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Article 244 bis A du CGI : prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents, représentant fiscal accrédité et contentieux de restitution

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 244 bis A du CGI : prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents, représentant fiscal accrédité et contentieux de restitution

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Article 244 bis A du CGI : prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents, représentant fiscal accrédité et contentieux de restitution

I. Le champ d’application du prélèvement et les modalités de détermination de l’assiette imposable

A. L’assujettissement des personnes physiques non-résidentes et l’assimilation des titres de sociétés à prépondérance immobilière

L’imposition des gains immobiliers réalisés en France par des contribuables non domiciliés constitue un axe majeur du droit fiscal international. Les mutations à titre onéreux d’actifs fonciers français relèvent du régime contraignant fixé par l’article 244 bis A du Code général des impôts.

Ce mécanisme législatif soumet à un prélèvement obligatoire les plus-values résultant de l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de participations sociétaires substantielles. Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts supportent cette charge dès la cession.

Le texte englobe expressément les gains définis aux e bis et e ter du I de l’article 164 B du Code général des impôts. Les revenus tirés de la disposition de biens situés sur le territoire national subissent ainsi une attraction fiscale immédiate lors du transfert de propriété.

Par ailleurs, le législateur assimile aux immeubles corporels les droits sociaux émis par des organismes dont l’actif est principalement composé d’immeubles situés en France. Cette règle fondamentale de transparence vise les parts de sociétés civiles immobilières régies par l’article 150 UB du Code général des impôts.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 23PA01695 du 13 décembre 2024 a jugé que « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. »

La juridiction d’appel a précisé que la loi fiscale interne qualifie souverainement les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière pour l’application des conventions internationales. Le juge administratif écarte dès lors les qualifications purement civiles invoquées par le requérant pour neutraliser l’imposition en France en vertu des stipulations bilatérales.

Dès lors, le cédant non-résident ne peut prétendre faire échec au prélèvement en se prévalant de la doctrine administrative répertoriée sous la référence BOI-RFPI-PVINR-10-20. La cour parisienne confirme que cette instruction rappelle explicitement l’assujettissement des titres émis par des sociétés à prépondérance immobilière en écartant toute garantie tirée de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.

En revanche, la qualification de prépondérance immobilière fait l’objet d’une appréciation rigoureuse lorsque l’actif social intègre des contrats complexes comme le crédit-bail immobilier. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt n° 22/10251 du 26 mai 2025 a tranché cette difficulté probatoire en matière de droits sociaux.

La juridiction judiciaire a retenu que les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ne confèrent pas de droits réels sur l’immeuble. Ces créances mobilières ne doivent donc pas figurer au numérateur du ratio de prépondérance pour l’assujettissement des cessions de titres au régime immobilier.

Or, lorsque la cession porte sur les actifs d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, le prélèvement s’applique au prorata des droits sociaux. Les associés non-résidents d’une entité translucide établie en France sont ainsi personnellement redevables de la taxe afférente à leur quote-part bénéficiaire.

Le Conseil d’État dans sa décision n° 423160 du 22 janvier 2020 puis dans sa décision de règlement au fond n° 463599 du 20 juin 2023 a confirmé cette stricte transparence fiscale.

La Haute juridiction a expressément relevé que « l’exonération du prélèvement qu’elles prévoient au bénéfice des Etats étrangers ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. Par suite, le moyen tiré de ce que la SCI Faucon était exonérée du prélèvement en litige en application de la disposition prévue au 1 du I de l’article précité en faveur des Etats étrangers ne peut qu’être écarté. »

La détermination de l’assiette imposable suppose ensuite la fixation incontestable du prix de cession servant de terme de comparaison à la plus-value brute. L’administration tente fréquemment de substituer une valeur vénale estimée au prix stipulé dans l’acte de vente notarié pour redresser le prélèvement.

Dans une décision protectrice rendue récemment, le Conseil d’État dans son arrêt n° 496482 du 24 février 2026 a censuré cette pratique fiscale attentatoire à la sécurité juridique des transactions.

