Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à un contrôle, à l’aéroport ou à votre domicile, et les policiers vous annoncent qu’une notice rouge Interpol a été émise contre vous par un État étranger. En quelques heures, le procureur général vous notifie une demande d’arrestation provisoire, puis un magistrat ordonne votre placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Ce guide décrit pas à pas ce qui se joue ensuite devant la justice française : les délais couperets qui protègent votre liberté, la demande de mise en liberté à déposer sans attendre, la contestation de la fiche devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, l’avis de la chambre de l’instruction et le recours contre le décret d’extradition. Pour situer l’ensemble de la procédure, lire le dossier de synthèse sur l’extradition depuis la France : conditions, avis de la chambre de l’instruction et recours.
I. Arrêté à Paris sur notice rouge Interpol : arrestation provisoire et écrou extraditionnel, que se passe-t-il vraiment
A. Interpellé sur notice rouge à Paris : comment obtenir l’arrestation provisoire, puis la mise en liberté sous écrou extraditionnel
Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international au sens strict : il s’agit d’une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par Interpol à la demande d’un État membre, en vue d’une extradition. Concrètement, lorsque la personne est localisée à Paris, le parquet peut agir sur le fondement de cette diffusion comme sur une demande d’arrestation provisoire de l’État requérant. Le texte applicable prévoit qu’« En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » (article 696-23 du code de procédure pénale). La demande doit indiquer l’existence d’une des pièces mentionnées à l’article 696-8 du code de procédure pénale (jugement de condamnation, acte de renvoi devant la juridiction répressive ou mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire), faire part de l’intention de l’État requérant d’envoyer une demande d’extradition et comporter un bref exposé des faits, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction en cause, la date et le lieu des faits, ainsi que le quantum de la peine encourue ou prononcée et, s’il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription.
Dans les heures qui suivent l’interpellation, la procédure est strictement encadrée. « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » (article 696-10 du code de procédure pénale). Pendant ce délai, les articles 63-1 à 63-7 du même code s’appliquent : notification des droits, assistance d’un avocat, examen médical, information dans une langue comprise. Après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande dont elle fait l’objet et l’avise de son droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office. S’il décide de ne pas la laisser en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, et « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). Le même texte réserve toutefois l’hypothèse où la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie : le magistrat peut alors la placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou ordonner sa mise en liberté avec des garanties précises.
La Cour de cassation contrôle de près cette phase initiale. Dans une affaire où un homme avait été arrêté le 23 octobre 2024 à 16 heures 35 sur le fondement d’une demande d’arrestation provisoire des États-Unis, la chambre criminelle a relevé qu’il avait « été placé en rétention judiciaire et a été informé, à 17 heures, de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, avant d’en recevoir lecture intégrale à 20 heures 30 », puis présenté au procureur général le 25 octobre à 10 heures 20, qui lui avait notifié la demande « mentionnant la date des faits, leur qualification, les textes d’incrimination et les peines encourues, ainsi que ses droits » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). La Cour en a déduit que l’intéressé avait « reçu des informations suffisantes quant aux raisons de son arrestation et de sa détention, dans le plus court délai, au sens de l’article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ». L’enseignement pratique est direct : dès la notification par le procureur général, exiger la lecture intégrale de la demande, vérifier la date des faits, leur qualification exacte, les textes d’incrimination et les peines encourues, et faire consigner toute lacune. Une demande vague ou incomplète fragilise la suite, mais elle ne suffit jamais à elle seule : il faut articuler ce grief avec une demande de mise en liberté documentée.
Autre point décisif jugé dans le même arrêt : l’intéressé soutenait que le parquet aurait dû lui transmettre les éléments de la demande d’extradition avec la même célérité que la demande d’arrestation provisoire. La Cour a écarté le grief en jugeant que « dès lors que l’intéressé a été informé, dans un tel délai, des raisons fondant la demande d’arrestation provisoire, préalable à la demande d’extradition, le procureur général n’était pas tenu de lui notifier la demande d’extradition avec cette même exigence de célérité » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). En pratique, la demande d’extradition formelle peut donc parvenir plusieurs semaines après l’arrestation — dans cette affaire, elle était parvenue au ministère de l’Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2024, soit dans le délai de soixante jours exigé par l’article 13 du traité bilatéral franco-américain — sans que ce seul décalage vicie la détention, dès lors que l’information initiale sur l’arrestation provisoire était complète et rapide. La défense doit dès lors surveiller deux calendriers distincts : celui, immédiat, de l’information sur les motifs de l’arrestation, et celui, conventionnel, de l’arrivée de la demande d’extradition formelle. Si le traité applicable fixe un délai pour la réception de la demande formelle après l’arrestation provisoire et que ce délai expire sans demande, la mise en liberté doit être exigée sur ce fondement précis, traité en main.
