Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Trop-perçu CPAM après un travail pendant un arrêt maladie : comment demander une remise de dette ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trop-perçu CPAM après un travail pendant un arrêt maladie : comment demander une remise de dette ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez travaillé pendant un arrêt maladie et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous réclame les indemnités journalières versées pendant cette période. Le courrier invoque une activité non autorisée, parfois une fraude. Faut-il contester le trop-perçu, demander une remise de dette, ou préparer les deux démarches ? La réponse dépend de la décision reçue, des faits qui la motivent et des preuves dont vous disposez. Une notification d’indu, un refus de remise et une pénalité financière n’appellent pas la même réponse.

Dans un arrêt publié au Bulletin, commenté le 20 novembre 2026 par Dalloz Actualité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 15 octobre 2026, n° 24-15.050, a précisé que l’exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la manœuvre frauduleuse qui exclut une remise de dette. Dans cette affaire, l’indu avait déjà été confirmé par une autre décision. La cassation concernait le refus de remise. Cette distinction donne une méthode concrète : vérifier ce que la caisse peut réclamer, reconstituer ce qu’elle estime avoir été dissimulé et, si la dette subsiste, établir ce que le foyer peut effectivement supporter. Elle aide aussi à choisir les pièces à produire, qu’il s’agisse d’un avis d’arrêt de travail, d’un échange avec la caisse, d’un bulletin de paie ou d’un justificatif de charges.

I. Travail pendant un arrêt maladie : que vérifier quand la CPAM réclame un trop-perçu ?

A. L’activité reprochée correspond-elle aux jours et aux indemnités réclamés ?

Commencez par identifier l’auteur et l’objet du courrier. Une notification de la CPAM qui réclame des indemnités journalières est distincte d’une demande du service de paie portant sur un complément de salaire. Si vous avez reçu les deux, ouvrez deux dossiers et comparez les montants, les périodes et les versements. Une même ligne de bulletin peut servir à comprendre les deux réclamations, mais elle ne permet pas à elle seule de savoir qui a versé la somme litigieuse, qui l’a reçue et pour quelle période. Pour l’indu d’assurance maladie, le point de départ du travail sur pièces est la notification de la caisse.

L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit que cette notification précise la nature et la date des versements concernés, le montant des sommes réclamées et le motif de la récupération. Dans un tableau, notez, pour chaque versement, la date, le montant et la période indemnisée indiquée sur le relevé. Ajoutez dans une colonne séparée les jours et actes que la caisse rattache à l’activité. Si le courrier présente un total et que vous ne pouvez pas le rapprocher de vos relevés, formulez ce qui manque avec précision : les dates retenues, un détail par période ou l’imputation d’un versement que vous retrouvez ailleurs. Un écart documenté est plus facile à examiner qu’une contestation du total en bloc.

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont celle « de s’abstenir de toute activité non autorisée ». Son 5° impose aussi d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement de l’arrêt. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le texte prévoit la restitution des indemnités correspondantes en cas d’inobservation volontaire de ces obligations et envisage une sanction financière lorsque l’activité non autorisée a donné lieu à des revenus. Pour un dossier portant sur des faits plus anciens, il faut vérifier la rédaction applicable à la période en cause, y compris lorsque la lettre a été reçue récemment. Les dates du travail, de l’arrêt et de la décision de la caisse doivent rester visibles dans le dossier.

Identifiez ensuite ce que vous avez matériellement fait. Pour un travail administratif à distance, retrouvez les tâches, les dates d’envoi et les personnes qui y ont participé. Pour une entreprise familiale, distinguez vos interventions de celles de votre associé ou de vos proches. Pour une activité indépendante, séparez la date d’exécution d’une prestation de la date de facturation et de la date à laquelle le client a payé. Un encaissement intervenu pendant l’arrêt peut correspondre à un travail réalisé avant. À l’inverse, une intervention effectuée pendant l’arrêt peut avoir été payée après. Le dossier est plus lisible si chaque pièce est reliée à une proposition simple et vérifiable, par exemple la date à laquelle une prestation précise a été livrée.

