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Arrêts Commission contre Hongrie et République tchèque de la CJUE : délai de carence de l’avocat en garde à vue, dérogations et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêts Commission contre Hongrie et République tchèque de la CJUE : délai de carence de l’avocat en garde à vue, dérogations et voies de droit en France

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Par deux arrêts prononcés le 22 octobre 2026 dans les affaires Commission européenne contre Hongrie (C-660/24) et Commission européenne contre République tchèque (C-681/24), présentés par le communiqué de presse n° 152/26 de la Cour de justice de l’Union européenne et commentés dès le lendemain par la revue Le Monde du Droit, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a constaté le manquement de ces deux États membres aux obligations découlant de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. La juridiction européenne juge contraire à l’article 3, paragraphe 6, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de cette directive toute législation nationale autorisant, de manière générale, les services d’enquête à interroger un suspect ou une personne poursuivie hors la présence de son conseil au seul motif que ce dernier ne s’est pas présenté à l’expiration d’un laps de temps préétabli ou n’a pas pu être joint.

Cette double condamnation européenne revêt une résonance directe pour les praticiens et les justiciables confrontés à une mesure de contrainte en France. Durant plus d’une décennie, la procédure pénale française a connu un mécanisme analogue de carence de deux heures qui permettait aux officiers de police judiciaire de débuter l’audition sur le fond dès l’écoulement de cette franchise horaire sans attendre l’arrivée du défenseur choisi ou commis d’office. Afin de mettre le droit interne en conformité avec les exigences européennes et d’éviter un constat de manquement similaire, le législateur français a profondément remanié ce dispositif par l’article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, entré en application le 1er juillet 2024. Désormais, l’articulation entre le droit de l’Union et les garanties du Code de procédure pénale gouverne étroitement l’assistance d’un avocat dès le placement en garde à vue, la saisine du bâtonnier en cas d’indisponibilité du conseil désigné, l’encadrement strict des dérogations exceptionnelles et le contrôle des irrégularités par les juridictions françaises.

I. La condamnation par la Cour de justice des régimes nationaux d’audition sans avocat à l’issue d’un délai préfix

Les arrêts rendus le 22 octobre 2026 sur recours en manquement de la Commission européenne au titre de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixent avec fermeté la portée autonome du droit à la présence effective d’un défenseur lors des interrogatoires de police et l’interprétation stricte des exceptions admises par le législateur de l’Union.

A. L’exigence de présence physique et de participation effective de l’avocat lors de l’interrogatoire face aux législations hongroise et tchèque

Dans les deux affaires soumises à la Cour de justice, la Commission européenne contestait des dispositions procédurales nationales qui subordonnaient l’effectivité de l’assistance d’un défenseur lors des auditions de police au respect d’un créneau d’attente mécanique. Dans l’affaire Commission contre Hongrie (C-660/24), la réglementation hongroise permettait à l’autorité chargée de l’enquête ou au ministère public de commencer l’interrogatoire de la personne soupçonnée dès lors que l’avocat choisi ou désigné ne se présentait pas au terme d’un délai d’au moins deux heures après avoir été informé. Parallèlement, dans l’affaire Commission contre République tchèque (C-681/24), la réglementation tchèque autorisait la conduite de l’interrogatoire du suspect privé de liberté hors la présence d’un conseil lorsque le défenseur choisi n’avait pu être joint ou ne se présentait pas dans un délai de quarante-huit heures à compter du placement en garde à vue.

Pour apprécier la compatibilité de ces mécanismes avec le droit dérivé de l’Union, la Cour de justice s’appuie sur l’article 3 de la directive 2013/48/UE. L’article 3, paragraphe 1, pose le principe selon lequel les personnes soupçonnées ou poursuivies bénéficient de l’accès à un avocat selon des modalités permettant l’exercice concret et effectif des droits de la défense. Ce droit s’ouvre, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, sans retard indu et, en tout état de cause, avant tout interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, ainsi que dès la privation de liberté. Surtout, l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive impose aux États membres de veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci au cours de leur interrogatoire.

Au cours de l’instance, la Hongrie soutenait que la seconde phrase de l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la directive 2013/48/UE, selon laquelle cette participation a lieu conformément aux procédures prévues par le droit national, conférait aux États membres la faculté d’aménager les conditions temporelles de la présence même du conseil. La Cour de justice écarte cette lecture aux points 40 et 41 de l’arrêt C-660/24 et aux points 36 et 37 de l’arrêt C-681/24 : le renvoi exprès aux règles de procédure nationales concerne uniquement les modalités de la participation effective de l’avocat à l’interrogatoire et non sa présence même, laquelle ne saurait être restreinte hors des dérogations prévues par la directive.

