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Article 197 A du CGI et imposition des non-résidents : barème progressif, option du taux moyen et contentieux DINR

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 197 A du CGI et imposition des non-résidents : barème progressif, option du taux moyen et contentieux DINR

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Article 197 A du CGI et imposition des non-résidents : barème progressif, option du taux moyen et contentieux DINR

I. Le régime matériel de l’article 197 A du CGI et la détermination du taux moyen mondial

A. L’application des taux d’imposition minima aux revenus de source française et l’interdiction de déduire les charges générales

L’imposition des personnes physiques non résidentes fiscales en France obéit à des principes de territorialité stricts qui dérogent au droit commun. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national demeurent imposables sur leurs seuls revenus de source française. Le siège textuel de cette obligation fiscale restreinte réside dans les dispositions liminaires de l’article 4 A du code général des impôts. Les critères d’établissement du domicile fiscal sont quant à eux définis par les dispositions impératives de l’article 4 B du code général des impôts. Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la charge probatoire dans son jugement du 25 mars 2025 numéro 24/01370 sur 67e3034790a9a68b98828085. « Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France ».

Dès lors que le contribuable ne réside pas en France, ses revenus de source française sont appréhendés par l’article 164 B du code général des impôts. Ces revenus catégoriels comprennent les loyers immobiliers, les bénéfices d’exploitations situées en France ainsi que diverses rémunérations et pensions publiques ou privées. Or, le législateur soumet ces gains à un barème dérogatoire gouverné par les prescriptions de l’article 197 A du code général des impôts. Cette disposition institue des taux d’imposition minimaux forfaitaires qui s’appliquent de plein droit lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu. La fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche subit un taux de 20 %. La fraction excédant ce seuil légal d’imposition est quant à elle soumise de plein droit à un taux plancher majoré de 30 %. Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ces taux minimaux légaux sont fixés respectivement à 14,4 % et 20 %. Ce prélèvement plancher s’applique de manière mécanique par les services des impôts sans tenir compte de la faiblesse des gains perçus.

En conséquence, les petits propriétaires non résidents subissent fréquemment une pression fiscale disproportionnée par rapport aux contribuables domiciliés sur le sol français. Cette sévérité fiscale est accrue par l’exclusion expresse des charges générales édictée à l’article 164 A du code général des impôts. Le texte de l’article 164 A du code général des impôts pose un principe général d’assimilation des revenus nets catégoriels. « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature ». « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Les non-résidents ne peuvent imputer aucune charge du revenu global mentionnée expressément à l’article 156 du code général des impôts. Les déficits globaux, les cotisations d’épargne retraite ainsi que les charges de famille sont totalement exclus de l’assiette imposable en France.

À cet égard, la constitutionnalité de cette différence de traitement fiscal a été contestée devant les plus hautes juridictions administratives françaises. Le Conseil d’État a examiné la légalité de ce dispositif dans sa décision fondamentale du 3 février 2023 numéro 468904 sur CETATEXT000047090666. Le Conseil d’État a rappelé l’architecture légale du barème applicable aux personnes physiques non domiciliées sur le territoire fiscal français. « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable ». « inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % ». Les juges du Palais-Royal ont refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire relative à l’égalité devant la loi.

La juridiction suprême a estimé que les non-résidents se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des résidents fiscaux français. Par ailleurs, le juge fiscal européen et les cours administratives d’appel ont conforté cette analyse au regard de la liberté de circulation. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé cette grille d’analyse dans son arrêt du 28 mai 2020 numéro 18VE02817 sur CETATEXT000041964603. « En matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables ». « le revenu perçu sur le territoire d’un État par un non-résident ne constitue, le plus souvent, qu’une partie de son revenu global ». Les magistrats de Versailles ont rappelé la portée des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est-il, en règle générale, pas discriminatoire ». Cette solution a été réitérée par la même cour dans son arrêt du 1er mars 2022 numéro 20VE00268 sur CETATEXT000045297481. La cour a validé la comparaison globale de la charge supportée par les contribuables résidents et non résidents fiscaux en France. Dès lors, l’application du taux minimum de 20 % ou 30 % ne constitue pas en soi une discrimination prohibée par l’ordre juridique. Toutefois, cette règle de territorialité fiscale peut déboucher sur des situations d’imposition excessives lorsque le contribuable dispose de faibles revenus. La haute juridiction administrative a consacré cette exigence probatoire dans sa décision du 22 juin 2022 numéro 445785 accessible sur CETATEXT000045962824.