Examinez les documents médicaux avec la même précision. Dans son arrêt du 16 mai 2024, n° 22-14.402, la deuxième chambre civile a statué sous la rédaction de l’article L. 323-6 applicable à une affaire portant sur une activité sportive. Elle a retenu l’exigence d’une autorisation expresse et préalable. Les attestations produites après les faits et recommandant la pratique sportive pour le traitement de la pathologie n’établissaient pas, dans cette affaire, que le médecin prescripteur avait donné l’autorisation requise. Vérifiez ce que couvre l’autorisation dont vous disposez : quelle activité, pendant quelle période et d’après quel document. Comparez cette pièce aux faits retenus par la caisse. Une autorisation de sorties et une autorisation portant sur l’activité reprochée répondent à des questions distinctes au regard de l’article L. 323-6, 3° et 4°.

Cette première analyse sert à choisir votre demande. Si vous contestez une activité attribuée à tort, la période ou le montant, indiquez quelle ligne doit être rectifiée et pourquoi. Si le principe de l’indu paraît établi et que le remboursement met votre foyer en difficulté, préparez les justificatifs liés à la remise. Si les deux questions se posent, exposez-les distinctement dans vos écrits et précisez ce que vous demandez au titre de chacune. Un dossier mêlant les relevés d’indemnités et un budget détaillé devient lisible dès lors que le lecteur sait à quelle décision chaque pièce répond.

B. Le travail rémunéré pendant l’arrêt suffit-il à établir une fraude ?

Dans l’arrêt du 15 octobre 2026, n° 24-15.050, la caisse avait notifié un indu pour une activité non autorisée exercée entre novembre 2010 et novembre 2013. Une cour d’appel avait confirmé le bien-fondé de cet indu en 2020. L’assurée avait ensuite demandé l’effacement de sa dette. Pour rejeter cette demande, les juges avaient retenu la poursuite de l’activité professionnelle ainsi que le maintien intégral du salaire, établi par les bulletins de paie. La Cour de cassation a jugé ces motifs insuffisants pour caractériser la manœuvre frauduleuse exigée par le texte sur la remise. Elle a annulé l’arrêt qui rejetait cette demande et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz.

Au paragraphe 8 de la décision, la Cour définit la manœuvre frauduleuse, au sens de l’article L. 256-4, par « une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir les prestations indues ». L’activité rémunérée sans autorisation médicale peut faire partie des faits examinés. L’arrêt demande d’identifier, au-delà de sa seule existence, ce qui caractériserait cette volonté de dissimulation. Il traite aussi d’une question précise : l’obstacle à une remise de dette. Son dispositif ne prononce aucun effacement et ne revient pas sur l’arrêt de 2020 qui avait confirmé l’indu. Vérifier quel jugement a été cassé évite de lire le renvoi comme l’annulation de toutes les décisions prises depuis le premier courrier.

L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale exclut la remise en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Si la décision de la caisse vise une déclaration, relevez son contenu exact, sa date et les circonstances dans lesquelles elle a été faite. Demandez-vous quelle information la caisse juge inexacte et comment elle la relie au versement en cause. L’affirmation selon laquelle il n’y a pas eu de dissimulation volontaire répond à la manœuvre telle que l’arrêt la définit. Une déclaration précisément désignée appelle aussi une réponse sur son contenu et sur son lien avec l’indu, puisque le texte prévoit ce cas séparément.

La chronologie est souvent la meilleure façon de rendre le débat concret. Si vous aviez signalé une reprise à la caisse, conservez le message et son accusé de réception, puis relevez la date de reprise mentionnée. Si la caisse oppose un questionnaire qui porte sur une autre période, mettez ce document et la notification côte à côte. Si vous aviez déclaré une absence d’activité alors que des actes sont relevés, reprenez un par un la question posée, votre réponse et les actes invoqués. Lorsque le dossier offre une explication, rattachez-la à des éléments contemporains des faits, comme des échanges professionnels, un agenda, des documents de facturation ou une délégation. Ces pièces éclairent la situation et les déclarations faites au moment des paiements.

Vérifiez enfin si le mot fraude apparaît sur une notification de pénalité distincte. La restitution des indemnités, la possibilité d’accorder une remise et le prononcé d’une sanction sont trois questions régies respectivement par l’article L. 323-6, l’article L. 256-4 et l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale pour la pénalité visée par l’article L. 323-6. Les motifs de l’arrêt du 15 octobre 2026 concernent l’exclusion de la remise. Si un second courrier vous inflige une pénalité, vérifiez ses motifs et ses voies de contestation. Au nombre des décisions exclues du recours préalable de droit commun figurent celles de l’article L. 114-17-1, comme le précise l’article L. 142-4 du même code.

