Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 155 B du CGI et régime des impatriés : prime d’impatriation, revenus passifs étrangers, plafonnement et contentieux fiscal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 155 B du CGI et régime des impatriés : prime d’impatriation, revenus passifs étrangers, plafonnement et contentieux fiscal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le renforcement de l’attractivité économique de la place de Paris a conduit le législateur à perfectionner les incitations fiscales pour les cadres et dirigeants internationaux. Ces dispositions visent à encourager l’installation en France de profils hautement qualifiés disposant d’une expérience transfrontalière approfondie. Au cœur de ce dispositif, les dispositions de l’article 155 B du Code général des impôts organisent un régime d’exonération partielle d’impôt sur le revenu. Ce cadre dérogatoire porte à la fois sur les suppléments de rémunération liés à l’activité professionnelle et sur certains revenus passifs étrangers. L’avantage fiscal s’étend jusqu’au trente et un décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France. Il offre ainsi une visibilité patrimoniale pluriannuelle très précieuse pour les contribuables impatriés et leurs familles. Or, la mise en œuvre pratique de ces exonérations suscite de nombreux contrôles fiscaux de la part de l’administration. Les vérificateurs examinent rigoureusement la distinction entre recrutement direct à l’étranger et mobilité intra-groupe. Les litiges portent également sur la rémunération de référence comparable et sur le traitement des indemnités de rupture. En conséquence, la maîtrise des critères légaux et de la jurisprudence administrative est indispensable pour sécuriser la situation fiscale de l’impatrié.

I. Les conditions d’éligibilité et l’assiette des exonérations professionnelles de l’article 155 B du Code général des impôts

A. Le champ d’application personnel et la qualification des modalités de recrutement international

Le bénéfice du régime spécial prévu au 1 du I de l’article 155 B du Code général des impôts requiert des critères précis de résidence antérieure. Le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions. Cette condition s’apprécie au regard des critères généraux posés par l’article 4 B du Code général des impôts. Elle exige une rupture totale et continue de tout rattachement personnel, professionnel ou économique avec le territoire français durant cette période. À cet égard, l’administration fiscale vérifie que le contribuable n’a pas exercé d’activité occulte ou prépondérante en France avant son embauche officielle. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 2025 numéro 23PA02864 a jugé que « M. A…, qui exerçait principalement son activité en France, ne peut être regardé comme ayant été appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ».

Dès lors, la réalité du séjour à l’étranger et le calendrier exact d’installation constituent des éléments probatoires capitaux en cas de litige fiscal. Par ailleurs, le texte s’applique aux salariés ainsi qu’aux dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b du 1 de l’article 80 ter du Code général des impôts. Sont notamment éligibles les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Cependant, une distinction fondamentale sépare les personnes recrutées directement à l’étranger de celles effectuant une mutation au sein d’un même groupe. Dans une décision essentielle, le Conseil d’État dans sa décision du 21 décembre 2020 numéro 427536 a jugé que « seules les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d’un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération ». Cette règle prive du forfait d’évaluation de trente pour cent les salariés transférés entre filiales d’un même ensemble économique.

La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 27 janvier 2022 numéro 20PA04266 a confirmé cette stricte analyse. Elle a constaté que le salarié « a continué à travailler au sein du même groupe, a bénéficié, lors de son embauche en France, d’une dispense de période d’essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe ». Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 septembre 2023 numéro 22PA00640 pour un cadre financier transféré à Paris. Dans une telle hypothèse de mobilité interne, seule la prime d’impatriation réelle expressément stipulée au contrat de travail peut être exonérée. Or, le fait qu’un candidat postule spontanément depuis l’étranger à une annonce diffusée en France ne le disqualifie nullement du recrutement direct. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 juin 2022 numéro 20PA02279 a précisé que les dispositions légales « n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux salariés appelés de l’étranger, d’exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France ».

