Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 150-0 A du CGI et non-résidents : cession de valeurs mobilières, régime fiscal et contentieux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 150-0 A du CGI et non-résidents : cession de valeurs mobilières, régime fiscal et contentieux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 150-0 A du CGI et non-résidents : cession de valeurs mobilières, régime fiscal et contentieux

I. Le principe d’imposition exclusive de l’article 150-0 A du CGI et l’exception de l’article 244 bis B

A. Le régime de droit commun de l’article 150-0 A du CGI et l’exonération de principe des non-résidents

La cession à titre onéreux de droits sociaux et de valeurs mobilières obéit à un régime légal minutieusement codifié. Le législateur a instauré un principe général d’assujettissement à l’impôt sur le revenu au sein de l’article 150-0 A du CGI. Ce dispositif frappe les gains nets obtenus lors du transfert de propriété d’actions, d’obligations ou de parts d’entreprises. Les dispositions de l’article 150-0 A du CGI s’appliquent à l’ensemble des titres négociables émis par des entités françaises ou étrangères.

L’application effective de cette imposition dépend directement de la domiciliation fiscale du cédant au moment de l’opération financière. Les critères stricts de rattachement territorial sont posés par les stipulations de l’article 4 B du CGI en droit interne. Toute personne physique ayant son foyer permanent ou son lieu de séjour principal en France supporte une obligation fiscale illimitée. À cet égard, les résidents fiscaux français demeurent imposables sur la totalité de leurs gains mondiaux sans aucune distinction géographique.

La situation juridique des personnes fiscalement domiciliées hors de France répond en revanche à une logique de territorialité spécifique. L’article 164 B du CGI détermine la liste limitative des revenus considérés comme étant de source strictement française. Le législateur a instauré un principe fondamental d’exonération en faveur des investisseurs non-résidents réalisant des opérations sur titres. Cette franchise fiscale résulte directement des termes explicites de l’article 244 bis C du CGI pour les portefeuilles ordinaires.

En vertu de ce principe, les plus-values de cession de valeurs mobilières ne subissent aucune retenue à la source nationale. Cette neutralité fiscale vise à garantir l’attractivité des marchés financiers français auprès des capitaux privés internationaux et institutionnels. Dès lors, l’investisseur non-résident échappe à l’impôt sur le revenu français lorsqu’il liquide un portefeuille de valeurs mobilières ordinaires. Cette règle protectrice s’applique quelle que soit la nationalité du contribuable ou son État de résidence à l’étranger.

La détermination précise de la date du fait générateur conditionne l’application temporelle et territoriale des règles d’imposition applicables. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021 sous le numéro 452773, le Conseil d’État a fixé la règle jurisprudentielle déterminante. La haute juridiction administrative a jugé que la cession est réalisée dès lors que « s’opère le transfert de propriété » des titres. Ce transfert intervient à la date exacte où un « accord intervient sur la chose et le prix » entre les parties signataires.

Les modalités concrètes de versement du prix de vente demeurent sans incidence directe sur la survenance du fait générateur imposable. Le décalage financier du règlement ou l’existence d’un crédit-vendeur ne reporte aucunement la date d’exigibilité de la dette fiscale. Or, un litige survient fréquemment lorsque l’administration fiscale tente de requalifier la date de transfert effectif des droits sociaux. Cette divergence chronologique affecte particulièrement les contribuables transférant leur résidence fiscale à l’étranger au cours de la même année.

Les contribuables résidents bénéficient du prélèvement forfaitaire unique instauré par l’article 200 A du CGI au taux proportionnel. Ce régime permet également d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti d’éventuels abattements légaux. Par ailleurs, l’article 150-0 D du CGI encadre les modalités de déduction des moins-values antérieures reportables sur les gains bruts. L’investisseur non-résident échappant au champ de l’impôt français n’a pas à liquider cette imposition proportionnelle sur ses plus-values ordinaires.

