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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en droit des étrangers : entre protection absolue et exigence probatoire

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en droit des étrangers : entre protection absolue et exigence probatoire

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants constitue, aux côtés du droit à la vie, l’un des rares droits indérogeables de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 3 de la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, sans qu’aucune restriction ni dérogation ne soit admise, y compris en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation. Ce caractère absolu, maintes fois rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble du contentieux administratif des étrangers, dans lequel il constitue l’ultime rempart contre l’éloignement forcé d’une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Pourtant, l’office du juge administratif confronté à l’invocation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme révèle une tension persistante entre l’absoluité du principe et les exigences de la preuve qui pèsent sur le requérant. Cette tension, que les juridictions administratives s’efforcent de résoudre depuis plusieurs décennies, a connu des développements jurisprudentiels significatifs au cours des trois dernières années, qui précisent tant le champ d’application que l’intensité du contrôle exercé par le juge.

I. Le champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers : une protection circonscrite à la décision fixant le pays de destination

A. L’inopérance constante du moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français

La jurisprudence administrative est établie de longue date : le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n’implique pas, par elle-même, le retour de l’étranger dans son pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 7 novembre 2023, en censurant le jugement de première instance qui avait, à tort, accueilli un tel moyen à l’encontre de l’OQTF : « un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’implique pas, par elle-même, le retour de Mme B… dans son pays d’origine » (CAA Lyon, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 23LY01983, lien Legifrance). Ce faisant, la cour d’appel relève d’office le caractère inopérant du moyen retenu par le premier juge, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, après en avoir préalablement informé les parties.

Cette solution, désormais constante, a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 février 2023 : « M. A… ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que cette décision n’a pas, par elle-même, pour effet de le renvoyer dans son pays d’origine » (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 22BX01975). La décision portant obligation de quitter le territoire français constitue un acte distinct de la décision fixant le pays de destination, cette dernière étant seule susceptible, en désignant l’État vers lequel l’étranger sera effectivement renvoyé, de porter atteinte aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’articulation entre ces deux décisions, qui figurent le plus souvent dans le même arrêté préfectoral, commande ainsi de distinguer soigneusement le moyen soulevé : seul le contentieux de la décision fixant le pays de renvoi accueille utilement le grief tiré de l’article 3.

Cette position, que la Cour administrative d’appel de Paris a également consacrée, rappelant que le moyen tiré de l’article 3 « est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » (CAA Paris, 3ème chambre, 15 mars 2025, n° 25PA02616), trouve son fondement dans la nature même de l’OQTF, qui se borne à constater l’irrégularité du séjour et à enjoindre à l’étranger de quitter le territoire, sans préjuger de sa destination effective. Elle confère au juge administratif un office de filtre qui circonscrit la protection conventionnelle à l’acte qui porte véritablement atteinte au droit protégé.

B. La pleine effectivité de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi

À l’inverse, la décision fixant le pays de destination constitue le siège naturel du contrôle du juge administratif au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose expressément qu’un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention. Cette disposition, qui transpose en droit interne l’obligation conventionnelle de non-refoulement, donne au juge administratif une mission de contrôle entier sur l’appréciation portée par le préfet quant aux risques encourus par l’étranger dans le pays de destination.

La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce principe dans un arrêt du 23 octobre 2025, en rappelant la double exigence posée par les textes : « Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » » (CAA Nancy, 3ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24NC01258).

L’office du juge administratif s’exerce ici dans le cadre d’un contrôle normal, qui ne se limite pas à l’erreur manifeste d’appréciation mais implique une vérification complète de la légalité de la décision au regard des stipulations conventionnelles. Ce contrôle s’étend à l’examen des éléments produits par le requérant pour établir l’existence des risques allégués, le juge appréciant souverainement la valeur probante des pièces versées au dossier. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 avril 2025, a ainsi examiné de manière approfondie les allégations de l’étranger au regard de l’article 3 avant de constater que « M. A… n’établit aucun risque de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 29 avril 2025, n° 24TL02876).

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un autre arrêt du 12 novembre 2025, a encore précisé cette articulation en relevant que « l’étranger ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n’a pas pour effet de fixer le pays de destination » (CAA Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2025, n° 24NC00460). Cette constance jurisprudentielle, qui traverse l’ensemble des cours administratives d’appel, témoigne de la solidité du principe et de son ancrage dans l’office du juge administratif.

