I. Le champ d’application de l’Exit Tax et les modalités de constitution de l’assiette imposable
A. Les conditions d’assujettissement personnel et la valorisation des plus-values latentes
Le transfert de la résidence fiscale hors de France emporte des conséquences patrimoniales majeures lorsque le contribuable détient un portefeuille significatif de participations sociétaires ou de valeurs mobilières. Le législateur a institué un dispositif d’imposition immédiate des plus-values latentes afin de prévenir l’évasion fiscale résultant de la délocalisation du domicile des personnes physiques avant la cession de leurs actifs mobiliers. Ce mécanisme protecteur des intérêts du Trésor public se trouve directement codifié à l’article 167 bis du CGI. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal sont ainsi assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à raison de leurs plus-values latentes, de leurs créances de complément de prix et de leurs plus-values en report d’imposition.
L’assujettissement personnel au dispositif suppose la réunion de critères temporels et quantitatifs alternatifs rigoureusement contrôlés par l’administration fiscale lors du départ effectif du territoire national. La condition tenant à la durée de résidence en France s’apprécie au regard des règles générales de territorialité définies par l’article 4 B du CGI. Le contribuable doit avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours de la période décennale précédant le franchissement de la frontière fiscale. Dès lors, les personnes physiques ayant transféré temporairement leur foyer ou leur centre d’intérêts économiques à l’étranger sans accomplir cette période d’ancrage territorial échappent à l’emprise du texte. À cet égard, le champ d’application matériel vise les droits sociaux, actions, parts sociales et obligations convertibles détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal.
Le seuil financier de déclenchement de l’Exit Tax repose sur une double alternative légale prévue au I de l’article 167 bis du CGI. L’imposition frappe le contribuable lorsque les droits sociaux qu’il détient directement ou indirectement avec les membres de son foyer fiscal représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Elle s’applique également lorsque la valeur globale cumulée des participations et titres mentionnés au même texte excède 800 000 euros à la date du transfert du domicile fiscal. Or, l’appréciation de ce seuil de 800 000 euros exige une évaluation rigoureuse de l’ensemble des titres de sociétés françaises et étrangères détenus par le redevable. En conséquence, les participations minoritaires sont agrégées pour déterminer si le seuil d’imposition se trouve légalement franchi.
La liquidation de l’assiette imposable requiert une détermination contradictoire de la valeur vénale des actifs mobiliers à la date exacte du transfert de résidence fiscale. Aux termes de l’article 150-0 A du CGI, la plus-value latente est constituée par la différence entre la valeur réelle des titres à la date du départ et leur prix d’acquisition effectif ou leur valeur retenue lors d’une précédente mutation à titre gratuit. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles a précisé les règles probatoires applicables à la contestation de la valeur des parts sociales détenues par un expatrié. Dans son arrêt CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE01103, la juridiction a jugé : « Par une proposition de rectification du 24 mars 2014, l’administration leur a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2011 à raison, en application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, de plus-values latentes afférentes à l’intégralité des parts détenues par M. B… A… dans la société Lougos Holding Ltd, établie à Chypre, et à raison également d’une plus-value en report d’imposition résultant d’un échange de titres réalisé en 1998 ».
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt sanctionne les évaluations minorées et confirme l’inclusion des holdings étrangères interposées dans l’assiette de l’Exit Tax. Par ailleurs, la valorisation des participations non cotées doit s’opérer selon des méthodes multicritères combinant l’approche patrimoniale, la valeur de productivité et les multiples d’excédent brut d’exploitation observés sur le marché sectoriel pertinent. La déduction des frais d’acquisition et des clauses de garantie de passif s’effectue dans les conditions de droit commun prévues par l’article 150-0 D du CGI. Dès lors, le contribuable est tenu d’établir un dossier d’évaluation solide et contemporain de son départ pour prévenir toute remise en cause ultérieure par l’administration des non-résidents.