L’administration fiscale a explicité les critères d’application du régime dans sa doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 au Bulletin officiel. Ces commentaires administratifs précisent le périmètre matériel des instruments financiers éligibles au régime général des gains en capital. Les cessions portant sur des obligations, des actions ordinaires ou des titres de créances négociables relèvent de cette exonération générale. En conséquence, le contribuable non-résident dispose d’une garantie opposable à l’administration fiscale en cas de contestation de ses opérations.

Les clauses d’indexation du prix de vente sur les résultats futurs de la société posent des difficultés d’application récurrentes. L’article 150-0 A du CGI prévoit un rattachement fiscal du complément de prix à l’année de son encaissement effectif. Or, le non-résident ayant cédé ses titres bénéficie du maintien du principe de non-imposition lors de la perception ultérieure. L’administration fiscale ne peut assujettir ces sommes additionnelles dès lors que le fait générateur initial demeurait exonéré d’impôt français.

Il importe d’opérer une distinction rigoureuse entre la plus-value de cession et les revenus distribués au titre des dividendes. Les distributions de bénéfices sociaux subissent une retenue à la source spécifique régie par les stipulations de l’article 119 bis. À cet égard, la qualification juridique exacte du flux financier écarte tout risque d’assimilation indue avec un dividende taxable. Cette séparation formelle garantit la préservation de l’exonération de principe attachée aux gains de cession de valeurs mobilières ordinaires.

B. La dérogation des participations substantielles de l’article 244 bis B du CGI et les prépondérances immobilières

L’exonération de principe des non-résidents cède devant l’application dérogatoire des dispositions impératives de l’article 244 bis B du CGI. Le législateur a instauré un prélèvement fiscal obligatoire frappant la cession des participations financières qualifiées de substantielles par la loi. Ce dispositif dérogatoire vise les gains retirés de la cession de droits sociaux dans des sociétés établies sur le territoire français. Dès lors, le cédant non-résident se trouve assujetti à une imposition spécifique prélevée directement lors de la réalisation de l’opération.

L’assujettissement à ce prélèvement est conditionné par le franchissement du seuil légal fixé à vingt-cinq pour cent des bénéfices sociaux. La détention de cette participation s’apprécie à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession des titres concernés. De surcroît, le calcul de ce pourcentage intègre les participations détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants du contribuable. Par ailleurs, l’interposition de sociétés holdings ne fait pas obstacle à la reconstitution indirecte de cette détention capitalistique par l’administration.

La qualification juridique de ce prélèvement a suscité d’importants débats doctrinaux quant à son articulation avec l’impôt sur le revenu. Dans son arrêt rendu le 6 juin 2019 sous le numéro 16VE00651, la Cour administrative d’appel de Versailles a tranché ce point. Les magistrats d’appel ont formellement souligné que ce prélèvement spécifique acquitté par le cédant est « libératoire de l’impôt sur le revenu ». En conséquence, cette imposition immédiate déroge au principe de l’annualité de l’impôt et exclut toute souscription de déclaration d’ensemble ultérieure.

Le régime des participations mobilières doit être rigoureusement distingué de celui applicable aux structures juridiques à forte consistance d’actifs immobiliers. L’article 244 bis A du CGI soumet en effet les plus-values immobilières des non-résidents à un régime fiscal autonome beaucoup plus lourd. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2024 sous le numéro 23PA01692, la Cour administrative d’appel de Paris a délimité ce périmètre. La juridiction a visé les « sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ».

Cette interprétation rigoureuse a été solennellement réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 octobre 2025 sous le numéro 24PA05221. La juridiction d’appel a visé les structures « dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ». Or, la frontière entre prépondérance immobilière et portefeuille mobilier ordinaire conditionne entièrement la détermination du régime juridique applicable à la transmission. Le contribuable cédant des titres d’une société commerciale détenant des immeubles d’exploitation doit impérativement contester toute assimilation abusive avec une société immobilière.