Il résulte de cette construction jurisprudentielle une dichotomie procédurale fondamentale : l’OQTF, mesure de police administrative, échappe au contrôle de l’article 3 ; la décision fixant le pays de renvoi, mesure de protection individuelle, y est pleinement soumise. Cette distinction, loin d’être un artifice technique, fonde la protection effective des droits garantis par la Convention, en concentrant l’office du juge sur l’acte qui engage véritablement la responsabilité de l’État au regard de ses obligations internationales.

II. L’intensité du contrôle du juge administratif : entre caractère absolu de la protection et rigueur de l’exigence probatoire

A. Le caractère absolu de la protection et l’office du juge administratif

Le caractère absolu de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’un des principes cardinaux du droit européen des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec une constance remarquable que l’article 3 « prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime » (CEDH, 28 février 2008, Saadi c. Italie, req. n° 37201/06). Ce caractère absolu emporte deux conséquences majeures pour l’office du juge administratif français. D’une part, aucune considération tirée de l’ordre public, de la sécurité nationale ou de la lutte contre l’immigration irrégulière ne saurait justifier l’éloignement d’un étranger vers un pays où il encourt un risque réel de traitements prohibés. D’autre part, le juge administratif est tenu d’exercer un contrôle rigoureux et indépendant de l’appréciation portée par l’administration préfectorale sur les risques invoqués, sans déférence particulière à l’égard de cette appréciation.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 novembre 2023, a appliqué ce standard exigeant en rappelant que l’étranger doit établir l’existence de « raisons sérieuses de penser qu’il serait exposé à un risque réel de se voir infliger un traitement contraire à ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine », et qu’à défaut d’éléments suffisamment probants, « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté » (CAA Lyon, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 23LY01983). Le standard du « risque réel », emprunté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, guide ainsi l’office du juge administratif qui doit vérifier, au vu des éléments produits, si des motifs sérieux et avérés permettent de croire que l’intéressé court un risque personnel de subir des traitements prohibés en cas de retour.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce standard dans son arrêt du 23 février 2023 en relevant que « les éléments qu’il produit ne sont pas suffisants pour permettre de tenir pour établis les risques dont il fait état, alors en outre que sa demande d’obtention du statut de réfugié a été rejetée définitivement par l’OFPRA et la CNDA » (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 22BX01975). Cette motivation illustre l’articulation entre le contentieux de l’asile et celui de l’éloignement : si le rejet définitif de la demande d’asile ne prive pas l’étranger de la faculté d’invoquer l’article 3 de la Convention à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, le juge administratif peut légitimement tenir compte de l’appréciation portée par les instances de l’asile sur la crédibilité des craintes alléguées, sans toutefois s’y estimer lié.

B. La charge de la preuve et l’exigence d’éléments personnels et actuels

Si le principe de la protection est absolu, sa mise en œuvre contentieuse est subordonnée à une exigence probatoire rigoureuse qui pèse sur le requérant. L’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose clairement que l’étranger ne peut être éloigné vers un pays « s’il établit » l’existence de risques contraires à l’article 3. La charge de la preuve incombe ainsi à l’étranger, qui doit rapporter des éléments suffisamment précis, personnels et actuels pour démontrer la réalité des risques encourus. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé cette exigence dans son arrêt du 23 octobre 2025 en constatant que le requérant « n’apporte en tout état de cause aucun élément de nature à étayer la réalité de risques personnels et actuels pesant sur lui en cas de retour dans son pays d’origine », de sorte que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté » (CAA Nancy, 3ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24NC01258).

Cette exigence probatoire, apparemment sévère, n’est cependant pas dépourvue de nuances. Le juge administratif tient compte de la situation particulière de chaque requérant et de la difficulté, pour un étranger qui craint pour sa vie ou sa liberté, de réunir des preuves documentaires exhaustives. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 7 novembre 2023, a ainsi examiné avec soin les allégations d’une ressortissante nigériane qui invoquait des risques de représailles de la part d’un réseau de proxénétisme, avant de constater que la requérante, « dont la demande d’asile a, au demeurant, été rejetée, ne produit aucun élément permettant de considérer qu’elle serait effectivement exposée, de façon personnelle et directe, à des traitements inhumains ou dégradants » (CAA Lyon, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 23LY01983). L’emploi du double adverbe « personnellement » et « effectivement » souligne la double exigence qui gouverne l’appréciation du juge : un risque général ou diffus ne suffit pas ; il faut que le requérant démontre qu’il est individuellement visé.

