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Article 155 A du CGI : la cartographie Bercy des montages abusifs de portage salarial à l’étranger

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Article 155 A du CGI : la cartographie Bercy des montages abusifs de portage salarial à l’étranger

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Le 22 juillet 2026, la direction générale des finances publiques a actualisé sa cartographie des pratiques et montages abusifs, ciblant nommément les schémas de portage salarial à l’étranger destinés à éluder l’impôt sur le revenu en France. Cette mise à jour, qui s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurité juridique inaugurée dès avril 2015, porte à vingt-cinq le nombre de montages frauduleux recensés. Le présent article propose un décryptage complet du dispositif anti-abus dont dispose l’administration fiscale — l’article 155 A du code général des impôts — et de ses implications concrètes pour les contribuables qui recourent à ces schémas d’optimisation internationale.

Le mécanisme visé par Bercy combine un contrat de travail à durée indéterminée minimal en France et un statut d’actionnaire dans une société étrangère, souvent une LLP de droit britannique. Comme le relève le syndicat du portage salarial (GAPSE), ces officines affichent un discours marketing séduisant : « Optimisez votre rendement net jusqu’à 70 % de votre chiffre d’affaires, au-delà de ce qui est permis par le portage salarial classique ». La réalité juridique est tout autre. L’interposition d’une société étrangère dépourvue d’activité économique réelle expose le contribuable à des rappels d’impôt, des pénalités pouvant atteindre 80 %, et potentiellement des poursuites pénales.

La question qui se pose est celle de l’articulation entre le principe de territorialité de l’impôt et les dispositifs anti-abus dont dispose l’administration. L’article 155 A du CGI, dispositif de transparence fiscale codifié pour contrer les sociétés écrans étrangères, constitue le fondement juridique principal de ces redressements. Son application, validée par le Conseil constitutionnel et confortée par une jurisprudence administrative abondante, mérite un examen approfondi.

I. Le cadre juridique de l’article 155 A du CGI : un dispositif de transparence fiscale à triple détente

L’article 155 A du CGI instaure un mécanisme de transparence fiscale permettant d’imposer entre les mains du prestataire réel les sommes facturées par une entité étrangère interposée. Le dispositif, dont la rédaction a été étendue par la loi de finances pour 2024, repose sur trois conditions alternatives d’application.

A. Un champ d’application fondé sur trois critères alternatifs

Aux termes de l’article 155 A du CGI : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services (…) rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte prévoit trois cas d’application alternatifs.

Le premier critère est celui du contrôle : lorsque le prestataire français contrôle directement ou indirectement la personne étrangère qui perçoit la rémunération. La doctrine administrative précise que ce contrôle peut résulter de liens de dépendance juridique — détention d’une partie importante du capital, exercice de fonctions décisionnelles — ou de liens de dépendance de fait, le prestataire se comportant comme le véritable maître de l’entreprise étrangère, fixant seul les conditions de ses interventions et leur rémunération (BOI-IR-DOMIC-30, § 90). La charge de la preuve du contrôle incombe à l’administration.

Le deuxième critère est subsidiaire : même en l’absence de contrôle, le prestataire français est imposable s’il n’établit pas que la personne étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. La preuve de cette activité prépondérante incombe au contribuable. L’administration précise qu’en pratique, cette preuve est considérée comme apportée lorsque les recettes afférentes à l’activité autre représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire étranger (BOI-IR-DOMIC-30, § 110 et 120). Le Conseil d’État a ainsi jugé que dès lors qu’il n’était pas établi ni même allégué qu’une société britannique, dont l’objet social était la promotion d’engagements musicaux d’artistes, exerçait une autre activité industrielle ou commerciale, l’article 155 A était applicable (CE, 28 mars 2008, n° 271366).

