I. Le régime du sursis de paiement et les conditions de dégrèvement de l’Exit Tax en cas de libéralité
A. L’assiette des plus-values latentes et l’octroi du sursis de paiement lors du transfert de domicile fiscal
Le mécanisme d’imposition des plus-values latentes et en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France repose sur les dispositions impératives de l’article 167 bis du Code général des impôts. Ce dispositif frappe les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ, dès lors qu’ils détiennent des participations directes ou indirectes substantielles atteignant une valeur globale minimale de 800 000 euros ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. À cet égard, la jurisprudence fiscale administrative a rigoureusement circonscrit la détermination du fait générateur de cette imposition. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03156, « dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts », l’assujettissement s’opère avant la prise d’effet de la résidence conventionnelle étrangère. Dès lors, le contribuable ne saurait invoquer les stipulations protectrices de la convention fiscale bilatérale pour faire échec à la liquidation immédiate de l’Exit Tax lors de son franchissement de frontière.
L’application de cette taxe sur les gains en sursis ou latents soulève régulièrement la question de sa compatibilité avec les libertés fondamentales garanties par le droit primaire de l’Union européenne. Sur ce fondement, la Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 5 avril 2023, n° 21PA00433, a formellement précisé qu’« un Etat membre est en droit, sans porter atteinte à cette liberté, d’imposer une plus-value latente ou en report sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée, dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union ». Par ailleurs, le législateur a institué un régime dual de sursis de paiement selon le lieu d’établissement choisi par l’expatrié. Lorsque le transfert s’effectue vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié par des accords d’assistance mutuelle, le sursis de paiement s’applique automatiquement sans constitution préalable de garanties financières. Or, en présence d’une installation dans un État tiers n’offrant pas de telles garanties conventionnelles d’assistance au recouvrement, l’octroi du sursis de paiement demeure impérativement conditionné à une demande expresse préalable.
Le formalisme encadrant cette demande de sursis vers un pays tiers ne tolère aucun manquement de la part du contribuable transférant ses avoirs. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 5 juillet 2022, n° 20VE01368, a rappelé les obligations procédurales issues des textes réglementaires en jugeant que « le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 91 undecies (…) Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents ». En conséquence, le non-respect de ce délai de trente jours entraîne de plein droit le refus d’octroi du sursis de paiement. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 25 mai 2021, n° 19VE01443, a confirmé que « la décision par laquelle l’administration se prononce, au vu du respect par le contribuable des obligations déclaratives et avant la mise en recouvrement des impositions dont le sursis de paiement est demandé, sur une telle demande de sursis de paiement est une décision détachable des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, susceptible d’être contestée par la seule voie et dans les délais du recours pour excès de pouvoir ». Dès lors, le contribuable défaillant se trouve exposé au recouvrement forcé et immédiat de la créance fiscale dès son départ de France.
L’assiette taxable englobe non seulement les titres de participation ordinaire, mais s’étend également à des catégories complexes de droits sociaux dont l’exclusion ne peut être déduite des règles d’exonération interne de droit commun. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 2 octobre 2018, n° 16VE01910, a statué que « les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères » et que « les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, seules applicables aux plus-values latentes constatées lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, prévoient les cas dans lesquelles l’impôt est dégrevé ou restitué ». À cet égard, les régimes dérogatoires d’exonération prévus pour les cessions internes ne sauraient être transposés d’office à l’Exit Tax. Par ailleurs, l’évaluation des titres retenue lors du départ fige la valeur de référence de la dette fiscale latente. La doctrine administrative codifiée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 impose une détermination rigoureuse de la valeur vénale réelle des participations à la date exacte du transfert de domicile.
La liquidation de l’Exit Tax suppose une identification minutieuse de la nature des titres sociaux et droits assimilés détenus en portefeuille. Les valeurs mobilières cotées font l’objet d’une valorisation d’après le cours moyen de clôture ou le cours de bourse constaté lors du départ. En revanche, les titres non cotés imposent l’application combinée des méthodes patrimoniales et de rendement usuellement reconnues. À cet égard, le contribuable doit joindre un état justificatif détaillé détaillant les paramètres retenus pour chaque ligne de participation. Or, toute sous-évaluation constatée lors d’un contrôle ultérieur est susceptible d’entraîner des rehaussements substantiels d’imposition. La doctrine administrative référencée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 rappelle que l’assiette imposable inclut l’ensemble des gains latents déterminés d’après le prix ou la valeur d’acquisition initiale. Dès lors, la traçabilité des opérations antérieures constitue un impératif fondamental pour fixer le quantum exact des impositions en sursis.