L’assiette imposable comprend également les créances de complément de prix définies au 2 du I de l’article 167 bis du CGI, nées de cessions de titres intervenues antérieurement au départ. Lorsque le cédant a stipulé une clause d’earn-out subordonnée aux performances futures de la société cédée, la créance correspondante est valorisée à la date du transfert du domicile fiscal et soumise à l’impôt sous le régime de l’Exit Tax. Dans un contentieux récent, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé l’application de ces principes aux créances issues de cessions complexes dans son arrêt CAA Versailles 5 juin 2026 n° 24VE03298. Les compléments de prix constituent une modalité autonome d’imposition latente qui exige un suivi déclaratif spécifique jusqu’à la perception effective des fonds.
Le traitement des plus-values bénéficiant d’un report d’imposition constitue un autre volet névralgique du dispositif de l’Exit Tax. Les opérations d’apport de titres à une société contrôlée régies par l’article 150-0 B ter du CGI voient leur report maintenu ou cristallisé lors du départ à l’étranger. Le II de l’article 167 bis du CGI dispose que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l’exigibilité de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values dont le report a été demandé lors d’opérations antérieures. Or, ce maintien sous surveillance fiscale garantit que les gains économiques générés durant la période de résidence française ne soient pas définitivement soustraits au Trésor national.
Le taux d’imposition applicable aux plus-values latentes est déterminé selon les règles en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme fiscale des revenus du capital, l’impôt sur le revenu est liquidé au taux forfaitaire de 12,8 % en application de l’article 200 A du CGI, ou sur option expresse et globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À cette imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % prévus par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). En conséquence, le taux marginal d’imposition théorique peut atteindre des montants substantiels, justifiant la mise en œuvre ordonnée du sursis de paiement.
B. Le régime du sursis de paiement entre espace européen et États tiers
L’organisation du sursis de paiement constitue la clé de voûte de la constitutionnalité et de la conformité européenne du régime de l’Exit Tax. Le législateur a instauré une distinction fondamentale selon que le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers. Aux termes du IV de l’article 167 bis du CGI, le sursis de paiement est accordé de plein droit, sans formalité préalable ni constitution de garanties, lorsque le nouveau domicile fiscal est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative mutuelle et d’assistance au recouvrement.
Cette automaticité découle directement de l’impératif de respect des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne, notamment la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 du TFUE et la libre circulation des capitaux protégée par l’article 63 du TFUE. Le Conseil d’État a consacré la pleine validité de ce cadre juridique dans sa décision CE 5 février 2025 n° 476399. Dans cette affaire, la haute juridiction administrative a souligné : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition ».
La haute juridiction a réaffirmé que le bénéfice du sursis automatique au sein de l’espace européen neutralise l’obstacle financier à la mobilité transfrontalière tout en préservant le droit souverain de l’État d’origine de liquider l’impôt sur les gains nés sous sa juridiction. Dès lors, le redevable qui s’installe en Belgique, en Italie, en Allemagne ou en Espagne ne subit aucun décaissement effectif d’impôt au moment de son départ. Il demeure uniquement assujetti à des obligations documentaires et déclaratives de suivi annuel auprès du service des impôts des non-résidents. À cet égard, le sursis de plein droit dispense le contribuable de toute démarche de cautionnement bancaire ou d’hypothèque.
À l’inverse, lorsque le transfert du domicile fiscal s’opère vers un État tiers non membre de l’Union européenne et non lié par des conventions complètes d’assistance au recouvrement, le V de l’article 167 bis du CGI impose un régime probatoire et financier nettement plus contraignant. Le sursis de paiement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande expresse formulée par le contribuable et demeure subordonné à la constitution préalable de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale. Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par l’article 91 undecies de l’annexe II au CGI, qui dispose : « Le contribuable qui demande le bénéfice du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts doit formuler sa demande sur le formulaire mentionné à l’article 91 decies et la déposer au service des impôts des particuliers non résidents au moins quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son domicile fiscal hors de France ».
Le contentieux relatif au respect des formalités préalables pour les départs vers les pays tiers est particulièrement rigoureux. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le non-respect du formalisme déclaratif avant le départ prive irrévocablement le contribuable du bénéfice du sursis. Dans son arrêt de principe CAA Versailles 25 mai 2021 n° 19VE01443, la cour a statué : « A l’occasion du transfert pour raisons professionnelles de son domicile fiscal de la France aux Etats-Unis d’Amérique le 16 janvier 2015, M. B… a déclaré, le 24 novembre 2015, une plus-value latente assortie d’une demande de sursis de paiement de l’impôt correspondant. Par une décision du 5 janvier 2016, l’administration a rejeté cette demande ».