« il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable ». Le juge de l’impôt vérifie que les prélèvements opérés sur les revenus bruts n’aboutissent pas à une confiscation de la matière taxable. L’administration fiscale applique rigoureusement ces taux forfaitaires par l’intermédiaire du centre de gestion de la Direction des impôts des non-résidents. Les contribuables établis hors de France découvrent fréquemment cette fiscalité forfaitaire à l’occasion de la mise en location de leurs biens. En conséquence, la compréhension des mécanismes dérogatoires de l’article 197 A devient indispensable pour préserver la rentabilité des investissements immobiliers patrimoniaux. Le législateur a ainsi prévu un tempérament fondamental permettant d’écarter ces taux forfaitaires au profit d’un calcul individualisé des facultés contributives.

B. Le mécanisme dérogatoire de l’option pour le taux moyen mondial et la charge de la preuve pesant sur le contribuable

Pour corriger la rigueur des taux forfaitaires de 20 % et 30 %, la loi ouvre une option déterminante aux contribuables non résidents. L’article 197 A du code général des impôts permet d’appliquer le taux moyen résultant de l’ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal. Cette faculté dérogatoire bénéficie à toute personne physique capable d’établir que l’impôt français calculé sur ses gains mondiaux serait inférieur aux minima. L’option pour le taux moyen requiert une reconstitution fictive de l’impôt sur le revenu selon les règles progressives du barème national de droit commun. Le contribuable doit intégrer l’intégralité de ses ressources de source française ainsi que ses revenus perçus à l’étranger au cours de l’année. Le rapport entre l’impôt théorique ainsi calculé et le revenu net mondial imposable détermine le taux moyen applicable aux seuls revenus de source française.

Or, le Conseil d’État a rappelé les conditions spécifiques régissant la déduction des charges dans sa décision du 3 février 2023 numéro 468904. La haute juridiction administrative a cité les termes du b de l’article 197 A sur CETATEXT000047090666. « Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article ». « les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites ». Cette déduction n’est toutefois admise que si la pension est imposable entre les mains de son bénéficiaire résidant sur le territoire fiscal français. Le Conseil d’État a jugé que cette mesure vise à favoriser les contribuables non résidents disposant de ressources patrimoniales plus modestes. « en ne prévoyant la déduction des pensions alimentaires instituée au b de l’article 197 A par l’article 13 de la loi de finances pour 2019 ». « que pour le seul calcul du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux et en accentuant ainsi la progressivité du barème ». Dès lors, les pensions alimentaires réduisent le taux moyen applicable sans être déduites directement de l’assiette des revenus catégoriels français.

En conséquence, la mise en œuvre pratique de cette option impose une rigueur documentaire absolue sous le contrôle des services des impôts. L’administration fiscale détaille ces exigences probatoires au sein de sa doctrine référencée formellement sous l’intitulé administratif BOI-IR-DOMIC-10-20-10. La doctrine administrative admet un mécanisme déclaratif allégé au profit des résidents établis dans certains États partenaires de la France. « Dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, le contribuable peut annexer à sa déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur ». « certifiant de l’exactitude des informations fournies lorsque son domicile fiscal est situé dans un État membre de l’Union européenne ». Cette souplesse déclarative s’applique également aux résidents d’États ayant conclu une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale.