À Paris, la présentation a lieu devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et l’écrou est exécuté à la maison d’arrêt du siège de la cour. Les premières pièces à réunir sont les mêmes dans tous les dossiers : passeport et justificatifs de domicile parisien, contrat de travail ou d’activité, attestations d’attaches familiales, garanties de représentation (remise de passeports, engagement de pointer, hébergement stable), et tout document établissant la régularité du séjour. Lorsque la représentation est solide, solliciter d’emblée le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique plutôt que le maintien sous écrou : le magistrat peut l’ordonner à ce stade, et cette mesure, si elle est prononcée, cadre toute la suite de la procédure jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction.
B. Placé sous écrou extraditionnel à Paris : comment faire juger la demande de mise en liberté dans les vingt jours et sortir de prison
Le levier le plus puissant de la phase parisienne est la demande de mise en liberté. « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 ». Ce délai de vingt jours est un couperet, et la sanction de son dépassement est radicale. La Cour de cassation l’a formulé en règle générale : « faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause » (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858).
Dans cette affaire, un homme placé sous écrou extraditionnel depuis le 5 novembre 2019 à la demande de la Russie avait déposé dix demandes de mise en liberté entre le 4 et le 20 mai 2020. La chambre de l’instruction de Douai avait refusé d’ordonner sa remise en liberté en invoquant l’allongement des délais d’audiencement prévu par l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prise pendant la crise sanitaire. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement sur deux fondements cumulés : « d’une part, l’article 18 de l’ordonnance précitée, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du code de procédure pénale, d’autre part, il n’a pas été statué avant l’expiration du délai imparti par ce dernier texte sur les demandes de mise en liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020 » (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858). La portée donnée à la cassation est spectaculaire : « La cassation aura lieu sans renvoi », avec pour « conséquence la levée de l’écrou extraditionnel et la remise en liberté », puis au dispositif : « ORDONNE la mise en liberté de M. G…, s’il n’est détenu pour autre cause » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». L’écrou extraditionnel n’est donc pas une détention provisoire de droit commun : il obéit à son propre régime, et les textes qui allongent les délais de la détention provisoire ne s’y appliquent pas.
En pratique parisienne, chaque demande de mise en liberté doit être datée avec preuve de dépôt au greffe, et le décompte des vingt jours court à compter de la réception de la demande par la chambre de l’instruction, pas de l’audience. Déposer une nouvelle demande après chaque événement utile (arrivée de la demande d’extradition, production de garanties nouvelles, avis médical, élément CCF) fait courir un nouveau délai et contraint la chambre à statuer à nouveau. À l’audience, la défense doit structurer son dossier autour des critères que les magistrats appliquent réellement : attaches à Paris et en France, stabilité du logement, activité professionnelle, remise des documents de voyage, engagement de se présenter à tous les actes, absence d’antécédents de fuite, état de santé incompatible avec la détention, et durée déjà subie sous écrou au regard de la peine encourue. La mainlevée du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence peut elle aussi être demandée à tout moment, et « La chambre de l’instruction statue dans les vingt jours de sa saisine » (article 696-20 du code de procédure pénale).
Un piège doit être connu : l’obtention d’un avis défavorable de la chambre de l’instruction sur l’extradition elle-même ne fait pas tomber automatiquement toutes les mesures en cas de pourvoi du parquet général. Dans un dossier où la chambre de Chambéry avait émis un avis défavorable à l’extradition vers l’Ukraine, l’intéressé, placé sous contrôle judiciaire depuis le 5 janvier 2023, en demandait la mainlevée de plein droit. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant qu’« il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition », dès lors que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Autrement dit, tant que le pourvoi du procureur général contre l’avis défavorable est pendant, la mesure de sûreté peut être maintenue. La défense doit donc plaider la mainlevée à chaque stade, sans présumer qu’un avis favorable à ses thèses sur le fond emporte la liberté : seule une décision définitive la garantit. Lorsque l’avis défavorable devient définitif, en revanche, la règle est claire : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » (article 696-17 du code de procédure pénale).