Les juges du Palais-Royal ont solennellement affirmé que « Pour l’application de ces dispositions, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. »

En conséquence, l’administration fiscale ne peut écarter le prix contractuel au seul motif qu’il divergerait de sa propre évaluation vénale unilatérale. La charge de la preuve d’une minoration intentionnelle du prix pèse exclusivement sur le service vérificateur en application des principes généraux du redressement contradictoire.

La fixation du prix de revient de l’immeuble cédé obéit également à des exigences probatoires rigoureuses touchant aux dépenses de travaux d’amélioration ou de construction. La Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 23TL00017 du 6 mai 2025 a rejeté les prétentions d’une société non-résidente faute de justifications valables.

La cour a jugé que des tickets de caisse non nominatifs ou des factures dépourvues de localisation exacte du chantier ne permettent aucune majoration du prix d’acquisition. Dès lors, le cédant non-résident supporte l’obligation d’archiver des factures régulières pour minorer légalement son assiette taxable lors de l’enregistrement de l’acte.

Par ailleurs, la cession de parts de sociétés civiles immobilières nécessite la mise en œuvre des corrections issues de la jurisprudence Quemener du Conseil d’État. Ce retraitement comptable impose de recalculer le prix d’acquisition pour neutraliser la double imposition ou la double déduction des résultats sociaux antérieurs.

La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 23PA03683 du 17 janvier 2025 a rejeté la contestation d’un contribuable défaillant dans l’administration de ses preuves comptables.

La juridiction a jugé qu’ « En vertu du second alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démonter le caractère exagéré de l’imposition établie d’après les bases indiquées dans la déclaration qu’il a souscrite. » Le contribuable qui omet de produire ses liasses fiscales antérieures demeure donc déchu de toute révision de son assiette.

B. Le régime des abattements pour durée de détention et les exonérations spécifiques de la résidence principale

La liquidation du prélèvement s’opère au taux proportionnel de 19 % fixé par le 1 du I de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Cette charge fiscale directe frappe la plus-value nette déterminée selon les règles applicables aux personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu.

L’assiette nette bénéficie toutefois de l’abattement progressif pour durée de détention institué par l’article 150 VC du Code général des impôts. Ce barème permet une exonération complète d’impôt sur le revenu au terme d’une détention ininterrompue de vingt-deux années consécutives.

En outre, les plus-values nettes imposables excédant le seuil de cinquante mille euros subissent la surtaxe instituée par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts. Cette contribution additionnelle progressive s’échelonne de 2 % à 6 % sur la quote-part excédentaire lors de l’aliénation du bien.

Or, le législateur a prévu des exonérations ciblées au bénéfice des personnes physiques transférant leur résidence hors du territoire français. Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A exonère ainsi la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale du cédant.

Cette mesure introduite par l’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 exige que le cédant établisse son nouveau domicile dans un État coopératif. La vente doit impérativement intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ du contribuable.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 24MA02579 du 26 février 2026 a validé la constitutionnalité et la conformité conventionnelle de ce verrou temporel rigide.

La juridiction a jugé que « les modalités différentes de détermination de la durée d’inoccupation du bien constituant la résidence principale du contribuable avant sa vente prévues par le législateur en fonction du lieu de résidence de l’assujetti, lesquelles ne conduisent pas nécessairement à un traitement moins favorable des contribuables ayant transféré leur domicile à l’étranger, le délai maximal admis pour les contribuables résidents pouvant être inférieur au délai prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux. »

La juridiction d’appel a rejeté en conséquence la réclamation du cédant qui avait aliéné sa villa d’Antibes postérieurement à l’expiration de ce délai légal impératif. Le contribuable ne peut invoquer la situation des résidents français pour obtenir la prorogation d’un délai d’inoccupation au-delà du terme légal.

Ce principe strict avait déjà été consacré par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 21MA04737 du 5 octobre 2023 concernant un départ vers l’Australie.

La juridiction administrative marseillaise y a solennellement formulé le standard probatoire applicable aux non-résidents dans le contentieux de la liberté fondamentale de circulation des capitaux. Ce standard gouverne l’ensemble des réclamations formées à l’encontre de la législation fiscale française régissant les gains immobiliers.