Toutefois, la production des justificatifs définitifs demeure une obligation impérative dès que l’administration fiscale en formule la demande expresse. Le Bulletin officiel des finances publiques énonce la nature des documents requis pour justifier de l’exactitude des montants déclarés par le redevable. « Les justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son État de résidence ». « accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal ». Les contribuables doivent produire les déclarations fiscales souscrites à raison de l’ensemble des membres du foyer fiscal de l’article 6 du CGI. Par ailleurs, lorsque les époux déposent des déclarations séparées à l’étranger, l’ensemble des avis certifiés conformes doit être communiqué aux vérificateurs. Si l’État étranger ne délivre pas d’avis d’imposition, le contribuable est tenu de produire des bulletins de salaires ou des attestations bancaires certifiées.

À cet égard, l’administration fiscale exige fréquemment la production d’une traduction certifiée réalisée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux. L’application du taux moyen s’articule également avec les règles de territorialité et d’imputation conventionnelle des crédits d’impôt internationaux. La cour administrative d’appel de Paris a examiné ces mécanismes dans son arrêt du 6 mai 2026 numéro 24PA04915 sur CETATEXT000054046699. La cour a rappelé les modalités d’articulation entre l’article 197 A du CGI et les crédits d’impôt d’origine conventionnelle ou légale. De même, la cour administrative d’appel de Douai a analysé la méthode du taux effectif dans son arrêt du 17 août 2023 numéro 22DA01950. L’arrêt consultable sur CETATEXT000047995214 précise les conditions de prise en compte des ressources mondiales pour l’imposition en France. « la règle du taux effectif prévue à l’article 197 C du code général des impôts est subordonnée à la présence, dans les stipulations ».

« de la convention fiscale franco-belge, d’une disposition expresse prévoyant la possibilité de calculer l’impôt au taux effectif ». La cour administrative d’appel de Douai a également tranché le 27 octobre 2022 sous le numéro 21DA00063 sur CETATEXT000046519795 un litige transfrontalier déterminant. « les juridictions administratives et judiciaires peuvent écarter une disposition législative du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle ». Les magistrats administratifs étendent expressément cette censure prétorienne aux atteintes injustifiées portées aux libertés fondamentales garanties par les traités européens. En conséquence, les contribuables non résidents disposent d’un arsenal textuel solide pour faire prévaloir le taux moyen sur les forfaits légaux. Or, le défaut de production des pièces certifiées dans les délais impartis entraîne la déchéance immédiate de l’option souscrite par le contribuable. L’administration fiscale réintègre alors d’office l’imposition sur la base forfaitaire minimale de 20 % et de 30 % avec intérêts de retard. Dès lors, l’assistance d’un avocat permet d’auditer les documents étrangers préalablement à leur transmission pour éviter tout redressement fiscal infondé.

II. Le contrôle fiscal mené par la Direction des impôts des non-résidents et le contentieux du dégrèvement

A. La procédure contradictoire de rectification et la contestation des pénalités pour manquement délibéré

Le contrôle fiscal des contribuables domiciliés hors de France relève à titre principal de la Direction des impôts des non-résidents. Ce service spécialisé examine scrupuleusement la cohérence des déclarations souscrites au regard des flux financiers transfrontaliers et des déclarations locales. Lorsque le contribuable sollicite le taux moyen mondial sans fournir l’ensemble des pièces requises, le vérificateur engage une procédure contradictoire. L’administration fiscale notifie alors au redevable une proposition de rectification régie par les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Ce document fondamental doit impérativement comporter une motivation détaillée permettant au contribuable d’engager un dialogue contradictoire utile et éclairé. Le vérificateur doit expliciter précisément les motifs de fait et de droit justifiant le rejet de l’option pour le taux moyen mondial.

À cet égard, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le contribuable contre tout changement d’appréciation formelle de l’administration fiscale. Le non-résident peut opposer les énonciations claires du Bulletin officiel des finances publiques pour faire valoir ses déclarations sur l’honneur initiales. Or, l’administration fiscale tente fréquemment d’assortir les redressements d’impôt sur le revenu d’une pénalité pour manquement délibéré particulièrement lourde. Cette sanction pécuniaire est établie au taux substantiel de 40 % par l’article 1729 du code général des impôts. Elle s’ajoute systématiquement à l’intérêt de retard exigible en vertu des termes de l’article 1727 du code général des impôts. Toutefois, la charge de la preuve de la mauvaise foi du contribuable pèse exclusivement sur l’administration fiscale vérificatrice. Ce principe probatoire impératif trouve son fondement textuel direct dans les dispositions protectrices de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. L’administration fiscale doit démontrer par des éléments matériels précis la volonté délibérée du redevable d’éluder l’impôt sur le revenu exigible.

