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Article 1649 A du CGI et comptes bancaires à l’étranger non déclarés : obligation déclarative, amende, taxation d’office et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 1649 A du CGI et comptes bancaires à l’étranger non déclarés : obligation déclarative, amende, taxation d’office et contentieux

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Article 1649 A du CGI et comptes bancaires à l’étranger non déclarés : obligation déclarative, amende, taxation d’office et contentieux

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du CGI). Cette obligation, introduite par la loi du 29 décembre 1989, a été progressivement renforcée par le législateur, au point de constituer désormais la pierre angulaire du dispositif français de lutte contre l’évasion fiscale internationale. Or, la multiplication des échanges automatiques de renseignements dans le cadre de la norme commune de déclaration, dite CRS, adoptée sous l’égide de l’OCDE, a conduit l’administration fiscale française à intensifier ses contrôles sur les patrimoines transfrontaliers des particuliers. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, éclaire les contours exacts de cette obligation déclarative et précise le régime des sanctions applicables en cas de manquement. À cet égard, le contribuable français détenteur d’avoirs à l’étranger se trouve exposé à un triple risque : l’amende forfaitaire ou proportionnelle de l’article 1736 IV du code général des impôts, la taxation d’office au taux de soixante pour cent prévue par l’article 755 du même code, et la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729.

Par ailleurs, la question de la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne, et singulièrement avec la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a fait l’objet de développements jurisprudentiels récents d’une importance considérable. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 17 septembre 2025, a tranché cette question en jugeant le dispositif compatible avec le droit européen. Dès lors, il importe d’examiner successivement le cadre de l’obligation déclarative et les sanctions encourues en cas de défaillance (I), puis les voies de contestation ouvertes au contribuable et le régime probatoire applicable (II).

I. L’obligation déclarative et les sanctions attachées au défaut de déclaration des comptes étrangers

A. Le périmètre de l’obligation déclarative de l’article 1649 A du code général des impôts

Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts dispose que les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 3916, annexé à la déclaration annuelle de revenus. La doctrine administrative précise les modalités de cette obligation (BOI-CF-CPF-30-20).

La notion de « compte » au sens de l’article 1649 A recouvre l’ensemble des comptes bancaires, des comptes d’épargne et des comptes de titres ouverts auprès d’un établissement financier étranger. En revanche, les placements directs en titres financiers, tels que des bons de capitalisation, ne constituent pas nécessairement des « comptes » au sens de cette disposition. Le tribunal judiciaire de Créteil a précisé cette distinction dans un jugement du 27 juin 2025 : les « buoni postali fruttiferi » italiens, soit des bons d’épargne postale à terme, ne constituent pas des avoirs figurant sur un compte au sens de l’article 755 du code général des impôts, de sorte que les valeurs placées sur ces instruments « ne peuvent être regardées comme étant soumises à déclaration au sens de l’article 1649 A » (TJ Créteil, 27 juin 2025, n° 24/00289).

À cet égard, la portée de la notion d’« utilisation » du compte mérite une attention particulière. L’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts précise les conditions dans lesquelles un compte est réputé utilisé. La Cour de cassation a jugé que « ne peuvent être considérées comme des opérations de crédit constitutives d’une utilisation du compte au sens de l’article 344 A de l’annexe III celles qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-23.230, cité par TJ Créteil, 27 juin 2025, n° 24/00289). En conséquence, un compte d’épargne dormant, dont les seuls mouvements résultent de la capitalisation automatique des intérêts, n’est pas réputé « utilisé » au sens de ces dispositions, du moins pour les exercices antérieurs au 1er janvier 2019.

En effet, la loi de finances pour 2019 a élargi l’obligation déclarative aux comptes simplement « détenus » à l’étranger, y compris ceux qui n’ont fait l’objet d’aucune opération au cours de l’année. Le tribunal judiciaire de Créteil a tiré les conséquences de cette extension en jugeant que, pour les déclarations déposées à compter de 2020, la contribuable « aurait dû déclarer la simple détention des comptes litigieux dont elle était titulaire » (TJ Créteil, 27 juin 2025, n° 24/00289). Cette évolution législative a considérablement étendu le champ d’application du dispositif et accru les risques pesant sur les contribuables transfrontaliers.