La juridiction a confirmé le rejet de la demande de sursis au motif que le dépôt tardif de la déclaration 2074-ETD après le départ effectif vers les États-Unis rend la créance fiscale immédiatement exigible. La même cour d’appel a réitéré cette stricte interprétation dans son arrêt CAA Versailles 5 juillet 2022 n° 20VE01368, en jugeant : « M. A…, cadre de direction de la société américaine 3D Systems, était fiscalement domicilié en France jusqu’au transfert de son domicile aux Etats-Unis, le 11 avril 2013. Il a souscrit, au mois de juin 2014, une déclaration de plus-values latentes, en usant du formulaire n° 2074-ETD, assortie d’une demande de sursis de paiement des impôts afférents à ces plus-values ».
Dans cette décision, la cour a confirmé que l’administration fiscale est pleinement fondée à rejeter la demande de sursis lorsque les garanties n’ont pas été présentées avant le franchissement de la frontière fiscale. Or, la nature et le montant des garanties exigibles font également l’objet d’un contrôle juridictionnel attentif. Dans l’arrêt CAA Nantes 1er juillet 2025 n° 24NT03215, les juges d’appel ont rappelé que les sûretés offertes par le contribuable doivent présenter un caractère suffisant et disponible pour couvrir l’intégralité du principal de l’impôt et des pénalités éventuelles. En conséquence, l’anticipation procédurale est indispensable lors d’un départ vers un État tiers comme la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni ou les Émirats arabes unis.
Par ailleurs, la compatibilité de ces exigences de garanties avec le droit conventionnel et le droit européen a fait l’objet de décisions majeures du Conseil d’État. Dans sa décision CE 26 juillet 2018 n° 421612, le Conseil d’État a examiné la conformité des dispositions de l’Exit Tax au regard de l’article 63 du TFUE relatif à la libre circulation des capitaux, en rejetant la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité. La haute assemblée a validé l’architecture générale du dispositif en retenant que les conditions d’octroi du sursis de paiement poursuivent un objectif légitime de lutte contre l’évasion fiscale internationale sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.
II. Les mécanismes d’extinction de la dette fiscale et la gestion contentieuse du dégrèvement
A. Les causes de dégrèvement d’office, d’expiration du délai et de double imposition
L’assujettissement à l’Exit Tax ne constitue pas une imposition définitive et irréversible, mais un mécanisme suspensif dont l’extinction découle de la réalisation d’événements juridiques ou de l’écoulement du temps. Le VII de l’article 167 bis du CGI organise les causes légales d’extinction de la dette fiscale en prévoyant le dégrèvement d’office de l’impôt en sursis ou la restitution de l’impôt acquitté lors du transfert de domicile. La cause d’extinction la plus fréquente repose sur la conservation prolongée des titres dans le patrimoine du contribuable au-delà des délais légaux de détention fixés par la loi de finances.
Le délai de conservation requis pour obtenir le dégrèvement automatique de l’Exit Tax a fait l’objet de plusieurs réformes successives dont la maîtrise temporelle est essentielle. Pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, le délai d’extinction était fixé à huit ans. Pour les départs réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, la loi a porté ce délai à quinze ans de conservation ininterrompue. Depuis le 1er janvier 2019, l’article 112 de la loi de finances pour 2019 a considérablement réduit ces durées en fixant le délai de droit commun à deux ans pour les patrimoines mobiliers inférieurs à 2 570 000 euros, et à cinq ans pour les participations excédant ce montant. Le Conseil d’État a rappelé l’application stricte de ces règles temporelles dans sa décision de principe CE 9 novembre 2020 n° 440324.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a analysé la portée du texte en énonçant : « Aux termes du premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 : A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable ».
