la délivrance à des conditions exorbitantes ou qui a livré la cargaison à un autre, un avocat droit maritime à Paris replace la discussion sur le terrain du titre et de la livraison, avant que les frais de terminal ne rendent toute solution ruinante.

II. Débloquer la marchandise et faire payer le bon débiteur.

A. Votre marchandise est bloquée au port : le référé qui remet la garantie à sa juste mesure

Le blocage suit presque toujours le même scénario. Le conteneur est déchargé, l’original du connaissement ne peut être présenté au représentant local du transporteur, et celui-ci subordonne le bon à délivrer à une lettre de garantie contre-garantie par une banque, pour un montant et une durée qui dépassent largement la valeur de la cargaison. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de stockage, surestaries, et menace douanière. Dans l’affaire havraise, le délai de dépôt temporaire de 90 jours expirait le 18 septembre 2026 : faute de placement sous un régime douanier ou de réexportation, la marchandise basculait en dépôt d’office puis en vente aux enchères, et le bureau de douane n’avait accordé qu’un sursis jusqu’au 2 octobre 2026 compte tenu du référé annoncé (TAE du Havre, ordonnance de référé du 2 octobre 2026, RG n° 2026R00052). Dans l’affaire du Havre, le délai expirait et la marchandise, d’une valeur de plus de 85 000 euros, se trouvait exposée à une perte définitive tandis que la compagnie chiffrait déjà les frais à 13 040 euros de stockage et 16 089 euros de surestaries, en annonçant l’exercice d’un privilège et la vente sous dix jours ouvrés.

C’est ce péril imminent qui ouvre la voie du référé. Le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le juge havrais a fait exactement cet usage de ses pouvoirs : suspension de toute mesure de destruction, de vente, d’abandon ou de rétention sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, injonction de délivrer le bon à délivrer et de mettre la marchandise à disposition, le tout exécutoire sur minute compte tenu du risque de transfert vers la vente aux enchères.

Le point le plus instructif de l’ordonnance tient au contrôle de proportionnalité de la garantie. La société destinataire ne contestait ni le caractère de titre représentatif du connaissement, ni le principe d’une délivrance contre remise d’un original, ni la faculté d’y suppléer par une lettre de garantie : le débat portait seulement sur la nature et le montant de la sûreté. Le juge a estimé que l’exigence d’une garantie de 150 % de la valeur, immobilisée six années, apparaissait excessive et de nature à paralyser indûment l’activité de la destinataire, au regard notamment du caractère nominatif du connaissement et de l’attestation de perte sans litige de paiement. Il a fixé une garantie bancaire à hauteur de 110 % de la valeur, soit 94 108 euros, immobilisée deux ans, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures après notification et justification de la garantie. L’exigence de bonne foi, que le Code civil formule ainsi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, innerve ce contrôle : couvrir le risque réel, sans asphyxier le créancier de la délivrance.

Trois enseignements pratiques en découlent pour le destinataire confronté au blocage. D’abord, offrir d’emblée une garantie sérieuse et chiffrée change la physionomie du litige : le juge statue plus volontiers quand le demandeur ne conteste pas le principe de la sûreté mais seulement sa mesure. Ensuite, documenter le risque réel d’apparition d’un porteur concurrent (connaissement nominatif, attestation de perte de l’expéditeur, absence de litige de paiement, traçabilité de l’acheminement des originaux) fournit au juge l’assise de la réduction. Enfin, ne pas laisser les frais s’accumuler sans réagir par écrit : chaque semaine d’immobilisation renforce la position de celui qui facture les surestaries et rapproche l’échéance douanière des 90 jours.

Le jugement rendu le 21 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny montre ce que coûte l’enlisement : deux conteneurs d’effets personnels et de bois de construction, bloqués au port de destination puis détruits après plus de 90 jours d’immobilisation, ont valu au transporteur une condamnation à 22 626 euros pour la cargaison détruite, 5 000 euros pour la privation de jouissance, 9 550,80 euros de frais de transport remboursés et 7 500 euros au titre des frais de justice, avec rejet de sa demande reconventionnelle en paiement des surestaries (TC Bobigny, 2e chambre, 21 juillet 2026, RG n° 2024F00752). Laisser pourrir un blocage documentaire transforme un incident de papier en perte sèche.

Côté francilien, la procédure compte autant que le fond. Dans l’affaire havraise, la compagnie soutenait que l’assignation était mal dirigée parce que le transporteur contractuel siégeait à l’étranger et que la société assignée n’était que son agent local. Le juge a écarté la fin de non-recevoir : l’agent qui fixe les conditions de délivrance, chiffre les frais, déplace matériellement la marchandise et menace de la vendre est l’auteur du trouble et le détenteur effectif, et la mesure conservatoire est valablement dirigée contre lui dans le ressort où s’opèrent les opérations. Pour un dossier suivi depuis Paris ou l’Île-de-France, la leçon vaut pour les ports desservant la région comme pour les sièges européens des compagnies : assigner l’entité qui détient la marchandise et décide de son sort, dans le ressort du tribunal des activités économiques compétent, plutôt que de poursuivre d’emblée une société étrangère. Quand la situation l’exige et que les pièces sont prêtes, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en joignant le connaissement, les échanges sur la garantie et le décompte des frais, afin de calibrer l’assignation en référé avant l’échéance douanière.

