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Arrêté de péril à Paris : contester la mise en sécurité, faire les travaux et éviter l’exécution d’office (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté de péril à Paris : contester la mise en sécurité, faire les travaux et éviter l’exécution d’office (2026)

Votre immeuble présente des fissures qui s’agrandissent, un balcon qui s’affaisse, une corniche qui menace de tomber sur le trottoir, et la mairie de Paris vous notifie un arrêté de mise en sécurité qui ordonne des travaux dans un délai contraint, sous astreinte et sous menace d’exécution d’office. À Paris, où le bâti ancien dense côtoie les immeubles de grande hauteur, cette police administrative frappe aussi bien le monopropriétaire d’un petit immeuble faubourien que le syndicat des copropriétaires d’une tour des années soixante-dix. L’enjeu est double : la sécurité des occupants et des tiers, et votre patrimoine, car le coût des travaux, l’astreinte journalière et la facture d’une exécution d’office restent à votre charge. Le Conseil d’État a eu à trancher plusieurs litiges parisiens sur ces arrêtés, et ses décisions dessinent une méthode claire : vérifier la procédure, vérifier la base légale, chiffrer, puis choisir entre exécuter vite, négocier ou contester devant le tribunal administratif. Cet article expose cette méthode pas à pas, pour les propriétaires comme pour les voisins exposés au danger.

I. L’arrêté de mise en sécurité à Paris : procédure applicable et mesures que l’autorité peut imposer

Depuis l’ordonnance de refonte entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le vocabulaire a changé : on ne parle plus d’arrêtés de péril ordinaire ou imminent au sens ancien, mais d’arrêtés de mise en sécurité, avec une procédure d’urgence conservée pour le danger imminent. Le fond reste identique : la puissance publique contraint le propriétaire à réparer ou à démolir, et le juge administratif contrôle la régularité de cette contrainte.

A. La procédure ordinaire : rapport, contradictoire et arrêté motivé du maire de Paris

La base légale figure au chapitre du code de la construction et de l’habitation selon lequel « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat. » Cette police vise notamment, d’après l’article L. 511-2 du même code, « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Fissures structurelles, planchers affaissés, souches de cheminée instables, garde-corps descellés : tout désordre qui compromet la solidité entre dans ce champ, y compris lorsqu’il menace un bâtiment contigu, puisque l’autorité peut prescrire des mesures « y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus » (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation).

À Paris, l’autorité compétente est le maire de Paris pour les immeubles menaçant ruine. L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l’article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ». Concrètement, le signalement provient d’un occupant, d’un voisin, d’un gardien, d’un syndic ou des services municipaux après une visite : l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation désigne « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police », à savoir « 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 », ce qui couvre la solidité des bâtiments. Le maire peut faire procéder à des visites d’évaluation, et lorsque les lieux sont à usage d’habitation, ces visites interviennent entre six heures et vingt et une heures, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention si l’occupant s’y oppose.

Le constat est ensuite formalisé par un rapport des services municipaux, ou par un expert désigné par le tribunal administratif à la demande de l’autorité. Ce rapport est la pièce maîtresse du dossier : sans désordres objectivés, l’arrêté repose sur du sable. La procédure est contradictoire : l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble ». Les occupants sont informés en parallèle, par courrier, remise contre signature ou affichage sur la façade. En copropriété, lorsque les travaux ne concernent que les parties communes, la procédure est valablement conduite avec le seul syndicat représenté par le syndic, qui doit avertir immédiatement copropriétaires et occupants. Les personnes visées reçoivent les motifs envisagés et le rapport, puis sont, selon l’article R. 511-3 du même code, « invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ». Ce délai d’un mois minimum est un premier point de contrôle : un arrêté pris au terme d’un contradictoire expédié est vulnérable à l’annulation.

Particularité parisienne décisive : l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. L’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation impose de solliciter cet avis avant d’ordonner la réparation ou la démolition lorsque l’immeuble est inscrit au titre des monuments historiques, situé dans leurs abords, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site protégé, et précise que « L’avis est réputé émis en l’absence de réponse dans le délai de quinze jours. » Dans une ville où les périmètres d’abords couvrent des quartiers entiers, l’absence de cette consultation, quand elle était requise, fournit un moyen sérieux de contestation. Faire examiner son dossier par un avocat urbanisme à Paris dès la phase contradictoire permet de vérifier chacun de ces verrous avant que l’arrêté ne devienne définitif.