La qualification fiscale des titres cédés se complexifie considérablement lorsque l’opération implique des structures sociétaires constituées sous une législation étrangère. Dans son arrêt de principe rendu le premier avril 2021 sous le numéro 427880, le Conseil d’État a défini la méthode d’assimilation. Le juge de l’impôt doit identifier le type de société de droit français auquel la structure juridique étrangère est matériellement assimilable. À cet égard, l’analyse des caractéristiques statutaires et du régime de responsabilité financière détermine la catégorie fiscale exacte de la participation cédée.

L’administration fiscale a détaillé sa position doctrinale dans les instructions administratives référencées BOI-RFPI-PVINR-10-20 et BOI-RFPI-PVINR-20-20 publiées au Bulletin officiel des finances publiques. Ces commentaires fixent les modalités de liquidation de la taxe ainsi que les obligations incombant au représentant fiscal éventuellement désigné. La désignation d’un représentant accrédité demeure obligatoire lorsque le montant de la cession excède les seuils fixés par les textes réglementaires. Dès lors, l’accomplissement des formalités déclaratives conditionne la recevabilité des actes translatifs de propriété auprès des services de l’enregistrement.

Les stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la France neutralisent fréquemment l’application du prélèvement interne de l’article 244 bis B. Conformément au principe de primauté des traités internationaux garanti par la Constitution, la norme conventionnelle paralyse la mise en œuvre du droit interne. L’article 13 du modèle conventionnel de l’OCDE attribue généralement le droit exclusif d’imposer les plus-values de cession à l’État de résidence. En conséquence, un contribuable résidant dans un État lié par une convention protectrice échappe totalement à toute imposition sur le sol français.

Toutefois, certaines conventions bilatérales comportent une clause expresse autorisant la France à imposer les cessions de participations substantielles d’entreprises locales. Cette réserve conventionnelle s’applique notamment lorsque le cédant a détenu la fraction requise du capital au cours d’une période déterminée. Or, l’interprétation littérale des stipulations conventionnelles prévaut sur toute doctrine administrative extensive cherchant à élargir indûment l’assiette de l’impôt français. Le cédant doit examiner avec minutie la rédaction exacte de la convention applicable pour vérifier l’existence effective d’une clause dérogatoire.

Face à ces chevauchements de règles complexes, le recours à un avocat fiscaliste à Paris spécialisé en contrôle fiscal permet d’anticiper les prétentions des vérificateurs. La complexité de l’articulation entre le droit interne et le droit conventionnel expose en effet le cédant à des redressements massifs. À cet égard, l’analyse préventive des conventions bilatérales évite la retenue indue de prélèvements libératoires lors de la réalisation de la cession. L’accompagnement stratégique sécurise les déclarations fiscales et prévient les pénalités d’assiette appliquées d’office par les inspecteurs de l’administration fiscale.

II. Les recours contentieux, l’incompatibilité européenne et la restitution des prélèvements indus

A. La censure prétorienne du Conseil d’État et l’illégalité du refus des abattements pour durée de détention

L’articulation entre le prélèvement de l’article 244 bis B et le droit européen a subi un bouleversement jurisprudentiel majeur. Le Conseil d’État a prononcé une décision historique le 31 mai 2024 sous le numéro 489370 relative aux cédants non-résidents. La haute juridiction administrative a sanctionné la doctrine fiscale qui refusait systématiquement aux contribuables non-résidents les abattements d’assiette prévus par la loi. Ce revirement d’envergure redéfinit entièrement les conditions de liquidation du prélèvement forfaitaire imposé lors de la vente de participations françaises substantielles.

Le raisonnement des magistrats administratifs s’est fondé directement sur les principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon le traité, « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ». Cette liberté supranationale protège indistinctement les transferts de capitaux réalisés par des résidents communautaires et des résidents d’États tiers souverains. Dès lors, les règles fiscales internes ne peuvent créer aucune entrave discriminatoire injustifiée pénalisant les investisseurs établis hors du territoire national.

