« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Ces deux phrases forment l’article 1104 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Elles reviennent dans une grande partie des litiges entre entreprises : un client qui actionne une clause résolutoire au pire moment, un prestataire qui prépare discrètement une offre concurrente de celle de son donneur d’ordre, un partenaire qui rompt des négociations après avoir laissé l’autre investir, un acquéreur de titres qui réclame une garantie pour un passif qu’il aurait pu éviter.
Le grief de mauvaise foi est pourtant souvent mal employé. La Cour de cassation admet que le juge sanctionne l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais elle refuse, depuis un arrêt de 2007 constamment repris, qu’il réécrive le prix, la durée ou l’équilibre que les parties ont signés. Entre ces deux bornes, l’issue d’un dossier dépend de faits précis et datés : ce qui a été dit, tu, accordé ou refusé, et à quel moment.
Cet article répond à la question que pose la recherche « article 1104 code civil » du point de vue d’une entreprise, qu’elle soit cliente, fournisseur, prestataire, cédante ou cessionnaire. Il examine d’abord ce que l’on peut reprocher à un cocontractant sur ce fondement, à chaque étape de la vie du contrat (I), puis la manière de prouver la mauvaise foi, la sanction à demander et la limite que le juge ne franchit pas (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 21 novembre 2026 et sur des décisions lues dans leur intégralité, dont plusieurs arrêts rendus en 2024, 2025 et 2026.
I. Article 1104 du Code civil : que peut-on reprocher à un cocontractant de mauvaise foi ?
Avant la réforme du droit des contrats, l’exigence de bonne foi figurait à l’ancien article 1134 du Code civil, dont le troisième alinéa disposait que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi », comme le rappelle encore un arrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2023 (n° 21-24.848). L’article 1104 a élargi ce champ : la bonne foi gouverne désormais la négociation et la formation du contrat, et plus seulement son exécution. Pour une entreprise, cela signifie que le comportement de son partenaire peut être discuté dès les premiers échanges, bien avant la signature, et jusqu’à la dernière mise en œuvre d’une clause.
A. Rupture des négociations, silence, manœuvres : la bonne foi avant la signature
La phase de négociation obéit à une règle d’équilibre. L’article 1112 du Code civil pose que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » La liberté de ne pas conclure demeure donc le principe. Une entreprise peut renoncer à un projet, choisir un autre partenaire ou constater que les conditions proposées ne lui conviennent pas. Ce qui peut lui être reproché, ce n’est pas la rupture elle-même, mais la manière dont elle intervient : une négociation entretenue alors que la décision de traiter ailleurs était déjà prise, des études ou des investissements sollicités sans intention réelle de conclure, une rupture annoncée sans explication au dernier moment après des mois d’échanges.
Les juges du fond appliquent cette distinction avec rigueur. Dans une décision de la cour d’appel de Paris du 10 avril 2025 (n° 21/19348), un prestataire logistique avait engagé des dépenses en vue d’un futur contrat, sur la foi d’une lettre qui confirmait l’intention commune « de négocier de bonne foi et avec diligence le cadre juridique d’un futur contrat de prestations logistiques ». Le client pressenti avait mis fin aux discussions au début de l’année 2020, en raison de perspectives économiques dégradées. La cour rappelle que « Cette rupture des négociations, en l’absence d’un accord ferme et définitif, peut intervenir à tout moment et ne peut en elle-même constituer une faute, sous réserve du respect du devoir de loyauté entre les parties. » Elle retient qu’aucune faute ni déloyauté n’était démontrée et rejette la demande d’indemnisation, qui portait sur plus de 500 000 euros. Une lettre d’intention qui promet de négocier de bonne foi n’engage donc pas à conclure, et les dépenses engagées avant la signature restent, sauf stipulation contraire, aux risques de celui qui les décide.
Même lorsque la faute est établie, la réparation est limitée par le texte. Selon l’article 1112, « En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. » Cette règle reprend une solution ancienne. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2003 (n° 00-10.243), rendu à propos d’une cession d’actions dont les pourparlers avaient été rompus alors que les vendeurs avaient déjà consenti une promesse à un tiers, la Cour de cassation jugeait que « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». L’indemnisation avait été limitée aux « frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder ». Concrètement, une entreprise victime d’une rupture fautive peut chiffrer ses frais de négociation, d’audit, de déplacement ou d’étude, mais pas la marge qu’elle aurait réalisée si le contrat avait été signé.
Le même arrêt de 2003 répond à une question fréquente : le concurrent qui signe avec la partie qui négociait avec vous engage-t-il sa responsabilité ? La Cour juge que « le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ». Le grief vise d’abord le partenaire de négociation, et non celui qui a finalement obtenu le marché, sauf preuve de manœuvres.