II. Contester la notice rouge et bloquer la remise : CCF d’Interpol, avis de la chambre et décret d’extradition
A. Fiché Interpol et réclamé en extradition : comment saisir la CCF pour faire supprimer la notice rouge pendant la procédure française
Parallèlement à la procédure parisienne, qui seule décide de la privation de liberté et de l’avis sur la remise, une seconde bataille se joue à Lyon — au siège du Secrétariat général d’Interpol — et devant la Commission de contrôle des fichiers (CCF), organe indépendant chargé de veiller à la conformité des données traitées. La CCF statue sur pièces, sans audience sauf circonstances exceptionnelles, sur les demandes d’accès aux données, de rectification et de suppression. Depuis le 26 mars 2026 à 10 heures (heure d’Europe centrale), toutes les demandes doivent passer par le portail en ligne dédié de la CCF, seul canal recevable sauf circonstances exceptionnelles reconnues par la Commission. Le portail permet de déposer la demande d’accès ou de suppression, de suivre son état d’avancement, d’accéder aux échanges et aux pièces, et de consulter la décision rendue. Les demandes adressées directement aux membres de la Commission ou transmises par courriel ou courrier ne sont plus acceptées dans le circuit ordinaire.
Sur le fond, deux familles de moyens alimentent l’essentiel des suppressions. La première tient aux articles 2 et 3 du Statut d’Interpol : l’article 2 impose le respect des droits fondamentaux, l’article 3 interdit à l’Organisation toute intervention dans des affaires à caractère politique, militaire, religieux ou racial. Lorsqu’une notice est refusée ou annulée pour non-conformité à ces textes, la coopération via le canal d’INTERPOL ne peut alors pas se poursuivre, et le bureau central national du pays demandeur est informé de ne plus utiliser ce canal dans l’affaire, même si les poursuites nationales dans le pays d’origine subsistent et même si une coopération bilatérale hors Interpol reste théoriquement possible. La seconde famille tient à la qualité des données : identité erronée, confusion homonymique, faits prescrits, double poursuite déjà jugée, peine manifestement sans rapport avec la gravité alléguée, absence de mandat national valable, ou violation des règles de traitement des données personnelles. Le Groupe spécial Notices et Diffusions du Secrétariat général réexamine en permanence les notices existantes selon les mêmes critères que les demandes nouvelles, peut en bloquer temporairement la visibilité en cas de doute sérieux, et annule celles jugées non conformes en informant les pays destinataires, avec une notification de suppression diffusée à l’ensemble des membres toutes les vingt-quatre heures et une attestation de non-inscription délivrable à l’intéressé.
La demande à la CCF doit être construite comme un dossier contentieux, pas comme un récit. Pièces d’identité, mandats ou décisions étrangères disponibles, traductions, chronologie datée des poursuites, preuves du caractère politique ou discriminatoire des poursuites (contexte, profil du requérant, chronologie entre engagement public et poursuites, documents d’organisations internationales), preuves de la prescription ou du jugement définitif déjà intervenu, certificats médicaux si l’état de santé rend la détention particulièrement rigoureuse : tout moyen invoqué doit être étayé. Lorsque la fiche vise des faits déjà couverts par un article voisin du corpus — par exemple la contestation d’une fiche à coloration politique déjà traitée dans l’analyse des notices rouges à caractère politique et du blocage de l’extradition depuis Paris — la présente procédure s’en distingue par son objet : ici, l’urgence est la sortie de l’écrou et la préparation de l’audience de la chambre de l’instruction, la saisine CCF venant en appui documentaire. Une décision de suppression ou de blocage obtenue en cours d’instance française doit être transmise immédiatement au procureur général et à la chambre de l’instruction : elle ne lie pas le juge français, qui statue au regard du droit français de l’extradition, mais elle pèse sur l’appréciation des garanties et, dans les dossiers politiques, sur l’examen du mobile de la demande.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers manqués. D’abord, attendre l’issue de la procédure française pour saisir la CCF : les délais d’examen se comptent en mois, et seule une saisine immédiate permet d’espérer un effet utile avant l’avis de la chambre ou le décret. Ensuite, contester la culpabilité au lieu de la conformité de la fiche : la CCF ne juge pas si les faits sont établis, elle vérifie si le traitement des données respecte le Statut et les règles de fonctionnement. Enfin, négliger les mesures provisoires : il faut solliciter expressément, dans la demande, le blocage de la visibilité de la notice pendant l’examen, en motivant le risque concret (voyages professionnels, interpellations répétées, détention prolongée). Si la CCF ordonne la suppression, vérifier sa diffusion effective : demander l’attestation, conserver la décision, et signaler toute difficulté persistante lors de déplacements pour que les pays concernés soient à nouveau informés de l’obligation de mettre à jour leurs bases nationales.
