Article 244 bis A du CGI et conventions fiscales : plus-values immobilières des non-résidents, sociétés à prépondérance immobilière et contentieux
L’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques ou morales établies hors du territoire national constitue un enjeu majeur de la fiscalité internationale des particuliers et de leur patrimoine transfrontalier. L’article 244 bis A du code général des impôts institue un prélèvement spécifique applicable à ces opérations, dont le champ d’application s’étend non seulement aux cessions directes de biens immobiliers, mais également aux cessions de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens ou droits immobiliers. Or, l’articulation de ce dispositif avec les conventions fiscales bilatérales soulève des difficultés considérables, tant en ce qui concerne la qualification des parts sociales au regard de la notion conventionnelle de « bien immobilier » qu’en ce qui concerne le taux applicable et les exonérations dont peuvent se prévaloir les contribuables non-résidents.
La jurisprudence administrative récente, notamment les décisions du Conseil d’État du 28 février 2025, n° 491788 (Légifrance), du 24 février 2026, n° 496482 (Légifrance), et de la cour administrative d’appel de Paris du 15 juillet 2026, n° 25PA03339 (Légifrance), enrichit considérablement la matière et éclaire les praticiens sur la portée exacte du prélèvement de l’article 244 bis A au regard des stipulations conventionnelles. À cet égard, la présente étude se propose d’analyser le régime applicable aux cessions directes et indirectes de biens immobiliers par les non-résidents (I), avant d’examiner les mécanismes contentieux et les garanties dont disposent les contribuables pour contester ce prélèvement (II).
I. Le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI : champ d’application et articulation avec les conventions fiscales
A. Le régime de droit interne : cessions directes et cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
L’article 244 bis A du code général des impôts (Légifrance) institue un prélèvement sur les plus-values immobilières de source française réalisées par les non-résidents. Aux termes du I de cet article, « sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement ». Ce prélèvement frappe les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, ainsi que les personnes morales dont le siège social est situé hors de France.
Le prélèvement s’applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers situés en France, mais également aux plus-values de cession de parts, actions ou autres droits détenus dans des sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La notion de « société à prépondérance immobilière » revêt en conséquence une importance déterminante. Sont regardées comme telles les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices précédant la cession, constitué pour plus de cinquante pour cent de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale, conformément à l’article 150 UB du code général des impôts (Légifrance).
Par ailleurs, le taux du prélèvement varie selon la qualité du redevable et son lieu de résidence. Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies aux articles 150 U à 150 VD du code général des impôts. Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 juin 2022, n° 445785 (Légifrance), a jugé que le prélèvement applicable aux plus-values réalisées par les contribuables non-résidents « au taux de 33,1/3 % en vertu des dispositions combinées des articles 219 et 244 bis A du code général des impôts était constitutif d’une restriction à la libre circulation des capitaux entre les États membres de l’Union européenne et les États tiers, prohibée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Dès lors, le taux de droit commun de 19 % prévu à l’article 200 B du même code a vocation à s’appliquer aux résidents d’États tiers lorsque le maintien d’un taux supérieur porterait atteinte à la libre circulation des capitaux.
En ce qui concerne les personnes morales assujettis à l’impôt sur les sociétés, l’article 244 bis A, III, prévoit que les plus-values sont déterminées par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, ce dernier étant diminué pour les immeubles bâtis d’une somme égale à deux pour cent de son montant par année entière de détention. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les modalités de détermination du régime applicable aux sociétés de droit étranger. Dans sa décision du 2 avril 2021, n° 427880 (Légifrance), la Haute juridiction a posé le principe suivant : « il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ». En l’espèce, une corporation du Delaware, dont les associés n’étaient pas tenus au paiement des dettes sociales au-delà de leurs apports, a été assimilée à une société par actions simplifiée et déclarée passible de l’impôt sur les sociétés.