Cette solution jurisprudentielle a été confirmée et précisée par la haute juridiction administrative dans sa décision CE 10 décembre 2021 n° 457349, concernant l’articulation entre le dégrèvement d’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. La conservation ininterrompue des titres emporte donc la purge totale de la plus-value latente constatée lors du départ, libérant le contribuable de toute obligation financière envers le Trésor français. Dès lors, si le redevable conserve ses actions pendant deux ans, cinq ans ou huit ans selon le régime temporel applicable, l’imposition latente s’éteint sans qu’aucun impôt sur le revenu ne demeure exigible.
Outre l’écoulement du délai de conservation, plusieurs autres événements patrimoniaux déclenchent le dégrèvement ou la restitution immédiate de l’Exit Tax en vertu du VIII de l’article 167 bis du CGI. Le retour du contribuable en France et le rétablissement de son domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI emportent l’effacement rétroactif de l’Exit Tax, les titres réintégrant le régime d’imposition des résidents. De même, la donation de titres réalisée de bonne foi ou la transmission des actifs par décès du contribuable met fin au sursis de paiement et purge définitivement l’imposition latente, sous réserve des règles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.
En cas de cession des titres pendant la période de conservation, l’impôt en sursis devient exigible, mais son montant définitif est ajusté pour tenir compte de la réalité économique de la transaction. Si le prix effectif de cession est inférieur à la valeur retenue lors du transfert de domicile fiscal, l’impôt dû en France est recalculé sur la base de la plus-value réelle effectivement constatée, et l’excédent d’imposition fait l’objet d’un dégrèvement d’office. Si la cession se solde par une moins-value réelle, l’imposition au titre de l’Exit Tax est intégralement dégrevée. Or, cette règle protectrice garantit que le contribuable ne soit jamais imposé sur un gain fictif non réalisé sur le marché.
L’élimination des doubles impositions internationales constitue un autre mécanisme protecteur prévu par le 5 du VIII de l’article 167 bis du CGI. Lorsque les titres sont cédés à titre onéreux et que le contribuable est assujetti à un impôt local sur les plus-values dans son nouvel État de résidence, l’impôt étranger est imputable sur l’impôt sur le revenu exigible en France au titre de l’Exit Tax. Dans sa décision CE 26 juillet 2018 n° 421612, le Conseil d’État a rappelé les modalités de ce crédit d’impôt conventionnel : « Aux termes du 5 du VIII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les conditions prévues au premier alinéa est imputable sur l’impôt sur le revenu établi en France dans les conditions du I et du II bis ».
Ce crédit d’impôt s’impute à proportion du rapport entre la plus-value latente taxée en France et la plus-value totale imposable dans l’État de résidence, évitant ainsi toute spoliation fiscale lors de la liquidation des actifs à l’étranger. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a souligné l’importance de ces mécanismes de neutralisation fiscale dans son arrêt CAA Douai 27 janvier 2022 n° 19DA02412. En conséquence, l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales conformes au modèle de convention de l’OCDE assure un partage ordonné du droit d’imposer entre l’État d’origine et l’État de destination.
B. Les obligations déclaratives continues, les sanctions et le contentieux de la restitution
La pérennité du bénéfice du sursis de paiement et l’obtention sans encombre du dégrèvement final dépendent d’une discipline déclarative rigoureuse et ininterrompue tout au long de la période d’expatriation. Le IX de l’article 167 bis du CGI impose aux contribuables sous sursis de déposer chaque année un état de suivi de leurs plus-values latentes. Lors de l’année du départ, le contribuable doit souscrire la déclaration spéciale n° 2074-ETD, annexée à sa déclaration générale des revenus n° 2042 prévue par l’article 170 du CGI, déposée dans les délais prescrits par l’article 175 du CGI auprès du service des impôts territorialement compétent.
Les années suivantes, le redevable non-résident doit obligatoirement souscrire le formulaire n° 2074-ETS afin d’attester de la conservation continue des titres dans son patrimoine et d’informer l’administration fiscale de toute survenance d’un événement modificatif. En outre, le 5 du IX de l’article 167 bis du CGI prescrit que dans les deux mois suivant tout changement de domicile fiscal à l’étranger, le contribuable doit notifier sa nouvelle adresse à la direction des impôts des non-résidents. Or, la méconnaissance de ces obligations formelles expose le contribuable à la déchéance immédiate du sursis de paiement en vertu du 4 du même IX.