Au moment de la formation du contrat, la bonne foi prend la forme d’obligations précises. L’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer « dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », en précisant que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ». L’article 1137 du Code civil ajoute que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Ces textes ont leurs propres conditions et leurs propres sanctions, qui vont jusqu’à l’annulation du contrat. Nous les avons détaillés, à propos d’une cession de titres, dans notre article sur l’article 1112-1 du Code civil et la contestation d’une cession pour défaut d’information. L’article 1104 sert alors de toile de fond : il éclaire l’interprétation de ces devoirs, sans dispenser de remplir les conditions de chacun.
B. Clause actionnée au mauvais moment, concurrence cachée : la bonne foi pendant l’exécution
Pendant l’exécution, la formule de référence vient d’un arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007 (n° 06-14.768), publié au Bulletin : la règle de bonne foi « permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle ». Une prérogative contractuelle est un droit que le contrat confère à l’une des parties : résilier, appliquer une pénalité, refuser un agrément, exiger une garantie, réclamer une indemnité. Le contrat peut lui accorder ce droit ; la bonne foi contrôle la manière dont elle l’exerce.
La clause résolutoire en offre l’illustration la plus courante. Son régime est d’abord formel : selon l’article 1225 du Code civil, « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Mais le respect de ces formes ne suffit pas toujours. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 12 février 2026 (n° 24-16.691), rendu au visa de l’article 1104 à propos d’un bail conclu entre particuliers, la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait constaté la résiliation au motif que la locataire ne justifiait pas du paiement d’un loyer, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs ». Le texte appliqué est le texte général du droit des contrats, qui vaut aussi entre entreprises. Deux enseignements pratiques en découlent : le débat sur la bonne foi doit être expressément soulevé devant le juge, et la partie qui l’invoque doit apporter les faits qui révèlent un usage déloyal de la clause.
À l’inverse, le créancier qui a prévenu, patienté et accordé du temps se trouve en position solide. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023 (n° 21-18.068), une banque avait résilié une convention de financement faute de remplacement d’une garantie à première demande résiliée par le garant. Selon les constatations de la cour d’appel reprises dans cet arrêt, l’emprunteur était informé depuis plusieurs mois de la fin de la garantie et de la nécessité d’en fournir une autre, la banque lui avait demandé par écrit de la remplacer sous peine de résiliation, puis avait repoussé l’échéance fixée, et seuls de simples accords de principe avaient été produits. Elle en avait déduit que la banque était fondée à appliquer la clause et « qu’elle a agi sans précipitation ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision. Avertissement écrit, report de l’échéance, cohérence entre les messages et les actes : ce sont ces éléments que les juges examinent.
La bonne foi impose aussi une loyauté qui ne dépend pas d’une clause d’exclusivité. Un arrêt de la chambre commerciale du 15 octobre 2025 (n° 24-15.932) en donne un exemple récent. Une agence de conseil éditorial travaillait pour un grand client, avec le concours d’une consultante liée à elle par un contrat-cadre de prestations de services. Le client avait annoncé un appel d’offres pour la période suivante. La consultante, associée à une ancienne salariée de l’agence, avait créé une société qui avait remporté cet appel d’offres. La cour d’appel avait rejeté la demande de l’agence au motif que le contrat ne comportait ni exclusivité ni non-concurrence. La Cour de cassation casse cette décision, au visa des articles 1104 et 1231-1, parce que les juges n’avaient pas recherché si la consultante « n’avait pas manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté » envers sa cocontractante en ne l’informant pas qu’elle déposait, par la société qu’elle venait de créer, une offre concurrente. La Cour ne tranche pas elle-même la question, qui revient à la juridiction de renvoi, mais elle indique que l’absence de clause de non-concurrence ne clôt pas le débat. Le même arrêt approuve en revanche le rejet des demandes formées contre le client final : la cour d’appel avait relevé qu’il avait loyalement informé l’agence, dès le 1er mars 2016, du lancement prochain d’un appel d’offres, et que les griefs formulés contre lui portaient sur cet appel d’offres et non sur l’exécution du contrat en cours.
Les cessions de titres fournissent un dernier terrain, de plus en plus fréquent. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026 (n° 24-15.071), l’acquéreur réclamait aux cédants, au titre d’une garantie de passif, le montant d’amendes fiscales dues pour le défaut de dépôt d’une déclaration relative à des dividendes. La Cour, au visa de l’article 1104 dont elle rappelle que « Cette disposition est d’ordre public », reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, du fait de sa subrogation dans les droits et obligations du cédant à compter du 1er janvier 2018, soit avant la cession intervenue en mai 2018, il ne revenait pas à l’acquéreur lui-même de veiller au dépôt de cette déclaration. La bonne foi peut ainsi se retourner contre celui qui réclame : le bénéficiaire d’une garantie doit pouvoir montrer qu’il n’a pas contribué au passif dont il demande le paiement. Pour les autres questions posées par ces clauses, voir notre article sur la garantie d’actif et de passif et la personne qui peut en demander le paiement.
