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Article 244 bis A du CGI et plus-values immobilières des non-résidents : prélèvement fiscal, représentant accrédité, SCI et régimes d’exonération

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 244 bis A du CGI et plus-values immobilières des non-résidents : prélèvement fiscal, représentant accrédité, SCI et régimes d’exonération

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Article 244 bis A du CGI et plus-values immobilières des non-résidents : prélèvement fiscal, représentant accrédité, SCI et régimes d’exonération

I. Champ d’application du prélèvement immobilier des non-résidents, qualification des entités interposées et régimes d’exonération

A. Assujettissement des personnes physiques non résidentes, liquidation du prélèvement et qualification des sociétés translucides

La cession à titre onéreux d’immeubles situés en France par des contribuables non résidents fait l’objet d’un prélèvement fiscal spécifique et strictement encadré. Ce prélèvement s’applique aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens des critères définis par l’article 4 B du CGI. Le législateur a organisé cette imposition autonome au sein de l’article 244 bis A du CGI afin de garantir une taxation à la source. Les gains immobiliers réalisés par les particuliers entrent dans les prévisions de l’article 164 B du CGI fixant les critères matériels de territorialité fiscale. Le taux du prélèvement immobilier dû par les personnes physiques s’établit à 19 % sur le montant net imposable de la plus-value foncière dégagée. Ce prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu s’accompagne en outre de l’application de prélèvements sociaux assis sur le montant net de la cession.

Le régime des prélèvements sociaux applicables aux non-résidents dépend étroitement de leur affiliation à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace économique européen. Les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un État européen bénéficient d’un taux réduit fixé à 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité. À l’inverse, les cédants résidant dans un État tiers supportent le taux global de 17,2 % regroupant la contribution sociale généralisée et la contribution sociale additionnelle. Dans son arrêt du 15 janvier 2025 n° 23-13.116, la Cour de cassation a jugé que « ces contributions sont afférentes à des revenus, qu’elles sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu ». Cette qualification juridique confirme la nature d’impôt direct conférée aux contributions sociales prélevées lors des opérations de cession immobilière réalisées par des particuliers non résidents. Dès lors, les non-résidents doivent justifier rigoureusement de leur affiliation sociale étrangère pour obtenir la décharge du différentiel de prélèvements sociaux indûment acquitté lors de la vente.

L’assiette du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI s’étend expressément aux cessions de droits sociaux émis par des sociétés à prépondérance immobilière. La translucidité des sociétés civiles immobilières régies par l’article 8 du CGI entraîne l’imposition directe des associés non résidents à raison de leur quote-part sociale. Dans son arrêt du 13 décembre 2024 n° 23PA01695, la cour administrative d’appel de Paris a affirmé que « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. » Cette jurisprudence constante assure la parfaite équivalence entre la détention directe d’un actif foncier et sa détention par l’intermédiaire d’une société civile patrimoniale interposée. Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel sous la référence BOI-RFPI-PVINR-10-10 et la référence BOI-RFPI-PVINR-10-20 précisent le champ d’application ratione personae de ces dispositions. Par ailleurs, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux en droit immobilier s’avère déterminante pour sécuriser la qualification des structures sociétaires civiles.

Lorsque la structure cédante est une entité juridique étrangère, la détermination du régime fiscal commande une analyse préalable de ses statuts et de son organisation. Le juge administratif examine si l’entité étrangère s’assimile à une société de personnes translucide ou à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés. Dans sa décision du 2 avril 2021 n° 427880, le Conseil d’État a énoncé qu’« Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. » Cette grille d’assimilation conditionne directement le calcul du prélèvement selon les modalités de l’impôt sur le revenu ou selon celles de l’impôt sociétaire. Le Conseil d’État avait déjà jugé le 16 mai 2018 n° 398055 que « les personnes physiques et morales qui ne sont pas résidentes de France sont soumises au prélèvement qu’elles instituent sur les plus-values résultant de la cession des biens, parts, actions ou droits visés au 3. du I suivant des modalités qui diffèrent selon qu’elles relèveraient, si elles étaient résidentes de France, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » (CE, 16 mai 2018, n° 398055). Or la requalification d’une entité en société de capitaux prive les associés personnes physiques des abattements d’assiette pour durée de détention normalement applicables.