La Cour administrative d’appel de Nantes a également précisé la nature du contrôle exercé en relevant que « M. C… n’établissant pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, il n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français », avant d’examiner distinctement le moyen tiré de l’article 3 de la Convention (CAA Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2025, n° 24NT03271). La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé que l’étranger ne peut se borner à invoquer la situation générale de son pays d’origine, mais doit « établir la réalité de risques personnels et actuels » (CAA Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, n° 24DA01991). La Cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, a confirmé que l’appréciation du juge doit être fondée sur des « éléments précis et circonstanciés » (CAA Versailles, 2ème chambre, 12 mars 2025, n° 24VE00099), excluant ainsi les allégations vagues ou purement hypothétiques.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a synthétisé la méthodologie du juge en énonçant que l’étranger doit « établir qu’il serait personnellement exposé à des risques de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine » et que « la seule invocation de la situation générale prévalant dans son pays d’origine ne saurait suffire à caractériser un tel risque » (CAA Toulouse, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 25TL01148). La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans le même sens que des considérations générales sur la situation politique ou sécuritaire d’un pays ne peuvent, à elles seules, établir des risques personnels au sens de l’article 3 (CAA Marseille, 7ème chambre, 11 mai 2023, n° 23MA00391). Enfin, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le juge administratif exerce un contrôle normal « au regard de l’ensemble des éléments produits par le requérant » (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 novembre 2025, n° 24LY01764), ce qui implique un examen circonstancié et non une simple vérification formelle.

Le Conseil d’État, pour sa part, a rappelé le caractère absolu de la protection conventionnelle dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 10 octobre 2025, la Haute juridiction a censuré une décision fixant le pays de destination au motif que l’administration n’avait pas suffisamment pris en compte les risques spécifiques invoqués par le requérant, jugeant que « si l’appréciation du risque de traitement inhumain ou dégradant relève de l’autorité administrative sous le contrôle du juge, ce contrôle doit être effectif et ne saurait se borner à une vérification formelle des allégations du requérant » (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 10 octobre 2025, n° 493118). Cette décision, qui renforce l’intensité du contrôle juridictionnel, témoigne de la vigilance avec laquelle le juge administratif suprême veille au respect effectif des garanties conventionnelles.

Il résulte de cette jurisprudence abondante et convergente que l’office du juge administratif confronté à l’invocation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme s’articule autour d’une double exigence : d’une part, le caractère absolu de la protection interdit toute pondération avec d’autres considérations, qu’il s’agisse de l’ordre public, de la maîtrise des flux migratoires ou de la sécurité nationale ; d’autre part, la charge de la preuve, qui pèse sur le requérant, impose à celui-ci de rapporter des éléments personnels, actuels et circonstanciés de nature à établir l’existence d’un risque réel de traitements prohibés. C’est dans cette tension, que le juge s’efforce de résoudre au cas par cas, que réside toute la difficulté et toute la noblesse de l’office du juge administratif en droit des étrangers.

Conclusion

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, pierre angulaire de la protection des étrangers contre l’éloignement vers des pays où ils risquent des traitements inhumains ou dégradants, fait l’objet d’une application exigeante et construite par le juge administratif français. La distinction entre l’OQTF, à l’encontre de laquelle le moyen est inopérant, et la décision fixant le pays de destination, où il retrouve sa pleine effectivité, structure l’office du juge et garantit une protection ciblée sur l’acte qui engage véritablement la responsabilité de l’État. Le caractère absolu de l’interdiction n’exclut pas, bien au contraire, la rigueur de l’exigence probatoire qui impose au requérant de démontrer l’existence de risques personnels et actuels. Cet équilibre, patiemment construit par la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, assure la protection effective des droits fondamentaux sans méconnaître les prérogatives de l’État en matière de contrôle de l’immigration. L’évolution récente de la jurisprudence confirme la vitalité du contrôle juridictionnel en la matière et la capacité du juge administratif à adapter son office aux exigences conventionnelles, tout en préservant les principes qui gouvernent l’exercice de son contrôle.

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