Le renforcement des sanctions du document unique d’évaluation des risques professionnels par la loi du 25 juin 2026
I. L’obligation de sécurité de l’employeur, une architecture normative à double détente
A. Le DUERP comme traduction concrète d’une obligation de moyen renforcée
L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L. 4121-1 du code du travail). L’article L. 4121-2 précise que l’employeur met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l’évitement des risques, l’évaluation de ceux qui ne peuvent être évités et la planification de la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (article L. 4121-2 du code du travail). Cette obligation de sécurité, dont la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle de manière constante qu’elle ne constitue pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, impose à l’employeur de justifier qu’il a pris toutes les mesures de prévention requises par les textes précités pour s’exonérer de sa responsabilité.
La traduction concrète de cette obligation de prévention réside, en premier lieu, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, régi par les articles R. 4121-1 et suivants du code du travail. L’article R. 4121-1 dispose que l’employeur transcrit et met à jour dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, cette évaluation étant conduite par unité de travail. L’article R. 4121-2 précise que la mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail). Le document unique constitue ainsi le socle documentaire de la démarche de prévention, dont l’absence ou l’insuffisance expose l’employeur à voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la faute inexcusable.
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’articulation des obligations en matière de DUERP dans le cadre spécifique du travail temporaire. Elle a jugé qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés, et que c’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel rejette les demandes du comité social et économique de l’entreprise de travail temporaire tendant à ordonner à cette entreprise de mettre à jour son propre document unique concernant les salariés intérimaires (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127, publié au Bulletin). Cette décision, qui distingue soigneusement les obligations respectives de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice, illustre la complexité de l’architecture préventive lorsque plusieurs employeurs interviennent dans une même relation de travail.
Or, la jurisprudence a progressivement fait du DUERP un instrument central de l’appréciation du respect, par l’employeur, de son obligation de sécurité. Un employeur qui ne produit pas le document unique ou qui en produit un insuffisamment renseigné ne saurait utilement démontrer qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires. La chambre sociale rappelle ainsi, de manière constante, que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
B. La faute inexcusable de l’employeur, sanction classique d’une prévention défaillante
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité qui n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, l’employeur pouvant s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 26 février 2025, a rappelé ce principe en rejetant les demandes d’un salarié qui invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité sans rapporter la preuve que les mesures de prévention adéquates n’avaient pas été mises en œuvre (CA Metz, 26 février 2025, n° 23/00471). L’obligation de moyen renforcée se distingue ainsi d’une obligation de résultat, en ce qu’elle permet à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour prévenir le dommage, sans pour autant garantir l’absence de tout risque. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2025, a fait application de ce même principe en confirmant un jugement qui avait débouté un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, au motif que l’employeur justifiait avoir pris les mesures de prévention nécessaires (CA Lyon, 9 avril 2025, n° 22/01146).
La faute inexcusable de l’employeur, définie par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et, d’autre part, qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Il incombe au salarié qui se prévaut d’une faute inexcusable de rapporter la preuve à la fois des circonstances de l’accident, de l’existence d’un danger et du lien de causalité entre le danger invoqué et l’accident dont il a été victime. La conscience du danger est appréciée in abstracto, en fonction de ce qu’un employeur normalement diligent aurait dû connaître compte tenu de son secteur d’activité, de la taille de son entreprise et des connaissances scientifiques et techniques disponibles. L’enjeu de cette appréciation est déterminant, car il conditionne la majoration de la rente versée à la victime et l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.
Par ailleurs, la jurisprudence fait du défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP un indice particulièrement probant de la conscience du danger par l’employeur. Dans une décision du tribunal judiciaire de Caen en date du 12 janvier 2026, les juges ont relevé que l’inspection du travail avait constaté des négligences par non-respect du DUER, par l’absence de modes opératoires et par le défaut de formation à la sécurité, pour retenir la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail (TJ Caen, 12 janvier 2026, n° 23/00467). De même, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 28 août 2025, a expressément visé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ainsi que les dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur, en constatant que celui-ci n’avait pas mis en œuvre les actions de prévention des risques et de protection des salariés que ces textes lui imposaient (TJ Clermont-Ferrand, 28 août 2025, n° 24/00573).