II. Faire sanctionner la mauvaise foi : preuve, sanctions et limites du juge
Invoquer l’article 1104 ne suffit pas. Il faut établir des faits, choisir une sanction compatible avec le moment du litige et vérifier que la demande ne revient pas à faire modifier par le juge ce que le contrat prévoit. Ces trois exigences commandent la construction d’un dossier sérieux, en demande comme en défense. Pour un différend qui porte sur l’exécution d’un contrat entre entreprises, notre page consacrée au litige commercial entre entreprises à Paris présente les autres fondements souvent mobilisés aux côtés de la bonne foi.
A. Comment prouver la mauvaise foi et quelle sanction demander ?
La charge de la preuve pèse sur celui qui se plaint. L’article 2274 du Code civil énonce que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Plus généralement, l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La jurisprudence récente montre la portée pratique de cette exigence. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 6 novembre 2024 (n° 23-13.815), des cédants reprochaient à l’acquéreur d’avoir mis en œuvre de mauvaise foi la clause de garantie d’actif et de passif et demandaient des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104. La cour d’appel avait rejeté leur demande en relevant que, « chacun pouvant se méprendre sur l’étendue de ses droits », la preuve d’une mauvaise foi n’était pas rapportée. La Cour de cassation approuve cette décision : la cour d’appel, « qui ne s’est pas placée sur le terrain de l’abus du droit d’agir en justice mais sur celui de l’exécution de bonne foi des conventions », a légalement justifié sa décision. Une réclamation contractuelle discutable, voire infondée, n’est donc pas en elle-même un acte de mauvaise foi.
La preuve se construit à partir de documents datés. Entre commerçants, l’article L110-3 du Code de commerce dispose que « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » En pratique, un dossier de mauvaise foi repose sur une chronologie : la date à laquelle la décision litigieuse a été prise, celle à laquelle elle a été annoncée, les relances restées sans réponse, les engagements écrits, les comptes rendus de réunion, les courriels internes ou externes qui révèlent l’intention réelle. L’affaire jugée en 2003 en fournit le modèle : les vendeurs avaient consenti une promesse à un tiers le 10 novembre, alors qu’un nouveau projet de cession leur était encore adressé le 13 novembre sans qu’ils aient formulé la moindre observation. C’est le décalage entre ce que la partie savait et ce qu’elle laissait croire qui caractérise la déloyauté.
Le premier type de sanction est la condamnation à des dommages et intérêts. Pendant l’exécution du contrat, elle relève de la responsabilité contractuelle : l’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », et l’arrêt du 15 octobre 2025 vise ensemble les articles 1104 et 1231-1. Le préjudice doit être démontré et chiffré poste par poste, selon la méthode que nous avons exposée à propos de l’article 1231-1 du Code civil et des dommages et intérêts pour inexécution. Avant la signature, aucun contrat ne lie encore les parties : dans l’affaire de 2003, la responsabilité de l’auteur de la rupture avait été recherchée sur le terrain délictuel, au visa des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil, devenus le régime de l’article 1240, que nous avons présenté dans notre article sur l’article 1240 du Code civil entre entreprises.
Le deuxième type de sanction consiste à priver d’effet la prérogative exercée de manière déloyale. C’est ce que permet le contrôle de la mise en œuvre d’une clause résolutoire : si le juge, saisi de la question, constate que la clause a été actionnée de mauvaise foi, il ne peut pas se borner à constater la résiliation, comme le montre l’arrêt du 12 février 2026. Le contrat se poursuit alors, ou le litige se règle selon le droit commun de l’inexécution. Lorsque la mauvaise foi se traduit par une véritable inexécution, les sanctions de droit commun restent disponibles : exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts. Nous les avons détaillées dans nos articles sur l’article 1217 du Code civil et l’inexécution du contrat et sur l’article 1224 du Code civil et la résolution du contrat.
Le troisième type de sanction concerne la formation du contrat. Lorsque la déloyauté a vicié le consentement, la voie n’est plus la responsabilité seule mais l’annulation : l’article 1112-1 précise que « Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». Le choix entre ces sanctions n’est pas indifférent. Il détermine ce qu’il faut prouver, ce que l’on peut obtenir et le sort des prestations déjà exécutées. Il doit être arrêté avant toute mise en demeure, car le courrier initial fixe souvent le cadre du débat.