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 n° 24PA05221, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé que « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France, quelle que soit la forme de ces sociétés ou organismes et qu’ils soient, dès lors, passibles ou non de l’impôt sur les sociétés. » Ce principe d’assimilation prévaut sur les stipulations générales des conventions bilatérales lorsque le traité fiscal renvoie expressément à la législation interne de l’État de situation. En conséquence, les associés non résidents cédant des participations dans une société à prépondérance immobilière française supportent obligatoirement le prélèvement foncier de source nationale. Les modalités de liquidation du prélèvement doivent respecter scrupuleusement les exigences formelles prévues par l’administration sous peine de sanctions fiscales particulièrement sévères.

La qualification d’une société à prépondérance immobilière repose sur un bilan patrimonial précis établi à la date de réalisation de la cession des parts sociales. L’administration fiscale vérifie si la valeur réelle des actifs immobiliers situés en France représente plus de la moitié de l’actif brut total de la société. Cette évaluation exclut les éléments incorporels non affectés à l’exploitation directe et prend en compte les droits réels ainsi que les participations immobilières interposées. À cet égard, les cédants étrangers doivent conserver l’ensemble des documents comptables et bilantiels permettant d’établir la consistance exacte du patrimoine social à la vente. Toute contestation relative à la prépondérance immobilière fait l’objet d’un examen approfondi par la direction des impôts des non-résidents lors des contrôles fiscaux. Dès lors, la tenue d’une comptabilité probante constitue un préalable incontournable pour sécuriser la liquidation des droits dus en vertu de l’article 244 bis A.

La fiscalité applicable aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières s’articule également avec les règles d’évaluation du prix de revient fiscal des titres cédés. Le prix d’acquisition des parts sociales doit être majoré de la quote-part des bénéfices imposés non distribués et minoré des déficits fiscaux déjà imputés. Ce mécanisme correctif évite toute double imposition économique lors de la transmission des droits sociaux de la structure patrimoniale par les associés non résidents. Or les services fiscaux remettent fréquemment en cause les retraitements comptables opérés par les contribuables étrangers lors du calcul de leur gain net imposable. Une justification documentaire rigoureuse des flux financiers et des décisions d’assemblée générale s’impose dès la signature de l’acte authentique de cession de parts. En conséquence, la traçabilité fiscale des comptes courants d’associés et des résultats comptables passés garantit l’exactitude du prélèvement acquitté au Trésor public.

B. Régimes d’exonération spécifiques, cession de l’ancienne résidence principale et abattement pour durée de détention

Le droit fiscal français octroie plusieurs mécanismes dérogatoires d’exonération totale ou partielle aux plus-values immobilières réalisées sur le territoire national par des non-résidents. Le premier dispositif d’exonération vise la cession du bien qui constituait la résidence principale du cédant avant le transfert effectif de son domicile fiscal hors de France. L’article 244 bis A I alinéa 4 du CGI subordonne le bénéfice de cette franchise fiscale au respect de conditions temporelles et matérielles particulièrement strictes. La cession doit impérativement intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du départ du territoire national du contribuable assujetti. De surcroît, le bien ne doit avoir fait l’objet d’aucune mise à disposition au profit de tiers, à titre onéreux ou gratuit, durant cet intervalle. Dans son arrêt du 26 février 2026 n° 24MA02579, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « les modalités différentes de détermination de la durée d’inoccupation du bien constituant la résidence principale du contribuable avant sa vente prévues par le législateur en fonction du lieu de résidence de l’assujetti, lesquelles ne conduisent pas nécessairement à un traitement moins favorable des contribuables ayant transféré leur domicile à l’étranger, le délai maximal admis pour les contribuables résidents pouvant être inférieur au délai prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux. »

Cette décision de la cour administrative d’appel de Marseille valide définitivement la conformité du délai préfix institué par la loi au regard du droit européen. Le dépassement de la date butoir du 31 décembre de l’année subséquente entraîne automatiquement la déchéance du régime d’exonération de l’ancienne résidence principale. Un second mécanisme d’exonération spécifique est prévu par le 2° du II de l’article 150 U du CGI au bénéfice des personnes physiques non résidentes. Ce texte réserve une exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. Le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée minimale de deux années à un moment quelconque avant la cession. Cette exonération s’applique dans la limite d’une cession unique par contribuable et requiert la libre disposition du bien cédé selon des conditions rigoureuses.