Dès lors, le rôle du DUERP dans le contentieux de la faute inexcusable s’est considérablement renforcé au fil des années, au point de devenir un élément central de l’appréciation judiciaire du respect de l’obligation de sécurité. C’est dans ce contexte, marqué par une judiciarisation croissante de la prévention des risques professionnels, que le législateur est intervenu en juin 2026 pour doter l’administration du travail d’un pouvoir de sanction administrative autonome, détaché du contentieux de la faute inexcusable, dont les implications pratiques pour les entreprises sont considérables.
II. La loi du 25 juin 2026, une sanction administrative qui recompose le paysage préventif
A. Les nouvelles sanctions administratives pour défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le code du travail un dispositif de sanction administrative visant spécifiquement le défaut d’établissement ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Cette innovation législative, insérée dans le chapitre relatif aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, habilite l’autorité administrative compétente, sur rapport de l’inspection du travail, à prononcer une amende administrative à l’encontre de l’employeur qui n’a pas établi le document unique ou qui ne l’a pas mis à jour dans les conditions prévues par les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 précités. Le montant de cette amende, dont le plafond est fixé par décret, peut atteindre un niveau significatif, destiné à conférer à la sanction un caractère dissuasif.
En conséquence, la loi du 25 juin 2026 introduit une dualité de voies répressives : d’une part, la voie judiciaire classique, par laquelle le défaut de DUERP constitue un élément de fait caractérisant la conscience du danger dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ; d’autre part, la voie administrative nouvelle, par laquelle l’inspection du travail peut, indépendamment de toute action contentieuse engagée par un salarié, constater le manquement et proposer à l’autorité compétente de prononcer une amende. Cette dualité renforce considérablement la portée contraignante de l’obligation d’établir et de mettre à jour le DUERP, en la faisant échapper à la seule appréciation judiciaire a posteriori pour la soumettre également à un contrôle administratif a priori ou concomitant.
Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 comporte d’autres dispositions intéressant directement la relation de travail, parmi lesquelles figure la possibilité pour l’employeur d’interrompre le maintien de salaire du salarié en arrêt maladie lorsque la contre-visite médicale qu’il a ordonnée a conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié. Cette mesure, qui renforce les prérogatives de l’employeur dans le contrôle des arrêts de travail, participe d’une logique plus large de lutte contre les abus en matière de protection sociale, dont le volet répressif à l’égard des employeurs constitue le pendant nécessaire. L’économie générale de la loi du 25 juin 2026 repose ainsi sur un équilibre entre le renforcement des obligations patronales en matière de prévention des risques et l’octroi de nouveaux moyens de contrôle des absences pour maladie.
À cet égard, le dispositif de sanction administrative du DUERP doit être mis en perspective avec la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 12 février 2025, a précisé que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, étant ainsi soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Cette précision jurisprudentielle, qui distingue le régime de prescription applicable selon que l’action porte sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail, trouve un écho dans la logique préventive de la loi du 25 juin 2026 : de même que le législateur renforce les obligations de l’employeur en amont de tout accident, le juge distingue les actions portant sur l’exécution du contrat, et donc sur la prévention des risques, de celles portant sur la rupture.
B. Les implications contentieuses et stratégiques d’un régime de prévention consolidé
L’introduction de sanctions administratives pour défaut de DUERP modifie substantiellement l’équilibre contentieux qui prévalait jusqu’alors. Dans le régime antérieur, l’absence de document unique n’était sanctionnée qu’à l’occasion d’un litige individuel, le plus souvent dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’inspection du travail pouvait certes relever le manquement dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et en informer le procureur de la République sur le fondement de l’article L. 8112-1 du code du travail, mais elle ne disposait pas du pouvoir de prononcer elle-même une sanction pécuniaire. Désormais, le constat du défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP par l’inspecteur du travail peut déboucher, indépendamment de toute action judiciaire, sur une amende administrative dont le prononcé est susceptible de recours devant le juge administratif.
Ce nouveau pouvoir de sanction confère à l’obligation de prévention une portée dissuasive renforcée, qui devrait inciter les employeurs à une vigilance accrue dans l’établissement et la mise à jour de leur document unique. L’enjeu est particulièrement significatif pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, dont l’organisation complexe et la multiplicité des unités de travail rendent plus exigeante la conformité aux prescriptions des articles R. 4121-1 et suivants. La décision précitée de la chambre sociale du 13 mai 2026, qui délimite les obligations respectives des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices, illustre la nécessité d’une coordination rigoureuse entre les différents acteurs intervenant dans une même chaîne de prévention, sous peine d’exposer chacun d’entre eux au risque de sanction administrative.
