Article 257 bis du CGI : la dispense de TVA pour transmission d’universalité de biens et le piège de la facturation dans l’acte notarié
La transmission d’une universalité totale ou partielle de biens constitue une opération cardinale de la vie des affaires. Qu’il s’agisse d’une fusion-absorption, d’un apport partiel d’actif ou de la cession d’un fonds de commerce, le législateur fiscal a instauré un mécanisme de dispense de taxe sur la valeur ajoutée à l’article 257 bis du code général des impôts, transposant la faculté offerte par les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ce dispositif, qui s’applique de plein droit lorsque les conditions en sont réunies, vise à simplifier les opérations de restructuration en évitant de grever la trésorerie du bénéficiaire d’une charge de TVA immédiatement récupérable. Toutefois, la pratique notariale révèle un écueil récurrent et redoutable : la mention de la TVA dans l’acte authentique de cession, qui peut entraîner l’exigibilité de la taxe alors même que l’opération relevait objectivement de la dispense. La jurisprudence administrative récente, confirmée par plusieurs cours administratives d’appel jusqu’en 2025, consacre une application rigoureuse de l’article 283-3 du CGI : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture – ou un acte en tenant lieu – en est redevable du seul fait de cette facturation.
I. Le régime de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI
A. Le champ d’application matériel : la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens
L’article 257 bis du CGI dispose que « les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens ». La doctrine administrative publiée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 précise que sont notamment regardés comme constituant la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens : les apports globaux effectués dans le cadre d’une opération de fusion, d’absorption ou de scission, et les apports partiels d’actifs constatés à l’occasion, par exemple, de la restructuration d’un groupe par apport d’une branche complète d’activité. La notion d’universalité s’entend d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique autonome (CAA Toulouse, 22TL20979, 6 juin 2024).
Le BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 rappelle que la dispense prévue à l’article 257 bis s’applique de plein droit, sans option, lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier (BOI-TVA-DED-60-20-10, §282). La transmission doit porter sur une universalité ou une partie autonome d’entreprise, et non sur des éléments isolés. Ainsi, la cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant ne peut bénéficier de la dispense, comme le précise le rescrit RES N°2008/4 (TCA) du 4 mars 2008.
La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser les contours de cette notion d’universalité. Dans l’arrêt CE, 3ème-8ème chambres réunies, 3 décembre 2025, n°465406, Société JFL Médical, la Haute juridiction a jugé que la cession d’un contrat d’agent commercial, associée à la transmission de l’accès au fichier clients, suffisait à caractériser la transmission d’une universalité partielle de biens dès lors que ces éléments permettaient au cessionnaire de poursuivre l’activité économique de manière autonome.
B. Les conditions subjectives : la qualité de redevable du cédant et du cessionnaire
La dispense de l’article 257 bis est subordonnée à une double condition tenant à la qualité des parties. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, I-A-2 §50 précise que la dispense est autorisée lorsque la transmission est réalisée entre deux personnes ayant toutes deux, ou pour l’une seulement d’entre elles, la qualité de redevable partiel au titre de l’universalité transmise. Le cédant doit être un assujetti agissant en tant que tel, et le bénéficiaire doit avoir la qualité d’assujetti à la TVA au moment de la transmission.
Cette condition a été rappelée avec fermeté par la CAA de Nantes, 18NT03655, 22 octobre 2020, EURL Bazile, qui a refusé le bénéfice de la dispense au motif que le cessionnaire, bien qu’il se fût engagé à poursuivre l’activité soumise à la TVA, n’était pas lui-même assujetti à cette taxe à la date de la cession. La cour a jugé que la seule perspective d’un assujettissement futur ne suffisait pas à satisfaire la condition légale. Dans le même sens, la CAA de Nantes, 21NT01327, 18 novembre 2022 a exigé que le cessionnaire poursuive effectivement l’exploitation de l’universalité transmise, en continuité avec l’activité du cédant.
La CAA de Lyon, 19LY00379, 1er avril 2021, SARL Bati Conseil Rénovation, a apporté une précision importante quant aux effets de la dispense. Lorsqu’elle s’applique, le bénéficiaire continue la personne du cédant et se trouve dispensé des régularisations de TVA initialement déduite, conformément au III de l’article 207 de l’annexe II au CGI. Cette continuité emporte également transfert des droits et obligations fiscales attachés aux biens transmis.
II. Le piège de la facturation : la mention de la TVA dans l’acte notarié, source autonome d’exigibilité
A. Le principe de l’article 283-3 du CGI : le redevable de fait par la facturation
L’article 283 du CGI, dans son paragraphe 3, énonce une règle d’une portée considérable : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. » Cette disposition, commentée au BOI-TVA-IMM-10-20-30, I-A §1, trouve à s’appliquer indépendamment des conditions de fond de l’exigibilité de la TVA. En d’autres termes, même si l’opération est objectivement placée hors du champ d’application de la taxe – notamment par l’effet de la dispense de l’article 257 bis – la seule mention de la TVA dans l’instrumentum crée une obligation de paiement à l’égard du Trésor public.
Ce mécanisme, qualifié par la doctrine de « redevabilité de fait » ou de « TVA d’apparence », constitue une sanction de l’apparence créée par le rédacteur de l’acte. Il repose sur le principe de confiance légitime : le Trésor public, destinataire indirect de l’information portée sur la facture ou l’acte notarié, est fondé à se prévaloir de la mention de la taxe pour en exiger le reversement. La CAA de Marseille, 24MA03200, 16 octobre 2025, SCI Ayda, a rappelé avec une netteté particulière que « la mention du prix « taxe sur la valeur ajoutée incluse » équivaut à la facturation de la taxe », et que le contribuable ne peut s’exonérer de son obligation de reversement en invoquant a posteriori le bénéfice de la dispense de l’article 257 bis, sauf à avoir fait réaliser un acte modificatif.