En conséquence, les cadres recrutés sur candidature autonome depuis l’étranger peuvent valablement revendiquer l’abattement forfaitaire de trente pour cent. Le même arrêt a jugé qu’une omission déclarative de l’employeur sur la déclaration sociale nominative ne prive pas le contribuable de son droit individuel. Par ailleurs, le second alinéa du 1 du I de l’article 155 B du Code général des impôts garantit la portabilité du régime fiscal. L’exonération est conservée en cas de changement ultérieur de fonctions dans la même entreprise ou au sein d’une société du groupe. Cette préservation s’applique pour des fonctions similaires ou distinctes, à condition que l’option ait été exercée lors de l’embauche initiale. Dès lors, les entreprises d’accueil doivent formaliser l’option dès l’entrée en fonction pour sécuriser les droits futurs du salarié impatrié.

Sur le plan contractuel, la désignation des fonctions et le lieu effectif d’exercice commandent une rédaction minutieuse. L’employeur doit préciser dans la lettre d’engagement la date exacte de prise de fonctions sur le territoire français. Il convient également de documenter la cessation des activités professionnelles exercées sous une juridiction étrangère. Cette formalisation prévient tout risque de requalification de l’installation en simple détachement temporaire non éligible. À cet égard, les services fiscaux confrontent régulièrement les dates de prise de bail en France avec le contrat de travail. En conséquence, une cohérence chronologique parfaite entre les actes juridiques et les faits matériels est indispensable pour asseoir l’éligibilité au statut.

B. La délimitation de la prime d’impatriation et l’opposabilité de la rémunération de référence

L’assiette de l’exonération professionnelle prévue au 1 du I de l’article 155 B du Code général des impôts repose sur la prime d’impatriation. Ce supplément de rémunération compense les charges matérielles et personnelles occasionnées par l’installation sur le territoire français. Pour les recrutements directs, le salarié ou dirigeant peut choisir entre le montant réel de la prime et un forfait de trente pour cent. Lorsque l’évaluation forfaitaire est retenue, l’abattement s’applique à l’intégralité de la rémunération imposable perçue au titre de l’année. Dans une décision majeure, la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 31 janvier 2025 numéro 23PA04242 a fixé l’étendue de l’assiette forfaitaire. Elle a jugé que « lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ».

Cette jurisprudence étend donc l’exonération forfaitaire de trente pour cent aux indemnités imposables de rupture de contrat. Les sommes soumises à l’impôt en vertu de l’article 80 duodecies du Code général des impôts bénéficient ainsi de l’abattement spécial. À l’inverse, l’évaluation réelle d’une prime d’impatriation obéit à des règles d’imputation beaucoup plus restrictives. La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 17 novembre 2021 numéro 19VE02459 a exclu une indemnité transactionnelle de rupture. Elle a retenu que cette indemnité calculée sur l’ancienneté « ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni par le salarié dès lors qu’elle a pour objet de l’indemniser pour la perte de son contrat de travail ». De surcroît, la nature des bonus managériaux doit faire l’objet d’un examen approfondi lors de la conclusion du contrat. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 2019 numéro 19PA00112 a jugé qu’une prime de performance (« PIP Bonus ») ne peut constituer un supplément d’impatriation exonéré.

Par ailleurs, le législateur a institué la règle protectrice de la rémunération de référence pour éviter les sous-évaluations fiscales. Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du Code général des impôts impose que le salaire imposable de l’impatrié atteigne un plancher légal. La part soumise à l’impôt doit demeurer au moins égale à la rémunération versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise d’accueil. À défaut de postes comparables en interne, la comparaison s’effectue avec des entreprises similaires établies sur le territoire national. La jurisprudence administrative a strictement circonscrit les critères de comparaison mobilisables par l’administration des finances publiques. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 16 mars 2021 numéro 19PA00956 a censuré les critères tirés de la notoriété individuelle. Elle a jugé que ces exigences « ne se bornent pas à définir les fonctions analogues dans l’entreprise au sens de l’article 155 B du code général des impôts, mais ajoutent au texte légal en exigeant la prise en compte de caractéristiques propres aux individus exerçant les fonctions, ne peuvent dès lors être retenus pour exclure les rémunérations des sept joueurs de la comparaison à opérer ».