L’articulation du sursis de paiement avec les conventions internationales requiert une lecture attentive de la hiérarchie des normes. Bien que les conventions préviennent les doubles impositions sur les gains réalisés, l’Exit Tax s’applique à une plus-value purement théorique. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 24PA03156, la territorialité de l’impôt est définitivement fixée à la veille du changement de statut fiscal du contribuable. Par ailleurs, le non-résident bénéficiant du sursis automatique n’est soumis à aucune charge de garantie tant qu’il réside dans l’Union. En conséquence, la liberté de circulation et d’établissement demeure pleinement respectée sous réserve du respect des déclarations annuelles. Dès lors, l’impôt liquidé reste simplement suspendu dans l’attente de la survenance d’un événement entraînant son exigibilité ou son extinction.
B. Le mécanisme de dégrèvement de plein droit lors de la donation ou de la succession internationale
L’une des particularités majeures du régime instauré par l’article 167 bis du Code général des impôts réside dans l’extinction définitive de l’imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres grevés du sursis de paiement. Le paragraphe VII de ce texte prévoit expressément que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux placés en sursis font l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution lorsque les titres font l’objet d’une donation ou sont dévolus par voie de succession. Or, cette libéralité internationale doit revêtir une portée authentique et irrévocable, conformément aux exigences de droit civil. En application des principes généraux dégagés par le Conseil d’État dans sa décision du 9 décembre 2021, n° 457349, le report et le sursis d’imposition diffèrent la liquidation de l’impôt sans enrichir le donateur d’une quelconque liquidité monétaire. Dès lors, la transmission à titre gratuit neutralise le fait générateur économique de la plus-value chez l’expatrié donateur. À cet égard, la purge fiscale de la plus-value latente d’origine française s’opère définitivement au bénéfice du contribuable délocalisé.
Le bénéfice du dégrèvement pour cause de donation demeure toutefois subordonné à l’absence de toute démarche constitutive d’un abus de droit. L’administration fiscale est fondée à contester l’avantage fiscal si elle établit que la libéralité a été consentie dans un but exclusivement fiscal. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 octobre 2022, n° 20BX00506, la sincérité de l’acte de donation s’apprécie au regard du dépouillement immédiat et effectif du donateur au profit du donataire. En conséquence, une donation suivie d’une réappropriation indirecte du prix de vente ou d’un démembrement fictif entraîne l’application des pénalités pour manquement délibéré. Par ailleurs, lorsque les titres transmis étaient eux-mêmes grevés d’un report d’imposition antérieur en application de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, la doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 précise que la transmission à titre gratuit transfère la charge du report d’imposition sur la tête du donataire désigné. Dès lors, ce dernier doit conserver les titres reçus pendant le délai légal sous peine d’exigibilité immédiate de l’imposition historique.
La dévolution successorale consécutive au décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal constitue un motif péremptoire d’extinction de la dette fiscale. L’article 167 bis VII 1 du Code général des impôts édicte que le décès met fin immédiatement au sursis de paiement et emporte dégrèvement d’office de la totalité des cotisations en suspens. Les héritiers et légataires universels sont ainsi dispensés d’acquitter l’Exit Tax afférente aux plus-values latentes constatées lors du départ de France du défunt. À cet égard, le Conseil d’État, dans son arrêt du 5 février 2025, n° 476399, a rappelé que la constatation d’un événement extinctif légal doit être prise en compte pour arrêter définitivement les droits du Trésor public. Or, la succession demeure soumise aux droits de mutation par décès dans le cadre des règles territoriales de l’article 750 ter du Code général des impôts ou des conventions fiscales bilatérales applicables aux successions internationales. En conséquence, l’extinction de l’Exit Tax n’exonère pas la succession du respect des formalités déclaratives successorales transfrontalières.
