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Exit tax et sursis de paiement : la prescription de l’action en recouvrement à l’épreuve du défaut déclaratif — analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Exit tax et sursis de paiement : la prescription de l’action en recouvrement à l’épreuve du défaut déclaratif — analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025

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Exit tax et sursis de paiement : la prescription de l’action en recouvrement à l’épreuve du défaut déclaratif — analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025

L’exit tax, instituée par l’article 167 bis du Code général des impôts, constitue l’un des dispositifs les plus contentieux de la fiscalité internationale des personnes physiques. En soumettant à l’impôt les plus-values latentes sur titres au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, ce mécanisme place le contribuable expatrié dans une situation juridique singulière, à la croisée du droit fiscal interne, du droit de l’Union européenne et des conventions fiscales internationales. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 décembre 2015 (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783) apporte un éclairage décisif sur l’articulation entre le défaut de déclaration de suivi, le rétablissement de l’exigibilité de l’impôt et la prescription de l’action en recouvrement. Le présent article propose une analyse juridique de cette décision à la lumière de la doctrine administrative publiée au BOFiP et de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État.

I. Le cadre juridique de l’exit tax et le mécanisme du sursis de paiement

A. Le mécanisme d’imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal

L’article 167 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, prévoit que les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de l’année de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits qu’ils détiennent. Ce dispositif, mis en conformité avec le droit de l’Union européenne depuis la censure opérée par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars 2004 (CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, de Lasteyrie du Saillant), constitue une imposition immédiate des plus-values latentes.

La finalité de l’exit tax est clairement établie : éviter que les plus-values accumulées durant la période de résidence fiscale en France ne soient soustraites à l’impôt français par le seul fait du transfert de domicile à l’étranger. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 précise que « les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI sont imposables au titre de l’année de leur transfert de domicile fiscal hors de France, dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI, à raison des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits ». La base taxable est constituée de la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition par le contribuable.

Le législateur a toutefois assorti cette imposition immédiate d’un mécanisme de sursis de paiement, qui constitue le cœur du dispositif. Ce sursis permet au contribuable de différer le paiement effectif de l’impôt aussi longtemps que les titres concernés n’ont pas été cédés, rachetés, remboursés ou annulés. Comme le rappelle le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-40 s’agissant du régime antérieur applicable aux transferts réalisés entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 — dont les principes directeurs ont été repris par le dispositif actuel — « le sursis de paiement a pour effet de différer l’exigibilité de l’impôt afférent aux plus-values en report ou constatées imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France ».

Le sursis de paiement peut être accordé de droit lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Hors de ce périmètre, le sursis est accordé sur option, sous réserve que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 n° 90 énonce que « l’octroi du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du CGI est subordonné à la condition que le contribuable déclare les plus-values imposables à raison du transfert de son domicile hors de France, demande expressément à bénéficier du sursis de paiement, désigne un représentant fiscal établi en France et constitue des garanties auprès du service des impôts des particuliers non résidents ».

La mise en recouvrement de l’impôt en sursis obéit à des modalités spécifiques. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 n° 330 précise que « le montant de l’impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France pour lequel le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement de droit ou sur option fait l’objet d’une mise en recouvrement spécifique, distincte de celle de l’impôt afférent aux autres revenus dont le contribuable a pu bénéficier au cours de l’année du transfert ». Cette mise en recouvrement distincte emporte des conséquences procédurales importantes, notamment quant au point de départ des délais de prescription.

B. Le sursis de paiement et la suspension de la prescription de l’action en recouvrement

L’un des effets juridiques majeurs du sursis de paiement est la suspension de la prescription de l’action en recouvrement. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 n° 350 est sans équivoque sur ce point : « le sursis de paiement a pour effet de suspendre l’exigibilité de l’impôt afférent aux plus-values latentes imposables à raison du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France ainsi que la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration ».

Il convient de distinguer deux prescriptions en matière fiscale. La première est celle qui borne le pouvoir de l’administration d’établir l’impôt, régie par les articles L. 168 et suivants du Livre des procédures fiscales. La seconde — celle qui était en cause dans l’affaire jugée le 15 décembre 2025 — est celle qui borne l’action du comptable public en recouvrement, régie par l’article L. 274 du LPF. Aux termes de ce texte, le délai de prescription de l’action en recouvrement est en principe de quatre ans. Ce délai est toutefois porté à six ans lorsque le contribuable est établi dans un État non membre de l’Union européenne ne disposant pas d’un instrument d’assistance mutuelle au recouvrement équivalent à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010.

Le BOFiP BOI-REC-EVTS-30-20 détaille les mécanismes de suspension de la prescription de l’action en recouvrement, en précisant que « selon l’article L. 277 du LPF relatif au sursis de paiement, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». La demande de sursis de paiement suspend l’exigibilité de la créance et, corrélativement, la prescription de l’action en recouvrement.

