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L’article 121-3 du code pénal : architecture et évolution de la responsabilité pénale non intentionnelle dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’article 121-3 du code pénal : architecture et évolution de la responsabilité pénale non intentionnelle dans la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Introduction

L’article 121-3 du code pénal constitue la clef de voûte de la responsabilité pénale non intentionnelle en droit français. Issu de la réforme historique opérée par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, ce texte opère une distinction fondamentale entre les hypothèses de causalité directe et de causalité indirecte, en graduant l’exigence de la faute requise pour engager la responsabilité pénale des personnes physiques.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un contentieux nourri entre 2023 et 2026, ne cesse d’en préciser les contours, rappelant avec constance que la caractérisation d’une infraction non intentionnelle ne saurait se satisfaire d’une simple imprudence lorsque le lien de causalité est indirect. Cette exigence jurisprudentielle, loin d’être un formalisme technique, constitue une garantie essentielle contre une extension disproportionnée de la responsabilité pénale à des acteurs dont le comportement, bien que critiquable, n’atteint pas le seuil de gravité requis par la loi.

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle permet de dégager une double exigence structurante : d’une part, une distinction rigoureuse entre les régimes de faute selon le lien de causalité (I), d’autre part, une appréciation exigeante de l’élément moral des infractions non intentionnelles (II).

I. La gradation des fautes pénales selon le lien de causalité

L’article 121-3 du code pénal établit une distinction fondamentale entre deux régimes de responsabilité, selon que l’auteur a causé directement ou indirectement le dommage. Cette architecture, héritée de la loi du 10 juillet 2000, répond à un impératif de proportionnalité : plus le lien causal est ténu, plus la faute exigée doit être grave. La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de cette gradation.

I.A. La faute simple en présence d’un lien causal direct

L’alinéa 3 de l’article 121-3 du code pénal pose le principe selon lequel il y a délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Cette disposition consacre l’appréciation in concreto de la faute pénale d’imprudence : le juge doit tenir compte des circonstances propres à l’auteur pour évaluer si les diligences accomplies étaient suffisantes.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler ce principe d’appréciation in concreto dans un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 24-81.330) aux termes duquel elle censure une cour d’appel pour n’avoir pas correctement appliqué les critères de l’article 121-3. En l’espèce, une personne maîtrisée au sol par des tiers lors d’une interpellation était décédée. La Cour casse l’arrêt en rappelant que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Cette motivation illustre le mécanisme de l’article 121-3 : le juge doit d’abord déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect avant d’appliquer le régime de faute approprié. Lorsque la causalité est directe, une faute simple suffit. La Cour de cassation l’a encore confirmé dans un arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 24-84.702) où elle rappelle que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal », étendant ainsi la logique de l’élément moral aux infractions formelles où l’intention se déduit de la seule violation de la prescription.

La notion de diligences normales, centrale dans l’alinéa 3, a fait l’objet d’une illustration topique dans l’arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.034, Publié au Bulletin). En l’espèce, un établissement avait vendu de l’alcool à des mineurs, entraînant un accident mortel. La Cour rejette le pourvoi en retenant que le prévenu « n’a pas adopté les mesures nécessaires pour que soit exigée la preuve de la majorité » des clients. Cette décision illustre que l’absence de diligences normales, appréciée au regard des moyens dont disposait le prévenu, caractérise suffisamment la faute simple exigée en présence d’une causalité directe.

I.B. La faute qualifiée exigée en cas de causalité indirecte

L’alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal constitue le cœur du dispositif de la loi Fauchon. Il prévoit que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Ce mécanisme jurisprudentiel a été appliqué avec une particulière netteté dans l’arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-87.258), rendu dans une affaire dramatique où un sapeur-pompier était décédé lors d’une intervention sur un site Seveso. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Metz en relevant que « les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant la faute ». La Cour impose ainsi aux juges du fond de qualifier précisément le degré de la faute au regard du lien de causalité établi.

