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L’obligation d’enregistrement des plaintes pénales en procédure pénale française : de l’article 15-3 du code de procédure pénale au réexamen des 69 626 dossiers ordonné par le garde des Sceaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation d’enregistrement des plaintes pénales en procédure pénale française : de l’article 15-3 du code de procédure pénale au réexamen des 69 626 dossiers ordonné par le garde des Sceaux

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Introduction

Le 15 juillet 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a révélé les résultats d’une opération sans précédent dans l’histoire judiciaire française : sur ordre de la Chancellerie en date du 8 juin 2026, les parquets généraux ont procédé au réexamen systématique de 69 626 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sur l’ensemble du territoire national. Le bilan, communiqué par le ministère de la Justice, est saisissant : 85 047 plaintes recensées, 675 personnes placées en détention — soit une augmentation de 173 % par rapport à la normale —, 1 350 informations judiciaires ouvertes (+309 %), et 970 plaintes considérées comme « prioritaires », correspondant à des faits dont les victimes sont toujours mineures et dont l’auteur, déjà condamné, est identifié. L’ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets s’établit à 14,2 mois, et 36 % des victimes sont encore mineures à la date du recensement (CNews, 15 juillet 2026).

Ces chiffres vertigineux, qui succèdent à l’émotion suscitée par l’affaire Lyhanna, mettent en lumière une défaillance structurelle du système pénal français : le défaut d’enregistrement et de traitement des plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales. Le présent article se propose d’analyser les fondements juridiques de l’obligation d’enregistrement des plaintes en procédure pénale française, d’en mesurer la portée normative et d’examiner les voies de recours offertes à la victime confrontée à un refus d’enregistrement ou à une inertie des autorités de poursuite.

I. L’obligation d’enregistrement des plaintes : fondement légal et portée normative

A. Le cadre posé par l’article 15-3 du code de procédure pénale

L’article 15-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, constitue la pierre angulaire du dispositif d’accueil de la victime dans le processus pénal. Ce texte, dont la rédaction est dépourvue de toute ambiguïté, dispose en son premier alinéa que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ». Le second alinéa précise que « tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », et que « si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ».

La force obligatoire de ce texte est renforcée par sa place dans l’économie générale du code de procédure pénale. L’article 15-3 figure au sein du titre Ier du livre Ier, consacré aux autorités chargées de la police judiciaire, et s’impose à l’ensemble des officiers et agents de police judiciaire, quelle que soit leur administration de rattachement. La circulaire du 14 mai 2004 relative à la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 a expressément rappelé qu’il s’agit là de « l’institution d’une forme de « guichet unique » en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes » (article 15-3 du code de procédure pénale).

La doctrine s’accorde à reconnaître que cette obligation pèse sur les services de police judiciaire indépendamment de toute appréciation d’opportunité. Le service qui reçoit la victime ne peut pas opposer un refus fondé sur l’absence d’infraction manifeste, sur l’incompétence territoriale, ou sur une prétendue insuffisance des éléments de preuve présentés. Ces questions relèvent de l’appréciation du parquet, seul titulaire de l’opportunité des poursuites en vertu de l’article 40-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 30 mars 2021 (pourvoi n° 20-84.472, publié au Bulletin), que les principes directeurs du procès pénal, énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale, garantissent à la victime un droit effectif d’accès à la justice pénale, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Crim. 30 mars 2021, n° 20-84.472, Bull.).

L’obligation d’enregistrement est également confortée par les dispositions de l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que les officiers et agents de police judiciaire informent les victimes de leurs droits, notamment celui d’obtenir réparation de leur préjudice, de se constituer partie civile, et d’être assistées d’un avocat. Cette obligation d’information est le corollaire naturel de l’obligation d’enregistrement : elle n’a de sens que si la plainte est effectivement reçue et consignée dans un procès-verbal.

Il convient enfin de souligner que l’obligation d’enregistrement des plaintes s’inscrit dans un cadre conventionnel plus large. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné à l’article 3 de la même Convention lorsque les faits dénoncés revêtent une gravité particulière, impose aux États parties de mettre en place un système effectif permettant aux victimes d’obtenir une enquête officielle sur les allégations de mauvais traitements. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003 (requête n° 39272/98), que les États ont l’obligation positive de pénaliser et de poursuivre effectivement les actes de violence sexuelle, ce qui implique nécessairement que les plaintes des victimes soient dûment enregistrées et instruites. Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée, notamment dans l’arrêt I.G. c. Moldova du 15 mai 2012 (requête n° 53519/07), qui sanctionne le défaut d’enquête effective consécutif à une plainte pour viol.

