Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 3 août 2026, le Conseil d’État, réuni en formation de chambres réunies (6ème et 5ème chambres), a rendu un arrêt d’une importance doctrinale et pratique considérable concernant la condition de ressources exigée pour l’obtention de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Dans sa décision n°497914, la Haute juridiction administrative apporte des clarifications essentielles sur la temporalité de l’appréciation des ressources, tout en rappelant les exigences du droit de l’Union européenne et en dessinant les contours de l’office du juge administratif en la matière.
Cet arrêt intervient dans un contexte de durcissement général des conditions d’accès au séjour des étrangers en France, marqué par la loi du 26 janvier 2024, le décret du 19 mai 2026 plafonnant les exonérations de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, le décret du 22 juin 2026 revalorisant le niveau de ressources exigé pour les étudiants, et l’exclusion des étudiants extracommunautaires des aides personnelles au logement depuis le 1er juillet 2026. Dans ce paysage législatif et réglementaire en constante évolution, la décision du Conseil d’État du 3 août 2026 constitue un jalon jurisprudentiel dont la portée dépasse le seul cadre du contentieux de la carte de résident de longue durée-UE.
I. Le cadre juridique du statut de résident de longue durée-UE : entre droit de l’Union et droit interne
I.A. La directive 2003/109/CE et sa transposition en droit français
Le statut de résident de longue durée-UE trouve son fondement dans la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Ce texte, qui vise à renforcer l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre et à promouvoir la réalisation d’un espace de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union européenne, constitue le socle du régime juridique applicable.
L’article 4, paragraphe 1, de cette directive dispose que « les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause ». L’article 5, paragraphe 1, précise quant à lui que « les États membres exigent du ressortissant d’un État tiers de fournir la preuve qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée ».
En droit interne, ces dispositions ont été transposées à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit que « l’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans ». Le même article précise que « les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ».
La directive du 25 novembre 2003 a donné lieu à une jurisprudence nourrie de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 3 octobre 2019, X (C-302/18), la Cour a jugé que « la notion de « ressources », visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, eu égard à la situation individuelle du demandeur concerné, elles soient considérées comme stables, régulières et suffisantes » (point 48 de l’arrêt). Cette interprétation extensive de la notion de ressources a été reprise par les juridictions administratives françaises, notamment par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 19 janvier 2024 (n°23PA03890), qui a rappelé que « la notion de « ressources » ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur mais peut également couvrir les ressources mises à sa disposition par un tiers ».
I.B. La condition de ressources : une exigence textuelle sous le contrôle du juge
La condition de ressources prévue par l’article L. 426-17 du CESEDA se décompose en trois exigences cumulatives : la stabilité, la régularité et la suffisance des ressources. Le caractère suffisant est apprécié par référence au salaire minimum de croissance (SMIC), qui constitue le seuil légal en deçà duquel les ressources ne peuvent être regardées comme suffisantes. Toutefois, cette référence au SMIC n’épuise pas l’office de l’administration ni celui du juge, qui doivent procéder à une appréciation concrète de la situation individuelle du demandeur.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n°23BX02538), a précisé à cet égard qu’« il appartient au préfet d’analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à lui apporter un soutien financier, ainsi que de la nature et de la pérennité du soutien financier que ce ou ces derniers s’engagent à lui apporter » (considérant 5). Cette obligation d’examen concret de la situation individuelle constitue un rempart essentiel contre les décisions de refus stéréotypées, que le juge administratif sanctionne au titre de l’erreur de droit ou de l’erreur manifeste d’appréciation.
La question de la temporalité de l’appréciation des ressources constituait, jusqu’à l’arrêt commenté, une source d’incertitude juridique significative. En effet, la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA, issue de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, exigeait du demandeur qu’il fournisse des « justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ». Cette formulation, dont la conformité au droit de l’Union était contestée, semblait imposer que les ressources du demandeur aient été stables, régulières et suffisantes sur l’intégralité de la période de cinq ans précédant la demande.
