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Article 123 bis du CGI : le Conseil dÉtat consacre la primauté de la transparence fiscale sur la fiction d’imposition

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Article 123 bis du CGI : le Conseil dÉtat consacre la primauté de la transparence fiscale sur la fiction d’imposition

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Article 123 bis du CGI : le Conseil d’État consacre la primauté de la transparence fiscale sur la fiction d’imposition

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2026, le Conseil d’État, réuni en formation de chambres réunies (8e et 3e chambres), apporte une clarification décisive sur l’articulation entre deux dispositifs essentiels du droit fiscal international : l’article 123 bis du code général des impôts et le régime de transparence fiscale de l’article 8 du même code. La Haute juridiction juge que les dispositions de l’article 123 bis ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger assimilable à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI, le contribuable étant alors soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Cette décision de principe, qui censure pour erreur de droit un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2024, intéresse au premier chef les praticiens de la fiscalité internationale et les contribuables détenant des participations dans des entités étrangères. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui, depuis plusieurs années, redéfinit les contours et les limites des dispositifs anti-abus en droit fiscal français. Après avoir précisé, par son arrêt du 30 juin 2026, que le régime mère-fille pouvait être qualifié de paramètre du « régime fiscal privilégié » pour l’application de l’article 123 bis, le Conseil d’État pose ici une borne méthodologique en amont : la qualification de l’entité étrangère constitue le préalable obligatoire et, lorsqu’elle conduit à l’assimilation à une société de personnes, elle fait obstacle à l’application même du dispositif.

L’arrêt commenté présente un intérêt théorique considérable, car il établit une hiérarchie normative entre le régime de droit commun de la transparence fiscale et les mécanismes dérogatoires de lutte contre l’évasion fiscale. Il offre également une portée pratique immédiate pour les structures étrangères fiscalement translucides, qu’il s’agisse des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles luxembourgeoises, des Limited Liability Companies américaines ou d’autres véhicules juridiques étrangers dont le régime doit être apprécié au regard des catégories du droit interne français.

I. La qualification de l’entité étrangère, préalable obligatoire à tout dispositif anti-abus

A. Une méthode d’analyse en deux temps rappelée avec force

Le Conseil d’État énonce, au considérant 4 de sa décision, une règle de méthode qui gouverne l’ensemble du contentieux fiscal international :

« Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. » (CE, 8e et 3e ch. réunies, 6 juillet 2026, n° 501276)

Cette affirmation n’est pas anodine. Elle rappelle avec une netteté particulière que les dispositifs anti-abus, qu’il s’agisse de l’article 123 bis du CGI pour les personnes physiques ou de l’article 209 B pour les personnes morales, ne dispensent jamais d’appliquer les règles générales de qualification du droit fiscal français. La qualification constitue le préalable obligatoire et irréductible à toute mise en œuvre d’un mécanisme correctif. Autrement dit, l’administration fiscale ne saurait court-circuiter l’étape de qualification en invoquant directement la finalité anti-évasion du dispositif. La méthode est impérative et s’impose tant à l’administration qu’au juge.

L’administration fiscale, dans ses commentaires publiés au BOFiP (BOI-RPPM-RCM-10-30-20, §1 et §10), rappelle que l’article 123 bis « rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI » et qu’il « concerne l’ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d’au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d’actifs financiers et monétaires ». Mais ce champ d’application, aussi large soit-il, trouve sa limite dans la nature même de l’entité étrangère : si celle-ci est assimilable à une société de personnes, le droit commun de l’article 8 CGI s’applique de plein droit et exclut le recours à l’article 123 bis.

La méthodologie en deux temps ainsi posée par le Conseil d’État rejoint celle que la Cour de cassation met en œuvre dans le contentieux judiciaire de la qualification des entités étrangères. En matière d’établissement stable, la chambre commerciale a jugé qu’une société de droit étranger « est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin). En matière de visites domiciliaires, elle rappelle que l’article L. 16 B du LPF « n’exige que de simples présomptions de preuve de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France » (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.599, Publié au Bulletin), sans pour autant dispenser d’une analyse préalable de la situation de l’entité au regard du droit interne.

Le BOFiP (BOI-IS-BASE-60-10-20-20, §10), dans sa version actualisée au 10 juin 2026, confirme expressément que la typologie des formes de structures établies hors de France est « alignée sur l’article 123 bis du CGI », ce qui souligne l’unité de méthode entre les deux dispositifs anti-abus jumeaux que sont l’article 123 bis (personnes physiques) et l’article 209 B (personnes morales).

B. Le précédent de la SARL luxembourgeoise et la portée de l’assimilation

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 6 juillet 2026 concernait deux sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles de droit luxembourgeois, dénommées Addyx et DP4, créées le 3 juillet 2012 par deux contribuables français, alors mariés, qui détenaient ensemble la totalité des parts d’une société de droit français de conseil en investissement financier. Chacun avait apporté ses parts à sa société luxembourgeoise respective. L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces et après mise en œuvre de l’assistance administrative internationale auprès des autorités luxembourgeoises, avait fait application de l’article 123 bis pour imposer les bénéfices de ces sociétés entre les mains des associés français au titre de l’année 2013, en tant que revenus de capitaux mobiliers réputés acquis le premier jour du mois suivant la clôture de l’exercice, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Le Conseil d’État, statuant au fond après cassation, constate que ces sociétés « sont des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et qu’elles doivent être assimilées en droit français à des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique ». Or, aux termes de l’article 8, 4°, du CGI, « l’associé unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique » est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.