La question de la titularité du compte revêt également une importance déterminante. Le tribunal judiciaire de Nancy a retenu, dans un jugement du 27 février 2025, que le contribuable qui soutient qu’un compte ouvert à son nom appartient en réalité à une société dont il est le dirigeant ne saurait être exonéré de l’obligation déclarative, dès lors qu’il « ne justifie d’aucun élément caractérisant l’ouverture du compte au nom d’une société en formation, le changement de titulaire du compte une fois la société constituée » et que les documents bancaires sont établis à son nom (TJ Nancy, 27 février 2025, n° 23/00348). De même, la cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 5 mai 2026, que lorsque des « relevés bancaires à son nom » existent pour un compte détenu auprès d’une banque étrangère, le contribuable qui a « utilisé le compte » est « dès lors astreint à déclarer » celui-ci en effectuant sa déclaration de revenus (CA Montpellier, 5 mai 2026, n° 25/02787).

B. Les sanctions du défaut de déclaration : amende forfaitaire, amende proportionnelle et taxation d’office

Le manquement à l’obligation déclarative de l’article 1649 A expose le contribuable à un triple régime de sanctions, dont la sévérité a été progressivement modulée par le législateur et par le juge constitutionnel.

En premier lieu, l’article 1736, IV, du code général des impôts prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV, du CGI). La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la proportionnalité de cette amende forfaitaire en jugeant que celle-ci est « propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02008).

Par ailleurs, le même arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon a précisé que la circonstance selon laquelle l’article 1736 du code général des impôts figure dans une sous-section intitulée « Infractions commises par les tiers-déclarants » est sans incidence : cette position « n’a ni pour objet, ni pour effet de rendre inapplicable l’amende pour défaut de déclaration de compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger prévue au 2 du IV de cet article aux personnes physiques, dès lors que ces dispositions s’appliquent aux infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, lesquelles sont, selon leurs termes-mêmes, applicables aux personnes physiques » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02008).

En deuxième lieu, le législateur avait institué, par la loi du 14 mars 2012, une amende proportionnelle de cinq pour cent du solde créditeur du compte non déclaré, lorsque ce solde était égal ou supérieur à 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré cette disposition dans sa décision du 22 juillet 2016, en jugeant qu’elle méconnaissait le principe de proportionnalité des peines (Cons. const., 22 juillet 2016, n° 2016-554 QPC, cité par CE, 7 février 2018, n° 402034). Le Conseil d’État a par la suite précisé que cette déclaration d’inconstitutionnalité était « applicable aux amendes prononcées avant cette date et qui n’avaient pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation pouvait encore être formée » (CE, 7 février 2018, n° 402034).

En troisième lieu, et de manière plus redoutable, l’article 755 du code général des impôts instaure une présomption d’acquisition à titre gratuit des avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré dont l’origine n’a pas été justifiée. Les avoirs sont alors « réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Ce taux s’élève à soixante pour cent, correspondant au tarif applicable entre personnes non parentes (article 755 du CGI). Le tribunal judiciaire de Nancy a illustré l’application de ce mécanisme en confirmant la taxation au taux de soixante pour cent des avoirs détenus sur des comptes luxembourgeois non déclarés, pour un montant total de 286 696,43 euros (TJ Nancy, 27 février 2025, n° 23/00348).

Des lors, le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes étrangers se trouve confronté à un mécanisme dont la rigueur est sans équivalent en droit fiscal interne. La base taxable correspond à « la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales » (CA Paris, 19 mai 2025, n° 22/15543). Ce calcul sur le plafond décennal aggrave considérablement l’imposition résultante, dans la mesure où le contribuable est taxé non sur la valeur actuelle de ses avoirs, mais sur le point culminant de son patrimoine au cours de la période de référence.

II. Les voies de contestation du contribuable et les garanties procédurales applicables

A. La charge de la preuve et les moyens de défense tirés de la justification de l’origine des avoirs

Le dispositif de l’article 755 du code général des impôts repose sur une présomption simple, susceptible d’être renversée par le contribuable. En conséquence, la charge de la preuve de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs pèse sur la personne physique mise en cause. Le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé, dans un jugement du 19 février 2026, que « la présomption simple d’acquisition à titre gratuit des avoirs détenus sur un compte ouvert à l’étranger qui n’a pas été régulièrement déclaré et la taxation à ce titre à défaut pour le contribuable de justifier des modalités d’acquisition de ces fonds ne constituent en rien une atteinte à la libre circulation des capitaux ni une taxation disproportionnée compte tenu du caractère occulte de l’origine des fonds, faute pour le contribuable de fournir les éléments utiles pour en établir l’origine » (TJ Bobigny, 19 février 2026, n° 24/00228).

