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L’article 145 du code de procédure civile au service de la preuve de la durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 et la consolidation d’une voie procédurale autonome

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Maître Hassan KOHEN
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L’article 145 du code de procédure civile au service de la preuve de la durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 et la consolidation d’une voie procédurale autonome

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L’article 145 du code de procédure civile au service de la preuve de la durée du travail : l’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 et la consolidation d’une voie procédurale autonome

I. Le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile, instrument de la preuve de la durée du travail

A. Les conditions classiques du référé mesures d’instruction in futurum

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). Ce mécanisme, connu sous le vocable de référé probatoire ou de mesures d’instruction in futurum, constitue une dérogation au principe dispositif de la charge de la preuve. Il permet à une partie qui ne dispose pas encore des éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions de solliciter du juge, avant toute instance au fond, la communication de pièces détenues par la partie adverse ou par un tiers.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, reconnu l’utilité de ce dispositif dans le contentieux du travail. Dès lors qu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’accéder aux éléments de preuve nécessaires à la démonstration de ses droits, l’article 145 du code de procédure civile lui offre une voie procédurale autonome. Encore faut-il que le demandeur justifie d’un motif légitime, c’est-à-dire que le litige au fond soit plausible, que la mesure sollicitée soit légalement admissible et qu’elle présente un intérêt probatoire. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er juin 2023, que le juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 doit, d’abord, rechercher si cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, puis, si les éléments demandés sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle de tiers, vérifier quelles mesures sont indispensables et proportionnées, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, Publié au Bulletin).

L’office du juge des référés se trouve ainsi encadré par une double exigence de nécessité et de proportionnalité. La première impose que la mesure soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve. La seconde exige que l’atteinte portée aux droits fondamentaux des tiers, notamment au respect de leur vie personnelle, ne soit pas excessive au regard du but poursuivi. Cette construction jurisprudentielle, adossée aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’article 9 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile, a été érigée en standard de contrôle par la chambre sociale.

B. L’arrêt du 24 juin 2026 : la consécration de l’article 145 pour la preuve de la durée du travail face au mécanisme de l’article L. 3171-4 du code du travail

Par un arrêt du 24 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire en étendant explicitement la logique du référé probatoire au contentieux de la durée du travail. En l’espèce, un agent commercial, estimant avoir exercé son activité en qualité de salarié et non de travailleur indépendant, avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir la communication de l’intégralité de sa messagerie professionnelle pour la période de la relation contractuelle. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande en retenant, notamment, que l’article L. 3171-4 du code du travail prévoyait un aménagement spécifique du mécanisme probatoire des heures supplémentaires et que la demande était trop générale.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ainsi que des articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Elle énonce un principe d’une portée considérable : « Il en résulte que la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, Publié au Bulletin).

La portée de cette motivation dépasse le seul cas d’espèce. La chambre sociale affirme que le mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, qui impose à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et permet à ce dernier de former sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, ne constitue pas un régime exclusif. Le référé probatoire de l’article 145 conserve sa pleine vocation, y compris pour solliciter, avant tout procès, la communication de pièces relatives à la durée du travail. Cette solution est cohérente avec l’objectif de l’article L. 3171-4, qui vise à rééquilibrer l’asymétrie informationnelle entre l’employeur et le salarié. En privant le salarié de la possibilité d’obtenir, par la voie du référé probatoire, des éléments antérieurs à l’instance, la position de la cour d’appel de Paris aboutissait à neutraliser l’effectivité même de ce rééquilibrage.

La Cour de cassation reproche ensuite à la cour d’appel de ne pas avoir exercé l’office qui lui incombait. Elle rappelle qu’il appartenait au juge des référés « de vérifier, d’abord, si la communication des pièces demandées n’était pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve des heures de travail alléguées et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication était demandée étaient de nature à porter atteinte à la vie personnelle de tiers, quelles mesures étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées ». En d’autres termes, le juge ne peut se borner à constater le caractère général de la demande pour la rejeter, il lui incombe d’en réduire le périmètre si nécessaire, conformément au principe de proportionnalité.

II. La messagerie professionnelle comme objet du référé probatoire : entre droit à la preuve et protection des données personnelles

A. La présomption de caractère professionnel des correspondances émises via les outils de l’entreprise

La question de la nature juridique des correspondances échangées au moyen des outils professionnels constitue un préalable à l’examen de leur communicabilité. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 11 décembre 2024, que les messages adressés par un salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail « bénéficient d’une présomption de caractère professionnel » et que, « peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics, ils peuvent être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-20.716, Publié au Bulletin). Cette présomption simple peut être renversée si le salarié démontre que les messages en cause présentent un caractère personnel.

Cette construction jurisprudentielle s’articule avec les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du code du travail). La présomption de caractère professionnel des messages émis via les outils de l’entreprise ne constitue pas une restriction disproportionnée à la vie privée du salarié, dès lors que cette présomption est réfragable et que son application est cantonnée aux besoins de la procédure. Par ailleurs, l’article L. 1222-1 du même code, qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », fonde une obligation réciproque de loyauté qui justifie que l’employeur comme le salarié puissent accéder, dans certaines limites, aux correspondances professionnelles.

Dans le cadre spécifique du contentieux de la durée du travail, les courriels professionnels constituent souvent les seuls éléments permettant d’établir l’amplitude horaire réelle du salarié. Les juridictions du fond en tirent régulièrement des conséquences. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a ainsi relevé, à l’appui d’une demande de rappel d’heures supplémentaires, que la salariée avait envoyé 1 091 courriels et en avait lu 4 439 en l’espace de quatre semaines, un volume difficilement compatible avec un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures (CA Rouen, 22 janvier 2026, n° 24/04070). La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026, a également pris en considération, pour apprécier la charge de travail d’une salariée, la réception de courriels de ses supérieurs hiérarchiques à des horaires matinaux ou tardifs (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 21/08837). Ces décisions illustrent l’importance concrète de la messagerie professionnelle dans l’administration de la preuve de la durée du travail.

Or, précisément, l’accès à cette messagerie constitue, pour le salarié dont le contrat est rompu, une difficulté pratique majeure. Dès lors que ses accès informatiques sont coupés, il se trouve dans l’incapacité matérielle de produire les éléments de preuve de son amplitude horaire. C’est cette situation que le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile permet de surmonter, en contraignant l’ancien employeur à communiquer les données de messagerie qu’il détient. En ce sens, un avocat en droit du travail à Paris peut utilement conseiller son client sur l’opportunité de cette voie procédurale avant même l’introduction d’une instance au fond.

B. L’articulation entre le droit à la preuve, le RGPD et le principe de minimisation des données

L’arrêt du 24 juin 2026 ne se borne pas à consacrer la recevabilité du référé probatoire en matière de durée du travail. Il en précise également les conditions de mise en œuvre au regard du règlement général sur la protection des données et du principe de minimisation. La Cour de cassation énonce que le juge doit « veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers, non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ». Pour ce faire, « il lui incombe de s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, précité).

Cette motivation constitue une application directe de l’article 5 du RGPD, qui énonce que les données à caractère personnel doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Elle s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 1er juin 2023, aux termes duquel la chambre sociale avait déjà jugé que le droit à la protection des données à caractère personnel « n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité » (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, précité). L’arrêt du 24 juin 2026 prolonge cette logique en confiant au juge un rôle actif dans la mise en œuvre concrète du principe de minimisation : il lui appartient de déterminer les mentions qui doivent demeurer apparentes et celles qui doivent être occultées.

La chambre sociale ajoute une garantie supplémentaire en imposant au juge de « faire injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire ». Cette injonction, qui limite strictement la finalité du traitement des données ainsi communiquées, constitue une application du principe de limitation des finalités énoncé à l’article 5, paragraphe 1, sous b), du RGPD. Elle permet de concilier le droit à la preuve du salarié demandeur avec la protection des données personnelles des tiers dont les courriels sont susceptibles de contenir des informations.

La solution ainsi dégagée par la chambre sociale s’articule de manière cohérente avec le dispositif de l’article L. 3171-4 du code du travail, aux termes duquel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 3171-4 du code du travail). Si ce texte organise le partage de la charge probatoire au stade de l’instance au fond, il ne saurait priver le salarié de la faculté de solliciter, en amont, la communication d’éléments de preuve par la voie du référé de l’article 145. Les deux dispositifs sont complémentaires : le premier encadre l’administration de la preuve au fond, le second permet de réunir les éléments nécessaires à cette administration.

Cette articulation est d’autant plus nécessaire que la Cour de cassation a progressivement renforcé les obligations de l’employeur en matière de contrôle de la durée du travail. Par plusieurs décisions rendues entre 2024 et 2026, la chambre sociale a rappelé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit assurer l’effectivité du contrôle de la durée du travail (article L. 4121-1 du code du travail). Le référé probatoire, en permettant au salarié de reconstituer son amplitude horaire réelle, constitue un instrument de nature à garantir l’effectivité de ces obligations.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge en matière de libertés fondamentales s’applique également au droit à la preuve. Elle a jugé que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-13.778). La solution dégagée par l’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence : la communication de la messagerie professionnelle, bien que portant potentiellement atteinte à la vie personnelle de tiers, est justifiée par le droit à la preuve du salarié, à condition que des garanties de proportionnalité et de minimisation soient mises en œuvre. La décision du 24 juin 2026 présente également l’intérêt de clarifier l’articulation entre le RGPD et le droit de la preuve dans le contentieux prud’homal, en imposant au juge un rôle de garant de la proportionnalité qui dépasse le simple contrôle a posteriori pour s’exercer, en amont, par la détermination du périmètre même des données communicables.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 constitue une décision d’une portée significative pour le contentieux de la durée du travail. En affirmant que le mécanisme probatoire spécifique de l’article L. 3171-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour consacre une voie procédurale autonome au service du droit à la preuve du salarié. Elle impose simultanément au juge des référés un office renforcé, articulé autour des principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données à caractère personnel. Cette décision, qui combine les exigences du droit à la preuve, de la protection des données personnelles et du droit au procès équitable, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation des garanties procédurales du salarié. Elle offre désormais aux praticiens un cadre clair pour solliciter, avant toute instance au fond, la communication des éléments de messagerie professionnelle nécessaires à l’établissement de la durée du travail.

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