L’écoulement du délai de conservation légal constitue l’autre modalité fondamentale d’obtention du dégrèvement définitif de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 novembre 2020, n° 440324, a relevé que « l’impôt sur le revenu afférent à l’ensemble des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France est dégrevé d’office ou restitué à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai ». Pour les transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2019, ce délai a été réduit à deux ans ou cinq ans selon l’importance du patrimoine transmis. Par ailleurs, l’arrêt du Conseil d’État n° 440324 a précisé que « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable, qui constitue le fait générateur de la soumission à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values et créances mentionnées au I et II de ce même article 167 bis, est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus ». Dès lors, la conservation ininterrompue des titres par le donateur ou le contribuable expatrié purge définitivement la dette fiscale sous réserve d’un strict suivi déclaratif.
La qualification juridique de la libéralité internationale suppose la réunion cumulative de l’élément matériel et de l’élément intentionnel. L’acte de donation doit opérer un dépouillement actuel, immédiat et irrévocable au profit du gratifié, sans réserve occulte de disposition. Lorsque la donation intervient à l’étranger, la forme de l’acte obéit en principe aux règles de droit international privé et à la loi locale. Toutefois, pour produire ses effets extinctifs en matière d’Exit Tax, la libéralité doit être opposable à l’administration fiscale française. À cet égard, la production d’une copie authentique ou certifiée conforme de l’acte de transmission s’avère rigoureusement exigée lors du dépôt déclaratif. Par ailleurs, les clauses de retour conventionnel ou d’inaliénabilité temporaire doivent être examinées afin de préserver le caractère définitif du transfert. En conséquence, une structuration rigoureuse de la donation garantit la validité incontestable de la décharge fiscale sollicitée.
L’impact de la donation sur les prélèvements sociaux fait l’objet d’une application symétrique aux règles d’impôt sur le revenu. La transmission à titre gratuit emporte le dégrèvement simultané de la contribution sociale et du prélèvement de solidarité placés en sursis. Cette extinction conjointe met fin aux obligations de cautionnement ou de garantie souscrites antérieurement auprès de la recette des non-résidents. Or, si les titres sont donnés avec réserve d’usufruit, la quote-part afférente à la nue-propriété bénéficie seule du dégrèvement correspondant. La doctrine administrative exposée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 détaille les modalités de calcul de la ventilation de la dette fiscale entre l’usufruitier et le nu-propriétaire gratifié. Dès lors, le démembrement de propriété transfrontalier requiert un suivi comptable et fiscal hautement personnalisé pour chaque bénéficiaire.
II. Les obligations déclaratives du non-résident et le contentieux du maintien du dégrèvement fiscal
A. Le formalisme déclaratif annuel et la charge de la preuve pesant sur le contribuable et le donataire
L’octroi et la préservation du sursis de paiement, puis l’obtention du dégrèvement consécutif à une donation, exigent une rigueur déclarative continue. Chaque année suivant celle de l’expatriation, le non-résident doit souscrire le formulaire spécifique n° 2074-ETD joint à sa déclaration n° 2042. Ce document récapitule l’ensemble des titres conservés, la nature des événements intervenus au cours de l’année civile écoulée et le montant des droits en sursis. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03156, a expressément validé la proportionnalité de cette sujétion administrative en soulignant que « si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ». Or, l’omission de cette obligation déclarative annuelle expose l’expatrié à la caducité immédiate du sursis accordé.
La déchéance du sursis de paiement pour défaillance déclarative demeure toutefois encadrée par une procédure administrative protectrice préalable. Le Conseil d’État, dans sa décision fondamentale du 15 décembre 2025, n° 495783, a jugé que « pour l’application du 4 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n’a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure adressée à son représentant ». À cet égard, la Haute Juridiction administrative a également affirmé que « le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant son expiration ». En conséquence, en l’absence de mise en demeure formelle notifiée par les services fiscaux, l’exigibilité immédiate de l’impôt n’est pas réactivée. Dès lors, la prescription quadriennale du recouvrement ne recommence pas à courir au préjudice du Trésor public.
Cette articulation procédurale a été confirmée dans des termes identiques par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 7 mai 2024, n° 22VE01225. La juridiction d’appel y a réaffirmé que « le montant cumulé des impôts en sursis de paiement est indiqué sur cette déclaration à laquelle est joint un état établi sur une formule délivrée par l’administration faisant apparaître le montant de l’impôt afférent aux titres concernés pour lequel le sursis de paiement n’est pas expiré ainsi que, le cas échéant, la nature et la date de l’événement entraînant l’expiration du sursis ». Par ailleurs, en cas de donation internationale, le donateur doit impérativement produire l’acte notarié étranger ou l’acte sous seing privé enregistré, accompagné des pièces justificatives démontrant le transfert effectif de la propriété des droits sociaux au profit du donataire. La doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 précise les modalités d’instruction de la demande de dégrèvement lors de la survenance d’une libéralité entre vifs.