B. La portée de l’obligation à l’égard des services de police judiciaire et les conséquences de sa méconnaissance

La portée de l’obligation d’enregistrement des plaintes ne se limite pas à un formalisme procédural. Elle emporte des conséquences substantielles sur le déroulement ultérieur de la procédure pénale. Lorsque la plainte est enregistrée, le procureur de la République, destinataire du procès-verbal en application de l’article 19 du code de procédure pénale, apprécie la suite à lui donner conformément à l’article 40-1 du même code : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, ou engagement de l’action publique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2024 (pourvoi n° 22-86.972, publié au Bulletin), que le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits dont il est saisi par la plainte avec constitution de partie civile, sans pouvoir en limiter l’étendue par une appréciation préalable de leur qualification pénale. Cette décision, rendue sur le fondement des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, consacre l’effectivité du droit d’accès au juge d’instruction pour la victime (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Bull.).

L’arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la chambre criminelle (pourvoi n° 22-87.336, publié au Bulletin) a par ailleurs rappelé que l’ouverture d’une enquête préliminaire constitue une modalité normale de traitement des plaintes transmises au parquet, et que le dessaisissement d’un service d’enquête au profit d’un autre ne saurait porter atteinte aux droits de la défense dès lors que la procédure respecte les exigences de l’article préliminaire du code de procédure pénale (Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, Bull.).

Le récent arrêt de la chambre criminelle du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-81.762) illustre quant à lui les difficultés pratiques auxquelles se heurte l’enquête pénale lorsque l’identification de l’auteur des faits requiert une coopération internationale. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé une ordonnance de non-lieu faute d’identification de l’auteur de propos diffamatoires publiés sur un réseau social, après avoir constaté que les demandes d’entraide pénale internationale adressées aux autorités américaines et irlandaises se heurtaient à un refus d’exécution lié à la nature des faits poursuivis. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, jugeant que la chambre de l’instruction avait souverainement apprécié l’impossibilité d’obtenir les données d’identification (Crim. 10 février 2026, n° 25-81.762).

La méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des plaintes par les services de police judiciaire peut engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la faute lourde, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la Cour de cassation. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 23 février 2001 (pourvoi n° 99-16.165, Consorts Bolle-Laroche) a consacré le principe selon lequel l’État est responsable des fautes commises par les services de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions. Ce principe a été réaffirmé par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 20-82.982), qui a jugé que le défaut d’investigations sérieuses consécutives au dépôt d’une plainte peut caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

II. Les mécanismes correctifs face aux défaillances du système d’enregistrement et de traitement des plaintes

A. La plainte directe auprès du procureur de la République et le contrôle de l’opportunité des poursuites

Lorsque la victime se heurte à un refus d’enregistrement de sa plainte par les services de police judiciaire, le code de procédure pénale lui offre une première voie de recours : la plainte directe auprès du procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale dispose en effet que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Cette faculté, qui constitue un droit pour la victime, permet de contourner l’obstacle constitué par le refus de la police judiciaire et de saisir directement l’autorité investie du pouvoir de direction de l’enquête.

La saisine directe du parquet présente plusieurs avantages procéduraux. D’une part, elle permet à la victime d’exposer ses prétentions dans un courrier circonstancié, accompagné des pièces justificatives dont elle dispose, sans l’intermédiation d’un service de police qui pourrait être tenté de filtrer ou de minimiser les faits dénoncés. D’autre part, elle place le procureur de la République face à son obligation d’apprécier la suite à donner, sous le contrôle de la hiérarchie judiciaire et, in fine, du juge de l’action publique. La circulaire du 2 septembre 2004 relative à la politique pénale en matière de traitement des infractions sexuelles rappelle que les parquets doivent porter une attention particulière aux plaintes des victimes de violences sexuelles et privilégier l’engagement des poursuites lorsque les éléments recueillis le permettent.

Le procureur de la République dispose, aux termes de l’article 40-1 du code de procédure pénale, de trois options principales : classer sans suite la procédure pour des motifs juridiques ou d’opportunité, mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, classement sous condition, composition pénale), ou engager l’action publique par la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement. Le classement sans suite doit être motivé et notifié à la victime, qui peut le contester auprès du procureur général, conformément à l’article 40-3 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification juridique retenue par le parquet et le juge d’instruction pour apprécier la recevabilité de la plainte. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-81.292), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une victime, au motif que les juges n’avaient pas suffisamment examiné les faits dénoncés dans la plainte pour déterminer s’ils étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.292). Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur l’accès effectif de la victime au juge d’instruction.