L’arrêté lui-même doit prescrire des mesures précises, assorties d’un délai d’exécution qu’il fixe. L’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation énumère la réparation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation et l’interdiction temporaire ou définitive d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux. Le même article verrouille le contenu de l’arrêté : « L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais. » Un arrêté qui omet ces mentions obligatoires est irrégulier. Enfin, la démolition et l’interdiction définitive restent subsidiaires : « L’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction. » Propriétaires parisiens, retenez ce point : face à un arrêté qui ordonne d’emblée la démolition, exiger la démonstration qu’aucune réparation n’était techniquement possible.

B. Le danger imminent : arrêté sans contradictoire préalable, expertise en vingt-quatre heures et mesures provisoires

Quand le danger est imminent, la procédure change de rythme. L’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation dispose que « l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. » Évacuation des occupants, interdiction d’accès, étaiement, bâchage, purge des éléments instables : l’autorité agit d’abord, le contradictoire suit. En pratique parisienne, après un épisode de tempête ou l’effondrement partiel d’un conduit, cet arrêté d’urgence tombe en quelques heures, parfois affiché sur la façade avec interdiction d’entrer chez soi.

Le garde-fou de cette procédure expéditive est l’expertise en vingt-quatre heures. L’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité de demander au tribunal administratif la désignation d’un expert qui examine les bâtiments, y compris les mitoyens, et propose des mesures, et précise que « L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. » Si son rapport conclut à un danger imminent, l’autorité met en œuvre la procédure d’urgence. Pour le propriétaire, ce rapport d’expert est une pièce à obtenir et à faire relire immédiatement : tout le contentieux ultérieur s’y jouera, car le juge s’appuiera dessus pour apprécier la réalité du danger au jour de l’arrêté.

La limite de l’urgence a été rappelée par le Conseil d’État dans une affaire parisienne du 12 rue Émile-Level, dans le dix-septième arrondissement. Le préfet de police avait interdit l’accès et l’habitation d’un immeuble déjà visé par un arrêté de péril inexécuté, en se fondant sur ses pouvoirs de police générale plutôt que sur la procédure du code de la construction et de l’habitation. Le Conseil d’État, par sa décision du 5 juin 2019, n° 417305, a posé que « Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions citées au point 2 ci-dessus des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s’exercent dans l’hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en oeuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. » Autrement dit, quand le danger vient de l’immeuble lui-même, l’autorité doit suivre la procédure de mise en sécurité, sauf extrême urgence rendant cette procédure impossible, ce que le juge vérifie concrètement. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait validé l’arrêté sans ce contrôle, et renvoyé l’affaire. Pour un propriétaire parisien, la leçon est nette : un arrêté d’urgence pris sur le mauvais fondement, ou sans que l’urgence soit établie, s’annule.

Autre limite, financière et lourde de conséquences : en péril imminent, l’autorité ne peut pas tout ordonner. Dans sa décision du 4 juillet 2024, n° 464689, le Conseil d’État a jugé que « il doit, lorsqu’il agit sur le fondement de l’article L. 511-3 afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, également aux frais du propriétaire. » La démolition complète ne peut être ordonnée dans ce cadre d’urgence que si aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, et après autorisation du président du tribunal judiciaire. Une commune qui fait démolir un immeuble entier sur le fondement de l’urgence, alors que des mesures provisoires auraient suffi, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, et les titres de recette émis pour faire payer cette démolition au propriétaire tombent avec l’arrêté. Dans cette affaire, les titres atteignaient 40 874,40 euros pour la démolition et 1 128 euros d’honoraires d’études : l’enjeu financier justifie à lui seul un contrôle rigoureux du fondement juridique.

II. Exécuter, payer ou contester : les trois voies ouvertes après la notification à Paris

Une fois l’arrêté notifié et affiché, le temps joue contre le destinataire : l’astreinte court, le délai d’exécution s’épuise, et l’exécution d’office approche. Trois attitudes sont possibles, souvent combinées : exécuter vite pour stopper les compteurs, contester pour faire annuler ou suspendre, et chiffrer en permanence pour décider en connaissance de cause.