La situation des prélèvements sociaux applicables aux gains latents requiert une attention particulière au regard du droit communautaire de la sécurité sociale. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 12 avril 2022, n° 20VE02003, a rappelé qu’en vertu de la jurisprudence européenne De Ruyter, « une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peut être soumise aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française ». Or, la cour a immédiatement précisé que « les impositions ayant été établies conformément aux déclarations des contribuables, il leur incombe, en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, d’apporter la preuve du caractère exagéré des prélèvements sociaux contestés ». Dès lors, l’expatrié donataire ou donateur qui revendique l’exonération des prélèvements sociaux doit démontrer son affiliation exclusive à un régime étranger à la date du départ.
Le dépôt des déclarations rectificatives et des déclarations de suivi impose une vigilance particulière quant aux délais légaux d’expédition. La déclaration n° 2074-ETD doit être transmise par voie dématérialisée ou postale auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. Les contribuables doivent conserver l’ensemble des accusés de réception et justificatifs de transmission pendant toute la durée du sursis. À cet égard, le défaut d’indication d’une variation de détention peut être assimilé à une inexactitude substantielle par l’administration. En conséquence, les services fiscaux sont susceptibles d’engager une procédure de régularisation sous astreinte de forclusion. La doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 définit avec précision les mentions obligatoires relatives aux cessions partielles, échanges ou donations intervenus à l’étranger. Dès lors, l’assistance d’un professionnel assure la conformité permanente du dossier déclaratif transfrontalier.
Les obligations incombant au donataire varient selon que ce dernier conserve sa résidence fiscale en France ou réside à l’étranger. Lorsque le donataire réside en France, il recueille les titres avec une valeur d’acquisition purgée de la plus-value latente historique. En revanche, si le donataire est lui-même non-résident, la cession ultérieure des titres relève de sa juridiction fiscale de résidence. Or, en présence de reports d’imposition transférés au titre de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, le donataire assume personnellement l’engagement de conservation des titres reçus. Par ailleurs, la rupture de cet engagement par le donataire entraîne la déchéance immédiate du report d’imposition initial. Dès lors, la coordination patrimoniale entre les générations constitue une condition indispensable de sécurité financière.
B. Les voies de recours contentieuses et la sécurisation patrimoniale des transmissions transfrontalières
Le contentieux relatif à l’Exit Tax et à la contestation des refus de dégrèvement obéit aux règles strictes du contentieux fiscal de pleine juridiction. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 mai 2018, n° 411828, a posé le principe selon lequel « le recours par lequel un contribuable conteste devant le juge de l’impôt tout ou partie d’une imposition mise à sa charge relève par nature du contentieux de pleine juridiction ». À cet égard, le contribuable doit préalablement saisir l’administration d’une réclamation contentieuse avant de porter le litige devant le tribunal administratif compétent. Par exception, le Conseil d’État admet que « le contribuable introduise un recours en excès de pouvoir dirigé contre une prise de position formelle de l’administration, demandée dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque celle-ci, à supposer qu’il s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux ». En conséquence, la distinction entre la contestation de l’assiette et le recours contre le refus de sursis dicte la stratégie contentieuse appropriée.
La neutralité fiscale des opérations de transmission et de restructuration internationale demeure garantie par l’application combinée des textes internes et européens. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03157, a validé les modalités d’articulation entre le report d’imposition et l’Exit Tax lors d’échanges de titres antérieurs au départ. En présence de donations de titres logés dans une holding étrangère, l’administration fiscale exerce un contrôle approfondi sur la valorisation des participations et l’absence de distribution occulte déguisée. De surcroît, les sanctions pour manquement déclaratif ou dissimulation d’actifs sont renforcées par les dispositions de l’article 1727 du Code général des impôts. Dès lors, les intérêts de retard courent de plein droit sur les impositions dont l’exigibilité se trouve rétablie suite à un contrôle fiscal. Or, la démonstration de la bonne foi et de la réalité patrimoniale de la donation permet d’écarter l’application des majorations de 40 % ou 80 %.