Or, la charge de la preuve du respect de la rémunération de référence repose initialement sur le contribuable demandeur. La Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 24 novembre 2020 numéro 18BX04507 a ainsi rejeté la requête d’un redevable défaillant. Elle a relevé qu’« il ne justifie pas, par les documents qu’il produit, de ce que la part de sa rémunération demeurant imposable à l’impôt sur le revenu après abattement de 30% serait au moins égale à la rémunération versée à des joueurs exerçant des fonctions analogues au sein de son club ou, à défaut, d’autres entreprises similaires établies en France ». En conséquence, l’employeur doit fournir une attestation détaillée établissant la grille de salaires des collaborateurs occupant des fonctions analogues. À cet égard, l’analyse préventive des rémunérations internes comparables évite toute réintégration de base lors d’un contrôle ultérieur. Dès lors, ce dossier comparatif constitue une pièce maîtresse pour consolider l’exonération de la prime d’impatriation.

Dans la pratique des entreprises, le choix du panel de comparaison doit s’opérer avec une grande rigueur méthodologique. Les fonctions retenues doivent présenter un niveau de technicité et des responsabilités managériales véritablement équivalents. L’employeur doit exclure de la comparaison les postes subalternes dont le niveau de salaire fausserait l’analyse de conformité. Il est également recommandé d’actualiser annuellement les données salariales afin de suivre l’évolution des grilles de l’entreprise. Cette actualisation périodique garantit que la rémunération imposable de l’impatrié demeure continuellement supérieure au plancher de référence. Par ailleurs, la conservation de ces justificatifs salariaux au sein du dossier du personnel permet de répondre immédiatement aux demandes de renseignements du vérificateur.

II. L’optimisation du patrimoine transfrontalier, les mécanismes de plafonnement et la sécurisation contentieuse

A. Le régime d’exonération des revenus passifs étrangers et l’activité exercée hors de France

Au-delà de la rémunération salariale, le régime institue une exonération substantielle sur les revenus du patrimoine international. Le II de l’article 155 B du Code général des impôts prévoit une franchise de cinquante pour cent sur plusieurs catégories d’avoirs étrangers. L’abattement concerne les dividendes et intérêts dont le paiement provient d’un État ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Sont également exonérés pour moitié les produits de droits d’auteur visés au 2 de l’article 92 du Code général des impôts versés depuis l’étranger. Enfin, la réfaction de cinquante pour cent s’applique aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux étrangers. Corrélativement, les moins-values subies lors de la cession de ces mêmes titres ne sont déductibles qu’à concurrence de cinquante pour cent.

L’administration avait prétendu subordonner cette exonération patrimoniale à la perception effective d’une rémunération professionnelle exonérée chaque année. Dans une décision solennelle, le Conseil d’État dans sa décision du 21 octobre 2020 numéro 442799 a annulé cette interprétation administrative erronée. Le Conseil d’État a jugé que « si le premier alinéa du II de l’article 155 B dispose que l’exonération qu’il prévoit s’applique aux salariés et personnes mentionnés au I pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, ces dispositions, eu égard à l’objectif poursuivi par le législateur, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I ». En conséquence, l’impatrié bénéficie de l’exonération de cinquante pour cent sur ses revenus passifs même en l’absence de prime d’activité exonérée au titre de l’année.

Par ailleurs, le 2 du I de l’article 155 B du Code général des impôts exonère les rémunérations afférentes aux missions réalisées hors de France. Ces déplacements internationaux doivent être accomplis dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise qui emploie le salarié. L’exonération se calcule au prorata du temps de travail effectif passé à l’étranger par rapport à la durée annuelle totale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 24 février 2022 numéro 20BX01094 a fixé la méthode probatoire exigée. Le contribuable doit justifier du nombre exact de jours travaillés hors de France au moyen d’agendas professionnels et d’attestations précises. À cet égard, le régime d’impatriation interagit harmonieusement avec l’impôt sur la fortune immobilière. En vertu de l’article 964 du Code général des impôts, les nouveaux résidents fiscaux ne sont imposés que sur leurs seuls immeubles français pendant cinq années. Dès lors, les biens immobiliers situés à l’étranger échappent temporairement à l’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière.