La notion de libre disposition du bien constitue un point central de contentieux entre les contribuables expatriés et les services de contrôle fiscal. La mise en location de l’immeuble, même pour une courte durée saisonnière, est susceptible de priver le propriétaire non résident du bénéfice de l’exonération. Dans sa décision du 29 novembre 2023 n° 466283, le Conseil d’État a censuré le refus d’exonération opposé sans analyse du caractère négligeable de la location. Le Conseil d’État a rappelé que les juges du fond doivent rechercher si l’occupation par des tiers a privé le cédant de la libre disposition du logement. Dès lors, une location de quelques semaines ne saurait justifier un rejet automatique si le contribuable conservait l’usage exclusif du bien le reste de l’année. À cet égard, la traçabilité des contrats d’occupation et des périodes de jouissance personnelle permet de préserver l’avantage fiscal de 150 000 euros.

L’articulation entre les exonérations de droit interne et les clauses de non-discrimination conventionnelles soulève également des enjeux doctrinaux majeurs pour les résidents étrangers. Dans son arrêt du 12 février 2020 n° 415475, le Conseil d’État a souligné que « Le renvoi, par le 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A du même code, aux seuls 2° à 9° du paragraphe II de cet article 150 U a pour effet d’exclure les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France lors de la cession de leur bien immobilier du bénéfice de l’exonération prévue en faveur de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. » Toutefois, le Conseil d’État a jugé qu’une convention bilatérale comportant une clause d’égalité de traitement oblige l’administration à étendre l’exonération au non-résident éligible. Sur le plan formel, l’omission d’une mention dans l’acte notarié de vente n’emporte pas la déchéance du droit à l’exonération fiscale réclamée. Dans son arrêt du 10 mars 2026 n° 25NT01683, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « les dispositions de l’article 150 VG du code général des impôts qui disposent que  » l’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation  » n’ont pas pour effet d’exclure du bénéfice de l’exonération de l’article 150 U II 1° bis du code général des impôts le contribuable qui aurait omis de satisfaire à cette formalité. » Par ailleurs, l’article 150 VG du CGI demeure une règle de procédure d’enregistrement qui ne saurait restreindre la portée des exonérations légales de fond.

En dehors des exonérations totales, les contribuables personnes physiques bénéficient des abattements progressifs pour durée de détention prévus à l’article 150 VC du CGI. La plus-value brute est diminuée d’un abattement progressif par année de détention au-delà de la cinquième année pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’exonération intégrale au titre de l’impôt sur le revenu est définitivement acquise au terme de vingt-deux années de détention ininterrompue de l’actif immobilier. Pour les prélèvements sociaux, la cadence d’abattement est plus lente et l’exonération totale requiert un délai de détention effectif de trente années révolues. Les non-résidents bénéficient exactement du même barème d’abattement que les résidents fiscaux français pour déterminer le montant net taxable de leur cession. En conséquence, une conservation prolongée de l’actif immobilier en France permet d’annuler ou de réduire considérablement le prélèvement exigible sous l’article 244 bis A.