L’arrêt du 3 février 2026 (pourvoi n° 25-81.369) en fournit une autre illustration significative. Dans cette affaire, un incendie mortel s’était déclaré dans une maison où le détecteur de fumée avait été désactivé. La chambre de l’instruction avait annulé la mise en examen du propriétaire au motif qu’il « est étranger à la cause directe de l’incendie, de sorte que sa responsabilité pénale ne saurait, en application de l’article 121-3 du code pénal, être engagée que par la désactivation volontaire du détecteur de fumée ». La chambre criminelle rejette le pourvoi, validant ainsi l’analyse selon laquelle, en l’absence de causalité directe avec le décès, seule une faute qualifiée peut fonder la responsabilité.

La distinction entre causalité directe et indirecte n’est pas toujours aisée à tracer, comme en témoigne l’arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 22-86.894, Publié au Bulletin). En l’espèce, un maître d’ouvrage délégué n’avait pas remis le plan général de coordination (PGC) avant le début des travaux, ce qui avait contribué à un accident électrique. La Cour de cassation retient que « constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l’article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d’ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l’ensemble des risques du chantier, ce manquement ayant contribué à l’accident ». La décision illustre comment un manquement documentaire, bien que n’étant pas la cause immédiate de l’accident, peut constituer une faute qualifiée au sens de l’alinéa 4, dès lors qu’il a contribué à la réalisation du dommage.

II. L’appréciation prétorienne de l’élément moral des infractions non intentionnelles

Au-delà de la distinction des régimes de faute selon le lien de causalité, la chambre criminelle a développé une jurisprudence exigeante quant à la caractérisation de l’élément moral des infractions non intentionnelles. Cette exigence se décline en deux modalités principales : la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et la faute caractérisée exposant autrui à un risque grave.

II.A. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

La première branche de l’alternative posée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 exige la démonstration d’une violation « manifestement délibérée » d’une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité. Cette double exigence – une violation consciente d’une norme spécifique – traduit la volonté du législateur de 2000 de ne sanctionner pénalement les causalités indirectes que lorsque l’auteur a fait preuve d’une indifférence caractérisée à l’égard d’une prescription normative précise.

L’arrêt du 1er octobre 2024 (pourvoi n° 23-83.421, Publié au Bulletin) apporte une clarification essentielle sur cette notion. La Cour juge que « le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l’agression commise par un chien, incriminé par l’article 222-20-2 du code pénal, est une aggravation du délit de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Il s’ensuit que la caractérisation du premier nécessite que soit établie la faute qualifiée constitutive du second. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable du délit prévu à l’article 220-20-2 du code pénal, sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation par l’intéressé de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien, prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime ».

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle rappelle que la violation manifestement délibérée ne se présume pas et doit être caractérisée par des éléments de fait précis. Ensuite, elle souligne que l’obligation de sécurité doit être « particulière », c’est-à-dire prévue par un texte spécifique – en l’occurrence les dispositions du code rural sur la divagation des chiens. Enfin, elle illustre la sévérité du contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation des juges du fond en matière de qualification des fautes non intentionnelles.

La chambre criminelle a également eu l’occasion d’appliquer cette grille d’analyse à des hypothèses de mise en danger délibérée. L’arrêt du 25 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.129) concerne l’effondrement partiel d’un immeuble lors de travaux réalisés dans le cadre d’un chantier clandestin. La Cour casse l’arrêt de condamnation en rappelant que l’article 223-1 du code pénal exige « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Elle censure les juges du fond qui s’étaient contentés de relever une méconnaissance des « principes de prévention », sans identifier l’obligation particulière de sécurité dont la violation était invoquée. Cette exigence de précision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la qualification des fautes qualifiées.

II.B. La faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité

La seconde branche de l’alternative de l’alinéa 4 de l’article 121-3 vise la « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Cette formule, plus ouverte que celle de la violation manifestement délibérée, permet d’appréhender des comportements qui, sans être la transgression consciente d’une norme spécifique, n’en sont pas moins d’une gravité telle qu’ils justifient l’engagement de la responsabilité pénale.

La jurisprudence a précisé les contours de cette notion en exigeant la réunion de trois conditions cumulatives : une faute d’une certaine gravité, l’exposition d’autrui à un risque, et la conscience que l’auteur devait avoir de ce risque. L’appréciation de ce dernier critère, qui renvoie à une dimension subjective, fait l’objet d’une attention particulière de la chambre criminelle.