Le troisième critère, le plus large, s’applique de plein droit lorsque la personne qui perçoit les sommes est domiciliée ou établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI, c’est-à-dire un État où elle n’est pas imposable ou y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt dont elle aurait été redevable en France (BOI-IR-DOMIC-30, § 50 et 60).

La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ces critères dans un arrêt du 20 mai 2025, rappelant le texte intégral de l’article 155 A du CGI avant de confirmer l’imposition entre les mains du prestataire français de sommes perçues par une société étrangère (CAA Paris, 20 mai 2025, n° 24PA00560). La cour administrative d’appel de Nancy avait également jugé, le 18 juillet 2018, que le prestataire ne pouvait échapper à l’application de l’article 155 A sans établir que la société étrangère exerçait, de façon prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services (CAA Nancy, 18 juillet 2018, n° 17NC00292).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 décembre 2018, a précisé que les dispositions de l’article 155 A, telles qu’interprétées par la jurisprudence, visent uniquement l’imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la personne établie ou domiciliée hors de France (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284). Cette formulation, reprise par la doctrine administrative au paragraphe 140 du BOI-IR-DOMIC-30, constitue le standard jurisprudentiel de la « contrepartie réelle ».

B. La compatibilité du dispositif avec les normes supérieures : Constitution, droit européen et conventions fiscales

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de l’article 155 A du CGI à la Constitution dans sa décision du 26 novembre 2010. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la rupture de l’égalité devant les charges publiques, le Conseil a jugé que le législateur avait entendu mettre en œuvre, par des critères objectifs et rationnels, l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation : l’application du dispositif ne doit pas conduire à ce qu’un contribuable soit soumis en France à une double imposition au titre d’un même impôt (Cons. const., 26 novembre 2010, n° 2010-70 QPC).

Sur le terrain du droit européen, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 155 A du CGI étaient compatibles avec le principe de liberté d’établissement, dès lors qu’elles visent uniquement l’imposition des services rendus en France ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d’une personne établie hors de France (CE, 20 mars 2013, n° 346642). Cette solution a été constamment réaffirmée, notamment par la cour administrative d’appel de Nancy le 3 décembre 2020, qui a jugé que les dispositions de l’article 155 A, telles qu’interprétées, ne portaient pas atteinte à la liberté d’établissement en l’absence de contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère (CAA Nancy, 3 décembre 2020, n° 19NC00003).

Concernant l’articulation avec les conventions fiscales internationales, la doctrine administrative précise que le fait que le bénéficiaire des rémunérations ait son domicile fiscal dans un pays à fiscalité non privilégiée ayant conclu une convention avec la France ne s’oppose pas à l’application de l’article 155 A lorsque l’une des conditions d’application est remplie (BOI-IR-DOMIC-30, § 190). Le Conseil d’État a ainsi jugé que les stipulations de l’article 5 de la convention franco-suisse ne s’opposaient pas à la mise en œuvre de l’article 155 A du CGI après avoir relevé que l’activité réalisée en France s’exerçait à partir d’une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable (CE, 12 octobre 2018, n° 414383).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 octobre 2024, a également rappelé cette articulation en écartant l’application d’une convention fiscale invoquée par un contribuable au motif que la société interposée ne justifiait d’aucune intervention propre dans la réalisation des prestations (CAA Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA00191).

La mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative mérite une attention particulière. Le paragraphe 140 du BOI-IR-DOMIC-30 prévoit qu’il n’y a pas lieu, en principe, d’appliquer l’article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par la personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d’une activité de cabinet — expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d’assurances. Cette mesure de tempérament est toutefois refusée aux personnes morales établies dans un pays à régime fiscal privilégié ou contrôlées par le prestataire français (BOI-IR-DOMIC-30, § 140). C’est précisément cette exception qui prive d’effet la mesure de tempérament dans les schémas de portage salarial international, où la société étrangère est, par construction, contrôlée par le consultant français et réduite à une fonction de pure facturation.