Le calcul des abattements pour durée de détention s’effectue par période de douze mois décomptée de quantième en quantième depuis la date d’acquisition. Les fractions d’année ne sont pas prises en compte pour le calcul des pourcentages d’abattement applicables lors de la vente de l’immeuble. Pour l’impôt sur le revenu, le taux d’abattement s’élève à 6 % pour chaque année de détention comprise entre la sixième et la vingt-et-unième. La vingt-deuxième année révolue ouvre droit à un abattement complémentaire de 4 % permettant d’atteindre l’exonération complète de l’impôt sur le revenu. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est fixé à 1,65 % par an de la sixième à la vingt-et-unième année de détention. Ce taux passe ensuite à 1,60 % pour la vingt-deuxième année puis à 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Les modalités d’application de ces abattements supposent une détermination rigoureuse de la date d’acquisition originelle portée dans l’acte notarié initial. En cas d’acquisition par voie successorale ou de donation, la date retenue correspond au jour précis de l’ouverture de la succession ou de l’acte. Cette règle s’applique uniformément aux biens immobiliers bâtis, aux terrains à bâtir ainsi qu’aux droits réels immobiliers détenus par le contribuable. Or les contribuables omettent parfois de solliciter l’application combinée des abattements pour durée de détention et du plafond d’exonération de 150 000 euros. L’ordre de liquidation commande d’appliquer d’abord les abattements pour durée de détention sur la plus-value brute avant d’imputer l’exonération légale plafonnée. Dès lors, une articulation méthodologique appropriée permet d’annuler intégralement l’impôt dû sur des plus-values substantielles réalisées lors de cessions immobilières.

II. Obligations procédurales, représentation fiscale accréditée et contentieux du redressement

A. Régime de la représentation fiscale accréditée, dispenses territoriales et responsabilité solidaire du mandataire

L’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité constitue une spécificité procédurale fondamentale de l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les contribuables non résidents. Cette obligation est codifiée au paragraphe III de l’article 244 bis A du CGI et commentée par la doctrine BOI-RFPI-PVINR-30-20. Le représentant fiscal accrédité s’engage personnellement envers le Trésor public à acquitter les droits d’enregistrement, le prélèvement immobilier et les éventuelles pénalités. Dans son arrêt du 3 octobre 2022 n° 21/11212, la Cour d’appel de Paris a rappelé que « L’obligation au paiement du représentant résulte à la fois de la loi, qui prévoit expressément sa responsabilité ès-qualités, et de l’engagement qu’il souscrit sur la déclaration elle-même. » Cette responsabilité solidaire confère à l’administration fiscale une garantie financière directe face à un cédant domicilié en dehors des frontières nationales. Le représentant accrédité engage son propre patrimoine et supporte les conséquences financières des erreurs matérielles ou juridiques commises lors de la liquidation.

Le législateur a toutefois institué des dispenses légales de représentation afin d’alléger les formalités pour certaines catégories d’opérations et de contribuables transfrontaliers. La dispense s’applique de plein droit lorsque le prix de cession du bien immobilier n’excède pas le seuil légal de 150 000 euros. De même, la désignation d’un représentant n’est pas requise lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de trente ans, la plus-value étant totalement exonérée. Une dispense territoriale majeure bénéficie en outre aux personnes domiciliées dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette dispense européenne est subordonnée à l’existence d’une convention bilatérale d’assistance mutuelle en matière de recouvrement similaire aux directives européennes applicables. Les résidents du Royaume-Uni, depuis l’entrée en vigueur du Brexit, demeurent assujettis à l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité agréé.

Pour les sociétés de personnes translucides, la dispense ou l’obligation de représentation s’apprécie au niveau de chaque associé pris individuellement selon sa situation. Si un seul associé de la société civile immobilière réside dans un pays tiers, la désignation d’un représentant s’impose pour sa quote-part respective. L’accréditation du représentant peut être délivrée à titre permanent par l’administration fiscale à des organismes financiers ou à des sociétés spécialisées agréées. Une accréditation ponctuelle peut également être accordée par le directeur départemental des finances publiques pour une opération immobilière déterminée à un tiers domicilié. Le représentant désigné prend en charge l’établissement des déclarations fiscales spécifiques Cerfa 2048-IMM ou Cerfa 2048-TAB déposées lors de la publication de l’acte. Or le coût des honoraires de la représentation fiscale obligatoire constitue une charge financière importante pour les vendeurs domiciliés hors d’Europe.