La Cour de justice dégage ensuite une définition autonome de la notion de présence au sens du droit de l’Union. Dans le langage courant, la présence désigne le fait d’être physiquement ou matériellement à un endroit donné à un moment précis, par opposition à l’absence. Sur le plan contextuel, la Cour observe aux points 45 et 46 de l’arrêt C-660/24 que l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive distingue le droit de communiquer avec l’avocat, qui peut s’exercer par télécommunication, et le droit de le rencontrer en privé, qui exige en principe sa présence physique. De même, lorsque l’article 3, paragraphe 5, autorise une dérogation temporaire en raison de l’éloignement géographique, le considérant 30 précise que les autorités compétentes ne doivent pas interroger l’intéressé durant cette phase. La Cour en conclut au point 49 de l’arrêt C-660/24 et au point 45 de l’arrêt C-681/24, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux auditions initiales de police, que les suspects et les personnes poursuivies ont droit à la présence, en principe physique, de leur avocat lors de leur interrogatoire, tout en réservant au point 50 l’hypothèse de circonstances exceptionnelles où des moyens numériques garantiraient l’exercice plein et effectif des droits de la défense.

B. L’exhaustivité des motifs impérieux de dérogation temporaire et l’encadrement de la renonciation au sens de la directive 2013/48/UE

Une fois établie l’obligation de présence physique du défenseur lors de l’audition, la Cour de justice examine si l’ouverture d’un interrogatoire en l’absence d’avocat au terme d’un délai de deux heures ou de quarante-huit heures relève des dérogations temporaires de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48/UE. Aux termes de cette disposition, les États membres ne peuvent déroger temporairement aux droits garantis par l’article 3, paragraphe 3, qu’au cours de la phase préalable au procès pénal, dans des circonstances exceptionnelles et dans la stricte mesure où les circonstances particulières du cas d’espèce le justifient sur la base de l’un au moins de deux motifs impérieux : soit une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, visée au point a), soit la situation dans laquelle il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale, visée au point b).

Aux points 55 à 58 de l’arrêt C-660/24 et aux points 54 à 57 de l’arrêt C-681/24, la Cour souligne que les dérogations temporaires prévues à l’article 3, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/48/UE sont énumérées de manière exhaustive et doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. Cette exigence découle des objectifs de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions pénales énoncés aux considérants 4, 6, 8 et 52 de la directive : autoriser les États membres à instituer d’autres dérogations générales au droit d’accès à un avocat irait à l’encontre de l’économie et du libellé de cet article 3 et priverait ce droit fondamental de son effet utile.

Or, tant la législation hongroise que la législation tchèque dérogent de manière générale à la présence de l’avocat sans subordonner cette dérogation à la constatation concrète de l’un des deux motifs impérieux de l’article 3, paragraphe 6. Pour répondre à l’argument des deux États membres tiré des contraintes horaires de la garde à vue et du risque de manœuvres dilatoires, la Cour de justice expose au point 63 de l’arrêt C-660/24 et au point 65 de l’arrêt C-681/24 les trois options respectueuses de la directive 2013/48/UE : premièrement, recourir à la dérogation exceptionnelle de l’article 3, paragraphe 6, lorsqu’il est réellement impératif d’agir immédiatement afin d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale ; deuxièmement, si ces conditions exceptionnelles ne sont pas réunies mais qu’il demeure nécessaire de procéder à l’interrogatoire, désigner d’office un avocat disponible pour remédier à l’absence de choix ou à l’indisponibilité de l’avocat choisi ; troisièmement, recueillir une renonciation du suspect conforme à l’article 9 de la directive.