Le BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-40 confirme cette analyse en énonçant que « la demande de sursis de paiement produite à l’appui d’une réclamation contentieuse régulière, qui suspend l’exigibilité de l’impôt à la date de sa réception par l’administration et met ainsi le comptable dans l’impossibilité d’agir, suspend la prescription de l’action en recouvrement ». Ce mécanisme de suspension est également rappelé par le BOFiP BOI-REC-PART-10-10 qui précise que « dans deux cas, l’exigibilité de l’impôt est suspendue : lorsqu’un contribuable, contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, sollicite le bénéfice du sursis de paiement en vertu de l’article L. 277 du LPF ».

La suspension de la prescription produit ses effets aussi longtemps que le sursis de paiement n’a pas expiré. L’expiration du sursis résulte de la survenance d’un événement déterminé par la loi : la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux concernés. D’autres événements peuvent également y mettre fin, tels que le retour du contribuable en France, son décès, ou l’expiration du délai de conservation des titres selon les dispositions applicables. L’administration fiscale soutenait, dans l’affaire jugée, que le seul défaut de déclaration annuelle de suivi pouvait également entraîner cette expiration — et donc la reprise du cours de la prescription. C’est précisément sur ce point que la décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025 apporte une clarification essentielle.

II. Les obligations déclaratives et leurs conséquences contentieuses

A. Le défaut de déclaration de suivi à l’épreuve de la mise en demeure préalable

Le bénéfice du sursis de paiement s’accompagne d’obligations déclaratives annuelles à la charge du contribuable. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-40 n° 90 dispose que « dès lors qu’il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l’obligation déclarative prévue au 1 de l’article 170 du CGI. Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l’année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 (CERFA 10330) au service des impôts des particuliers non résidents ». Une déclaration de suivi spécifique (n° 2041-GL) doit également être déposée annuellement pour permettre à l’administration de suivre l’évolution des titres placés en sursis de paiement.

La sanction du défaut déclaratif est prévue au 4 du II de l’article 167 bis du CGI : le défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi « entraînent l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Toutefois, le pouvoir réglementaire a apporté une précision déterminante, codifiée à l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI pour le régime antérieur à 2005, et reprise à l’article 91 quaterdecies de la même annexe pour le régime actuel : « l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n’a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure adressée à son représentant ».

C’est précisément sur cette condition de mise en demeure préalable que s’est cristallisé le litige soumis au Conseil d’État. Dans l’affaire jugée le 15 décembre 2025, des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998 avaient cessé, à compter de 2003, de déposer leurs déclarations annuelles de suivi. L’administration fiscale, en 2014, leur avait réclamé la constitution de garanties, conduisant au paiement de l’impôt sur le revenu puis des contributions sociales en 2016. Les contribuables contestaient l’exigibilité de ces impositions en soutenant que la cessation de leurs déclarations à compter de 2003 avait rendu l’imposition immédiatement exigible, faisant ainsi courir une prescription de l’action en recouvrement acquise au plus tard le 1er janvier 2009.

Le Conseil d’État rejette cette argumentation. La Haute Assemblée juge que l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI « se borne à préciser les modalités de mise en œuvre du 4 du II de l’article 167 bis, sans méconnaître ses termes ni empiéter sur la compétence du législateur ». En subordonnant le rétablissement de l’exigibilité à une mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant trente jours, le pouvoir réglementaire n’a pas modifié la loi mais en a seulement organisé l’application, dans un sens favorable au contribuable qui bénéficie ainsi d’un délai pour corriger son omission.

La solution est doublement protectrice des droits du contribuable. D’une part, elle empêche que le défaut déclaratif ne produise des effets automatiques qui pourraient bénéficier au contribuable lui-même en déclenchant une prescription libératoire. D’autre part, elle préserve la sécurité juridique en exigeant un acte positif de l’administration — la mise en demeure — pour que l’exigibilité soit rétablie. Le Conseil d’État écarte également le moyen tiré de l’absence de constitution de garanties qui priverait le sursis de son effet suspensif, ce moyen n’ayant pas été soulevé devant les juges du fond et étant donc inopérant en cassation.

La rapporteure publique, Mme Guibé, dont les conclusions sont publiées à la RJF 2026 C 212, avait relevé la force de l’objection selon laquelle l’administration n’ayant pas adressé de mise en demeure pourrait voir la suspension se prolonger indéfiniment, y compris lorsque ses propres services ont failli dans l’examen des déclarations. La décision du Conseil d’État ne se rallie pas à cette objection, estimant que l’absence de mise en demeure ne saurait profiter au contribuable défaillant dans ses propres obligations déclaratives.

B. Les zones d’incertitude persistantes et les enseignements pratiques de la décision du 15 décembre 2025

Si la décision du 15 décembre 2025 tranche clairement l’hypothèse du défaut déclaratif pur — le simple silence du contribuable, en l’absence de tout événement matériel, ne fait courir aucun délai de prescription — elle laisse en suspens plusieurs questions pratiques qui méritent l’attention des praticiens.