Cette neutralisation patrimoniale internationale procure un avantage considérable pour la restructuration des actifs familiaux. L’impatrié peut ainsi céder des participations financières étrangères ou réorganiser son patrimoine mobilier en bénéficiant de l’abattement fiscal de cinquante pour cent. De plus, les revenus de capitaux mobiliers exonérés n’entrent pas dans l’assiette du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont néanmoins pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence de l’intéressé selon les modalités légales. Il convient également de vérifier que l’État de source des revenus n’applique pas de retenue à la source excédentaire non imputable. Or, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France prévoient généralement des mécanismes d’élimination de la double imposition compatibles avec ce régime.

B. Les options de plafonnement global, les obligations déclaratives et les voies de recours contentieuses

Afin de limiter les effets d’aubaine, le 3 du I de l’article 155 B du Code général des impôts institue deux plafonnements alternatifs d’exonération. Le contribuable peut choisir un plafonnement global limitant l’exonération totale de rémunération à cinquante pour cent du salaire brut perçu. Il peut alternativement opter pour un plafonnement ciblé limitant l’exonération des missions étrangères à vingt pour cent de la rémunération imposable. Cet arbitrage annuel permet d’optimiser l’économie fiscale en fonction du volume effectif des déplacements à l’étranger. Or, le 4 du I de l’article 155 B du Code général des impôts interdit le cumul avec d’autres dispositifs de faveur. Les impatriés ne peuvent notamment pas revendiquer l’exonération des salariés détachés prévue à l’article 81 A du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 novembre 2023 numéro 22PA03682 a confirmé la stricte exclusion réciproque de ces deux régimes fiscaux.

Sur le plan procédural, la sécurisation des déclarations annuelles d’impôt sur le revenu requiert une grande vigilance technique. L’impatrié doit inscrire sur sa déclaration de revenus les montants exonérés et détailler les options de plafonnement retenues. En cas d’omission déclarative, le contribuable s’expose à l’application des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des impôts. Pour écarter ces intérêts, le redevable doit formuler une mention expresse énonçant les motifs juridiques fondant son exonération. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 septembre 2023 numéro 22PA00640 a validé le redressement d’intérêts en l’absence de mention explicite initiale. Par ailleurs, en application de l’article R.* 194-1 du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’exagération de l’impôt pèse sur le déclarant lors d’une réclamation contentieuse.

Face à ces risques de redressement, l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes permet de cadrer contractuellement la prime d’impatriation et d’établir les dossiers comparatifs. En cas de proposition de rectification émise par le vérificateur, le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites. Si le désaccord persiste, une réclamation préalable doit être adressée à l’administration avant toute saisine du tribunal administratif territorialement compétent. La production d’attestations employeur conformes et de calendriers professionnels étayés constitue le gage du succès contentieux. En conséquence, un accompagnement juridique préventif assure la pérennité des exonérations fiscales tout au long des huit années d’impatriation.

En outre, l’articulation entre l’action administrative et la procédure juridictionnelle exige le respect scrupuleux des délais légaux. La réclamation contentieuse doit être introduite dans le délai général fixé par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Ce délai expire en principe le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Devant la juridiction administrative, le requérant peut invoquer l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette garantie légale protège le contribuable de bonne foi contre tout revirement d’interprétation défavorable de l’administration des finances publiques. À cet égard, la combinaison d’arguments tirés de la loi fiscale et des instructions ministérielles publiées offre une double protection juridictionnelle.

Conclusion

Le régime fiscal des impatriés défini à l’article 155 B du Code général des impôts demeure un mécanisme remarquable d’ingénierie fiscale internationale. Il associe l’exonération de la prime d’installation, la franchise sur l’activité extérieure et l’abattement de cinquante pour cent sur les revenus passifs étrangers. Ce cadre assure une réduction très significative de la charge fiscale globale des cadres et dirigeants s’établissant en France. Toutefois, la pérennité de ces avantages suppose une stricte qualification de l’embauche directe et la justification probante de la rémunération de référence. Les juridictions administratives rappellent avec fermeté que les formalités probatoires doivent être rigoureusement anticipées par les contribuables. Dès lors, la structuration contractuelle préalable et la traçabilité documentaire continue représentent les conditions indispensables à la sérénité fiscale des impatriés.

📄 Circulaire officielle