Le bilan chiffré communiqué par le garde des Sceaux le 15 juillet 2026 témoigne de l’ampleur de la défaillance systémique : 69 626 plaintes ont dû être réexaminées sur ordre de la Chancellerie, révélant que le circuit normal de traitement — de l’enregistrement par la police judiciaire à la décision du parquet — n’avait pas fonctionné de manière satisfaisante pour des milliers de victimes. L’ancienneté moyenne des dossiers (14,2 mois) et le taux de victimes encore mineures (36 %) au jour du recensement constituent des indicateurs objectifs d’un engorgement structurel et, dans certains cas, d’une inertie fautive des autorités de poursuite.

B. La plainte avec constitution de partie civile comme ultime garantie procédurale

Lorsque la plainte déposée auprès des services de police judiciaire ou directement auprès du procureur de la République n’a pas abouti à l’engagement effectif de l’action publique, la victime dispose d’une voie de recours ultime : la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, conformément aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme, qui constitue une spécificité remarquable de la procédure pénale française, permet à la victime de déclencher elle-même l’ouverture d’une information judiciaire, en mettant en mouvement l’action publique par la voie de l’action civile.

L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette faculté est ouverte même en l’absence de classement sans suite préalable, et la chambre criminelle a jugé de manière constante que la recevabilité de la constitution de partie civile n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte préalable adressée au procureur de la République. L’arrêt de la chambre criminelle du 8 mars 2022 (pourvoi n° 21-83.037, publié au Bulletin) a confirmé ce principe en jugeant que la victime peut directement saisir le juge d’instruction sans avoir préalablement sollicité le parquet (Crim. 8 mars 2022, n° 21-83.037, Bull.).

La plainte avec constitution de partie civile produit des effets procéduraux considérables. Dès lors qu’elle est recevable, le juge d’instruction est tenu d’informer sur l’ensemble des faits dénoncés, sans pouvoir en restreindre l’étendue à sa guise. L’arrêt précité du 5 mars 2024 (pourvoi n° 22-86.972, publié au Bulletin) a rappelé avec force que le juge d’instruction « a l’obligation d’informer sur tous les faits dont il est saisi par la plainte avec constitution de partie civile ». Cette obligation est sanctionnée par la nullité de l’ordonnance qui limiterait indûment la saisine du magistrat instructeur.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.503), les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un plaignant aux motifs que les faits dénoncés n’étaient pas suffisamment caractérisés. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant qu’au stade de l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’instruction d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-82.503).

Le mécanisme de la plainte avec constitution de partie civile trouve également une résonance particulière dans le contexte du réexamen ordonné par le garde des Sceaux. Parmi les 69 626 plaintes réexaminées, 1 350 informations judiciaires ont été ouvertes depuis le 8 juin 2026, soit une augmentation de 309 % par rapport à la période équivalente de l’année précédente. Ce chiffre traduit à la fois l’ampleur du déficit antérieur de traitement et l’efficacité du levier que constitue la saisine du juge d’instruction lorsque les voies classiques — plainte en commissariat et saisine du parquet — n’ont pas produit les résultats escomptés.

Il convient toutefois de ne pas méconnaître les limites de ce mécanisme. La plainte avec constitution de partie civile suppose, pour être recevable, que la victime justifie d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction dénoncée. En outre, l’article 88 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de fixer une consignation dont le montant peut constituer un obstacle économique pour certaines victimes. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour atténuer cette difficulté, notamment par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité, qui a limité le montant de la consignation et élargi les possibilités de dispense.

Enfin, il importe de relever que la loi n° 2026-528 du 9 juillet 2026 relative à la justice criminelle, adoptée dans la foulée des annonces du garde des Sceaux, comporte plusieurs dispositions visant à renforcer les droits des victimes dans le procès pénal, notamment en matière d’information sur l’avancement de la procédure et de représentation par avocat. Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est échelonnée, devraient contribuer à réduire le risque de défaillance systémique dans le traitement des plaintes pénales.

Conclusion

L’obligation d’enregistrement des plaintes pénales, énoncée à l’article 15-3 du code de procédure pénale, constitue un principe cardinal de la procédure pénale française, dont la méconnaissance à grande échelle, révélée par la revue systématique ordonnée par le garde des Sceaux le 8 juin 2026, appelle une réponse à la fois juridictionnelle et législative. Les voies de recours offertes à la victime — plainte directe auprès du procureur de la République et plainte avec constitution de partie civile — constituent des garanties procédurales essentielles dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance constante, comme en témoignent les arrêts rendus au cours des trois dernières années. Le réexamen des 69 626 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, dont le bilan intermédiaire fait état de 675 incarcérations et de 1 350 informations judiciaires ouvertes, illustre à la fois l’ampleur de la défaillance antérieure et la capacité correctrice de l’institution judiciaire lorsqu’elle est mobilisée de manière coordonnée. L’enjeu, pour l’avenir, est désormais de pérenniser les mécanismes de contrôle et de suivi qui permettront d’éviter que de telles défaillances ne se reproduisent.

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