La jurisprudence témoigne de l’exigence du juge quant à la qualité des justifications apportées par le contribuable. Le tribunal judiciaire de Nancy a jugé, à propos d’un contribuable qui soutenait que les crédits figurant sur son compte luxembourgeois correspondaient à des remboursements de compte courant d’associé, que « l’analyse des pièces comptables ne permet de caractériser ni la réalité de ventes de matériaux, ni celle de prestations de services » et que les sommes litigieuses étaient « inscrites non pas en paiement mais en réception, ce qui correspond à des encaissements » (TJ Nancy, 27 février 2025, n° 23/00348). En conséquence, le contribuable qui ne produit « aucune pièce de nature à justifier du principe et du montant de la créance dont il se prévaut à titre personnel » à l’encontre de sa propre société sera débouté de sa demande en décharge.

De même, la cour d’appel de Paris a retenu, dans un arrêt du 19 mai 2025, que le contribuable qui affirme avoir viré des fonds issus de la clôture d’un plan d’épargne logement sur son compte suisse ne justifie pas du solde constaté postérieurement, dès lors qu’il « ne produit pas les relevés du compte sur lesquels apparaîtrait la réception de ce virement » et que les relevés disponibles « ne retraçant les opérations qu’à compter du 19 mars 2010, sans qu’y apparaisse un tel virement » (CA Paris, 19 mai 2025, n° 22/15543). La cour en a conclu que le contribuable ne s’était « en réalité, jamais dessaisi des sommes qui étaient inscrites sur le compte ». Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée par le juge : il ne suffit pas d’invoquer une opération de prêt familial ou un remboursement de compte courant ; il faut en rapporter la preuve documentaire complète et circonstanciée.

À cet égard, le tribunal judiciaire de Créteil a toutefois apporté une nuance importante en distinguant les comptes bancaires proprement dits des simples placements financiers. En l’espèce, une contribuable titulaire de comptes d’épargne postale et de bons d’épargne en Italie s’est vu opposer une taxation sur l’ensemble de ses avoirs. Le tribunal a prononcé une décharge partielle substantielle de 1 412 869 euros en jugeant que les bons d’épargne « ne peuvent être considérées comme des comptes ouverts ou utilisés » et que la contribuable « n’était pas tenue de justifier de l’origine des valeurs placées sur les 49 bons litigieux, lesquelles ne peuvent être considérées comme des avoirs figurant, voire même ayant figuré, sur des comptes ouverts à l’étranger au sens de l’article 755 » (TJ Créteil, 27 juin 2025, n° 24/00289). Cette distinction entre comptes et titres offre un moyen de défense substantiel au contribuable détenteur de placements directs à l’étranger.

En matière de pénalités pour manquement délibéré, le tribunal judiciaire de Paris a retenu, dans un jugement du 9 septembre 2025, que le contribuable « qui ne pouvait ignorer l’existence des avoirs litigieux, a commis en l’absence de déclaration un manquement délibéré ce qui justifie une majoration de 40 % » (TJ Paris, 9 septembre 2025, n° 23/10359). La majoration de quarante pour cent de l’article 1729, a) du code général des impôts vient ainsi s’ajouter à la taxation d’office au taux de soixante pour cent, portant la charge fiscale globale à un niveau qui peut excéder la valeur des avoirs dissimulés. La contestation de ces impositions devant le juge fiscal suppose dès lors une stratégie probatoire rigoureuse et une connaissance approfondie des mécanismes procéduraux applicables.

B. La compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne et le régime de prescription

La question de la conformité du dispositif de taxation d’office des comptes étrangers non déclarés avec le principe de libre circulation des capitaux, garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a constitué l’un des points les plus débattus du contentieux fiscal international au cours des dernières années. La chambre commerciale de la Cour de cassation y a apporté une réponse de principe dans deux arrêts rendus le 17 septembre 2025.