L’administration fiscale soutenait traditionnellement que les non-résidents formaient une catégorie distincte justifiant un traitement fiscal plus restrictif en droit interne. Le Conseil d’État a jugé qu’« il n’existe objectivement aucune différence de situation de nature à justifier une telle inégalité de traitement fiscal ». Les juges ont retenu que le lieu de résidence ne modifie aucunement la nature économique intrinsèque du gain tiré de la cession de titres. En conséquence, refuser les abattements pour durée de détention aux non-résidents constitue une violation frontale de l’égalité devant l’impôt.

La décision du Conseil d’État qualifie formellement le mécanisme de taxation forfaitaire brute d’entrave caractérisée à l’ordre juridique européen. Ces dispositions doivent être regardées comme « portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux » en créant une surtaxation directe. Cette distorsion fiscale s’exerce « sans que cette différence de traitement puisse se rattacher aux exceptions prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Par ailleurs, aucune considération tirée de l’efficacité des contrôles fiscaux ne permet de légitimer cette charge fiscale disproportionnée imposée aux cédants.

Constatant cette incompatibilité irrémédiable, la juridiction suprême a prononcé l’annulation rétroactive des commentaires publiés par l’administration fiscale au Bulletin officiel. Le Conseil d’État a censuré le refus ministériel d’abroger le premier alinéa du paragraphe dix des commentaires référencés BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10. L’administration fiscale imposait jusqu’alors une liquidation de la taxe sur la plus-value brute sans déduction du moindre abattement pour durée de détention. Or, cette censure pour excès de pouvoir prive immédiatement la doctrine ministérielle attaquée de toute portée juridique à l’égard des contribuables.

La portée de cette censure s’inscrit dans la continuité directe des principes dégagés par le Conseil d’État le 21 décembre 2022. Dans cet arrêt numéro 447568, la juridiction avait fixé les règles d’évaluation du préjudice fiscal subi par les contribuables non-résidents. Le juge impose de « comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et par un contribuable résident de France placé dans une situation comparable ». À cet égard, toute surcharge supportée par le cédant étranger au-delà de la cotisation d’un résident français ouvre droit à une restitution.

L’administration et le juge doivent alors « dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement » effective. Cette exigence de parité fiscale impose d’appliquer au contribuable non-résident le barème progressif et les abattements d’assiette du droit commun. Le cédant qui justifie de la durée de détention de ses titres peut revendiquer les abattements généraux de cinquante ou soixante-cinq pour cent. Dès lors, l’assiette nette imposable se trouve considérablement réduite par rapport à la liquidation initiale opérée par l’administration fiscale française.

L’administration fiscale tente parfois de corriger l’illégalité d’une loi par voie de simples circulaires ou instructions d’application non publiées au Journal officiel. Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2020 sous le numéro 421524, le Conseil d’État a sévèrement restreint les prérogatives de Bercy. La décision retient que « les ministres ne peuvent en revanche trouver dans une telle incompatibilité un fondement juridique » pour légiférer. Ces instructions « qui se substitueraient à ces dispositions législatives » sont nulles et inopposables au justiciable revendiquant les pleins effets du droit européen.

L’accès aux abattements renforcés pour durée de détention concerne également les cessions de parts de sociétés holdings animatrices de groupe économique. Le Conseil d’État a précisé le régime de ces structures dans son arrêt rendu le 28 octobre 2020 sous le numéro 442231. L’octroi d’abattements préférentiels a pour objectif légal de « favoriser l’investissement dans les petites et moyens entreprises et les jeunes entreprises innovantes ». En conséquence, le contribuable non-résident cédant les titres d’une holding animatrice éligible peut réclamer l’application intégrale du taux renforcé d’abattement.