B. La marchandise a été livrée à un autre : agir contre le transporteur qui a livré sans titre

La configuration inverse est celle du porteur légitime qui découvre que sa cargaison a déjà été remise à un tiers, sans présentation d’aucun original. Le transporteur invoque souvent une lettre de garantie reçue du réceptionnaire, des instructions du chargeur ou l’urgence du déchargement. Aucun de ces arguments ne fait disparaître l’obligation de livrer contre le titre, et la lettre de garantie, nulle à l’égard des tiers, ne lui est d’aucun secours face au véritable ayant droit.

La première question est celle de la qualité pour agir. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 14 décembre 2022, que la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement, de sorte que l’action est ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport ; ce destinataire n’est lié par le document qu’en ce qu’il définit les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison (Cass. com., 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768). Concrètement, l’acheteur désigné sur le connaissement, le porteur à ordre ou la banque porteuse peuvent agir sur le terrain contractuel sans que le transporteur puisse leur dénier la qualité de partie au seul vu des mentions du titre.

La deuxième question est celle du juge, car le connaissement contient presque toujours une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du siège de la compagnie. Le même arrêt du 14 décembre 2022 verrouille la discussion : le destinataire ne peut se voir opposer la clause de compétence contenue au connaissement à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne, et cette acceptation ne peut se déduire ni d’un usage du transport international, ni des seules relations commerciales antérieures, ni d’une mention au recto renvoyant aux conditions générales du verso. La Cour ajoute une exigence de lisibilité qui parle d’elle-même : dans cette affaire, les clauses figuraient au verso en très petits caractères, dans une encre très pâle, sans signalement particulier, au milieu d’une liste dense de vingt-sept clauses dont la lecture exigeait une loupe. Avant d’assigner, relire le verso du connaissement à la loupe n’est donc pas une formule : c’est la première diligence, car une clause illisible ou non spécialement acceptée n’interdit pas de saisir le juge français du lieu de livraison.

Le fondement de l’action combine alors la présomption de responsabilité du transporteur depuis la prise en charge jusqu’à la livraison et le régime des plafonds. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure, et calculés par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement (article L. 5422-13 du Code des transports). Mais le bénéfice de cette limitation tombe s’il est prouvé que le dommage résulte du fait personnel du transporteur commis avec l’intention de le provoquer, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement (article L. 5422-14 du Code des transports). Livrer sciemment sans exiger le titre, alors que le risque de réclamation du porteur est connu de tout professionnel du transport, fournit précisément le terrain de cette discussion. De surcroît, toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve ou limiterait la réparation en deçà du plancher légal est nulle (article L. 5422-15 du Code des transports).

En pratique, le porteur lésé par une livraison à un tiers gagne à agir vite et dans l’ordre : faire constater par écrit la remise sans présentation du titre (échanges avec l’agent, bon de sortie, identité du réceptionnaire), préserver le jeu d’originaux en sa possession, chiffrer la valeur au lieu et au jour du déchargement conformément à la règle légale, puis mettre en demeure le transporteur contractuel en visant la présomption de responsabilité et l’inopposabilité de la lettre de garantie. L’identification du bon défendeur suit la même logique que dans le blocage : le transporteur désigné au connaissement comme carrier répond du contrat, et son agent local répond des mesures qu’il a personnellement décidées. Dans l’affaire jugée à Bobigny, le demandeur avait d’abord agi contre le déménageur et le commissionnaire avant de concentrer son action sur le transporteur maritime, qui supportait la garde au moment de la perte : la condamnation a suivi la garde et la faute, pas l’intitulé des intermédiaires.

Conclusion

Le connaissement n’est pas une formalité d’accompagnement : c’est le titre qui désigne l’ayant droit et conditionne la livraison, depuis la prise en charge jusqu’à la remise matérielle à celui qui peut prendre possession et vérifier. Le transporteur qui retient la marchandise faute d’original doit accepter une garantie à la mesure du risque réel, et le juge des référés sait la ramener de 150 % sur six ans à 110 % sur deux ans quand le risque concurrent est documenté comme marginal. Le transporteur qui livre sans exiger le titre répond envers le porteur légitime, sans pouvoir lui opposer ni la lettre de garantie reçue d’un tiers ni une clause de juridiction illisible et non acceptée. Dans les deux situations, le temps joue contre le créancier de la marchandise : 90 jours de dépôt temporaire, frais journaliers de terminal, menace de vente. Constituer le dossier du titre, offrir ou exiger la garantie proportionnée et saisir le bon juge avant l’échéance, c’est ce qui sépare la cargaison récupérée de la perte définitive.

📄 Circulaire officielle