L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants constitue, en droit européen des droits de l’homme, l’un des rares droits absolus auxquels aucune dérogation n’est permise. Son application au contentieux des étrangers, par le truchement du principe de non-refoulement, place le juge administratif français au cœur d’une dialectique entre souveraineté étatique et protection des libertés fondamentales. Cet article analyse l’office du juge administratif lorsqu’il contrôle le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les décisions d’éloignement.
I. Le principe de non-refoulement : un standard conventionnel à portée absolue
A. La consécration par la Cour européenne d’un droit indérogeable
Aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, déduit de cette stipulation une obligation de non-refoulement à la charge des États parties : un État ne peut éloigner une personne vers un pays où elle encourt un risque réel de subir des traitements prohibés par l’article 3.
Ce principe a été formulé pour la première fois dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989 CEDH, 7 juill. 1989, Soering c. Royaume-Uni, req. n° 14038/88 : la Cour a jugé que l’extradition d’un ressortissant allemand vers les États-Unis, où il encourait le « couloir de la mort », emporterait violation de l’article 3 en raison du « syndrome du couloir de la mort ». Cet arrêt fondateur a étendu la protection de l’article 3 au-delà du territoire des États contractants.. La Cour y a posé une règle d’une portée considérable : l’article 3 prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la personne concernée. Il en résulte que l’éloignement d’un étranger vers un État où il existe des motifs sérieux de croire qu’il serait exposé à un risque réel de subir de tels traitements engage la responsabilité de l’État qui y procède.
La jurisprudence ultérieure de la Cour de Strasbourg a confirmé le caractère absolu de cette protection. Dans l’arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 CEDH, 2 févr. 2012, I.M. c. France, req. n° 9152/09 : la Cour a condamné la France pour violation de l’article 3, jugeant que les autorités françaises n’avaient pas procédé à un examen suffisamment rigoureux des risques allégués par le requérant soudanais en cas de retour au Darfour, malgré les rapports internationaux documentant la situation dans cette région., la Cour a condamné la France pour n’avoir pas procédé à un examen suffisamment rigoureux des risques de traitements contraires à l’article 3 en cas de retour au Soudan. Cet arrêt illustre l’exigence, pour les autorités nationales, de ne pas se contenter d’un examen sommaire des risques allégués par l’étranger.
Le caractère absolu de cette obligation a été réaffirmé avec une vigueur particulière dans l’arrêt A.M. c. France du 12 juillet 2016 CEDH, 12 juill. 2016, A.M. c. France, req. n° 56324/13 : la Cour a rappelé que « l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention », et que « même un risque réel que le requérant soit soumis à des traitements contraires à l’article 3 emporte violation ». La France a été condamnée pour n’avoir pas assuré au requérant un recours effectif suspensif contre la mesure d’éloignement., dans lequel la Cour a rappelé que « l’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention ». Cette position, réitérée dans la Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 par les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe, Déclaration de Chișinău, 15 mai 2026 : les États membres ont réaffirmé le caractère absolu de l’article 3 et leur attachement au principe de non-refoulement, tout en appelant à une coopération renforcée en matière de retours., confirme que le principe de non-refoulement dérivé de l’article 3 constitue un standard intangible du droit européen des droits de l’homme.
La Cour de justice de l’Union européenne a, parallèlement, consacré ce même principe dans l’ordre juridique de l’Union, en lui conférant une portée équivalente. L’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibe les éloignements vers un État où il existe un risque sérieux que la personne soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce double ancrage, conventionnel et unioniste, confère au principe de non-refoulement une assise juridique particulièrement robuste.
B. La réception en droit interne : les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA
Le droit français a transposé ce standard conventionnel aux articles L. 721-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 721-3, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office CESEDA, art. L. 721-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775253 : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français […] ». La décision fixant le pays de renvoi constitue ainsi un acte administratif autonome, susceptible d’un recours indépendant.. Cette autonomie formelle de la décision fixant le pays de renvoi présente une importance contentieuse considérable : elle permet au juge administratif d’en contrôler la légalité indépendamment de la décision d’éloignement elle-même.