Les services fiscaux invoquent souvent la clause de gel de l’article 64 du traité européen pour écarter les résidents d’États tiers. Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2020 sous le numéro 18VE03012, la Cour administrative d’appel de Versailles a réfuté cette thèse. Les magistrats ont tranché que l’administration « ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la clause de gel prévue par l’article 64 du traité ». Par ailleurs, cette décision protège les investisseurs résidant en Suisse ou aux États-Unis contre les tentatives d’exclusion fondées sur la clause de gel.

L’ensemble de ces avancées prétoriennes confère aux cédants non-résidents une protection juridique robuste face aux prélèvements excessifs opérés lors de leurs cessions. Le contribuable n’est plus tenu d’accepter une imposition assise sur le montant brut sans prise en compte des déductions pour durée de détention. À cet égard, le rétablissement de l’équivalence fiscale constitue désormais un droit subjectif sanctionné avec fermeté par le juge de l’impôt. Les sommes versées en trop ouvrent droit à une action en remboursement direct auprès de la direction des impôts des non-résidents.

B. La stratégie de réclamation contentieuse, la charge de la preuve et le remboursement des intérêts moratoires

Les opérations de cession réalisées par des cadres dirigeants et associés font l’objet d’une surveillance renforcée de l’administration fiscale. Le vérificateur tente régulièrement de requalifier la plus-value de cession mobilière en avantage salarial passible de la retenue à la source. Ce risque s’illustre particulièrement lors du débouclage de plans d’intéressement au capital, de stock-options ou de bons de souscription d’actions. L’administration cherche alors à soumettre les gains réalisés aux prélèvements stricts de l’article 182 A ter du CGI.

Dans son arrêt de principe rendu le 29 novembre 2024 sous le numéro 489304, le Conseil d’État a tracé la frontière juridique. La juridiction a jugé que les gains d’exercice de droits « ne sauraient se confondre avec le gain né de la cession des titres ainsi acquis ». Seul ce dernier gain en capital demeure « seul susceptible de relever de l’article 14 de la convention » fiscale bilatérale protectrice. Dès lors, l’administration fiscale ne peut refuser le bénéfice du régime des plus-values mobilières sans caractériser formellement une rémunération professionnelle.

Le contribuable ayant acquitté un prélèvement excessif dispose du droit d’introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration fiscale. Cette démarche procédurale s’exerce conformément aux dispositions directrices énoncées par l’article L 190 du Livre des procédures fiscales. La censure prononcée par le Conseil d’État ouvre expressément un délai spécial de réclamation au bénéfice de l’ensemble des justiciables. En conséquence, les non-résidents peuvent réclamer la restitution des impositions indues prélevées au cours des années non prescrites par la loi.

Le contentieux fiscal des non-résidents obéit à des règles probatoires strictes déterminant la répartition de la charge de la preuve. Dans son arrêt rendu le 16 janvier 2025 sous le numéro 23PA03682, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé ces règles. Les juges ont souligné qu’en vertu de la loi fiscale, il « incombe à l’administration d’apporter la preuve de l’exagération des bases d’imposition ». Or, les services vérificateurs échouent fréquemment à démontrer l’existence d’une fraude ou d’une appréciation erronée des valeurs transmises.

Le contribuable menacé d’un redressement fiscal rétroactif peut efficacement invoquer la garantie formelle de l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales. Ce texte fondamental interdit formellement à l’administration de procéder à un rehaussement d’imposition en contredisant sa propre interprétation formelle des textes. Par ailleurs, le cédant non-résident ayant respecté scrupuleusement les instructions ministérielles publiées se trouve à l’abri de toute pénalité d’assiette. L’application des majorations pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du CGI est ainsi immédiatement paralysée par cette garantie essentielle.

Le succès d’une réclamation contentieuse donne lieu au remboursement direct du trop-perçu au profit exclusif du contribuable demandeur. Cette restitution s’accompagne obligatoirement du versement d’intérêts moratoires prévus par l’article L 208 du Livre des procédures fiscales. L’administration fiscale doit liquider ces intérêts légaux à compter du jour exact du paiement initial de l’impôt contesté avec succès. À cet égard, cette compensation financière répare intégralement le préjudice matériel causé par l’immobilisation indue des capitaux du cédant non-résident.