La simple méconnaissance de la législation fiscale ou la difficulté d’obtenir des attestations consulaires ne suffit pas à caractériser l’intention frauduleuse. La cour administrative d’appel de Nantes a illustré cette rigueur probatoire dans son arrêt du 24 septembre 2024 numéro 23NT00298. La décision consultable sur CETATEXT000050257995 confirme que l’administration doit prouver que l’omission déclarative ne constitue pas une simple erreur matérielle involontaire. En outre, les magistrats administratifs exercent un contrôle vigilant sur les tentatives de substitution de motifs opérées par les services vérificateurs. La cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt de principe remarquable le 20 janvier 2022 sous le numéro 21LY00438. La juridiction d’appel a rappelé les limites légales strictes encadrant les pouvoirs de redressement de l’administration sur CETATEXT000045118374. « L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique ». « c’est toutefois à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties ».

Les juges d’appel lyonnais ont déchargé le contribuable des pénalités faute pour le fisc d’avoir respecté les garanties de procédure légales. Par ailleurs, les contrôles fiscaux des non-résidents s’étendent souvent à la vérification des comptes bancaires détenus hors du territoire national. L’article 1649 A du code général des impôts impose la déclaration annuelle de tous les comptes ouverts ou utilisés à l’étranger. Le manquement à cette obligation déclarative entraîne l’application d’amendes forfaitaires qui fragilisent la position globale du contribuable face au vérificateur. Dès lors, la réponse à la proposition de rectification doit faire l’objet d’une argumentation juridique méticuleuse dans le délai légal imparti. Le redevable dispose en principe d’un délai impératif de trente jours pour notifier ses observations écrites motivées à l’administration fiscale. Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires sur simple demande présentée avant l’expiration du terme initialement imparti par le texte.

En conséquence, une contestation technique étayée par les avis fiscaux étrangers permet souvent d’obtenir l’abandon des pénalités de 40 %. La cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de ces contrôles dans son arrêt du 28 juin 2024 numéro 23PA00103. La juridiction d’appel parisienne a rejeté les prétentions fiscales administratives infondées dans sa décision accessible sur CETATEXT000049861412. Si l’administration fiscale maintient son redressement malgré les observations formulées, elle adresse au contribuable une réponse aux observations du contribuable. Cette réponse formelle ouvre la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental pour solliciter un réexamen amiable du litige.

Ces démarches amiables permettent régulièrement de clarifier la portée des attestations étrangères avant toute mise en recouvrement des cotisations supplémentaires. Or, si le désaccord persiste à l’issue de cette phase précontentieuse, les impositions contestées sont mises en recouvrement par le comptable. Le contribuable reçoit alors un avis d’imposition supplémentaire ou un avis de mise en recouvrement comportant les droits et intérêts réclamés. Cette émission du titre exécutoire constitue le point de départ indispensable pour engager la phase contentieuse devant le juge de l’impôt. Il appartient alors au contribuable de mobiliser les voies de recours contentieuses pour obtenir la décharge des suppléments d’imposition injustifiés.

B. L’exercice de la réclamation contentieuse préalable et les voies de recours devant le juge de l’impôt

La contestation juridictionnelle d’une imposition supplémentaire d’un contribuable non résident est subordonnée à l’introduction d’une réclamation préalable obligatoire. Ce recours administratif préalable est expressément prévu par les dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Les formalités et mentions obligatoires de cette réclamation contentieuse sont régies par l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit être adressée au directeur de la Direction des impôts des non-résidents qui gère le dossier du redevable. Le délai de forclusion pour introduire cette réclamation est fixé par les dispositions de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose en principe d’un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