La Cour a d’abord constaté que le dispositif institue une différence de traitement entre les avoirs détenus en France et ceux détenus à l’étranger, dans la mesure où « l’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). La Cour a reconnu que « ces différences de traitement, qui sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres États membres ou des pays tiers, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux ».

Toutefois, la Cour de cassation a jugé cette restriction justifiée par l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle a relevé que le dispositif « poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). La Cour a en outre jugé que cet objectif « est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux », en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment à l’arrêt du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot (C-155/08 et C-157/08).

Sur la proportionnalité du dispositif, la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles concernant le régime de prescription décennale prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. Elle a jugé que ce régime, dont le point de départ est fixé à la date d’expiration des délais de l’article L. 23 C, n’est « pas disproportionné au regard de ce but » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). La Cour a distingué ce dispositif des mécanismes condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne, qui consistent à « prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ou permettre de revenir sur une prescription déjà acquise », en se référant à l’arrêt Commission c/ Espagne du 27 janvier 2022 (C-788/19).

En conséquence, la Cour de cassation a jugé que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE » et qu’« en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). Cette solution, confirmée simultanément par l’arrêt n° 23-10.403 du même jour (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403), ferme la voie du renvoi préjudiciel et consolide définitivement le dispositif français.

Le tribunal judiciaire de Bobigny avait anticipé cette solution en jugeant, dans sa décision du 19 février 2026, que « l’argumentation confuse du demandeur sur la nécessité d’une question préjudicielle ne justifie pas la saisine de la cour de justice de l’union européenne » et que la taxation d’office « ne constitue en rien une atteinte à la libre circulation des capitaux ni une taxation disproportionnée » (TJ Bobigny, 19 février 2026, n° 24/00228). Le tribunal a en outre précisé que la circonstance selon laquelle l’administration disposait antérieurement d’informations sur les comptes étrangers est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu’il « a été procédé conformément à l’article L 23 C du livre des procédures fiscales ».

En ce qui concerne le délai de prescription applicable, la cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 29 avril 2024, que le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant dix ans lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 A n’ont pas été respectées, en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (CA Paris, 29 avril 2024, n° 22/04461). Ce délai dérogatoire au droit commun de la prescription triennale constitue une épée de Damoclès pour le contribuable défaillant, dans la mesure où l’administration peut remonter sur une période considérable pour reconstituer l’assiette des avoirs non déclarés.

La doctrine administrative commente les modalités d’application de ces sanctions et de la procédure de taxation d’office (BOI-CF-INF-20-10-30). Le contribuable qui souhaite régulariser sa situation dispose de la possibilité de déposer des déclarations rectificatives, sans pour autant échapper aux amendes déjà encourues au titre des exercices non prescrits. La cour administrative d’appel de Lyon a d’ailleurs confirmé que le dépôt tardif d’un dossier de régularisation n’exonère pas le contribuable de l’amende de l’article 1736 IV du code général des impôts (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02008).

Conclusion

Le dispositif français de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger, fondé sur l’article 1649 A du code général des impôts et complété par le mécanisme de taxation d’office de l’article 755, constitue l’un des instruments les plus rigoureux du droit fiscal international. La jurisprudence récente a définitivement consolidé ce cadre normatif en rejetant les contestations tirées du droit de l’Union européenne. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans ses arrêts du 17 septembre 2025, a jugé le dispositif compatible avec la libre circulation des capitaux et proportionné à l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le contribuable français détenteur de comptes à l’étranger se trouve dès lors dans une situation de vulnérabilité considérable en cas de défaillance déclarative, exposé à une taxation au taux de soixante pour cent assortie de majorations pouvant porter la charge fiscale au-delà de la valeur des avoirs en cause. La distinction entre comptes bancaires et placements financiers directs, consacrée par le tribunal judiciaire de Créteil, offre toutefois un moyen de défense notable aux contribuables détenteurs de certains instruments d’épargne étrangers. Dans ce contexte de vigilance renforcée de l’administration fiscale, alimentée par les échanges automatiques de renseignements, la régularisation proactive et la conformité déclarative demeurent les voies les plus sûres pour le contribuable transfrontalier.

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