La cour a affirmé que « Lorsqu’un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. »

Par ailleurs, l’article 244 bis A s’articule avec l’exonération générale de cent cinquante mille euros prévue par l’article 150 U du Code général des impôts. Cette franchise profite aux ressortissants de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen sous conditions d’antériorité fiscale.

Le cédant doit justifier d’une domiciliation fiscale continue en France pendant au moins deux années civiles avant la réalisation de l’opération immobilière. En conséquence, l’immeuble cédé doit avoir constitué l’habitation du propriétaire ou demeurer à sa libre disposition depuis le départ du territoire.

Dès lors, le législateur interdit expressément tout cumul entre l’exonération totale de la résidence principale et la franchise plafonnée de cent cinquante mille euros. Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A pose une barrière étanche entre ces deux régimes d’exonération.

L’appréciation matérielle de la résidence effective soulève des contentieux probatoires constants entre les contribuables expatriés et les services du contrôle fiscal. La Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 24BX02034 du 27 novembre 2025 a rejeté une demande d’exonération insuffisamment étayée.

La cour bordelaise a jugé que des attestations testimoniales ou des factures ponctuelles d’énergie ne suffisent pas à établir une résidence habituelle et effective. La souscription d’autres contrats de bail dans une commune distincte anéantit la réalité de l’habitation principale invoquée pour éluder l’impôt.

En revanche, lorsque la mutation professionnelle vers l’étranger contraint le cédant à quitter les lieux avant la vente, le dégrèvement s’impose à l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 20PA01048 du 13 décembre 2022 a sanctionné l’intransigeance du fisc.

Les juges parisiens ont retenu que « Seule l’appréciation de la situation concrète de M. et Mme A… permet de déterminer si l’existence d’une discrimination au sens de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par rapport à un résident fiscal cédant sa résidence fiscale, présente une justification objective pertinente. » Le mandat de vente diligent préserve le bénéfice de l’exonération.

II. L’intervention du représentant fiscal accrédité et les voies de recours contentieux en restitution

A. L’obligation de désignation d’un représentant accrédité et son régime de responsabilité solidaire

Le recouvrement du prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts repose sur un dispositif spécifique de garantie fiscale. L’acte de vente authentique ne peut être présenté à l’enregistrement sans la liquidation préalable de la taxe due au Trésor public.

À cette fin, le IV bis du texte institue l’obligation de désigner un représentant accrédité auprès de l’administration fiscale française. Cette exigence procédurale est précisée par l’article 171 quater de l’annexe II au Code général des impôts qui fixe les obligations du garant.

La Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 23TL00017 du 6 mai 2025 a rappelé la teneur littérale de ce texte impératif. La juridiction a énoncé que « Les personnes passibles du prélèvement institué par l’article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de l’administration chargée du recouvrement, un représentant domicilié en France qui s’engage à remplir les formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur lieu et place ».

Or, l’administration fiscale encadre strictement les dispenses de représentation par des commentaires opposables publiés au Bulletin officiel des finances publiques. L’instruction BOI-RFPI-PVINR-30-20 actualisée le 22 janvier 2025 dispense expressément les cédants domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Cette dispense automatique bénéficie aux résidents communautaires dès lors que l’État d’accueil a conclu des conventions d’assistance administrative et d’assistance mutuelle au recouvrement. En conséquence, les ressortissants établis en Allemagne, en Italie, en Espagne ou en Belgique n’ont pas à désigner de représentant accrédité.

Par ailleurs, la doctrine administrative dispense les cédants lorsque le prix de vente n’excède pas cent cinquante mille euros par quote-part de copropriété. Il en va de même lorsque la plus-value brute est intégralement neutralisée par les abattements légaux pour durée de détention.

En revanche, les contribuables résidant dans des États tiers comme le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suisse ou les Émirats arabes unis subissent l’obligation. Ces propriétaires fonciers doivent impérativement recourir aux services d’une société de représentation fiscale accréditée de manière permanente par la Direction générale des finances publiques.

Le représentant fiscal accrédité assume une responsabilité solidaire lourde puisqu’il s’engage à acquitter le prélèvement et les pénalités éventuelles. Dans ses commentaires de la série BOI-RFPI-PVINR-30-10, l’administration rappelle que cette garantie n’exonère nullement le cédant de sa propre dette d’impôt légale.