Cette qualification emporte trois conséquences décisives. Premièrement, les bénéfices de ces sociétés étaient imposables directement entre les mains de leurs associés au titre de l’exercice de réalisation (2012), et non, comme le prétendait l’administration, au titre de l’année 2013 par le jeu de la fiction de l’article 123 bis. Deuxièmement, la nature des revenus est déterminée par l’activité de la société translucide, conformément à l’article 238 bis K du CGI, et non par la qualification forfaitaire en revenus de capitaux mobiliers prévue par l’article 123 bis. Troisièmement, le quantum de l’imposition peut être substantiellement différent, le contribuable pouvant notamment imputer les déficits éventuels de la société ou bénéficier de régimes d’imposition plus favorables selon la catégorie de revenus applicable.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt récent, a appliqué la même méthode de qualification en deux temps à propos d’une société de droit étranger dont le régime fiscal était contesté, en jugeant qu’il appartient au juge de l’impôt « d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable » avant de déterminer le régime applicable (CAA Marseille, 3e ch., n° 24MA02571).

Le ministre de l’action et des comptes publics, dans son mémoire en défense du 3 février 2026, soutenait le rejet du pourvoi. La position de l’administration, qui consistait à appliquer l’article 123 bis sans examen préalable de l’assimilation à une société de personnes, se trouve ainsi désavouée par la plus haute juridiction administrative.

II. La hiérarchie entre transparence fiscale et dispositifs anti-abus : une décision de principe

A. L’article 8 du CGI, régime normal d’imposition, prime sur l’article 123 bis

Le cœur de la décision réside dans le considérant 5, qui établit une hiérarchie normative claire entre les deux régimes :

« Il résulte des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts (…), éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre la fraude et l’évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. En revanche, ces dispositions ne sauraient trouver à s’appliquer aux bénéfices d’une société de droit étranger dont le contribuable, personne physique domiciliée fiscalement en France, est associé, lorsque cette société est assimilable à l’un des types de sociétés de droit français visés à l’article 8 du code général des impôts, le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité. » (CE, 6 juillet 2026, n° 501276)

Le raisonnement du Conseil d’État s’articule autour de quatre propositions. Premièrement, l’article 123 bis poursuit une finalité anti-évasion clairement identifiée par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 1999 : lutter contre les montages consistant à loger des revenus passifs dans des entités établies dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Deuxièmement, le régime de transparence fiscale de l’article 8 constitue le mode normal d’imposition des sociétés de personnes, auquel le contribuable est soumis « de plein droit ». Troisièmement, le recours à l’article 123 bis conduirait à substituer à ce régime légal une fiction d’imposition en revenus de capitaux mobiliers, alors même que ces bénéfices ont déjà vocation à être appréhendés par le droit commun. Quatrièmement, et c’est là l’apport majeur de l’arrêt, la superposition des deux mécanismes, en ce qu’elle aboutirait à faire prévaloir la fiction sur le droit commun, est expressément refusée.

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus large sur l’articulation entre dispositifs anti-abus et règles générales d’imposition. Le Conseil d’État avait déjà jugé que les règles de détermination du résultat imposable sur le fondement de l’article 123 bis incluent le régime des sociétés mères des articles 145 et 216 du CGI (CE, 9e et 10e ch. réunies, 21 juin 2022, n° 449408, Stanmer). Plus récemment, il a précisé que le régime mère-fille peut, sous certaines conditions, être qualifié de paramètre du « régime fiscal privilégié » au sens de l’article 123 bis (CE, 3e et 8e ch. réunies, 30 juin 2026, n° 496618, mentionné aux Tables du Lebon). La décision du 6 juillet 2026 franchit une étape supplémentaire en consacrant le principe selon lequel la qualification de l’entité détermine de manière exclusive le régime applicable, sans qu’aucune conciliation ou pondération entre les deux textes ne soit envisageable.

Le BOFiP le confirme implicitement en rappelant, au BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, §1, que « les bénéfices ou revenus positifs de l’entité étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Mais ce mécanisme de « réputé » ne peut jouer que si l’entité est préalablement qualifiée de personne morale soumise à un régime fiscal privilégié. Si elle est translucide, la fiction cède devant la réalité juridique de l’assimilation. Le même commentaire précise, au §310, que les bénéfices doivent être « déterminés comme si la personne morale (…) était imposable à l’impôt sur les sociétés en France », ce qui postule nécessairement que l’entité en cause soit d’abord qualifiée de personne morale soumise à l’IS.