A. Faire les travaux, obtenir la mainlevée et maîtriser l’addition

Exécuter reste la voie la plus sûre quand le danger est réel et l’arrêté régulier. Les travaux prescrits doivent être réalisés dans le délai fixé par l’arrêté, et toute personne tenue d’exécuter qui tarde s’expose à l’astreinte de l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation, à savoir « une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l’autorité compétente ». Mille euros par jour de retard : sur un immeuble parisien où l’accès au chantier, le vote des travaux en assemblée générale et les délais d’entreprises allongent les calendriers, quelques semaines d’inertie représentent des dizaines de milliers d’euros. Le montant tient compte de l’ampleur des mesures et des conséquences de l’inexécution, et l’autorité peut exonérer totalement ou partiellement la personne qui démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’exécuter. Documenter chaque démarche, chaque devis refusé, chaque blocage de copropriété n’est donc pas de la paperasse : c’est la matière d’une demande d’exonération ou d’une contestation du montant.

Si l’inaction persiste, l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation autorise l’exécution d’office : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. » La commune fait réaliser les travaux puis en recouvre le coût, majoré des frais, auprès du propriétaire. Pour la démolition prescrite, l’autorité doit au préalable obtenir le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. En copropriété, si la défaillance vient de certains copropriétaires qui n’ont pas répondu aux appels de fonds, l’autorité peut se substituer à eux pour les sommes exigibles et se trouve subrogée dans les droits du syndicat. À Paris, où les travaux sur parties communes d’immeubles anciens exigent souvent l’accord d’une assemblée générale et parfois une autorisation d’urbanisme complémentaire pour les modifications d’aspect, anticiper le financement dès la notification évite l’engrenage : convocation rapide de l’assemblée, vote des fonds, désignation des entreprises, information de l’autorité au fil de l’eau.

Deux précisions parisiennes méritent l’attention. D’abord, les travaux de réparation eux-mêmes peuvent exiger une autorisation d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire selon leur nature, et en secteur protégé l’architecte des Bâtiments de France intervient à nouveau : coordonner le calendrier de mise en sécurité avec le calendrier d’instruction évite de perdre le bénéfice des travaux réalisés. Ensuite, l’achèvement ne suffit pas : il faut la faire constater. L’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L’autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux. » Tant que la mainlevée n’est pas prononcée et publiée au fichier immobilier, l’immeuble reste grevé : impossible de vendre sereinement, de relouer ou de lever l’interdiction. Le propriétaire doit donc informer l’autorité de l’achèvement, provoquer la visite de constat et exiger l’arrêté de mainlevée écrit. La loi offre aussi des portes de sortie patrimoniales : l’article L. 511-13 du code de la construction et de l’habitation permet de se libérer de l’obligation par un bail à réhabilitation, un bail emphytéotique ou une vente à rente viagère mettant les travaux à la charge du preneur.

Le coût global dépasse les seuls travaux. Quand l’arrêté interdit d’habiter, l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation rappelle que « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant ». Hôtel, relogement temporaire, prise en charge des loyers : à Paris, ces frais grimpent vite et s’ajoutent à l’astreinte et aux travaux. Et le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter expose au pénal : l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits ». Ignorer l’arrêté n’est jamais une stratégie.

Reste la question du recouvrement quand la collectivité a avancé les fonds. La décision du Conseil d’État du 4 juillet 2024, n° 464689, apporte une distinction que tout propriétaire doit connaître : quand la démolition a été réalisée sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire, et non sur celui de la procédure de péril, « la contestation de la créance invoquée par la personne publique constitue, quel que soit son mode de recouvrement, un litige relevant de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ». Autrement dit, le contentieux des titres exécutoires émis pour une démolition d’office fondée sur la police générale se plaide devant le juge judiciaire, par exemple sur le terrain de la faute ou de l’enrichissement sans cause, et non devant le tribunal administratif. Se tromper de juge, c’est perdre des mois : l’arrêt de la cour administrative d’appel a été annulé pour incompétence, et le Conseil d’État a renvoyé les parties vers le bon ordre de juridiction. Vérifier le fondement exact de l’arrêté conditionne donc aussi la juridiction à saisir pour discuter la facture.

B. Contester utilement : recours administratif, annulation au fond et référé-suspension

Contester ne signifie pas refuser d’agir : les travaux de sécurité urgents doivent être réalisés même pendant le contentieux, car le juge n’annulera pas le danger. Contester signifie faire contrôler la légalité de l’arrêté pour obtenir son annulation, sa réformation ou sa suspension, et avec elle la fin de l’astreinte et de la menace d’exécution d’office. Le délai de droit commun s’applique : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » À Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris. Un recours gracieux adressé au maire de Paris dans ce délai proroge le délai contentieux et permet parfois d’obtenir une réécriture de l’arrêté, par exemple une substitution de mesures moins lourdes ou un délai ajusté au calendrier d’une copropriété. Passé le délai de deux mois sans recours ni recours gracieux, l’arrêté devient définitif et ses vices de forme ne pourront plus être utilement invoqués.

