Article 244 bis B du CGI et plus-values mobilières des non-résidents : prélèvement de 12,8 %, clause de 25 %, conventions fiscales et contentieux de restitution
La cession de titres et de droits sociaux par des contribuables domiciliés hors de France constitue un enjeu central de la fiscalité patrimoniale transfrontalière. L’administration fiscale recherche fréquemment l’application du prélèvement à la source institué par l’article 244 bis B du Code général des impôts lors de la cession de participations dans des sociétés françaises. Ce prélèvement frappe les gains nets en capital réalisés lors de la cession à titre onéreux ou du rachat de droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège en France. Or ce dispositif n’a vocation à s’appliquer que si le cédant a détenu une participation substantielle excédant le seuil légal de vingt-cinq pour cent des bénéfices sociaux au cours des cinq années précédant l’opération. De surcroît, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France neutralisent très souvent cette imposition à la source en attribuant le pouvoir fiscal exclusif à l’État de résidence du cédant. Par ailleurs, l’architecture même de ce prélèvement a fait l’objet d’une censure retentissante par le Conseil d’État au regard de la liberté de circulation des capitaux garantie par les traités européens. Dès lors, les contribuables non-résidents disposent de fondements juridiques décisifs pour écarter ce prélèvement ou obtenir la restitution intégrale des sommes acquittées assorties des intérêts moratoires légaux.
I. Champ d’application du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI et neutralisation conventionnelle
A. Critères d’assujettissement : domiciliation hors de France et détention d’une participation substantielle de 25 %
Pour déterminer si une cession de valeurs mobilières relève du prélèvement forfaitaire, l’analyse fiscale impose de vérifier la situation personnelle du cédant au regard des critères de territorialité. Aux termes de l’article 4 B du Code général des impôts, les personnes physiques sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles y possèdent leur foyer d’habitation permanent, leur lieu de séjour principal, ou si elles y exercent leur activité professionnelle principale ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Lorsque le cédant ne répond à aucun de ces critères alternatifs, il relève du régime fiscal des personnes non domiciliées régi par l’article 164 B du Code général des impôts. Ce dernier texte dispose, au f du paragraphe I, que constituent des revenus de source française les gains résultant de la cession de droits sociaux lorsque la société émettrice a son siège social en France et que les droits cédés entrent dans le champ de l’article 244 bis B. Or la législation subordonne expressément cette imposition à l’existence d’une participation substantielle dans la société cédée. En effet, l’article 244 bis B du Code général des impôts prévoit que le prélèvement n’est applicable que lorsque les droits dans les bénéfices sociaux détenus par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé ensemble vingt-cinq pour cent de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. À cet égard, si la participation familiale n’a jamais franchi ce seuil de vingt-cinq pour cent durant la période quinquennale de référence, la plus-value réalisée par le non-résident est totalement exonérée d’impôt en France en droit interne. Dès lors, la reconstitution mathématique et temporelle de ce pourcentage constitue le premier moyen de défense opposable aux prétentions de l’administration fiscale.
L’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis B du Code général des impôts est constituée par les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du Code général des impôts, déterminés par différence entre le prix effectif de cession et le prix d’acquisition des titres. Sont visées les cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés de capitaux ou de sociétés civiles passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les opérations de rachat de droits sociaux par la société émettrice. En revanche, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime distinct de l’article 244 bis A du même code et sont formellement exclues du présent champ d’application. Par ailleurs, le législateur a étendu la prise en compte de la détention indirecte par l’intermédiaire d’entités juridiques interposées. Le troisième alinéa de l’article 244 bis B du Code général des impôts précise que les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits des associés dans les entités intermédiaires par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société émettrice. Or l’administration fiscale tente parfois d’agréger les droits détenus par des collatéraux ou des tiers pour franchir artificiellement le seuil de vingt-cinq pour cent. Une telle pratique méconnaît la lettre de la loi qui circonscrit le groupe familial au conjoint et aux ascendants et descendants en ligne directe. Dès lors, toute extension prétorienne du cercle familial par le vérificateur doit être vigoureusement contestée.
Le taux d’imposition applicable aux personnes physiques non domiciliées en France est fixé à douze virgule huit pour cent par renvoi au taux proportionnel prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. Ce prélèvement présente un caractère libératoire de l’impôt sur le revenu dû au titre des plus-values mobilières de source française. En conséquence, le cédant non-résident n’est pas tenu de souscrire une déclaration globale annuelle de revenus en France pour cette opération. Par ailleurs, les résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni sont exonérés de Contribution sociale généralisée et de Contribution pour le remboursement de la dette sociale et ne supportent que le prélèvement de solidarité de sept virgule cinq pour cent. Sur le plan formel, le cédant a l’obligation de déposer la déclaration spécifique Cerfa n° 2048-M auprès de la Direction des impôts des non-résidents dans un délai d’un mois à compter de la cession, accompagnée du paiement spontané de l’impôt, sous réserve de la dispense de représentant fiscal accordée aux résidents de l’Union européenne. À cet égard, l’administration fiscale applique en revanche un taux confiscatoire de soixante-quinze pour cent lorsque le cédant est domicilié dans un État ou territoire non coopératif mentionné à l’article 238-0 A du Code général des impôts, sauf preuve contraire de la réalité économique des opérations, comme le rappelle la doctrine administrative exposée au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20-20. Dès lors, la démonstration de la substance économique permet d’anéantir cette surtaxation répressive.