Dans sa réclamation, le contribuable peut formuler une demande expresse de sursis de paiement pour suspendre le recouvrement forcé des droits. L’administration fiscale dispose d’un délai légal de six mois pour statuer de manière explicite sur le bien-fondé de la contestation. En l’absence de réponse dans ce délai de six mois, le redevable peut considérer sa demande comme implicitement rejetée par l’administration. Le contribuable peut alors saisir la juridiction administrative compétente pour faire valoir ses droits selon l’article L. 199 du livre des procédures fiscales. Pour les contribuables non résidents relevant de la direction spécialisée, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil. Les jugements rendus par cette juridiction peuvent ensuite faire l’objet d’un recours d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La cour administrative d’appel de Paris a illustré ce contentieux dans son arrêt du 13 mars 2025 numéro 23PA03932 sur CETATEXT000051329881. Les magistrats parisiens y examinent la portée des preuves fournies pour déterminer l’assiette définitive de l’impôt sur le revenu des non-résidents.

Or, lorsque le juge fiscal constate que l’administration a méconnu les libertés européennes, il prononce la décharge totale ou partielle de l’imposition. La cour administrative d’appel de Versailles a censuré une telle restriction dans son arrêt du 31 mai 2018 numéro 17VE00744. La décision consultable sur CETATEXT000037489859 a ordonné la réduction de la cotisation d’impôt assignée à un contribuable domicilié hors de France. « les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont contraires à la liberté de circulation des capitaux ». « en tant qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt qu’elles prévoient aux contribuables domiciliés en France ». La cour de Versailles a également condamné l’État à verser une indemnité au requérant en application des règles de procédure administrative.

Par ailleurs, le dégrèvement prononcé emporte le versement automatique d’intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur ce texte le 9 juillet 2025 sous le numéro 24-16.379. La chambre commerciale a rappelé l’étendue de cette garantie légale dans sa décision accessible sur 686e028fe0a6f0ca1546efc6. « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration ». « à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions ». « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard ». Le taux de ces intérêts moratoires légaux correspond exactement au taux de l’intérêt de retard fixé par l’article 1727 du CGI.

À cet égard, le contribuable qui triomphe devant la juridiction administrative obtient également l’indemnisation de ses frais de procédure irrépétibles. Le juge administratif fait alors application des dispositions protectrices édictées par l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les cours administratives d’appel allouent régulièrement des sommes substantielles pour compenser les honoraires exposés par le redevable au cours de l’instance. Dès lors, la défense contentieuse des non-résidents requiert une maîtrise rigoureuse des règles de computation fiscale et des conventions bilatérales applicables. Face aux redressements systématiques des taux d’imposition, la représentation par un avocat en contrôle fiscal à Paris permet de structurer efficacement la stratégie de réclamation contentieuse. L’intervention précoce du conseil garantit la recevabilité de l’ensemble des actes de procédure et la préservation intégrale des droits financiers du contribuable.

Conclusion

L’imposition des non-résidents fiscaux sous l’empire de l’article 197 A du code général des impôts obéit à un équilibre complexe. Les taux forfaitaires de 20 % et 30 % constituent un principe général d’assujettissement particulièrement rigoureux pour les patrimoines transfrontaliers. Or, le mécanisme subsidiaire du taux moyen mondial offre une opportunité remarquable de réduire substantiellement la charge fiscale des contribuables expatriés. Cette faculté dérogatoire impose toutefois une discipline probatoire irréprochable dans la production des déclarations et avis d’imposition étrangers certifiés conformes.

En conséquence, toute insuffisance documentaire expose le redevable à une remise en cause immédiate assortie d’intérêts et de pénalités de 40 %. À cet égard, le contrôle des garanties de procédure et la contestation des manquements délibérés permettent de neutraliser les sanctions abusives du fisc. Par ailleurs, l’exercice rigoureux de la réclamation préalable ouvre la voie au contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil pour obtenir dégrèvement. Dès lors, la sécurisation des revenus de source française exige une anticipation juridique continue pour allier conformité déclarative et optimisation patrimoniale.

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