Les moyens qui prospèrent devant le juge sont connus et se vérifient pièce par pièce. Premier moyen : l’erreur de droit sur la base légale. Dans sa décision du 25 juillet 2024, n° 456204, rendue à propos d’un immeuble de grande hauteur de l’avenue de Choisy dans le treizième arrondissement, le Conseil d’État a retenu qu’« en prescrivant, par l’arrêté attaqué, des travaux destinés à rendre l’immeuble conforme aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2011, le préfet de police a commis une erreur de droit », car ce texte n’était pas applicable à un immeuble dont le permis de construire datait de 1965 et la construction de 1970. Imposer à un immeuble ancien des normes postérieures inapplicables, c’est l’erreur de droit classique : chaque arrêté parisien doit être confronté aux textes tels qu’ils s’appliquaient à la date de construction et à la nature exacte du danger. Deuxième moyen : le vice de procédure, absence de contradictoire, délai d’observations inférieur au mois réglementaire, défaut de consultation de l’architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, motivation stéréotypée qui ne décrit ni les désordres ni le lien entre les mesures prescrites et le danger. Troisième moyen : l’erreur d’appréciation, danger inexistant ou exagéré, mesures disproportionnées, démolition ordonnée alors qu’une réparation suffisait. L’expertise des vingt-quatre heures, le rapport des services et les contre-expertises privées font la différence sur ce terrain.

Quand l’arrêté interdit d’habiter ou ordonne des travaux ruineux à bref délai, attendre deux ans le jugement au fond n’est pas envisageable. Le référé-suspension permet de bloquer provisoirement l’exécution : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se démontre par l’évacuation imminente, l’interdiction d’exploiter un commerce en rez-de-chaussée, le coût irréversible d’une démolition ; le doute sérieux s’alimente des moyens précédents, fondement erroné, procédure bâclée, disproportion manifeste. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris statue en quelques semaines. Si la suspension est accordée, l’astreinte cesse de courir et l’exécution d’office est paralysée jusqu’au jugement au fond. Pour préparer ce dossier dans les temps, les propriétaires qui reçoivent un arrêté parisien ont intérêt à exposer votre situation au cabinet sans attendre la fin du délai de deux mois, avec l’arrêté, le rapport des services et les photographies des désordres.

Les voisins exposés disposent d’un levier symétrique. Quand l’immeuble d’à côté menace de s’effondrer sur leur mur, leur cour ou le trottoir qu’ils empruntent, ils peuvent signaler le danger à la mairie de Paris, se constituer un dossier photographique daté, et si l’autorité reste inerte, saisir le tribunal administratif pour carence, voire engager la responsabilité de la commune en cas de dommage. À l’inverse, le voisin d’un chantier de mise en sécurité peut contester les troubles excédant les inconvénients normaux et vérifier que les travaux de confortement respectent les règles d’urbanisme applicables. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : agir vite, écrire à l’autorité, conserver chaque preuve, et ne jamais laisser un délai de recours s’éteindre.

Conclusion

L’arrêté de mise en sécurité parisien n’est ni une fatalité ni un simple courrier administratif : c’est un acte qui engage votre responsabilité, votre trésorerie et parfois votre liberté, entre astreinte plafonnée à mille euros par jour, exécution d’office à vos frais et sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et de cinquante mille euros d’amende. La méthode qui protège consiste à lire l’arrêté comme le lira le juge : qui l’a pris et sur quel fondement, quelle procédure a été suivie et dans quels délais, quelles mesures exactement et pour quel danger démontré. Quand la base légale est erronée, comme pour l’immeuble de l’avenue de Choisy, le juge annule. Quand la procédure d’urgence est employée hors de son champ, comme rue Émile-Level, le juge censure. Quand la démolition dépasse les mesures provisoires autorisées, les titres de recette s’effondrent avec elle. Exécuter ce qui doit l’être sans retard, faire constater l’achèvement pour obtenir la mainlevée, et contester dans le délai de deux mois ce qui est contestable : ces trois réflexes, menés de front dès la notification, font la différence entre une mise en sécurité maîtrisée et un contentieux qui dévore l’immeuble.

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