Le BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30, §10 précise, en matière d’élimination des doubles impositions, que l’impôt acquitté localement est déductible « à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés », ce qui renforce encore l’idée que le dispositif est tout entier construit autour de l’hypothèse d’une entité étrangère soumise à un impôt sur les bénéfices distinct de celui de ses associés.

B. Portée pratique : quelles entités étrangères sont concernées ?

La portée de l’arrêt dépasse largement le seul cas des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles de droit luxembourgeois. Toute entité étrangère dont les caractéristiques juridiques la rendent assimilable à l’une des catégories de sociétés visées à l’article 8 du CGI est susceptible d’être concernée. L’article 8 couvre en effet un spectre large : sociétés en nom collectif (SNC), commandites simples, sociétés civiles non soumises à l’IS (1°), sociétés en participation (2°), SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (3°), EURL à associé unique personne physique (4°), EARL (5°), sociétés anonymes, SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AB (6°), et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (7°).

La question se pose avec une acuité particulière pour les Limited Liability Companies (LLC) de droit américain, dont le régime fiscal par défaut (disregarded entity pour les LLC à associé unique) produit des effets analogues à ceux d’une société de personnes translucide. De même, certaines sociétés de droit anglais (Limited Liability Partnerships), de droit allemand (Kommanditgesellschaft), de droit néerlandais (commanditaire vennootschap) ou de droit italien (società in accomandita semplice) pourraient, selon leurs caractéristiques propres, relever de l’assimilation à une société de personnes de droit français. L’analyse doit être conduite au cas par cas, en fonction des caractéristiques juridiques de chaque entité et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement.

Sur le terrain procédural, l’arrêt du 6 juillet 2026 offre une arme contentieuse aux contribuables ayant fait l’objet d’une imposition sur le fondement de l’article 123 bis alors que l’entité étrangère était assimilable à une société de personnes. L’administration fiscale ne saurait plus faire l’économie de l’analyse préalable de la qualification de l’entité, sauf à exposer les rectifications à une censure pour erreur de droit. Les propositions de rectification qui se bornent à invoquer l’article 123 bis sans caractériser la nature de l’entité étrangère au regard des catégories du droit interne sont désormais vulnérables.

La clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l’article 123 bis, qui permet au contribuable d’échapper à l’application du dispositif en démontrant l’absence de montage artificiel, ne saurait pallier le défaut de qualification. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon, cette clause impose une démonstration rigoureuse de la substance économique de l’entité étrangère, laquelle ne peut prospérer si l’entité est dépourvue de moyens humains et matériels propres (CAA Lyon, 2e ch., 28 juin 2023, n° 21LY04096). Mais cette clause ne peut, en toute hypothèse, être invoquée par l’administration pour justifier le contournement de l’étape de qualification, qui constitue un préalable logiquement antérieur à l’examen de toute clause de sauvegarde.

En matière déclarative, le BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40 précise les obligations pesant sur le contribuable, notamment l’établissement d’un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers et la fourniture de documents comptables et fiscaux. L’arrêt commenté invite à réexaminer les situations dans lesquelles ces obligations déclaratives ont été remplies au titre de l’article 123 bis alors que l’entité relevait en réalité de l’article 8, ouvrant potentiellement la voie à des réclamations contentieuses fondées sur l’erreur de qualification de l’entité étrangère.

Enfin, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, formulé une réserve d’interprétation sur le second alinéa du 3 de l’article 123 bis, en jugeant que le contribuable doit pouvoir « apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l’entité étrangère est inférieur au revenu déterminé forfaitairement » (BOI-INT-DG-20-50-20, §160). La décision du 6 juillet 2026 renforce cette protection en ajoutant, en amont de toute discussion sur le quantum, un verrou méthodologique tiré de la qualification même de l’entité. Ce double niveau de protection — qualification de l’entité, puis clause de sauvegarde et réserve constitutionnelle — constitue un édifice jurisprudentiel cohérent qui encadre strictement la mise en œuvre de l’article 123 bis.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2026 constitue une décision de principe qui clarifie durablement l’articulation entre le régime de transparence fiscale et les dispositifs anti-abus en droit fiscal international. La hiérarchie qu’il établit est limpide : la qualification de l’entité étrangère est le préalable obligatoire à toute application de l’article 123 bis ; si cette qualification conduit à l’assimilation à une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI, le droit commun de l’imposition directe prime sur la fiction de l’article 123 bis, sans qu’aucune conciliation entre les deux régimes ne soit possible. Cette solution, qui intéresse un large éventail de structures étrangères, de la SARL luxembourgeoise à la LLC américaine en passant par les partnerships anglo-saxons, offre aux contribuables une protection contentieuse renforcée et impose à l’administration fiscale une rigueur méthodologique accrue dans la conduite des contrôles et la rédaction des propositions de rectification.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou de dirigeants de sociétés, dans le cadre de contrôles fiscaux et de contentieux liés à la fiscalité internationale. Pour toute question relative à l’application de l’article 123 bis du CGI ou à la qualification d’entités étrangères au regard du droit fiscal français, une analyse personnalisée de votre situation est indispensable.

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