Sur ce dernier point, l’arrêt C-660/24 condamne également la Hongrie pour défaut de transposition de l’article 9 de la directive 2013/48/UE. Aux points 79 à 84 de cet arrêt C-660/24, la Cour juge que même si le droit hongrois qualifie le droit d’accès à un avocat de droit inaliénable, la faculté laissée au suspect de décider de ne pas l’exercer produit, en pratique, le même effet qu’une renonciation, puisqu’elle conduit l’intéressé à se défendre sans l’assistance d’un conseil. Le principe de sécurité juridique impose dès lors de transposer dans un cadre légal clair et contraignant les conditions de l’article 9, paragraphes 1 et 3 : information préalable claire et suffisante dans un langage simple et compréhensible sur la teneur du droit d’accès à un avocat et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation, formulation de plein gré et sans équivoque, et possibilité de révoquer cette renonciation à chaque étape de la procédure pénale avec obligation d’en informer le suspect. En outre, aux points 66 à 68 et 77 à 78 de l’arrêt C-660/24, la Cour précise que le manquement s’apprécie au terme du délai de deux mois fixé dans l’avis motivé du 14 juillet 2023, de sorte que la réforme hongroise publiée le 4 décembre 2024 ne pouvait être prise en compte.

II. La réception de ces exigences en procédure pénale française et les voies de droit ouvertes à la défense

Les principes consacrés par la Cour de justice le 22 octobre 2026 éclairent directement la refonte opérée en droit français par la loi du 22 avril 2024 ainsi que le contentieux de l’annulation des actes de procédure pénale devant les juridictions françaises.

A. L’abandon du délai de carence automatique en France et l’encadrement strict des dérogations aux articles 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-2-1 du Code de procédure pénale

Pour mesurer la portée concrète des arrêts C-660/24 et C-681/24 en France, il faut observer que le Code de procédure pénale comportait, jusqu’au 30 juin 2024, une règle de carence de deux heures analogue à la disposition hongroise censurée par la Cour de justice. Dans un arrêt rendu le 13 mai 2026 (n° 24-19.310), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la teneur de cet ancien article 63-4-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : « Selon le second de ces textes, la personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé, dans les conditions prévues au premier de ces textes, de la demande formulée par la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat. » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-19.310). Dans cette même décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation a prononcé la cassation sans renvoi d’une ordonnance ayant validé une seconde audition menée hors la présence du conseil : « En statuant ainsi, alors qu’après une première audition en présence de l’avocat, les enquêteurs ne pouvaient procéder à une deuxième audition sur les raisons et circonstances de l’arrivée de M. [R] en France sans renonciation à la présence de son avocat, le premier président a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-19.310).

Afin de mettre le droit français en conformité avec la directive 2013/48/UE, l’article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du 1er juillet 2024 conformément à son article 34, a abrogé la possibilité d’interroger automatiquement le gardé à vue à l’issue de deux heures d’attente. Désormais, le premier alinéa de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la personne gardée à vue demande que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.

En cas d’indisponibilité de l’avocat choisi, la France a retenu à l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale l’option de la commission d’office décrite par la Cour de justice au point 63 de l’arrêt C-660/24 et au point 65 de l’arrêt C-681/24. Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, si l’avocat désigné ne peut être contacté, déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé, ou ne s’est pas présenté après l’expiration de ce délai prévu au quatrième alinéa, l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office et en informe la personne gardée à vue.

Hors renonciation expresse, l’audition sur les faits sans avocat ne peut résulter que de deux mécanismes dérogatoires écrits et motivés, calqués sur l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48/UE. D’une part, l’article 63-4-2-1 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, d’autoriser une audition ou confrontation immédiate si celle-ci est indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ; dès l’arrivée de l’avocat, la personne gardée à vue en est immédiatement informée et l’acte en cours est interrompu à sa demande pour permettre l’entretien confidentiel de l’article 63-4 et la consultation des pièces de l’article 63-4-1, ou l’avocat assiste immédiatement à l’audition en cours. D’autre part, les deuxième et troisième alinéas de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale permettent au procureur de la République de différer la présence de l’avocat pendant une durée maximale de douze heures — et au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, au-delà de la douzième heure jusqu’à la vingt-quatrième heure — par décision écrite et motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l’espèce, pour les mêmes raisons impérieuses tenant à la sauvegarde de la procédure ou à la prévention d’une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Enfin, lorsque l’avocat est présent, l’article 63-4-3 du Code de procédure pénale garantit sa participation effective en l’autorisant à poser des questions à l’issue de chaque audition ou confrontation et à verser des observations écrites au dossier.

B. Le contrôle par la Cour de cassation des notifications, des diligences d’avis et des nullités de garde à vue

L’effectivité des garanties consacrées par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 octobre 2026 repose en droit interne sur le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la notification des droits, les diligences d’avis à l’avocat, la validité de la renonciation et le régime des nullités.