En conséquence, la pratique du droit du travail se trouve confrontée à un changement de paradigme : là où le contentieux de la faute inexcusable reposait sur une logique indemnitaire tournée vers la réparation du préjudice subi par le salarié, la nouvelle sanction administrative s’inscrit dans une logique préventive et punitive, détachée de tout dommage effectif. Il ne s’agit plus seulement de réparer les conséquences d’un manquement, mais de sanctionner le manquement en tant que tel, indépendamment de sa réalisation dommageable. Cette évolution rapproche le droit français de la prévention des risques professionnels des modèles en vigueur dans d’autres États membres de l’Union européenne, où les autorités de contrôle disposent de pouvoirs de sanction administrative autonomes en matière de santé et de sécurité au travail.
Par ailleurs, les implications du nouveau dispositif ne se limitent pas au seul risque de sanction pécuniaire. La constatation par l’inspection du travail d’un défaut d’établissement ou de mise à jour du DUERP pourra constituer un élément de preuve dans le cadre d’une action ultérieure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la décision administrative de sanction venant corroborer la démonstration, par le salarié, de la conscience qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur du danger. Il existe ainsi un risque de porosité entre la voie administrative et la voie judiciaire, qui pourrait accentuer la pression pesant sur les employeurs et les inciter à renforcer leur démarche de prévention bien au-delà des exigences minimales posées par les textes. Le tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 26 mai 2026, a ainsi rappelé que le manquement à l’obligation de sécurité énoncée par l’article L. 4121-1 du code du travail est caractérisé lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention prévues par l’article L. 4121-2, en relevant que le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs et des représentants du personnel (TJ Bastia, 26 mai 2026, n° 25/00251). Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 12 juin 2024, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes, ce dont il résulte que le licenciement d’un salarié ayant proféré des propos à connotation sexuelle insultants et dégradants envers deux collègues est justifié par une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, publié au Bulletin). Cette décision illustre la vocation transversale du DUERP et de l’obligation de sécurité, qui ne se limite pas à la prévention des accidents physiques mais s’étend à la protection contre toutes les formes d’atteinte à la dignité des travailleurs.
Dès lors, la mise en conformité du document unique d’évaluation des risques professionnels devient un impératif stratégique pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. L’évaluation des risques doit être réalisée avec sérieux, par unité de travail, en associant les représentants du personnel et, le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail. La simple formalité consistant à établir un document générique dépourvu de toute évaluation réelle des risques propres à l’entreprise ne saurait suffire à satisfaire aux exigences légales, ainsi que la jurisprudence l’a déjà rappelé à plusieurs reprises en retenant la faute inexcusable d’employeurs qui n’avaient pas procédé à une évaluation effective des dangers auxquels leurs salariés étaient exposés. La consultation d’un avocat en droit du travail à Paris peut accompagner l’employeur dans l’audit de son document unique et l’identification des risques propres à chaque unité de travail, afin de prévenir le double risque de sanction administrative et de condamnation pour faute inexcusable.
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape significative dans le renforcement de l’obligation de sécurité de l’employeur, en dotant l’administration du travail d’un pouvoir de sanction administrative autonome pour défaut d’établissement ou de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette innovation législative, qui s’ajoute au dispositif classique de la faute inexcusable, confère à la prévention des risques professionnels une effectivité nouvelle, en faisant du DUERP bien plus qu’un simple document administratif : un instrument juridique dont la méconnaissance expose désormais l’employeur à une double sanction, administrative et judiciaire. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2026, a d’ailleurs rappelé l’importance du respect des règles de prévention dans le cadre des élections professionnelles, en censurant un jugement qui avait méconnu les dispositions relatives à la composition des collèges électoraux (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467). Entre l’obligation de moyen renforcée dont la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle inlassablement les contours et la sanction administrative introduite par la loi du 25 juin 2026, le régime de la prévention des risques professionnels connaît une mutation profonde, qui impose aux entreprises une vigilance renouvelée dans l’évaluation des dangers et la formalisation de leur démarche de prévention.