La rigueur de cette sanction a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans deux arrêts rendus le même jour, CAA Paris 4 février 2026 n° 24PA03156 et CAA Paris 4 février 2026 n° 24PA03157. Dans la première décision CAA Paris 4 février 2026 n° 24PA03156, la cour d’appel a souligné : « M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011 à raison de l’imposition de plus-values latentes consécutive au transfert de son domicile fiscal hors de France ».
Les juges parisiens ont rappelé que l’omission prolongée de souscription du formulaire de suivi annuel autorise l’administration à rendre l’impôt immédiatement exigible et à émettre un titre de perception exécutoire à l’encontre du contribuable défaillant. Toutefois, lorsque le défaut déclaratif n’a pas causé de préjudice au Trésor et que la preuve matérielle de la conservation ininterrompue des titres est rapportée, le juge administratif peut tempérer la déchéance et faire prévaloir la substance du droit au dégrèvement. Dès lors, la traçabilité documentaire et bancaire des titres constitue un élément de preuve fondamental lors du règlement des différends avec l’administration.
Le contentieux relatif à la restitution des prélèvements sociaux constitue un autre terrain de contestation majeur pour les non-résidents assujettis à l’Exit Tax. Le Conseil d’État a rendu une décision déterminante le 15 décembre 2025 concernant la restitution des contributions sociales perçues en méconnaissance du droit de l’Union européenne. Dans son arrêt CE 15 décembre 2025 n° 495783, la haute assemblée a examiné la situation de contribuables demandant la décharge et la restitution de ces prélèvements : « M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, notamment, la décharge de l’obligation de payer et la restitution des contributions sociales relatives aux plus-values latentes constatées lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France ».
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence européenne issue de la jurisprudence de Ruyter et des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, interdisant l’assujettissement aux contributions sociales françaises de personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la Suisse. De même, la cour administrative d’appel de Versailles a fait droit à des demandes de restitution dans son arrêt CAA Versailles 7 mai 2024 n° 22VE01225, en jugeant : « M. et Mme A… et B… C… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge en application de l’article 167 bis du code général des impôts lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France ».
La cour d’appel a ordonné le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés, assortis des intérêts moratoires prévus par la loi. À cet égard, la contestation des impositions indues exige le dépôt d’une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction des impôts des non-résidents dans les délais fixés par l’article R. 196-1 du LPF. Le contribuable peut utilement invoquer la doctrine administrative publiée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF pour s’opposer aux redressements contraires aux prises de position formelles de l’administration. En cas de rejet explicite ou implicite, le redevable saisit le tribunal administratif compétent et sollicite la condamnation de l’État aux frais non compris dans les dépens sous l’article L. 761-1 du CJA.
La complexité des déclarations initiales 2074-ETD, du suivi pluriannuel 2074-ETS et des actions en restitution rend indispensable l’assistance d’un cabinet dédié à la fiscalité internationale du patrimoine. Face à des enjeux financiers de plusieurs millions d’euros lors d’un départ vers l’étranger, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris garantit la parfaite conformité des garanties offertes, la sécurisation du sursis de paiement et l’obtention rapide du dégrèvement à l’expiration des délais légaux. Ainsi, les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise préservent l’intégrité de leurs actifs transfrontaliers tout en respectant scrupuleusement la réglementation fiscale en vigueur.
Conclusion
L’Exit Tax régie par l’article 167 bis du CGI demeure l’un des mécanismes les plus sophistiqués et contraignants de la fiscalité internationale des particuliers. Si le dispositif vise légitimement à imposer les plus-values latentes acquises sur le sol national avant une délocalisation patrimoniale, son application pratique requiert une vigilance absolue de la part des contribuables et de leurs conseils. La distinction fondamentale entre le sursis de paiement automatique au sein de l’espace européen et le sursis conditionné à des garanties préalables vers les États tiers impose une rigueur temporelle stricte avant tout franchissement de frontière. Les récents développements jurisprudentiels confirment que la déchéance du sursis peut résulter d’un simple manquement déclaratif, mais que le juge de l’impôt veille scrupuleusement à la purge des plus-values à l’expiration des délais de conservation et au respect des principes européens d’élimination de la double imposition.