En premier lieu, l’article 63-1 du Code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que de son droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3. Dans un arrêt du 21 février 2017 (n° 16-85.224), la chambre criminelle a rappelé au visa de ce texte : « Attendu que, selon ce texte, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des infractions qu’elle est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, ainsi que des motifs justifiaient son placement en garde à vue ; » (Cass. crim., 21 février 2017, n° 16-85.224), jugeant que l’omission d’infractions connexes déjà plausibles lors de la notification initiale porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

En deuxième lieu, la chambre criminelle applique directement la directive 2013/48/UE pour encadrer la renonciation à l’assistance de l’avocat, en harmonie avec l’arrêt C-660/24. Dans son arrêt du 2 mars 2021 (n° 20-85.491), elle a jugé : « Il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3, § 3, a) de la directive n° 2013/48/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, préliminaire, 63-3-1, 63-4 et 65 du code de procédure pénale que pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci. » (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491), excluant toute renonciation tacite à l’entretien confidentiel préalable lors d’une extension de garde à vue à des faits nouveaux lorsque ce droit ne résultait pas de façon évidente de la lettre des textes.

En troisième lieu, s’agissant des diligences d’avis imposées par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 12 décembre 2017 (n° 17-81.313) : « Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que la seule diligence imposée par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale à l’officier de police judiciaire est d’aviser l’avocat choisi par la personne gardée à vue pour recevoir cette information, à l’exclusion de toute démarche auprès d’autres avocats dont elle mentionnerait également les noms, la chambre de l’instruction n’ a méconnu aucun des textes visés au moyen ; » (Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-81.313). Quant à la preuve de ces diligences, la chambre criminelle a jugé le 6 mai 2025 (n° 24-86.191), au visa des articles 64 et D. 15-5-3 du Code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191). En revanche, lorsque l’avocat quitte volontairement une confrontation en cours sans obstruction des enquêteurs, la chambre criminelle a retenu le 26 juin 2024 (n° 23-86.945) : « En cet état, dès lors que la nécessité de procéder aux actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité permettait de poursuivre le déroulement de la confrontation, auquel le comportement de l’avocat ne pouvait faire obstacle, et que la notification du droit de garder le silence, régulièrement faite lors du placement en garde à vue, n’a pas à être renouvelée, la chambre de l’instruction n’a pas encouru les griefs allégués. » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945).

En quatrième lieu, la sanction de ces irrégularités au cours d’une instruction judiciaire ou devant le tribunal correctionnel suppose, selon l’article 171 du Code de procédure pénale et l’article 802 du Code de procédure pénale, la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Durant l’instruction, la chambre de l’instruction est saisie par requête en annulation conformément à l’article 173 du Code de procédure pénale, dans le respect de l’article 173-1 du Code de procédure pénale : sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître, la même règle régissant les actes antérieurs à chacun de ses interrogatoires ultérieurs ainsi que le témoin assisté et la partie civile à compter de leur première audition puis de leurs auditions ultérieures, comme l’a appliqué l’arrêt du 12 décembre 2017 (Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-81.313). Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction statue sur les exceptions de nullité lorsque la procédure ne lui est pas renvoyée par la juridiction d’instruction, et qu’en cas de renvoi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, elle ne connaît que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, sous réserve des exceptions prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Enfin, en vertu de l’article 591 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre de l’instruction et les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont susceptibles de cassation pour violation de la loi.

Conclusion

En condamnant le 22 octobre 2026 la Hongrie et la République tchèque dans les affaires C-660/24 et C-681/24, la Cour de justice de l’Union européenne a proscrit les dispositifs nationaux permettant d’entendre un suspect hors la présence physique de son avocat du seul fait de l’expiration d’une période d’attente légale ou de l’impossibilité de joindre le conseil choisi. Seuls les motifs impérieux limitativement énumérés à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2013/48/UE, appréciés au cas par cas, ou une renonciation libre, éclairée et révocable conforme à l’article 9 de cette directive, autorisent à déroger à la présence du défenseur lors de l’interrogatoire.

En France, ces deux arrêts européens confortent directement l’architecture issue de la loi du 22 avril 2024 aux articles 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-2-1 du Code de procédure pénale : toute audition sur les faits menée sans l’avocat sollicité par le gardé à vue exige désormais soit une renonciation expresse consignée au procès-verbal, soit une décision écrite et motivée du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention caractérisant l’un des motifs impérieux prévus par la loi, tandis que l’absence de présentation de l’avocat choisi au bout de deux heures impose à l’officier de police judiciaire de saisir sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office.

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