B. Primauté des traités bilatéraux et éviction du prélèvement français par les clauses de répartition exclusive
L’application du prélèvement de l’article 244 bis B du Code général des impôts est subordonnée au respect absolu des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés prévalent sur les dispositions de la loi interne. Cette hiérarchie des normes est régie par le principe de subsidiarité conventionnelle énoncé par la jurisprudence administrative constante. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt de principe du 17 décembre 2020 n° 19NT00334 (CAA Nantes 17 décembre 2020 n° 19NT00334) : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Cette règle a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 9 octobre 2024 n° 472947 (CE 9 octobre 2024 n° 472947), soulignant que la convention a pour seul objet d’éliminer la double imposition en neutralisant la loi fiscale interne lorsque celle-ci excède les compétences accordées à la France. Dès lors, si le traité applicable attribue le pouvoir d’imposition exclusive à l’État de résidence, le prélèvement de l’article 244 bis B est juridiquement inapplicable.
Dans le modèle de convention fiscale établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques, les plus-values mobilières font l’objet d’une règle générale d’attribution exclusive au profit de l’État de résidence. L’article 13, paragraphe 5, du modèle OCDE dispose que les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que des biens immobiliers ou des actifs d’un établissement stable ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est le résident. Cette règle de protection est intégrée dans un grand nombre de conventions bilatérales majeures signées par la France. Il en est ainsi de l’article 13, paragraphe 5, de la Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 (Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010), qui interdit à la France d’imposer les cessions d’actions réalisées par un résident fiscal britannique dès lors que la société n’est pas à prépondérance immobilière. Une attribution exclusive identique dans l’État de résidence du cédant est expressément stipulée à l’article 7 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, à l’article 13, paragraphe 6, de la convention franco-américaine du 31 août 1994, ainsi qu’à l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Or, dans toutes ces hypothèses conventionnelles, la détention d’une participation supérieure à vingt-cinq pour cent est dépourvue de toute incidence juridique. La France ne dispose d’aucun titre pour exiger le prélèvement de l’article 244 bis B du Code général des impôts, peu important que le cédant étranger contrôle l’intégralité du capital de la société française. À cet égard, l’administration fiscale ne peut opposer aucune exigence de seuil pour contourner la neutralisation conventionnelle. Dès lors, les résidents fiscaux de ces États peuvent revendiquer l’exonération totale de leur plus-value lors du dépôt de leur déclaration de cession.
Néanmoins, une vigilance particulière s’impose car plusieurs conventions fiscales conclues par la France réservent expressément le droit de taxer les participations substantielles au profit de l’État de la source. Ces stipulations conventionnelles restrictives prévoient que les gains résultant de l’aliénation d’actions représentatives d’une participation dépassant vingt-cinq pour cent sont imposables dans l’État de situation de la société émettrice. Il en est ainsi de l’article 13, paragraphe 3, de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, qui autorise la France à lever son impôt interne si le cédant a détenu au moins vingt-cinq pour cent des droits au cours des douze mois précédant la cession. Des clauses de participation substantielle analogues sont stipulées à l’article 13, paragraphe 2, de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 2 sous b, de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995. En conséquence, les résidents fiscaux espagnols, italiens ou israéliens détenant plus de vingt-cinq pour cent d’une entreprise française demeurent soumis au prélèvement de l’article 244 bis B. Par ailleurs, lorsqu’une convention fiscale bilatérale n’explicite pas une notion technique, il y a lieu de lui donner le sens que lui attribue le droit fiscal français, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mai 2026 n° 24-22.185 (Cass. com. 6 mai 2026 n° 24-22.185) et dans sa décision du 11 février 2026 n° 23-14.305 (Cass. com. 11 février 2026 n° 23-14.305), conformément aux instructions du BOI-RFPI-PVINR-10-10 et du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70. Dès lors, l’application du prélèvement français dépend de l’analyse préalable et rigoureuse de chaque instrument conventionnel bilatéral.