La désignation d’un représentant accrédité emporte également des conséquences procédurales déterminantes concernant l’élection de domicile et la notification des actes administratifs. Dans son arrêt du 29 novembre 2023 n° 466283, le Conseil d’État a affirmé que « lorsqu’un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu en France sans y avoir son domicile fiscal désigne une personne établie ou domiciliée en France pour le représenter auprès de l’administration fiscale, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l’ensemble des procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la notification au domicile du contribuable est réputée régulière s’il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l’un de ses préposés. » Cette règle de double validité protège l’administration contre les contestations d’irrégularité procédurale soulevées par des contribuables ayant retiré personnellement les plis postaux. Le délai de reprise dont dispose le Trésor public expire au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la cession immobilière. Dès lors, le représentant accrédité demeure engagé solidairement pendant toute la durée du délai de prescription fiscale triennale fixé par la loi.

La mission du représentant fiscal accrédité comprend un audit approfondi des pièces justificatives fournies par le cédant non résident avant la vente. Le représentant vérifie scrupuleusement la validité des factures de travaux, les titres de propriété antérieurs ainsi que les déclarations de successions passées. En cas de doute sur la force probante d’une dépense, le représentant peut refuser de la prendre en compte dans la liquidation déclarée. Ce contrôle préalable rigoureux vise à prémunir le représentant contre toute mise en jeu ultérieure de sa responsabilité financière par le Trésor. À cet égard, le contribuable vendeur doit transmettre l’ensemble de ses justificatifs plusieurs semaines avant la signature définitive de l’acte chez le notaire. En conséquence, une préparation documentaire minutieuse accélère la délivrance du visa d’accréditation et évite tout report intempestif de la cession immobilière.

Le contrat de représentation fiscale conclu entre le cédant non résident et la société accréditée fixe les obligations réciproques des deux parties. Ce contrat prévoit généralement une clause de garantie d’indemnisation au profit du représentant en cas de redressement consécutif à des fausses déclarations. Le représentant peut également exiger la constitution d’un séquestre financier temporaire pour couvrir d’éventuels rappels de droits d’enregistrement ou d’impôt. Or les litiges entre cédants étrangers et représentants fiscaux portent fréquemment sur le montant des honoraires ou la libération des fonds séquestrés. Les juridictions judiciaires appliquent strictement les termes de la convention de mandat conclue entre le propriétaire étranger et son représentant désigné. Dès lors, la négociation préalable des clauses contractuelles de garantie permet d’éviter des blocages financiers préjudiciables après la régularisation de la vente.

B. Modalités déclaratives, déductibilité des travaux, égalité de traitement européenne et contentieux fiscal

La détermination de la plus-value brute imposable repose sur la différence exacte entre le prix de cession réel et le prix d’acquisition corrigé. L’article 150 VB du CGI autorise la majoration du prix d’acquisition par les frais d’acquisition effectifs ou par un forfait légal de 7,5 %. Le cédant peut également majorer ce prix des dépenses de travaux de construction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées depuis l’acquisition initiale du bien. Après cinq ans de détention, le propriétaire non résident peut opter pour une majoration forfaitaire de travaux fixée à 15 % du prix d’achat. Si le contribuable entend déduire le montant réel de ses dépenses de travaux, il doit fournir des factures d’entreprises probantes et conformes. Dans son arrêt du 25 janvier 2024 n° 22DA02566, la cour administrative d’appel de Douai a précisé que « le cédant d’un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de ce bien, le prix d’acquisition du montant des dépenses qu’il a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu’elles mentionnent. »

Les tribunaux administratifs écartent rigoureusement les factures de travaux en espèces non justifiées par des relevés bancaires ou émises par des entreprises fictives. Pour les personnes morales non résidentes, le Conseil d’État a rappelé le 15 avril 2025 n° 487683 que « Pour l’application du III de cet article, le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l’actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement. » (CE, 15 avril 2025, n° 487683). Dans l’ordre juridique européen, le principe de libre circulation des capitaux énoncé à l’article 63 du TFUE prohibe les discriminations fiscales injustifiées. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 8 février 2022 n° 20VE00094 qu’une imposition de droit commun respecte pleinement l’égalité de traitement. En effet, « Cette imposition déterminée selon les règles d’assiette et de taux applicables aux sociétés résidentes en matière d’imposition sur les sociétés, n’est pas supérieure à la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle aurait été assujettie une société française à raison de la même cession. » (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00094). À cet égard, le juge de l’impôt vérifie systématiquement si la charge globale supportée par le non-résident excède celle d’un contribuable résident comparable.