La transmission transfrontalière d’entreprises sous le régime de l’Exit Tax impose également de vérifier la coordination avec les conventions de double imposition. Bien que l’Exit Tax frappe une plus-value fictivement liquidée avant le départ, la cession ultérieure des titres par le donataire non-résident relève des stipulations de l’article 13 du modèle de convention fiscale de l’OCDE relatif aux gains en capital. À cet égard, le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 novembre 2018, n° 424331, a rappelé que le traitement fiscal des gains issus de transmissions intercalaires doit respecter les critères objectifs fixés par la loi fiscale. Par ailleurs, l’intervention d’un conseil juridique qualifié permet de synchroniser les obligations déclaratives françaises avec les formalités d’enregistrement requises dans le pays de résidence du donataire étranger. En conséquence, la traçabilité des flux financiers et des actes juridiques assure l’opposabilité intégrale du dégrèvement d’impôt face aux vérificateurs.
L’extinction définitive de l’Exit Tax par voie de donation ou succession internationale constitue un levier d’optimisation et de transmission patrimoniale de premier ordre. Toutefois, la fragilité de cette exonération réside dans le respect strict des échéances déclaratives annuelles et l’absence d’acte de disposition fictif. Le non-respect des règles de forme prescrites par l’article 167 bis du Code général des impôts peut anéantir rétroactivement le bénéfice du sursis de paiement et déclencher des rappels d’imposition assortis de pénalités substantielles. Dès lors, la préparation minutieuse des actes de transmission et la conservation des preuves matérielles de non-résidence constituent les piliers indispensables à la sécurisation fiscale durable des dirigeants et détenteurs de patrimoine internationalisé.
Le suivi contentieux devant les juridictions administratives commande une maîtrise aiguë des délais de forclusion applicables aux réclamations préalables. Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt contesté. Toutefois, en cas de survenance d’un événement ouvrant droit à dégrèvement, un délai spécial est ouvert au profit du contribuable. À cet égard, l’introduction d’un mémoire contentieux argumenté devant le tribunal administratif suspend les poursuites de recouvrement forcé. Or, la constitution de garanties suffisantes auprès du comptable public demeure requise pour consolider l’effet suspensif de la contestation. La doctrine administrative exposée au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 rappelle les modalités d’octroi du sursis légal de paiement lors de la saisine contentieuse de l’administration. Dès lors, la conduite rigoureuse du litige garantit la protection intégrale des droits patrimoniaux du demandeur.
La gestion des risques fiscaux liés aux restructurations préalables à une transmission internationale exige une cohérence économique globale. L’administration fiscale scrute avec attention les opérations d’apport-cession ou de fusion transfrontalière réalisées avant une libéralité. Lorsque les titres transmis ont fait l’objet d’opérations intercalaires, la préservation des reports d’imposition suppose une parfaite traçabilité documentaire. Par ailleurs, l’enregistrement des actes de donation auprès des autorités fiscales locales atteste de la date certaine du transfert de propriété. En conséquence, la combinaison harmonieuse des conventions bilatérales et du droit fiscal interne écarte tout risque de double imposition préjudiciable. Dès lors, une stratégie patrimoniale proactive permet de pérenniser les actifs familiaux dans un environnement juridique parfaitement sécurisé.
Conclusion
L’articulation entre l’Exit Tax régie par l’article 167 bis du Code général des impôts et la transmission internationale de titres par donation ou succession offre un cadre d’extinction définitive de la dette fiscale sur les plus-values latentes. Le mécanisme légal du sursis de paiement permet de différer l’exigibilité de l’impôt jusqu’à la survenance d’une libéralité qui en déclenche le dégrèvement d’office. Or, cette opportunité patrimoniale demeure strictement subordonnée à la rigueur des obligations déclaratives annuelles souscrites via le formulaire n° 2074-ETD. À cet égard, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappelle avec constance que toute omission déclarative ou toute transmission dépourvue d’intention libérale réelle expose le contribuable au rétablissement immédiat de l’imposition. Dès lors, l’anticipation rigoureuse des conditions de forme et de fond garantit la pérennité de la transmission internationale du patrimoine familial.