Des lors, la qualification de la structure étrangère cédante détermine non seulement le taux du prélèvement mais également les modalités de calcul de la plus-value imposable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 24 octobre 2019, n° 18LY01236 (Légifrance), a ainsi confirmé qu’une société anonyme de droit suisse, « inscrite au registre du commerce de Genève » et « soumise en Suisse à un régime de société de capitaux », devait acquitter le prélèvement en qualité de personne morale au sens du b) du 2 du I de l’article 244 bis A, sans pouvoir prétendre à l’application du régime de transparence fiscale réservé aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts.
B. La notion conventionnelle de « bien immobilier » et l’assimilation des parts de sociétés à prépondérance immobilière
L’articulation du prélèvement de l’article 244 bis A avec les conventions fiscales bilatérales constitue la difficulté centrale du dispositif. La plupart des conventions fiscales conclues par la France attribuent à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers. En revanche, la qualification des parts de sociétés à prépondérance immobilière comme « biens immobiliers » au sens conventionnel ne va pas de soi et dépend des stipulations propres à chaque convention.
La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 illustre parfaitement cette problématique. L’article 3, paragraphe 1, de cette convention stipule que « les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés ». Le paragraphe 2 du même article précise que « la notion de bien immobilier se détermine d’après les lois de l’État contractant où est situé le bien considéré ». Le paragraphe 4 étend ces dispositions aux « bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers ». L’article 22 de la convention prévoit quant à lui que « tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque État contractant, les impôts faisant l’objet de la Convention ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2024, n° 23PA01692 (Légifrance), a tranché la question en des termes particulièrement nets. Elle a jugé que « pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque État contractant, les impôts faisant l’objet de la convention ». La cour a précisé que « l’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La loi fiscale, qui est la « législation » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France ».
Cette solution a été réitérée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juillet 2026, n° 25PA03339 (Légifrance), à propos de la cession de parts d’une société civile immobilière par une société à responsabilité limitée de droit belge. La cour a confirmé que « l’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts, d’actions ou d’autres droits qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France ».
À cet égard, la cour a expressément écarté l’argument tiré du paragraphe 2 du protocole final de la convention franco-belge, qui qualifie de biens immobiliers les parts de certaines sociétés visées à l’article 1655 ter du code général des impôts. La cour a jugé que ces stipulations « ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article 1655 ter du code général des impôts » et sont par conséquent « dépourvues d’incidence » sur la qualification résultant du renvoi à la législation interne opéré par les articles 3, paragraphe 2, et 22 de la convention. La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà statué dans le même sens, dans un arrêt du 17 juin 2020, n° 18VE03429 (Légifrance), concernant la cession de parts d’une société civile détenant un immeuble à Saint-Raphaël.
La même logique prévaut lorsque la société à prépondérance immobilière est constituée sous une forme étrangère. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 février 2023, n° 21PA03871 (Légifrance), a ainsi jugé que la cession par un résident belge de parts d’une SCI constituée au Panama, « société non cotée ne relevant pas de l’article 8 du même code, et dont l’actif était, à la clôture des trois exercices précédant la clôture, principalement constitué de biens immobiliers situés en France », relevait du prélèvement de l’article 244 bis A. Dès lors, la convention fiscale franco-belge « attribuait exclusivement à la France l’imposition des bénéfices réalisés par M. C… lors de l’aliénation des titres de la SCI du Panama ». La cour a en outre validé l’application de l’amende de vingt-cinq pour cent prévue à l’article 1761 du code général des impôts pour infraction aux dispositions du I de l’article 244 bis A (Légifrance).
II. Contentieux et garanties du contribuable non-résident : libre circulation des capitaux, exonérations et prix de cession
A. L’incidence de la libre circulation des capitaux et les exonérations conventionnelles
Le contentieux de l’article 244 bis A est marqué par l’invocation fréquente du principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Légifrance). Aux termes de cet article, « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Le paragraphe 1, sous a), de l’article 65 du même traité prévoit toutefois que cette interdiction « ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ».