Le cas particulier des personnes morales étrangères disposant d’un établissement en France est également réglé par la doctrine : sauf abus, les activités rattachées à un établissement français de la personne morale étrangère ne sont pas visées par l’article 155 A, dès lors que les revenus correspondants sont imposables en France (BOI-IR-DOMIC-30, § 130). Cette précision est cohérente avec la finalité du dispositif, qui est de lutter contre la localisation artificielle de revenus à l’étranger, non de pénaliser les structures étrangères qui déclarent régulièrement leurs activités françaises.

La charge de la preuve en matière d’article 155 A du CGI est régie par une présomption légale commentée par la doctrine administrative. Il résulte de ces dispositions que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne domiciliée en France sont présumées imposables au nom de cette dernière, à moins que le contribuable ne rapporte la preuve contraire (BOI-CTX-DG-20-20-30, § 190). Cette inversion de la charge de la preuve constitue un levier procédural considérable au profit de l’administration, qui n’a pas à démontrer l’absence de substance de la société étrangère : il incombe au contraire au contribuable d’établir que les rémunérations trouvent une contrepartie réelle dans une intervention propre de cette société.

Le IV de l’article 155 A du CGI prévoit enfin un mécanisme d’élimination de la double imposition : lorsque la personne étrangère reverse au prestataire français tout ou partie des sommes déjà imposées, l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté. La doctrine administrative précise que la personne domiciliée ou établie en France peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement à hauteur du montant de l’impôt acquitté sur le fondement de l’article 155 A (BOI-IR-DOMIC-30, § 280).

II. Les conséquences du redressement : un arsenal répressif à plusieurs niveaux

L’application de l’article 155 A du CGI n’est que le premier étage de la fusée répressive. Le montage de portage salarial international expose le contribuable à un cumul de sanctions fiscales et pénales dont la sévérité reflète la qualification de manœuvres frauduleuses retenue par l’administration.

A. Les sanctions fiscales : rappels d’impôt, pénalités et solidarité de paiement

Sur le plan fiscal, les rappels d’impôt sur le revenu sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, conformément au c du 1 de l’article 1728 du CGI. La qualification de manœuvres frauduleuses est retenue lorsque le contribuable a mis en place un montage destiné à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 octobre 2024, a confirmé l’application de la majoration de 80 % à un contribuable ayant eu recours à une société étrangère interposée sans contrepartie réelle (CAA Paris, 16 octobre 2024, n° 23PA00191).

La cour administrative d’appel de Lyon, le 12 février 2019, a également confirmé des rectifications incluant des pénalités pour manœuvres frauduleuses dans un dossier d’application de l’article 155 A du CGI (CAA Lyon, 12 février 2019, n° 17LY03985). Le Conseil d’État, dans une décision du 4 novembre 2020 rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, a examiné un pourvoi portant sur l’application de l’article 155 A et les pénalités correspondantes (CE, 4 novembre 2020, n° 436367).

À ces pénalités s’ajoute la reprise des crédits d’impôt indus. Le montage de portage salarial international permet en effet au contribuable de déclarer en France des salaires comme des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt destiné à compenser une double imposition, alors même qu’aucun impôt n’est acquitté à l’étranger. La doctrine administrative rappelle que ces crédits d’impôt sont repris par l’administration fiscale dans le cadre du redressement (BOI-IR-DOMIC-30, § 280).

La solidarité de paiement constitue un troisième volet de l’arsenal fiscal. Le III de l’article 155 A du CGI prévoit que la personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de ces sommes, des impositions dues par la personne qui les rend. La doctrine administrative commente cette solidarité en précisant que la personne interposée est solidairement responsable du paiement de l’impôt (BOI-IR-DOMIC-30, § 260 et 270). Cette solidarité s’étend, le cas échéant, aux sociétés clientes françaises qui acceptent sciemment les factures de complaisance émises par les sociétés étrangères.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2023 publié au Bulletin, a rappelé qu’une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du CGI, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de visites domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, consolide l’obligation pour les sociétés étrangères opérant en France de se soumettre aux obligations comptables et déclaratives françaises.