Dans son arrêt du 20 mars 2024 n° 22PA04755, la cour administrative d’appel de Paris a consacré ce principe de comparaison fiscale européenne de manière particulièrement explicite. La juridiction a jugé que « Lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. » Cette jurisprudence constitue un fondement textuel puissant pour contester les retenues ou prélèvements excédant la charge fiscale qui aurait été supportée en France. En conséquence, les non-résidents peuvent réclamer la restitution de tout excédent de prélèvement acquitté en violation du droit primaire de l’Union européenne.

En cas de contrôle fiscal portant sur une déclaration de plus-value immobilière, l’administration est tenue de respecter les garanties procédurales fondamentales du contribuable. La proposition de rectification adressée par le vérificateur doit satisfaire à l’exigence de motivation substantielle prévue par l’article L. 57 du LPF. Le contribuable peut également opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de la garantie protectrice de l’article L. 80 A du LPF. Le délai général de reprise dont bénéficie le service expire au 31 décembre de la troisième année selon l’article L. 169 du LPF. Lorsque le fisc applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du CGI, il supporte la charge probante de l’intention frauduleuse. La contestation contentieuse s’exerce par voie de réclamation préalable obligatoire sous les articles L. 190 du LPF et R. 196-1 du LPF avant saisine du tribunal administratif.

La réclamation contentieuse doit être motivée et comporter l’ensemble des éléments chiffrés permettant de recalculer l’assiette nette du prélèvement immobilier. Le contribuable non résident dispose d’un délai expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du prélèvement pour réclamer. En l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal de six mois, le cédant peut saisir directement le tribunal administratif compétent. Or les erreurs matérielles commises lors du calcul de la retenue à la source par le notaire ou le représentant ouvrent droit à restitution. Les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF s’ajoutent aux sommes indûment perçues par l’État à compter de la date de paiement. En conséquence, un recours contentieux diligent permet aux non-résidents de récupérer des montants fiscaux substantiels en cas de redressement injustifié.

Le contentieux des plus-values immobilières des non-résidents s’étend enfin aux litiges relatifs à l’application des stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Lorsque la convention bilatérale attribue le droit d’imposer à l’État de situation de l’immeuble, elle encadre souvent les modalités de calcul de la charge. Si l’administration méconnaît les règles conventionnelles relatives à l’assiette ou au taux d’imposition, le contribuable peut former un recours pour excès de pouvoir. De plus, la procédure amiable prévue par la convention fiscale bilatérale permet de résoudre les éventuels différends d’interprétation entre les administrations fiscales des deux États. La saisine de l’autorité compétente au titre de la procédure amiable suspend l’exigibilité des créances fiscales contestées dans les conditions fixées par la loi. Dès lors, la combinaison des voies de recours internes et internationales garantit une défense optimale des intérêts patrimoniaux des investisseurs non résidents.

Conclusion

Le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI constitue un instrument d’imposition immobilière particulièrement rigoureux pour les contribuables non résidents. La maîtrise des critères d’assujettissement, des régimes d’exonération spécifiques et des règles de représentation fiscale conditionne la parfaite sécurité juridique des cessions foncières. L’évolution récente de la jurisprudence administrative et européenne offre de réelles opportunités de contestation en cas de surtaxation ou de rejet d’exonération. Dès lors, l’anticipation fiscale en amont de la transaction demeure indispensable pour optimiser le traitement fiscal des patrimoines immobiliers transfrontaliers.

La complexité croissante des règles de territorialité et des obligations déclaratives impose une vigilance accrue lors de toute cession immobilière internationale. L’accompagnement par un avocat en fiscalité internationale permet de sécuriser les déclarations fiscales et de prévenir les risques de redressement contentieux. Par ailleurs, la coordination entre les règles de droit interne et les conventions bilatérales assure une protection efficace contre les doubles impositions abusives. En conséquence, une stratégie patrimoniale rigoureusement structurée garantit la pérennité des investissements immobiliers réalisés en France par des non-résidents.

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