B. Où s’arrête le juge : la bonne foi ne réécrit pas le contrat
La limite est posée par l’arrêt du 10 juillet 2007 dans sa formule complète : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». L’affaire concernait déjà une garantie de passif. Après la cession des actions d’une société exploitant une discothèque, les cédants réclamaient un complément de prix, et l’acquéreur, qui présidait déjà le conseil d’administration de cette société, demandait en retour l’application de la garantie de passif à la suite d’un redressement fiscal. La cour d’appel avait jugé qu’il ne pouvait, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants, parce qu’il aurait dû veiller à la fiabilité des comptes. La Cour de cassation casse : la bonne foi ne permettait pas de priver l’acquéreur d’une garantie stipulée à son profit. Il faut rapprocher cet arrêt de celui du 11 mars 2026 : le juge peut vérifier si le bénéficiaire a lui-même contribué au passif réclamé, au regard de ses obligations propres, mais il ne peut pas supprimer la garantie au nom d’une appréciation générale de son comportement.
Cette ligne est constamment reprise. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 mars 2022 (n° 19-18.934), une équipe cycliste en difficulté reprochait à son parrain d’avoir refusé d’augmenter sa contribution et d’agréer un co-parrain qui exigeait de modifier le nom de l’équipe. La Cour juge que « l’exigence de bonne foi n’autorise pas le juge à porter atteinte aux conditions financières du parrainage » et au nom de l’équipe, qui constituent la substance même des droits et obligations convenus, puis, statuant au fond, que ces refus, « ne caractérisant aucun abus de sa part, aucune faute ne peut être retenue contre elle ». Dans l’arrêt du 20 avril 2023 déjà cité, rendu à propos d’un bail commercial de 2012 portant sur un supermarché situé dans un centre commercial, la troisième chambre civile refuse d’appliquer au profit du locataire, au nom de la bonne foi, des pénalités stipulées par le règlement intérieur du centre au seul profit du bailleur, car la bonne foi « ne l’autorise pas à modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties ».
Le refus de renégocier obéit à la même logique. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 16 octobre 2024 (n° 23-15.788), un sous-traitant reprochait à l’entrepreneur principal d’avoir refusé de signer un avenant alors que le contrat prévoyait la conclusion d’un avenant en cas de modification des prestations. La cour d’appel avait retenu l’absence de mauvaise foi, et la Cour de cassation approuve, en rappelant que « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi n’autorise pas le juge à modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties ». La fin des relations suit des règles comparables. Selon l’article 1212 du Code civil, dans un contrat à durée déterminée, « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Dans un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du Code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». La bonne foi ne transforme pas un partenaire en débiteur d’un renouvellement que le contrat ne prévoit pas.
Lorsque la difficulté tient à la clause elle-même, et non à la manière de l’exercer, d’autres fondements doivent être examinés. Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause non négociable « qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », tout en précisant que l’appréciation de ce déséquilibre « ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Entre professionnels de la production, de la distribution ou des services, l’article L442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui cherche « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ces textes ont leurs propres conditions ; ils ne se confondent pas avec l’article 1104, qui contrôle un comportement et non le contenu du contrat.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la bonne foi ne peut pas être écartée par une clause. L’article 1104 indique qu’il est d’ordre public, et l’article 1102 du Code civil rappelle que « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. » Une stipulation qui prétendrait autoriser une partie à agir de mauvaise foi n’aurait donc aucun effet sur ce point, et la Cour de cassation le redit encore dans un arrêt de la troisième chambre civile du 22 octobre 2026 (n° 24-11.572), publié au Bulletin, rendu à propos d’un contrat d’association : « Selon le dernier, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Ensuite, la date du contrat compte. L’arrêt du 9 mars 2022, rendu dans un litige né d’un parrainage dont un avenant datait de 2014, vise l’ancien article 1134 « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 », et l’arrêt du 20 avril 2023, relatif au bail de 2012, vise également l’ancienne rédaction de ce texte. Avant de construire l’argumentation, il faut donc vérifier la date du contrat et le texte que le juge appliquera.
Conclusion
L’article 1104 du Code civil est un outil puissant, à condition de l’employer pour ce qu’il permet. Il autorise à reprocher à un cocontractant la rupture déloyale d’une négociation, le silence gardé sur une information déterminante, la mise en œuvre d’une clause à contretemps ou une concurrence menée en secret pendant l’exécution du contrat. Il ne permet pas d’obtenir du juge un prix plus favorable, une durée plus longue, un renouvellement non prévu ou la suppression d’une garantie valablement stipulée.
Pour une entreprise qui envisage d’invoquer la mauvaise foi de son partenaire, ou qui se la voit reprocher, la méthode tient en quatre étapes : situer le grief dans le temps du contrat, négociation, formation ou exécution ; identifier la prérogative exercée ou l’information en cause ; réunir une chronologie documentée qui oppose ce que la partie savait à ce qu’elle laissait croire ; choisir la sanction adaptée, réparation, neutralisation de la clause ou annulation, en vérifiant qu’elle ne revient pas à faire réécrire le contrat. Les arrêts rendus de 2024 à 2026 confirment que les juges examinent ces faits avec précision, dans un sens comme dans l’autre.