Dans l’affaire des sapeurs-pompiers précitée (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258), la Cour relève que le professionnel qui dirigeait les opérations « ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences ». Cette formule est caractéristique de la méthode d’appréciation in concreto de la conscience du risque par l’auteur : celle-ci se déduit de sa situation personnelle, de sa formation, de son expérience et des circonstances de l’espèce.

La chambre criminelle veille également à ce que la faute caractérisée ne soit pas confondue avec une simple imprudence. Dans l’arrêt précité du 3 février 2026, la Cour valide le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait écarté la responsabilité du propriétaire au motif que seule la « désactivation volontaire du détecteur de fumée » pouvait constituer une faute qualifiée, alors que le simple fait d’être propriétaire ne caractérisait pas, en soi, une telle faute. Cette solution rappelle que le droit pénal non intentionnel ne saurait être un droit de la responsabilité objective : la faute doit être personnellement imputable à l’auteur et atteindre un seuil de gravité suffisant.

L’articulation entre les deux branches de l’alternative de l’alinéa 4 n’est pas toujours aisée. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité sera souvent privilégiée lorsque l’infraction s’inscrit dans un cadre réglementaire précis (code du travail, code de la route, code rural), tandis que la faute caractérisée trouvera plus naturellement à s’appliquer dans des situations où le comportement de l’auteur, sans violer frontalement une norme spécifique, n’en présente pas moins une dangerosité manifeste.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal témoigne d’une volonté constante de préserver l’équilibre institué par la loi du 10 juillet 2000 entre la nécessité de sanctionner les comportements imprudents et la protection des acteurs contre une extension injustifiée de la responsabilité pénale. La distinction rigoureuse entre faute simple et faute qualifiée, articulée autour du lien de causalité, constitue le pivot de ce dispositif.

Pour les praticiens du droit pénal, cette jurisprudence offre des perspectives contentieuses importantes. La contestation de la qualification de la faute, la discussion du lien de causalité, la remise en cause du caractère « manifestement délibéré » de la violation ou de la « particulière gravité » du risque constituent autant de leviers de défense que les avocats ne sauraient négliger. La chambre criminelle, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond, garantit que ces qualifications ne soient pas retenues de manière automatique ou insuffisamment justifiée.

En définitive, l’article 121-3 du code pénal, tel qu’interprété par la chambre criminelle, demeure l’instrument d’une politique pénale équilibrée qui, sans renoncer à la répression des comportements dommageables, réserve la sanction pénale aux fautes qui atteignent un seuil de gravité suffisant pour justifier l’intervention du juge répressif.


Références jurisprudentielles :

  1. Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258 – Application de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal en matière de causalité indirecte (site Seveso, sapeurs-pompiers). Lien officiel Cour de cassation.
  2. Crim., 4 décembre 2024, n° 24-81.330 – Rappel du régime de la faute qualifiée exigée en cas de causalité indirecte. Lien officiel Cour de cassation.
  3. Crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421, Publié au Bulletin – Exigence de caractérisation du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de sécurité (divagation de chien, article 222-20-2 CP). Lien officiel Cour de cassation.
  4. Crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894, Publié au Bulletin – Faute du maître d’ouvrage délégué en matière de coordination de sécurité (article R. 4532-44 du code du travail). Lien officiel Cour de cassation.
  5. Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129 – Mise en danger d’autrui et exigence de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité (article 223-1 CP). Lien officiel Cour de cassation.
  6. Crim., 3 février 2026, n° 25-81.369 – Responsabilité pénale et causalité indirecte en matière d’incendie mortel. Lien officiel Cour de cassation.
  7. Crim., 23 septembre 2025, n° 24-85.034, Publié au Bulletin – Élément intentionnel de l’article 121-3, alinéa 1er, en matière de vente d’alcool à des mineurs. Lien officiel Cour de cassation.
  8. Crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702 – Appréciation de l’intention coupable et article 121-3, alinéa 1er, en matière d’urbanisme. Lien officiel Cour de cassation.
  9. Crim., 21 juin 2023, n° 23-82.050 – Contrôle de motivation en matière de violences involontaires et article 593 CPP. Lien officiel Cour de cassation.

Texte de référence :

Article 121-3 du code pénal (Legifrance) – Version issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Article rédigé avec l’assistance de technologies d’intelligence artificielle, relu et validé par un avocat du cabinet Kohen Avocats. À jour de la jurisprudence publiée au 21 juillet 2026.

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