Le Conseil d’État a posé le cadre d’analyse dans sa décision du 23 juin 2022, n° 445785 (Légifrance) : « lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement ». En l’espèce, un ressortissant suisse résidant à Monaco avait été assujetti au taux de 33,1/3 % alors que les résidents de l’Union européenne bénéficiaient du taux de 19 %. Le Conseil d’État a validé le dégrèvement ramenant le taux à 19 %, tout en jugeant que le maintien de ce taux n’était pas en lui-même contraire à la libre circulation des capitaux.
En ce qui concerne l’exonération de la résidence principale, le Conseil d’État a rendu une décision fondamentale le 12 février 2020, n° 415475 (Légifrance), dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse. L’article 15, paragraphe 4, de cette convention stipule que « les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre État contractant ». Le Conseil d’État a interprété ces stipulations « en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions ». En conséquence, l’exonération prévue en faveur de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, accordée aux résidents de France sous certaines conditions, doit également bénéficier aux résidents suisses en vertu de la clause d’égalité de traitement prévue par la convention.
Par ailleurs, l’article 244 bis A, paragraphe 1, alinéa 4, prévoit une exonération spécifique pour la cession de la résidence principale du non-résident, sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers entre ce transfert et la cession. Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé le 10 décembre 2021, n° 456728 (Légifrance), que la différence de traitement entre résidents et non-résidents au regard de l’exonération de la résidence principale était fondée sur « des critères objectifs et rationnels » et ne méconnaissait pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. La Haute juridiction a notamment relevé que le délai accordé aux non-résidents était « suffisant pour céder leur bien, indépendamment de la date du transfert de leur domicile fiscal ».
La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de cette jurisprudence dans deux arrêts récents. Dans un premier arrêt du 5 octobre 2023, n° 21MA04737 (Légifrance), elle a rejeté la demande de contribuables ayant transféré leur domicile en Australie, qui ne démontraient pas que leur cession était intervenue dans le délai légal. La cour a jugé que « les règles relatives à l’exonération de l’imposition des plus-values de cession de la résidence principale, dans leur rédaction applicable en l’espèce, qui s’appliquent sans considération de la résidence du contribuable ou du lieu où ses capitaux sont investis, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux ». Dans un second arrêt du 26 février 2026, n° 24MA02579 (Légifrance), la cour a statué sur le cas d’un contribuable ayant transféré son domicile à Maurice et cédé son ancien bien immobilier situé à Antibes après l’expiration du délai légal. La cour a jugé que « les modalités différentes de détermination de la durée d’inoccupation du bien constituant la résidence principale du contribuable avant sa vente prévues par le législateur en fonction du lieu de résidence de l’assujetti, lesquelles ne conduisent pas nécessairement à un traitement moins favorable des contribuables ayant transféré leur domicile à l’étranger, le délai maximal admis pour les contribuables résidents pouvant être inférieur au délai prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux ».
B. Le prix de cession, le représentant fiscal et la qualification des opérations transfrontalières
La détermination du prix de cession constitue un enjeu contentieux majeur dans l’application de l’article 244 bis A. Le Conseil d’État a rendu à cet égard une décision d’importance le 24 février 2026, n° 496482 (Légifrance), en censurant la méthode de l’administration fiscale consistant à substituer au prix figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale du bien cédé. La Haute juridiction a jugé que « pour l’application de ces dispositions, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente ». En l’espèce, l’administration avait substitué au prix de cession figurant dans un acte notarié du 19 janvier 2011 un montant correspondant à la valeur vénale de l’ensemble immobilier cédé par une société étrangère, sans établir que le prix stipulé était inférieur au prix réellement convenu. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de la cour administrative d’appel et prononcé la décharge du complément de prélèvement.
Cette décision renforce la protection du contribuable non-résident en rappelant que l’administration ne peut, dans le cadre de l’article 244 bis A, rectifier le prix de cession au motif qu’il serait inférieur à la valeur vénale du bien, en l’absence de preuve d’une dissimulation de prix. La doctrine administrative, commentée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-PVINR-10-20 (BOFiP), détaille les catégories de biens et de droits soumis au prélèvement, en distinguant les cessions de biens immobiliers détenus directement, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, les cessions d’actions de sociétés d’investissements immobiliers cotées et les cessions de parts de fonds de placement immobilier.