II. Incompatibilité européenne du prélèvement forfaitaire et voies de droit pour obtenir la restitution
A. Censure par le Conseil d’État de l’absence d’option pour le barème progressif et les abattements pour durée de détention
L’imposition des plus-values mobilières des non-résidents sous l’empire de l’article 244 bis B du Code général des impôts a été profondément bouleversée par le contrôle de conformité au droit de l’Union européenne. Les personnes physiques résidant en France bénéficient en effet d’une option fiscale essentielle instituée par l’article 200 A du Code général des impôts. Aux termes du paragraphe 2 de cet article, les résidents fiscaux peuvent renoncer au prélèvement forfaitaire unique de douze virgule huit pour cent pour opter en faveur de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option globale leur ouvre le bénéfice des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du Code général des impôts pour les titres acquis avant le premier janvier 2018. Ces abattements s’élèvent à cinquante pour cent pour les titres conservés entre deux et huit ans, et à soixante-cinq pour cent pour les titres détenus depuis plus de huit ans en régime de droit commun. Dans le régime renforcé applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises créateurs de sociétés, l’abattement atteint cinquante pour cent entre un et quatre ans, soixante-cinq pour cent entre quatre et huit ans, et jusqu’à quatre-vingt-cinq pour cent au-delà de huit ans. Or l’article 244 bis B du Code général des impôts instituait un prélèvement forfaitaire strictement libératoire qui excluait tout droit d’option pour le barème et interdisait l’application de ces abattements pour durée de détention aux non-résidents. En conséquence, un contribuable non-résident supportait une charge fiscale bien plus lourde qu’un résident français réalisant une plus-value équivalente sur des titres anciens.
Cette inégalité de traitement caractérisée a abouti à une condamnation sans équivoque de la législation française par le Conseil d’État dans sa décision historique du 31 mai 2024 n° 489370 (CE 31 mai 2024 n° 489370). Saisie de la légalité de la doctrine administrative refusant le bénéfice des abattements aux cédants établis hors de France, la haute juridiction administrative a jugé que ce dispositif méconnaissait la libre circulation des capitaux garantie par les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil d’État a jugé avec autorité que : « les dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts que commentent les énonciations attaquées doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile, à l’occasion des cessions de droits sociaux qu’elles visent, sans que cette différence de traitement puisse se rattacher aux exceptions prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Le Conseil d’État a relevé que : « du fait du caractère libératoire du prélèvement qu’elles instaurent et de l’absence d’option pour l’imposition au barème, les dispositions de l’article 244 bis B conduisent à ce qu’un contribuable ne résidant pas en France puisse être amené à supporter, dans les hypothèses précédentes, une charge fiscale plus importante qu’un contribuable y résidant. » Par cette censure radicale, le Conseil d’État a prononcé l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs figurant au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10. Dès lors, le refus d’accorder le barème et les abattements aux non-résidents constitue une violation directe du droit de l’Union européenne ouvrant droit à réparation.
L’impact de la décision du Conseil d’État du 31 mai 2024 présente une envergure considérable car la liberté de circulation des capitaux consacrée par l’article 63 du TFUE bénéficie d’un champ d’application mondial protégeant également les résidents des pays tiers. Le Conseil d’État avait déjà posé les jalons de cette protection dans son arrêt du 21 décembre 2022 n° 447568, société Runa Capital Fund I LP (CE 21 décembre 2022 n° 447568). La haute juridiction a jugé que : « lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et par un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. » Ce principe avait déjà été retenu par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 20 octobre 2020 n° 18VE03012 (CAA Versailles 20 octobre 2020 n° 18VE03012), ainsi que par la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 5 octobre 2023 n° 21MA04737 (CAA Marseille 5 octobre 2023 n° 21MA04737). De plus, dans son arrêt du 14 octobre 2020 n° 421524, société AVM International Holding (CE 14 octobre 2020 n° 421524), le Conseil d’État a rappelé que l’incompatibilité avec le droit européen ne peut donner lieu qu’à la décharge intégrale de l’imposition litigieuse. Pour tenir compte de ces jurisprudences, le législateur a modifié l’article 244 bis B du Code général des impôts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour ouvrir formellement le remboursement sur réclamation de l’excédent par rapport aux règles de l’article 197 A du Code général des impôts. Dès lors, tout cédant non-résident ayant supporté un impôt supérieur à celui qui aurait résulté du barème avec abattements détient un droit subjectif au dégrèvement de l’excédent.