L’appréhension des gains en capital relève également du contrôle exercé par les chambres civiles et commerciales de l’ordre judiciaire. Dans son arrêt rendu le 11 février 2026 sous le numéro 23-14.305, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué. La Cour a rappelé la définition des « impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers » au sens international. Dès lors, toute tentative d’imposition unilatérale se heurte à la cohérence de l’ordre public conventionnel garanti par les juridictions françaises.

Lorsque le litige est porté devant le tribunal administratif, le contribuable victorieux obtient la condamnation pécuniaire de l’État aux dépens. Les magistrats administratifs appliquent systématiquement les dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative en faveur du demandeur. Cette indemnité permet de compenser les honoraires d’avocat et les dépenses engagées pour défendre les intérêts patrimoniaux du requérant non-résident. En conséquence, la charge financière globale du contentieux se trouve substantiellement allégée pour le contribuable ayant fait valoir ses droits.

L’exercice des voies de recours contentieuses suppose néanmoins une réactivité procédurale sans faille de la part des contribuables concernés. Les réclamations doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’imposition querellée. Or, tout dépassement des délais légaux entraîne la forclusion irrémédiable de la demande de restitution formulée devant l’administration fiscale. Un audit patrimonial minutieux permet d’identifier l’ensemble des cessions de participations intervenues au cours de la période non prescrite.

La préparation en amont de la transmission de participations mobilières demeure la meilleure garantie contre l’insécurité juridique et fiscale contemporaine. L’analyse conjointe du droit interne, des stipulations conventionnelles et du droit européen permet d’optimiser la charge fiscale globale supportée. À cet égard, l’investisseur étranger consolide durablement sa sécurité financière en anticipant la liquidation des impôts exigibles sur le sol français. Cette démarche stratégique assure la parfaite conformité des opérations patrimoniales tout en préservant l’intégrité des capitaux investis dans l’économie.

Conclusion

Le régime fiscal des cessions de valeurs mobilières réalisées par les non-résidents conjugue principes protecteurs et dérogations d’une redoutable technicité. Si l’article 150-0 A du CGI et l’article 244 bis C posent une exonération générale, l’article 244 bis B rétablit une taxation ciblée. L’investisseur international doit analyser scrupuleusement la détention capitalistique de son groupe familial afin d’éviter toute mauvaise qualification fiscale. Dès lors, la frontière entre simple placement mobilier et détention substantielle constitue la clé de voûte de l’appréciation du risque fiscal.

La décision rendue par le Conseil d’État le 31 mai 2024 marque une avancée décisive vers la consécration de l’équivalence fiscale. En sanctionnant l’exclusion des abattements d’assiette, le juge administratif a réaffirmé la supériorité absolue de la liberté européenne de circulation des capitaux. Par ailleurs, cette censure ouvre des opportunités concrètes de restitution financière pour les cédants ayant supporté des prélèvements excessifs dans le passé. Or, la mise en œuvre de ces réclamations suppose une parfaite maîtrise des règles procédurales et des délais légaux de forclusion.

La gestion patrimoniale transfrontalière impose une vigilance constante face aux évolutions rapides de la pratique des services vérificateurs de l’administration fiscale. L’articulation harmonieuse entre conventions bilatérales et droit de l’Union européenne offre un bouclier efficace contre toute tentation de taxation confiscatoire. À cet égard, l’anticipation rigoureuse des cessions d’actifs sécurise durablement les transmissions tout en garantissant le respect scrupuleux de la légalité. En conséquence, les investisseurs non-résidents disposent d’un cadre juridique renouvelé pour défendre efficacement leurs droits légitimes devant les juridictions compétentes.

📄 Circulaire officielle