À cet égard, le représentant accrédité dispose d’un intérêt direct et personnel à contester les redressements notifiés par l’administration fiscale. Le Conseil d’État dans son arrêt n° 496482 du 24 février 2026 a formellement reconnu la qualité pour agir de la société de représentation fiscale SARF Azur.

La société de représentation avait été assignée en paiement d’un complément de prélèvement à la suite d’une rectification erronée de la valeur vénale. Le Conseil d’État a prononcé la décharge totale de l’imposition mise à sa charge et condamné l’État au paiement de six mille euros.

Dès lors, les juridictions administratives protègent les représentants accrédités contre les prétentions fiscales abusives en leur ouvrant l’accès au plein contentieux fiscal. Cette garantie juridictionnelle préserve l’équilibre économique de la profession face aux risques de mise en recouvrement solidaire des suppléments de droits.

Parallèlement, la défaillance des intermédiaires dans la déclaration de la plus-value engage leur responsabilité civile professionnelle devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Les vendeurs non-résidents s’appuient sur les règles de droit immobilier pour obtenir l’indemnisation des préjudices financiers subis lors des cessions notariées.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt n° 21/01462 du 19 mars 2024 a sanctionné un notaire pour manquement à son obligation d’information.

La cour a retenu que « les dispositions susvisées font obstacle à ce qu’un particulier, qui n’a pas fait valoir son droit à exonération de la plus-value de cession lors de la vente et n’a donc pas fait mentionner dans l’acte de cession par le notaire ces informations, obtienne par la suite la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté. Ce faisant le notaire a manqué à son obligation d’information. »

La cour d’appel a alloué aux vendeurs une indemnisation représentant cinquante-cinq pour cent du montant de l’impôt indûment acquitté au titre de la perte de chance. Les officiers publics ministériels doivent ainsi sécuriser scrupuleusement les déclarations fiscales préalables souscrites lors des aliénations d’immeubles.

En outre, l’omission déclarative ou le dépôt tardif de la déclaration de plus-value expose le cédant aux sanctions fiscales de droit commun. L’administration applique les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des impôts dès le premier jour d’exigibilité.

Le Trésor applique également la majoration de 10 % édictée par l’article 1728 du Code général des impôts. L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 6 mai 2025 confirme que la méconnaissance du droit français par un dirigeant étranger n’est pas exonératoire.

B. Le contentieux des prélèvements sociaux et les actions en restitution du prélèvement indu

Au prélèvement proportionnel de 19 % s’ajoutent les contributions sociales assises sur la plus-value immobilière brute après abattement pour durée de détention. Cette imposition sociale a suscité d’âpres contestations juridiques quant à sa conformité avec le droit primaire de l’Union européenne.

Le contentieux historique a culminé avec la jurisprudence De Ruyter rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015. La juridiction européenne a jugé contraire au principe d’unicité de législation sociale l’assujettissement à la CSG et à la CRDS de personnes affiliées à un régime européen.

Pour se conformer à cette censure, la France a réservé l’exonération de CSG et de CRDS aux contribuables affiliés à la sécurité sociale d’un État européen. Ces personnes physiques ne demeurent soumises qu’au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % régi par l’article 1600-0 S du Code général des impôts.

Ce taux réduit de 7,5 % s’applique aux résidents affiliés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, en Suisse ainsi qu’au Royaume-Uni. En revanche, les contribuables relevant de la sécurité sociale d’un État tiers supportent le taux plein de 17,2 % sans décharge possible.

À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 20PA01048 du 13 décembre 2022 a précisé la charge probatoire incombant au réclamant expatrié.

La cour a relevé que « dans sa décision du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rattaché ce prélèvement à ceux assis sur les revenus relatifs au patrimoine entrant dans le champ du règlement nº 883/2004. Ainsi, ils ne peuvent en tout état de cause être appliqués aux revenus de contribuables résidents fiscaux d’autres Etats-membres. »

La juridiction a jugé que des bulletins de paie étrangers et des attestations de l’employeur établissent valablement l’affiliation sans qu’une attestation administrative formaliste soit indispensable. Les contribuables ayant versé indûment 17,2 % au lieu de 7,5 % sont ainsi fondés à solliciter la restitution partielle de l’imposition sociale.