B. Stratégie contentieuse de réclamation, dégrèvement intégral et liquidation des intérêts moratoires de plein droit
La mise en œuvre pratique de l’action en restitution du prélèvement de l’article 244 bis B du Code général des impôts exige le strict respect de la procédure contentieuse préalable. Conformément à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste une imposition doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration des finances publiques avant de saisir le juge de l’impôt. Pour les résidents fiscaux étrangers, cette réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des impôts des particuliers non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand. Aux termes de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, le délai général de forclusion expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été acquitté. Ainsi, un contribuable ayant réglé le prélèvement lors d’une cession intervenue en 2024 dispose d’un délai expirant le 31 décembre 2026 pour agir valablement. Or ce délai ordinaire coexiste avec le délai spécial ouvert par la révélation d’une non-conformité par voie juridictionnelle. Par ailleurs, la réclamation doit comporter la liquidation chiffrée de la créance de restitution en intégrant la simulation comparative entre l’impôt prélevé à douze virgule huit pour cent et l’impôt au barème diminué des abattements de cinquante à quatre-vingt-cinq pour cent. À cet égard, le contribuable doit joindre la déclaration 2048-M, la quittance de versement du prélèvement, l’acte d’acquisition initial et l’acte de cession constatant le prix. Dès lors, la rigueur probatoire lors de la réclamation détermine la rapidité de la décision de dégrèvement par l’administration.
L’action contentieuse en restitution permet non seulement de récupérer le principal de l’imposition indue, mais également d’obtenir la liquidation des intérêts moratoires légaux dus par le Trésor public. En vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, lorsque l’administration fiscale ou le tribunal accorde un dégrèvement ou une restitution d’imposition, les sommes remboursées portent intérêts au taux légal. Lorsque l’imposition a été prélevée en méconnaissance du droit de l’Union européenne, la jurisprudence judiciaire et européenne impose que les intérêts moratoires courent impérativement à compter du jour du paiement de l’impôt indu. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a affirmé avec clarté dans son arrêt du 24 juin 2020 n° 18-10.535 (Cass. com. 24 juin 2020 n° 18-10.535) en reprenant la règle posée par la Cour de justice de l’Union européenne : « lorsque des droits… sont remboursés au motif qu’ils ont été perçus en violation du droit de l’Union, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l’Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés ». Ces intérêts moratoires sont attribués de plein droit sans que le contribuable n’ait à rapporter la preuve d’un préjudice particulier distinct du retard de remboursement. En conséquence, ils procurent une juste indemnisation financière pour la privation de trésorerie subie pendant le cours du litige. Dès lors, la demande explicite de liquidation des intérêts moratoires dès le mémoire de réclamation initiale constitue un réflexe procédural impératif.
En cas de rejet formel de la réclamation par la Direction des impôts des non-résidents ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois valant rejet implicite, le cédant non-résident peut porter le litige devant le Tribunal administratif de Montreuil. La procédure est écrite et contradictoire, et le jugement intervenu peut être frappé d’appel devant la Cour administrative d’appel de Paris avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État. Par ailleurs, si l’administration a assorti sa position de pénalités pour manquement délibéré au taux de quarante pour cent prévues à l’article 1729 du Code général des impôts, celles-ci doivent faire l’objet d’une demande de décharge totale. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 31 décembre 2024 n° 22PA03432 (CAA Paris 31 décembre 2024 n° 22PA03432) : « Pour justifier l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, l’administration fiscale s’est bornée à relever l’importance des sommes appréhendées par rapport aux revenus déclarés… et le caractère systématique des agissements… alors que ceux-ci portent sur la seule année… en litige. Dans ces conditions, M. et Mme Ghania sont fondés à en demander la décharge. » De plus, l’administration fiscale ne peut modifier unilatéralement sa motivation sans préserver les garanties du contribuable, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 octobre 2025 n° 24-16.995 (Cass. com. 8 octobre 2025 n° 24-16.995) relatif à la substitution de base légale, le cédant bénéficiant en outre de la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et de la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, la combinaison de ces garanties assure une sécurité contentieuse optimale au demandeur.
Conclusion
Le traitement fiscal des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les personnes non domiciliées en France traverse une profonde refonte juridique sous l’impulsion du droit conventionnel et européen. Si l’article 244 bis B du Code général des impôts édicte un prélèvement forfaitaire de douze virgule huit pour cent sur les participations substantielles, son application pratique demeure neutralisée dans la majorité des situations par les conventions fiscales internationales attribuant l’imposition exclusive à l’État de résidence du cédant. Dans les situations où le traité réserve le pouvoir d’imposer à la France ou en l’absence de convention protectrice, la censure infligée par le Conseil d’État au nom de la liberté de circulation des capitaux ouvre droit au remboursement de la surtaxe par l’application des abattements pour durée de détention pouvant atteindre quatre-vingt-cinq pour cent. Or l’obtention effective de ce dégrèvement exige la mise en œuvre d’une réclamation contentieuse minutieuse dans les délais légaux de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. À cet égard, l’audit fiscal préalable de la convention bilatérale et la contestation méthodique du prélèvement permettent de sécuriser l’opération tout en recouvrant les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, l’accompagnement par un conseil fiscal chevronné en matière internationale s’impose pour préserver les intérêts patrimoniaux des fondateurs et investisseurs transfrontaliers.