B. Avis défavorable ou décret d’extradition notifié : comment contester la remise et suspendre le transfert depuis Paris
Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition devant le procureur général, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 696-15 du code de procédure pénale). Si elle maintient son refus à l’audience, la chambre rend un avis motivé. Cet avis peut être frappé de pourvoi en cassation, par la personne comme par le procureur général, et la Cour de cassation exerce un contrôle entier sur la régularité de la procédure et les conditions légales de l’extradition. L’arrêt du 2 décembre 2020 illustre l’intensité de ce contrôle sur un terrain fréquent à Paris, celui de la spécialité après remise européenne : pour donner un avis défavorable à la demande du Maroc, la chambre de Paris avait relevé que l’intéressé avait été remis à la France par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen sans renoncer à la spécialité, de sorte qu’une extradition vers un État tiers exigeait le consentement de l’autorité belge, au visa des « articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale », le premier posant que « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). La défense doit donc systématiquement vérifier, avant l’audience, si la personne a déjà été remise à la France par un autre État européen : sans le consentement de cet État, la réextradition vers un État tiers est fermée.
Les conditions légales de fond sont énumérées par le code : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » (article 696-4 du code de procédure pénale). Chaque branche appelle ses preuves : certificat de nationalité française et datation de son acquisition pour le premier moyen, dont la portée est détaillée dans l’analyse du blocage de la remise par la nationalité française face à un État tiers ; dossier politique circonstancié pour le deuxième ; jugements français définitifs pour le quatrième ; décompte contradictoire des délais et des actes interruptifs, en droit français et en droit requérant avec traductions certifiées, pour le cinquième. S’y ajoutent les garanties conventionnelles : risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, risque de peine de mort sans assurance diplomatique suffisante, et droit à un procès équitable lorsque l’État requérant présente des défaillances systémiques documentées par des sources publiques (jurisprudence européenne, rapports d’organisations internationales, décisions antérieures des juridictions françaises).
Si l’avis de la chambre est favorable et définitif, la décision appartient au Gouvernement : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Le même texte organise la suite : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Le recours est un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, « à peine de forclusion, » dans « le délai d’un mois », et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » La notification du décret fait donc courir un mois sec : le recours gracieux ne préserve rien, seul le recours contentieux déposé dans le mois saisit le juge. Les moyens portent sur la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et interne (erreur de droit sur les conditions légales, erreur manifeste d’appréciation sur les garanties contre la torture ou le procès inéquitable, détournement de pouvoir dans les dossiers politiques). Le détail des écritures et des délais devant le juge administratif est exposé dans le guide du recours contre le décret d’extradition : annulation et suspension depuis Paris.
En cas de remise imminente après un décret défavorable, deux voies de suspension doivent être activées en parallèle. Devant le juge administratif, le référé-suspension permet de demander au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution du décret jusqu’au jugement au fond, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, la demande de mesure provisoire au titre de l’article 39 du règlement de la Cour permet de demander l’ordre de ne pas procéder à la remise tant que la Cour n’a pas examiné le risque allégué au regard des articles 2, 3 ou 6 de la Convention. La démarche et les pièces attendues pour cette suspension de dernière minute sont décrites dans la fiche consacrée à la suspension d’une remise imminente : référé et règle 39. Dans les deux cas, la règle d’or est l’anticipation : préparer le référé et la requête européenne dès la notification du décret, sans attendre la date annoncée du transfert, car les remises peuvent être exécutées très vite après l’échec des recours internes. Conserver la preuve de chaque notification, de chaque dépôt et de chaque envoi : à ce stade, un délai manqué d’un jour rend la remise juridiquement inattaquable sur le terrain choisi.
Conclusion
Arrêté à Paris sur notice rouge, tout se joue sur trois horloges à la fois : l’horloge immédiate de l’arrestation provisoire et de l’information complète sur ses motifs, l’horloge couperet des vingt jours de chaque demande de mise en liberté sous écrou extraditionnel, et l’horloge conventionnelle de l’arrivée de la demande d’extradition formelle. La CCF avance à son propre rythme et doit être saisie sans délai, avec un dossier de conformité plutôt qu’un plaidoyer sur la culpabilité, tandis que la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, le Conseil d’État et la Cour européenne tranchent la remise au regard des conditions légales, du mobile politique éventuel et des risques pour les droits fondamentaux. Documenter chaque notification, déposer chaque demande par écrit avec preuve de réception, compter chaque délai à partir de sa réception exacte et plaider la liberté à chaque audience : telle est la méthode qui, dossier après dossier parisien, transforme une interpellation brutale sur fiche Interpol en procédure maîtrisée, où chaque étape de la remise doit être gagnée par l’État requérant avant de devenir définitive.