Le rôle du représentant fiscal accrédité constitue un aspect procédural essentiel du dispositif. L’article 244 bis A, IV, prévoit que « l’impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ». La décision du Conseil d’État du 24 février 2026, n° 496482 (Légifrance), concernait précisément une société française agissant en qualité de représentant accrédité d’une société étrangère, ce qui confirme que le représentant fiscal peut être mis en cause au titre du complément de prélèvement résultant d’une rectification opérée par l’administration. En conséquence, le choix du représentant fiscal et la détermination rigoureuse du prix de cession revêtent une importance pratique considérable pour les cédants non-résidents.
La question de la qualification des opérations transfrontalières impliquant des véhicules d’investissement étrangers mérite une attention particulière. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 février 2025, n° 491788 (Légifrance), a statué sur une affaire mettant en cause la convention fiscale franco-américaine et des partnerships de droit américain. La Haute juridiction a d’abord rappelé que, « en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-américaine, l’associé d’un partnership de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce partnership ». En conséquence, « une plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l’intermédiaire d’un autre partnership, doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce partnership, à hauteur de ses droits dans celui-ci, imposable, en vertu des stipulations de l’article 13 de la convention, dans l’État où les biens immobiliers en litige sont situés ». La cour administrative d’appel avait qualifié le revenu de bénéfice industriel et commercial, fondement que le pourvoi ne contestait pas. Le Conseil d’État a relevé que les motifs relatifs à l’application de la convention revêtaient « un caractère surabondant » et a rejeté le pourvoi du ministre.
Cette décision illustre la complexité des chaînes de détention transfrontalières et la nécessité d’une analyse minutieuse de la nature juridique de chaque véhicule interposé. La qualification retenue par le juge détermine en effet non seulement le fondement de l’imposition mais également le régime conventionnel applicable. Lorsque la cour administrative d’appel procède à une assimilation de la structure étrangère à une société de droit français, le choix de la catégorie — société de personnes ou société de capitaux — emporte des conséquences directes sur le taux et les modalités de calcul du prélèvement.
À cet égard, la sanction applicable en cas de méconnaissance des obligations déclaratives prévues à l’article 244 bis A mérite d’être soulignée. L’article 1761 du code général des impôts (Légifrance) prévoit une amende égale à vingt-cinq pour cent du montant des droits éludés en cas d’infraction aux dispositions du I de l’article 244 bis A. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé, dans son arrêt du 14 février 2023, n° 21PA03871 (Légifrance), que cette amende s’applique non seulement au prélèvement lui-même mais également aux prélèvements sociaux, « dès lors que l’administration était fondée à soumettre la plus-value réalisée par M. C… lors de la cession des titres de la SCI du Panama aux prélèvements sociaux, constitutifs de droits éludés ». Des lors, le non-respect des obligations de déclaration et de versement du prélèvement expose le cédant non-résident à une pénalité financière substantielle, qui s’ajoute au montant principal de l’imposition.
Conclusion
Le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts constitue un mécanisme central de la fiscalité immobilière des non-résidents, dont la portée dépasse largement le cadre des cessions directes de biens immobiliers pour englober les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. La jurisprudence administrative récente, notamment les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris des 13 décembre 2024 et 15 juillet 2026 (Légifrance, Légifrance), a définitivement consacré la possibilité pour la France d’imposer ces cessions en qualifiant les parts de sociétés à prépondérance immobilière de « biens immobiliers » au sens des conventions fiscales, par renvoi à la législation interne. Par ailleurs, le Conseil d’État, dans sa décision du 24 février 2026, n° 496482 (Légifrance), a rappelé les limites du pouvoir de rectification de l’administration en matière de prix de cession, offrant ainsi une garantie importante aux contribuables non-résidents. En conséquence, toute opération de cession immobilière ou de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière par un non-résident nécessite une analyse préalable approfondie des dispositions de droit interne, des stipulations conventionnelles applicables et des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne.