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Le transfert d’entreprise et l’article L. 1224-1 du Code du travail : conditions et maintien des contrats de travail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le transfert d’entreprise et l’article L. 1224-1 du Code du travail : conditions et maintien des contrats de travail

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L’article L. 1224-1 du Code du travail organise le transfert automatique des contrats de travail en cas de reprise d’une entité économique autonome. Décryptage de la jurisprudence récente.

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La vie des affaires impose de fréquentes réorganisations structurelles qui heurtent la stabilité de la relation de travail. Pour concilier la liberté d’entreprendre avec la pérennité de l’emploi, le législateur a sanctuarisé le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur. Ancré à l’article L. 1224-1 du Code du travail, ce mécanisme d’ordre public vise à protéger les salariés face aux aléas économiques de l’entreprise.

Héritier de l’ancien article L. 122-12, ce texte dispose que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Son application ne dépend toutefois pas de la volonté des parties, mais de la caractérisation objective d’un transfert d’entité économique autonome. La jurisprudence de la Cour de cassation est foisonnante sur ce point, car la frontière entre une simple perte de marché et le transfert d’une véritable entité s’avère souvent poreuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation continue d’affiner les critères d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, particulièrement face aux stratégies de contournement déployées par certaines entreprises entrantes lors d’une reprise d’activité. La complexité grandissante des montages juridiques, qu’ils impliquent des sous-traitances en cascade, des fusions-absorptions ou des externalisations de services supports, oblige le juge à une vigilance accrue.

Il convient d’analyser les conditions strictes de caractérisation d’une entité économique autonome (I), avant d’envisager les effets impératifs de son transfert sur la poursuite des relations de travail (II).

I. Les conditions objectives du transfert d’entité économique autonome

Le transfert du contrat de travail n’est exigible que si un ensemble organisé, poursuivant une finalité propre, est transmis à un nouveau repreneur (A). La Cour de cassation veille à ce que le refus tactique de reprendre certains éléments ou personnels n’entrave pas cette qualification (B).

A. La caractérisation matérielle et incorporelle de l’entité

Le transfert des contrats repose sur une condition sine qua non : le transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité. La Cour de cassation applique une définition stricte de cette notion, intimement alignée sur la directive européenne n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs.

Ainsi, la chambre sociale a récemment rappelé les éléments constitutifs de cette définition fondamentale en énonçant que « constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre » Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.595, https://www.courdecassation.fr/decision/685250e0a7fdae5a8046f289. Cette approche pragmatique se détache sciemment de l’enveloppe juridique de l’entreprise pour se concentrer sur sa substance opérationnelle. La question n’est pas de savoir si une société a été vendue, mais si un moyen de production structuré a changé de mains.

Le juge examine si les moyens nécessaires à la poursuite de l’activité ont été effectivement repris. La Cour de cassation précise très clairement que « le transfert d’une telle entité s’opère si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant » Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.595, https://www.courdecassation.fr/decision/685250e0a7fdae5a8046f289. Dans cette affaire, relative à une activité de transport maritime transmanche, la cour d’appel avait cru pouvoir écarter le transfert au motif que les navires exploités par la société sortante n’étaient pas détenus en propre, mais faisaient l’objet d’un simple contrat d’affrètement, et qu’aucune clientèle propre n’avait été formellement transmise.

La Cour de cassation a fermement censuré ce raisonnement. Elle relève en effet que la nouvelle société entendait reprendre l’activité de transport maritime de passagers en se voyant confier par contrat l’exploitation de ces mêmes navires, « ce dont elle aurait dû déduire le transfert d’une entité économique autonome ». La détention d’un titre de propriété sur les actifs matériels importe peu, dès lors que l’usage de ces actifs est transmis au repreneur.

Il ressort de ces développements jurisprudentiels que l’identité de l’entité repose exclusivement sur la reprise effective des moyens indispensables à son exploitation, indépendamment du titre juridique en vertu duquel ces moyens étaient détenus par l’employeur précédent. C’est l’usage effectif des moyens, la persistance du lien entre les salariés et l’outil de travail, et non leur propriété juridique, qui cristallisent la réalité de l’entité économique. C’est précisément l’analyse minutieuse de ces faisceaux d’indices factuels (transfert de machines, de logiciels, d’outillage, de savoir-faire ou d’une part prépondérante du personnel) qu’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris mène afin de démontrer devant la juridiction prud’homale l’obligation de reprise pesant incontestablement sur le nouvel opérateur.

B. L’indifférence des refus de reprise partiels ou tactiques

Les entreprises entrantes cherchent fréquemment à échapper aux obligations dictées par l’article L. 1224-1 du Code du travail en scindant artificiellement l’activité reprise ou en refusant d’intégrer une fraction du personnel. L’objectif de ces manœuvres est de faire disparaître, en apparence, l’identité de l’entité économique pour soutenir qu’il s’agit d’une création de toutes pièces et non d’une reprise. La jurisprudence neutralise très fermement ces pratiques d’évitement.

Il est constant que la seule perte d’un marché public ou privé, à l’occasion d’un nouvel appel d’offres par exemple, ne suffit pas, en elle-même, à entraîner le maintien des contrats de travail de la société évincée vers la société adjudicataire. L’entreprise entrante peut très bien remporter un marché et l’exécuter avec ses propres moyens matériels et son propre personnel. Toutefois, la situation bascule irrémédiablement lorsque l’exécution de la prestation de services par le nouveau titulaire s’accompagne d’une transmission d’éléments d’exploitation, brouillant ainsi la ligne entre simple succession de prestataires et véritable transfert d’entité.

Dans un arrêt très récent, une entreprise reprenant un important marché de gestion et de traitement des déchets des ménages d’une agglomération avait poursuivi l’activité dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements lourds, et y avait affecté 98 salariés de l’entreprise sortante. En revanche, le nouveau titulaire refusait catégoriquement de transférer les 9 cadres d’exploitation et personnels administratifs. Les juges du fond avaient estimé qu’il existait une contestation sérieuse sur la qualification du transfert légal en raison de cette absence de reprise de l’encadrement, arguant que le personnel d’exploitation était indispensable au maintien de l’identité de l’entité.

La Cour de cassation a censuré cette décision d’appel avec une grande clarté. Elle a jugé que « la circonstance que les neuf salariés encadrant l’activité n’avaient pas été repris par le nouvel exploitant ne suffisait pas à exclure l’existence d’un transfert d’une entité économique maintenant son identité, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail » Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-14.498, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a4b3dfcf522ee2c325d0. La Cour s’attache à la reprise globale de l’activité, soulignant au contraire qu’il « y avait transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation ».

Le message envoyé aux praticiens et aux entreprises est univoque. Le refus délibéré du repreneur d’intégrer certains éléments, certains collaborateurs ou même l’équipe de direction ne peut en aucun cas faire échec à l’ordre public social. Dès lors que l’entité, considérée dans sa globalité, conserve sa structure de base et sa finalité opérationnelle, le maintien des contrats s’impose.

II. Le maintien automatique et impératif des contrats de travail

Dès lors que l’existence du transfert est matériellement établie par les juges du fond, ses conséquences s’imposent aux parties à une date qui échappe totalement à leur volonté conventionnelle (A). Ce mécanisme d’ordre public garantit la continuité absolue du socle contractuel du salarié, incluant ses droits acquis (B).

A. Une transmission de plein droit à date certaine

L’article L. 1224-1 du Code du travail est d’ordre public absolu. Son application est automatique et échappe à toute disposition conventionnelle dérogatoire qui serait moins favorable. Le salarié dont le poste est attaché à l’entité transférée ne peut pas s’y opposer ; s’il refuse de rejoindre le nouvel employeur, ce refus s’analyse non comme un licenciement imputable au repreneur, mais potentiellement comme une démission ou une faute, ouvrant la voie à un licenciement disciplinaire. De même, l’ancien et le nouvel employeur ne peuvent en aucun cas s’entendre secrètement pour éluder la loi et licencier le personnel avant la reprise.

Ce caractère impératif couvre également la détermination temporelle du transfert, c’est-à-dire la date exacte à laquelle les contrats changent de débiteur. La jurisprudence refuse catégoriquement aux entreprises le pouvoir de fixer arbitrairement cette date de mutation des contrats. Ce refus vise à éviter que les sociétés repousse la date pour retarder la charge financière des salaires ou pour procéder à des réorganisations intercalaires sans entrave.