Cette exigence, si elle était prise à la lettre, aboutissait à exclure du bénéfice du statut de résident de longue durée des étrangers ayant connu des fluctuations de revenus au cours de leur parcours d’intégration, alors même qu’ils disposeraient, à la date de la décision, de ressources satisfaisant au critère légal. C’est précisément cette tension qu’a eu à trancher le Conseil d’État dans sa décision du 3 août 2026.
II. L’office du juge administratif à la lumière de l’arrêt du 3 août 2026
II.A. La clarification de la temporalité de l’appréciation des ressources : une avancée doctrinale majeure
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État énonce un considérant de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Au considérant 4 de sa décision, la Haute juridiction juge :
« Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S’il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »
Cette motivation, d’une remarquable précision rédactionnelle, opère une double clarification.
En premier lieu, le Conseil d’État fixe la date à laquelle s’apprécie la condition de ressources : il s’agit de « la date de la décision statuant sur sa demande ». Ce faisant, la Haute juridiction écarte l’interprétation selon laquelle les ressources devraient avoir été suffisantes sur l’ensemble de la période de cinq ans. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la directive 2003/109/CE, évite de pénaliser les étrangers ayant connu des périodes de précarité au cours de leur intégration.
En second lieu, le Conseil d’État précise que l’administration « peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France ». L’emploi du verbe « pouvoir » indique qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation, et que l’examen des ressources passées constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, sans lier l’administration. Cette analyse est confortée par le considérant 5 de l’arrêt, dans lequel le Conseil d’État juge que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA « fixent seulement la liste des pièces justificatives devant être fournies à l’appui d’une demande de carte de « résident de longue durée-UE », afin de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC. Elles ne peuvent, par suite, être regardées comme introduisant une condition supplémentaire à celles prévues aux articles 4 et 5 de la directive du Conseil du 25 novembre 2003 ».
Cette interprétation neutralise le risque d’inconventionnalité de l’arrêté du 4 mai 2022 en le cantonnant à sa fonction de liste de pièces justificatives. Elle préserve ainsi la conformité du droit français au droit de l’Union, sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, le Conseil d’État estimant qu’il n’existe pas de « difficulté sérieuse quant à l’interprétation du droit de l’Union » (considérant 5).
La solution dégagée par le Conseil d’État s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose à l’administration de procéder à une appréciation concrète de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2023 (n°23PA01166), avait déjà jugé que des ressources « supérieures au revenu de référence prévu par les textes » au cours des cinq années précédant la décision permettaient de regarder le demandeur comme justifiant de ressources suffisantes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 décembre 2023 (n°23BX01219), avait pour sa part examiné le caractère suffisant des ressources en se fondant sur les revenus annuels perçus par le demandeur sur les cinq dernières années, sans exiger que chacun de ces revenus atteigne le SMIC.
L’arrêt commenté conforte cette approche pragmatique et proportionnée, en rappelant que le niveau du SMIC ne constitue le seuil de suffisance qu’à la date de la décision, et non un standard rétrospectif applicable à l’ensemble de la période de référence.
II.B. L’intensité du contrôle juridictionnel et les perspectives contentieuses
L’arrêt du 3 août 2026 éclaire également l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur l’appréciation portée par l’administration sur la condition de ressources. Le considérant 6 de la décision précise que « c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel a estimé qu’eu égard notamment au montant et à l’irrégularité des ressources perçues par M. B… au cours des cinq années précédant sa demande, et en dépit de l’existence d’une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes au sens de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
En qualifiant l’appréciation des juges du fond de « souveraine », le Conseil d’État rappelle que le contrôle de cassation sur l’appréciation des faits est limité à la dénaturation. Cette limitation est classique en contentieux administratif, mais elle revêt une importance particulière dans le contentieux des étrangers, où les situations individuelles sont par nature hétérogènes et où l’appréciation des ressources requiert une analyse concrète que le juge de cassation ne saurait substituer à celle des juges du fond.