La première zone d’incertitude concerne l’hypothèse d’un événement matériel mettant effectivement fin au sursis, tel qu’une cession, un rachat ou un remboursement, qui ne serait pas déclaré par le contribuable. La décision du Conseil d’État ne tranche pas la question de savoir si, dans une telle configuration, le délai de prescription reprend son cours à la date de l’événement ou si la déclaration constitue une condition substantielle de l’effet fiscal de cet événement. La lettre de l’article 167 bis du CGI rattache la reprise de la prescription « à la date de l’événement entraînant son expiration », ce qui milite en faveur d’une automaticité. Mais l’article 91 quaterdecies de l’annexe II, en subordonnant le rétablissement de l’exigibilité à une mise en demeure préalable, pourrait être interprété comme instaurant un régime uniforme, y compris pour les événements matériels non déclarés.

La seconde zone d’incertitude touche à la situation des contribuables dont le sursis ne porte que sur des plus-values latentes. Depuis la loi de finances pour 2019, ces contribuables ne sont plus tenus à la déclaration annuelle de suivi, le législateur ayant pris acte du caractère excessif d’une obligation déclarative portant sur des titres dont la valeur peut évoluer sans que l’administration en tire les conséquences immédiates. La difficulté subsiste donc principalement pour les plus-values en report d’imposition et les créances de complément de prix, pour lesquelles l’obligation déclarative annuelle demeure en vigueur.

La troisième zone d’incertitude, non tranchée par l’arrêt, est celle de l’articulation entre le sursis de paiement de l’exit tax et les garanties exigées du contribuable. Le BOFiP BOI-REC-PREA-20-20 prévoit que « le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis. À défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires ». La question de savoir si l’absence de constitution de garanties prive le sursis de son effet suspensif sur la prescription — question soulevée mais non tranchée dans l’arrêt commenté — constitue un angle d’attaque potentiel pour l’administration dans les contentieux à venir.

Sur le plan pratique, la décision du 15 décembre 2025 appelle une rigueur documentaire accrue de la part des contribuables et de leurs conseils. Il est impératif de reconstituer, pour chaque dossier d’exit tax, une chronologie précise articulant : la date de mise en recouvrement initiale, qui constitue le point de départ de la suspension ; la date de chaque événement susceptible de mettre fin au sursis (cession, rachat, remboursement, annulation, perception de complément de prix) ; les éventuelles mises en demeure adressées par l’administration ; et les actes interruptifs de prescription qui auraient pu être notifiés.

La distinction entre les événements qui rendent l’imposition exigible et ceux qui l’éteignent est fondamentale. La cession des titres, leur rachat, leur remboursement ou leur annulation rendent l’imposition exigible, ce qui fait reprendre le cours de la prescription de l’action en recouvrement. Le retour du contribuable en France, son décès, l’expiration du délai de conservation ou, dans certains cas, la donation des titres éteignent l’imposition elle-même, de sorte que la question de la prescription ne se pose plus. Le BOFiP BOI-CTX-DRO-20 précise les modalités de dégrèvement d’office de l’impôt afférent aux plus-values en report, notamment en cas de retour en France dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord EEE.

En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025 consacre une approche équilibrée de l’articulation entre les obligations déclaratives du contribuable et les prérogatives de l’administration fiscale. Le défaut déclaratif n’est pas un mode autonome de déclenchement de la prescription : il expose le contribuable à une mise en demeure, et en cas de non-régularisation sous trente jours, au rétablissement de l’exigibilité ainsi qu’aux intérêts de retard et majorations. Cette solution, transposable au régime actuel de l’article 167 bis du CGI et de l’article 91 quaterdecies de l’annexe II, confirme la centralité du mécanisme de mise en demeure dans l’économie générale du dispositif d’exit tax.

Les praticiens du droit fiscal international retiendront que la négligence déclarative du contribuable ne saurait, à elle seule, constituer un levier de prescription libératoire. La sécurité juridique commande que le rétablissement de l’exigibilité de l’impôt — et, partant, la reprise du cours de la prescription — soit subordonné à un acte positif de l’administration, en l’espèce la mise en demeure adressée au représentant fiscal du contribuable. Cette exigence, loin de constituer une simple formalité, est une garantie substantielle dont la méconnaissance par l’administration prive d’effet le rétablissement de l’exigibilité.

Le contentieux de l’exit tax, déjà nourri par les questions de compatibilité avec le droit de l’Union européenne depuis l’arrêt de Lasteyrie du Saillant, s’enrichit ainsi d’un nouveau chapitre procédural dont les implications pratiques sont considérables pour tous les contribuables concernés par un transfert de domicile fiscal hors de France.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour expatriés à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit fiscal.

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