La Cour de cassation statue avec limpidité en la matière, posant un critère temporel purement factuel et matériel : « Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité » Cass. soc., 1 juill. 2025, n° 23-14.409, https://www.courdecassation.fr/decision/6863723890f9c3f9b30fc4f3.

Dans cette affaire spécifique, le litige portait sur la date de transfert d’un cadre de haut niveau mis à disposition au sein d’une filiale bancaire spécialisée dans le conseil en fusions-acquisitions. La cour d’appel avait retenu que la date d’un transfert intra-groupe n’avait pas été fixée de manière évidente au regard d’une directive européenne, et en avait déduit que, faute de date certaine constatée, le transfert automatique n’avait pas eu lieu. Selon les juges du fond, seul un transfert conventionnel (nécessitant obligatoirement l’accord exprès du salarié via un avenant) était alors possible.

La Haute juridiction casse cet arrêt en reprochant aux juges du fond leur raisonnement tronqué. La Cour censure les juges pour ne pas avoir recherché « la date effective de ce transfert » après s’être prononcés sur l’existence même de la mutation de l’entité économique Cass. soc., 1 juill. 2025, n° 23-14.409, https://www.courdecassation.fr/decision/6863723890f9c3f9b30fc4f3.

L’autonomie de la volonté est ainsi totalement et définitivement évincée du processus. Dès que le repreneur prend les rênes opérationnelles de l’entité, qu’il dispose des clefs des locaux ou de l’accès aux systèmes d’information, la novation des liens de subordination s’opère de plein droit. Elle fixe le point de départ incontestable de ses obligations en tant que nouvel employeur.

B. Le sort des droits acquis et la protection absolue contre le licenciement

La substitution d’employeur s’opère dans les conditions exactes du contrat de travail tel qu’il s’exécutait au jour du transfert. Le nouveau titulaire du contrat n’acquiert aucun droit de modifier unilatéralement la relation de travail. Il est tenu, par l’effet de la loi, de maintenir la rémunération fixe et variable, la qualification professionnelle, l’ancienneté accumulée, ainsi que l’ensemble des avantages contractuels dont bénéficiaient les salariés transférés.

Par conséquent, toute modification substantielle du contrat de travail imposée à l’occasion du transfert, telle qu’une baisse de salaire, un changement du lieu de travail au-delà du secteur géographique, ou un déclassement hiérarchique, est illicite. Le salarié confronté à une telle situation est fondé à refuser la modification. Face à un repreneur récalcitrant qui tenterait d’imposer ces nouvelles conditions, le salarié dispose du droit d’initier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou de solliciter une résiliation judiciaire aux torts exclusifs du nouvel employeur, produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, en raison de la primauté absolue de ce dispositif d’ordre public, les licenciements prononcés par l’employeur cédant dans le seul et unique but d’éluder l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont frappés de nullité d’ordre public. La loi protège activement le personnel contre les accords de cession occultes qui seraient conditionnés par une réduction préalable de la masse salariale par le vendeur. Le salarié irrégulièrement évincé à la veille du transfert peut alors solliciter, au choix, sa réintégration effective au sein de l’entreprise entrante ou, à défaut, d’importantes indemnités de rupture qui pèseront sur le passif du cédant ou du cessionnaire selon les responsabilités établies.

Enfin, il convient de souligner que la mutation des contrats de travail n’efface pas les passifs antérieurs. Sauf procédure collective ou disposition contraire, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, charge à lui de se retourner ensuite contre son prédécesseur.

La rigueur implacable avec laquelle la Cour de cassation applique ces règles protectrices témoigne d’une volonté inébranlable de priver d’effet les montages sociétaires, financiers ou contractuels qui porteraient atteinte à la garantie de l’emploi en cas de restructuration. En droit social français, l’enveloppe juridique s’efface toujours devant la réalité matérielle de l’entité économique transférée.

A propos de l’auteur :
Maitre Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet accompagne les salaries et les employeurs dans les contentieux prud’homaux complexes et les restructurations d’entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre site https://kohenavocats.com/.

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