Toutefois, cette limitation du contrôle de cassation ne signifie pas que l’office du juge du fond soit dépourvu d’effectivité. Au contraire, l’arrêt commenté rappelle implicitement que le juge du fond exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère suffisant des ressources. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n°23LY02332), a ainsi censuré un refus de carte de résident de longue durée-UE en relevant que « la condition de ressources prévue par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la directive du 25 novembre 2003 visée ci-dessus, est liée aux caractéristiques propres du statut de résident de longue durée » (considérant 11), impliquant que l’administration ne saurait se borner à un examen purement comptable des revenus sans prendre en considération la situation globale du demandeur.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n°25BX01396), a également annulé un refus de carte de résident en relevant l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale, qui « mentionne également que Mme B… ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes au moins équivalentes au SMIC au cours de la période des cinq dernières années », sans procéder à l’analyse concrète requise (considérant 3).
Au-delà de ces décisions d’espèce, l’arrêt du 3 août 2026 ouvre des perspectives contentieuses significatives pour les praticiens du droit des étrangers. La clarification apportée sur la date d’appréciation des ressources devrait permettre de contester plus efficacement les refus de carte de résident de longue durée-UE fondés sur une insuffisance prétendue des ressources au cours de la période de référence, alors même que le demandeur justifie, à la date de la décision, de ressources atteignant le SMIC.
En outre, la motivation de principe adoptée par le Conseil d’État pourrait être invoquée dans le cadre de recours dirigés contre les décisions préfectorales qui se borneraient à relever, par une motivation stéréotypée, l’absence de ressources suffisantes sur l’ensemble de la période de cinq ans, sans examiner si, à la date de la décision, ces ressources atteignent le seuil légal. Une telle motivation serait entachée d’erreur de droit au regard de l’interprétation désormais consacrée par la Haute juridiction.
Enfin, l’arrêt commenté rappelle, en creux, l’importance de l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°25PA06047), a rappelé que l’administration doit énoncer « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Une motivation insuffisante, qui ne permettrait pas au juge d’exercer son contrôle sur l’appréciation portée par l’administration, est de nature à entraîner l’annulation de la décision.
Cette exigence de motivation est d’autant plus cruciale que la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n°25NC00716), a rappelé que « la première délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française » (considérant 10), conformément aux dispositions de l’article L. 413-7 du CESEDA. Cette condition d’intégration républicaine, qui s’ajoute à la condition de ressources, renforce l’exigence d’un examen individualisé de chaque demande par l’autorité préfectorale, sous le contrôle du juge administratif.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026, rendu par les 6ème et 5ème chambres réunies sous la présidence de M. Denis Piveteau, constitue une décision structurante pour le contentieux de la carte de résident de longue durée-UE. En clarifiant la temporalité de l’appréciation des ressources et en rappelant que le SMIC ne constitue un seuil de référence qu’à la date de la décision, et non un standard rétrospectif applicable à l’intégralité de la période quinquennale de référence, la Haute juridiction administrative renforce la sécurité juridique des étrangers justifiant d’une résidence régulière ininterrompue de cinq ans en France.
Cette décision, accessible sur Légifrance (ECLI:FR:CECHR:2026:497914.20260803), s’inscrit dans une jurisprudence administrative qui, sans méconnaître les prérogatives de l’administration dans la mise en œuvre de la politique migratoire, veille à ce que l’application des conditions légales ne conduise pas à des décisions disproportionnées ou insuffisamment motivées. Elle rappelle que le statut de résident de longue durée-UE, loin d’être une simple faculté laissée à la discrétion de l’administration, constitue un droit pour l’étranger qui en remplit les conditions, sous le contrôle du juge administratif.
Dans un contexte de durcissement général des conditions d’accès au séjour, illustré par les réformes successives de 2024 à 2026, l’arrêt du 3 août 2026 apporte une clarification doctrinale bienvenue, dont les praticiens du droit des étrangers pourront utilement se prévaloir dans le cadre des contentieux à venir, qu’il s’agisse de recours en annulation devant les tribunaux administratifs ou de pourvois en cassation devant le Conseil d’État.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
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