B. L’application jurisprudentielle constante : l’irrévocabilité de la mention de TVA dans l’acte authentique
La jurisprudence des cours administratives d’appel a construit, depuis 2018, un corpus cohérent et sévère pour les contribuables négligents. La CAA de Lyon, 17LY01596, 18 décembre 2018, SCI Marchandise, constitue l’un des premiers arrêts emblématiques en la matière. En l’espèce, la SCI Marchandise avait cédé par acte authentique du 30 novembre 2010 un tènement immobilier comprenant un centre équestre pour un prix de 485 460 euros. L’acte authentique précisait que ce prix comprenait une partie « TVA incluse » d’un montant de 459 660,40 euros. La SCI n’avait pas reversé la TVA correspondante. La cour a jugé que, nonobstant l’éventuelle applicabilité de la dispense de l’article 257 bis, la mention explicite de la TVA dans l’acte rendait la taxe exigible entre les mains du vendeur.
La CAA de Bordeaux, 20BX01000, 10 février 2022, M. C…, a confirmé cette solution dans des termes particulièrement éclairants. La cour énonce que l’administration fiscale « pouvait à bon droit refuser à M. C… la déduction de cette taxe sur le fondement de l’article 257 bis du code général des impôts », tout en relevant que le vendeur, qui avait mentionné la TVA dans l’acte, en demeurait redevable en application de l’article 283-3. Cette dissociation entre le droit à déduction du cessionnaire et l’obligation de reversement du cédant illustre la dualité des régimes applicables.
La CAA de Toulouse, 22TL20979, 6 juin 2024, M. A…, a rappelé que, pour bénéficier de la dispense de l’article 257 bis, le contribuable doit établir que la cession a bien porté sur une universalité totale ou partielle de biens, ce qui suppose la démonstration de la transmission d’un ensemble organisé de moyens permettant une activité économique autonome. À défaut de cette preuve, la TVA mentionnée dans l’acte est due, sans que le contribuable puisse utilement invoquer une erreur de rédaction.
Les arrêts jumeaux rendus par la CAA de Marseille, 24MA03200, SCI Ayda, 16 octobre 2025, et la CAA de Marseille, 24MA03201, SCI Daraya, 16 octobre 2025, tous deux publiés à la classification C, constituent le point d’orgue de cette construction jurisprudentielle. Dans ces deux espèces, les SCI avaient cédé des ensembles immobiliers et l’acte notarié mentionnait un prix « TVA incluse ». Les sociétés, qui n’avaient pas reversé la taxe, soutenaient que l’opération relevait de la dispense de l’article 257 bis. La cour, écartant cette argumentation, a jugé que « la mention du prix « taxe sur la valeur ajoutée incluse » équivaut à la facturation de la taxe » et que la circonstance que la société n’ait pas fait réaliser un acte modificatif scellait définitivement son obligation de reversement. Ces décisions, qui portent la mention « C » signalant leur intérêt doctrinal, consacrent l’autonomie de l’obligation de reversement fondée sur l’article 283-3 par rapport aux conditions de fond de l’exigibilité de la TVA.
La CAA de Douai, 24DA01313, 20 novembre 2025, SAS Hénola, applique la même logique en matière de cession d’immeuble : la société, qui avait mentionné la TVA sur l’acte de cession, ne pouvait utilement invoquer a posteriori le bénéfice de la dispense pour échapper au reversement. Enfin, la CAA de Paris, 24PA02844, 25 avril 2026, SCI ANSI, a franchi un pas supplémentaire en questionnant la compatibilité de l’article 257 bis – dans sa rédaction stricte exigeant que le cédant et le cessionnaire soient tous deux redevables – avec l’objectif de la directive 2006/112/CE, qui vise à faciliter les transferts d’entreprises. Bien que la cour n’ait pas, en l’espèce, écarté l’application du texte national, cette réserve ouvre une perspective contentieuse pour les contribuables confrontés à une application trop rigoureuse de la condition de double qualité de redevable.
La CAA de Bordeaux, 18BX00555, 17 décembre 2020, SCI du 29 Esprit des Lois, a en outre rappelé que l’obligation de régularisation de la TVA initialement déduite, prévue au III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, n’est pas écartée lorsque le cessionnaire n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA à la date de la cession. Le contribuable ne saurait invoquer la commission d’une simple erreur pour échapper au reversement, dès lors que les mentions de l’acte authentique engagent les parties.
En synthèse, la jurisprudence dessine une ligne de fracture nette entre le droit à la dispense de l’article 257 bis, qui s’apprécie au regard des conditions de fond réunies à la date de l’opération, et l’obligation de reversement fondée sur l’article 283-3, qui naît de la seule mention de la TVA dans l’acte, indépendamment de toute analyse du régime applicable. Cette dualité, qui peut paraître sévère, répond à un impératif de sécurité juridique et de loyauté des transactions : le Trésor public n’a pas à subir les conséquences d’une rédaction erronée de l’acte notarié, et le contribuable ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour échapper à une obligation qu’il a lui-même créée.
La vigilance s’impose donc, tant pour le rédacteur d’acte que pour les parties, à l’occasion de toute cession susceptible de relever de la dispense de l’article 257 bis du CGI. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires et en contentieux de la TVA, accompagne les entreprises et les particuliers dans la sécurisation de leurs opérations de restructuration, de cession de fonds de commerce et de transmission d’universalité de biens. Une consultation préalable à la rédaction de l’acte permet d’éviter l’écueil d’une mention intempestive de la TVA et les conséquences financières qui en découlent.
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