B. Les risques pénaux et l’extension de la responsabilité aux tiers

Au-delà des sanctions fiscales, le montage de portage salarial international expose le contribuable à des poursuites pénales sur le fondement de la fraude fiscale. La cartographie des montages abusifs publiée par Bercy mentionne expressément que les rappels d’impôt sont effectués « sans préjudice de la qualification pénale des faits ».

Les sociétés clientes qui acceptent sciemment les factures de complaisance émises par les sociétés étrangères encourent l’application d’une amende fiscale de 50 % des montants facturés, prévue à l’article 1737 I du CGI. Cette disposition, qui sanctionne le fait de « sciemment accepter ou émettre des factures ou des documents en tenant lieu ne se rapportant pas à des opérations réelles », constitue un outil de dissuasion à l’égard des donneurs d’ordre qui participeraient, même indirectement, au montage frauduleux.

La procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales peut également être mobilisée. Aux termes de ce texte, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » (article L. 64 du LPF). En cas de désaccord, le litige est soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 15 février 2023 publiés au Bulletin, que l’article L. 16 B du LPF n’exige que de simples présomptions de preuve de ce qu’une société étrangère exploiterait un établissement stable en France (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.600, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation a également précisé, toujours le 15 février 2023, que la mise en œuvre de l’article L. 16 B du LPF n’entraîne pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union européenne, dès lors que ce texte « n’impose aucune obligation particulière aux contribuables » et qu’aucune disposition nationale n’exige d’une société étrangère qu’elle tienne une comptabilité complète en France (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin).

La cartographie des pratiques et montages abusifs, actualisée en juillet 2026, s’inscrit ainsi dans une stratégie administrative globale associant transparence préventive et répression. Bercy invite d’ailleurs les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec l’administration fiscale pour mettre leur situation en conformité, par le biais d’une déclaration rectificative. L’administration apprécie, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer.

Le portage salarial légal, défini aux articles L. 1251-64 et L. 1254-1 du code du travail, reste quant à lui parfaitement licite. La distinction entre le portage salarial régulier et le montage abusif tient précisément à l’absence de substance économique de la société étrangère interposée. Le GAPSE le résume en une formule éclairante : « Le problème est que la valeur est créée en France et que le flux ne fait que remonter artificiellement à l’étranger. La structure étrangère n’apporte souvent qu’une fonction de routine dans la chaîne de valeur ».

Conclusion

La mise à jour de la cartographie des montages abusifs par Bercy en juillet 2026 confirme la détermination de l’administration fiscale à combattre les schémas de portage salarial international frauduleux. L’article 155 A du CGI, dispositif éprouvé depuis plus de quarante ans et constamment validé par les juridictions constitutionnelles, administratives et judiciaires, offre à l’administration un outil juridique robuste pour réintégrer dans l’assiette taxable française les rémunérations artificiellement localisées à l’étranger.

Les contribuables qui auraient recours à ces montages sont exposés à des conséquences financières considérables : rappels d’impôt sur trois années, pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses, reprise des crédits d’impôt indus, solidarité de paiement de la société étrangère et, le cas échéant, des sociétés clientes complices, sans préjudice de poursuites pénales. L’invitation de Bercy à régulariser spontanément sa situation par voie de déclaration rectificative constitue, pour les contribuables concernés, une opportunité de réduire significativement l’exposition aux pénalités.

La stratégie contentieuse la plus prudente consiste à anticiper le risque en documentant avec précision la substance économique de toute structure étrangère utilisée dans le cadre d’une activité de prestation de services internationales. La démonstration d’une « contrepartie réelle dans une intervention propre » de la société étrangère —pour reprendre la formule du Conseil d’État— demeure le principal rempart contre l’application du dispositif de l’article 155 A du CGI.

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