La procédure de restitution du prélèvement de l’article 244 bis A obéit aux règles impératives fixées par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents.

Le délai de recours expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement lors de la publication foncière. En cas de rejet explicite ou implicite de l’administration, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

Or, les juridictions administratives sanctionnent rigoureusement les refus de restitution opposés sans fondement légal par les services fiscaux centraux. La Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 21TL03694 du 29 février 2024 a ordonné une restitution majeure.

La juridiction a rappelé que « l’excédent dont les dispositions précitées du V de l’article 244 bis A du code général des impôts permettent la restitution correspond à la différence entre le montant du prélèvement sur la plus-value mentionné au I du même article et celui de l’impôt sur les sociétés dû, et non pas seulement acquitté, par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l’année de sa réalisation. »

La cour a accordé à la requérante la restitution de 274 913 euros indûment retenus lors de la cession de son immeuble. Elle a écarté les fins de non-recevoir tirées de prétendues irrégularités déclaratives formelles pour consacrer le droit substantiel au remboursement de l’excédent perçu.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 22PA04755 du 20 mars 2024 a ordonné la restitution de 271 929 euros.

La juridiction a censuré le refus de l’administration d’imputer des reports déficitaires sur la plus-value immobilière soumise au prélèvement libératoire. La cour a expressément fondé sa décision d’annulation sur la méconnaissance du principe de libre circulation des capitaux garanti par les traités européens.

Les juges parisiens ont souligné que « l’absence de prise en compte, pour la détermination de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû à raison de la plus-value litigieuse, des déficits issus de l’activité en France de la société Citédevant depuis le 1er janvier 2008 (…) alors qu’ils auraient été pris en compte pour la détermination du résultat taxable d’une société française imposée à l’impôt sur les sociétés sur la plus-value immobilière qu’elle aurait réalisée, serait constitutive d’une méconnaissance des stipulations précitées du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

En conséquence, la méconnaissance de l’équivalence de traitement entre contribuables résidents et non-résidents fonde le juge de l’impôt à prononcer le dégrèvement total. Le principe de non-discrimination s’oppose à ce que les non-résidents soient privés des facultés d’imputation reconnues aux propriétaires fiscaux nationaux.

Toutefois, la liberté de circulation des capitaux ne protège pas les entités domiciliées dans des juridictions non coopératives au sens fiscal. La Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 25MA00916 du 17 juin 2026 a rejeté les prétentions d’une société panaméenne.

La cour a retenu que « la différence de traitement résultant de l’exclusion de la restitution de l’excédent du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts (…) pour les personnes morales résidentes d’un Etat non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code est justifiée par une différence de situation au regard de l’objectif d’utilité publique de lutte contre la fraude fiscale. »

Lorsque la restitution est ordonnée par le juge administratif, les sommes remboursées portent intérêts au taux légal en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Ces intérêts moratoires courent du jour du paiement indu jusqu’à la date du règlement effectif par le Trésor.

Par ailleurs, la partie requérante obtient la condamnation systématique de l’État aux frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Devant le juge judiciaire, cette compensation relève des dispositions équivalentes de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

Le régime du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts exige une rigueur absolue. L’articulation subtile entre les abattements de droit commun, les exonérations transfrontalières et l’obligation de représentation fiscale expose les cédants à des risques financiers substantiels.

L’anticipation de la cession permet de sécuriser l’exonération de l’ancienne résidence principale avant l’expiration du délai butoir fixé au 31 décembre de l’année suivante. De même, la constitution d’un dossier probatoire complet sur l’affiliation sociale étrangère garantit l’application immédiate du taux réduit de solidarité de 7,5 %.

En cas de perception erronée du prélèvement ou de refus d’imputation de déficits, les contribuables disposent de recours contentieux particulièrement efficaces devant les juridictions administratives. La jurisprudence récente confirme la vigilance des magistrats pour sanctionner les dérives d’évaluation vénale et rétablir l’égalité de traitement avec les résidents fiscaux.

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