II. Comment demander une remise de dette à la CPAM et contester un refus ?

A. Quelles pièces démontrent la précarité et justifient une remise ?

La remise vise l’effacement total ou partiel de la dette. L’échelonnement consiste à répartir son remboursement. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale autorise la caisse à réduire la créance par une décision motivée en cas de précarité du débiteur, sous réserve des exclusions prévues par le texte. L’article L. 133-4-1 organise de son côté la récupération par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir, en fonction de la situation sociale du ménage et sous les réserves prévues par le texte. Avant de présenter une proposition de paiement, calculez ce que vous pouvez soutenir sur la durée. Si le budget du foyer ne dégage aucune marge, exposez les chiffres et les circonstances qui expliquent la demande de remise.

Préparez un état des ressources et des charges qui permette de refaire le calcul. Indiquez le mois auquel correspond chaque pièce. Séparez les revenus réguliers des sommes exceptionnelles, par exemple une régularisation de salaire ou un remboursement ponctuel. Pour une activité indépendante, distinguez les recettes professionnelles des sommes réellement disponibles pour les dépenses du foyer. Pour un salaire fluctuant, présentez plusieurs mois et expliquez une variation importante. Sur la partie dépenses, documentez le logement, l’énergie, les dépenses supportées pour les enfants, les frais de transport nécessaires, les charges de santé restant à payer et les remboursements qui pèsent sur le budget. Les justificatifs utiles sont ceux qui rendent le montant et la régularité de la dépense compréhensibles.

Voici un exemple de présentation. Une personne dispose de 1 620 euros de ressources mensuelles. Elle justifie 790 euros pour le logement, 140 euros pour l’énergie et les assurances, 320 euros de dépenses courantes, 125 euros de transport, 110 euros de frais de santé et 90 euros au titre d’une autre dette. Le total atteint 1 575 euros, soit une marge de 45 euros avant toute dépense imprévue. Pour une dette d’indemnités journalières de 2 700 euros, une mensualité de 150 euros ferait passer le budget présenté en déficit de 105 euros. Cet exemple donne une manière d’expliquer une demande et de contrôler un calcul. Les chiffres doivent être remplacés par ceux du foyer concerné et rapprochés des justificatifs. Si les frais de santé sont payés ponctuellement et non chaque mois, indiquez-le et montrez la méthode utilisée pour les répartir.

Indiquez aussi ce qui a changé depuis la période indemnisée. L’arrêt du 15 octobre 2026 précise que le juge saisi du refus examine les circonstances justifiées par les parties « à la date de sa propre décision ». Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, n° 24-15.050, paragraphe 7. Une reprise moins rémunérée, une séparation, une dépense de santé désormais régulière ou une période de chômage peuvent modifier le budget. Documentez aussi une amélioration des ressources si elle intervient. En cas de recours, actualisez les chiffres et les pièces transmis au juge pour qu’il puisse apprécier la situation décrite dans vos dernières écritures.

En pratique, une demande commence par le numéro de la notification d’indu, le montant qui reste réclamé et l’objet exact de votre courrier. Présentez ensuite le budget et la mesure sollicitée. Si la caisse a qualifié les faits de frauduleux ou invoqué une fausse déclaration, faites apparaître votre réponse à ce motif dans une partie distincte, avec les pièces qui s’y rapportent. Cette organisation aide à comprendre deux questions dont l’issue peut différer : les faits font-ils obstacle à la remise et, si la remise peut être examinée, la situation financière justifie-t-elle de la prononcer ? Un dossier préparé pour le contentieux de la sécurité sociale et de l’arrêt de travail gagne à conserver la preuve de l’envoi et une copie complète des pièces communiquées.

Lorsqu’une dette est déjà partiellement remboursée, distinguez le montant de la notification initiale, les sommes déjà réglées ou retenues et le solde dont vous demandez la remise. Joignez le relevé de compte de la caisse s’il est disponible. Si votre décompte diffère du sien, indiquez la retenue ou le paiement que vous ne retrouvez pas avant de retenir un solde dans votre courrier. Préparez enfin un bordereau numéroté. Vous pouvez regrouper sous des numéros différents les pièces qui justifient les revenus, celles qui établissent les charges et celles qui répondent à l’accusation de dissimulation. Si un justificatif couvre plusieurs mois ou plusieurs personnes, indiquez quelle ligne vous utilisez. Un budget présenté ainsi peut être vérifié sans avoir à reconstituer vos calculs à partir d’un ensemble de relevés.

B. Quel recours exercer contre la notification ou le refus de remise ?

Pour une notification d’indu, la rectification vise les informations personnelles ayant une incidence sur le montant réclamé, conformément à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. L’article R. 133-9-2, I et III prévoit que cette demande peut être présentée dans les vingt jours à compter de la réception de la notification. Lorsqu’elle est présentée dans ces conditions, elle interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA), selon le III de l’article R. 133-9-2. Cette interruption prend fin à la réception de la notification de la décision du directeur ou à l’expiration du délai au terme duquel naît un rejet implicite. Le II de l’article R. 133-9-2 fixe à un mois le délai de naissance du rejet implicite de la demande de rectification. Relisez la notification pour identifier l’acte concerné et gardez la preuve de la réception de chaque envoi. La demande de rectification décrite par ce texte concerne le calcul de l’indu et ses données, tandis que la remise fondée sur la précarité relève de l’article L. 256-4.

En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’article L. 142-4 prévoit un recours préalable pour les matières qu’il désigne, avec les exceptions qu’il énonce. L’article R. 142-1 soumet les réclamations qui en relèvent à la CRA et fixe à deux mois le délai de saisine à compter de la notification de la décision attaquée. Si vous avez déjà adressé une réclamation à la commission, rapprochez le refus reçu de la demande initiale pour identifier si vous êtes face à la décision rendue sur ce recours ou à une autre décision de la caisse. Le recours doit reprendre la décision et le montant concernés afin que les pièces et arguments soient rattachés à la bonne réclamation.

L’article R. 142-6 permet à l’intéressé de considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission ou de l’organe compétent n’a pas été portée à sa connaissance dans les deux mois. Le texte fait courir ces deux mois à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, ou de la réception des documents lorsque le réclamant en produit après le dépôt. Pour le recours contentieux, l’article R. 142-1-A, III prévoit, sauf disposition contraire, un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il précise que l’opposabilité des délais dépend de leur mention, avec les voies de recours, dans la notification ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Conservez cet accusé avec le courrier de la caisse et les preuves de transmission des compléments.

Devant le juge, le résultat recherché commande la présentation. Si vous contestez le bien-fondé de l’indu, désignez les prestations ou les périodes dont vous demandez l’annulation ou la correction et expliquez pourquoi. Si le recours porte sur le refus de remise, produisez votre demande, la réponse de la caisse ou les pièces attestant de votre démarche, puis actualisez les justificatifs de précarité. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-15.050 du 15 octobre 2026, rappelle que le juge régulièrement saisi du refus apprécie si la précarité justifie une remise totale ou partielle, sauf si la dette trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration. Il peut ainsi examiner la situation du foyer et le motif d’exclusion discuté par les parties.

Si un jugement a déjà confirmé le trop-perçu, placez-le dès le début du dossier en indiquant exactement ce qu’il a décidé. Dans l’affaire jugée en octobre 2026, l’existence de l’indu avait déjà été tranchée et le débat portait ensuite sur la remise. Présentez dans l’ordre le décompte initial, le jugement antérieur, la demande de remise et le refus. Même lorsque des faits ou des pièces se recoupent, la lecture de chaque décision reste utile : une fiche de paie peut démontrer un versement pendant l’arrêt et, dans le même dossier, laisser entière la question de ce que l’assuré a déclaré à la caisse. Si une correspondance précise éclaire cette seconde question, placez-la à côté du courrier qui invoque la fraude.

Conclusion

Après une demande de remboursement d’indemnités journalières, identifiez d’abord la somme, la période et le motif que la caisse retient. Rassemblez ensuite les documents contemporains de l’arrêt de travail et les échanges avec la caisse. L’arrêt du 15 octobre 2026 distingue le travail rémunéré sans autorisation de la volonté de dissimulation qui pourrait écarter une remise. Si la dette subsiste et que le remboursement dépasse les moyens du foyer, une demande étayée doit montrer à la fois les ressources réellement disponibles, les charges actuelles et, lorsque la caisse l’invoque, les éléments qui répondent au motif de fraude ou de fausse déclaration. Ces pièces permettent de faire examiner précisément le trop-perçu ou le refus de remise selon la décision en cause.

📄 Circulaire officielle