L’article L. 721-4 du même code constitue la pierre angulaire du dispositif de protection. Il énonce que « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » CESEDA, art. L. 721-4, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775250 : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire […]; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».
La formulation retenue par le législateur — « s’il établit » — fait peser sur l’étranger la charge d’administrer la preuve du risque. Cette règle probatoire, qui pourrait paraître sévère, est toutefois tempérée par l’office du juge administratif, dont le contrôle s’exerce avec une intensité variable selon la nature et la précision des éléments produits par le requérant.
II. L’office du juge administratif : un contrôle approfondi entre souveraineté et protection
A. L’obligation de vérification indépendante des autorités de l’asile
Un apport jurisprudentiel essentiel réside dans le principe, dégagé par les cours administratives d’appel, selon lequel l’examen des risques au regard de l’article 3 de la Convention doit être conduit indépendamment des décisions rendues par les instances de l’asile. La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 28 janvier 2025, synthétisé cet office avec une clarté remarquable CAA Toulouse, 3e ch., 28 janv. 2025, n° 23TL02890, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069305 : « Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales […] Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité. ».
Cette motivation, d’une portée considérable, énonce trois principes cardinaux. Premièrement, le préfet est tenu à une obligation propre de vérification des risques, qui ne saurait être satisfaite par le seul renvoi aux décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. Deuxièmement, les décisions de rejet de la demande d’asile ne lient pas l’autorité préfectorale dans l’exercice de cette vérification. Troisièmement, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle sur la réalité des risques allégués dans les mêmes conditions que le préfet, sans que l’étranger soit tenu d’invoquer des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile.
La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2024 CAA Lyon, 7e ch., 7 nov. 2024, n° 24LY00677, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050494945, l’articulation entre la protection conventionnelle issue de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 — dont l’article 33 prohibe le refoulement des réfugiés vers les territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée — et la protection autonome de l’article 3 de la Convention européenne. Ces deux garanties, bien que partiellement redondantes, ne se confondent pas : le rejet de la qualité de réfugié par l’OFPRA ne fait pas obstacle à ce que l’étranger se prévale utilement de l’article 3 de la Convention européenne devant le juge administratif CAA Nancy, 1re ch., 3 déc. 2024, n° 24NC00787, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052034214 : en matière de décision fixant le pays de renvoi, la cour rappelle que l’obligation de vérification pèse sur l’autorité administrative indépendamment de l’issue de la procédure d’asile..
Ce principe d’indépendance des contrôles trouve son prolongement dans l’effet utile de l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi. La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé que si le juge annule une telle décision, cette annulation constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 531-42 du CESEDA, de nature à rendre recevable une demande de réexamen présentée par l’étranger devant l’OFPRA. L’office du juge administratif produit ainsi des effets qui dépassent le seul contentieux de l’éloignement pour irriguer la procédure d’asile elle-même.
B. La charge de la preuve et l’appréciation circonstanciée du risque
Si le droit interne fait peser la charge de la preuve du risque sur l’étranger, la jurisprudence administrative a progressivement précisé les standards probatoires applicables. L’invocation d’un climat général d’insécurité ou de violences dans le pays de destination ne saurait suffire à caractériser un risque personnel de traitements contraires à l’article 3.
La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 novembre 2024 CAA Versailles, 4e ch., 20 nov. 2024, n° 22VE00842, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050653869 : « M. A… ne produit pas plus en appel qu’en première instance d’élément justifiant qu’il serait exposé personnellement, en cas de retour en République du Congo, à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le requérant se bornant à se prévaloir du climat général d’insécurité et de violences qui règne dans ce pays. », que le requérant qui se borne à se prévaloir du « climat général d’insécurité et de violences » qui règne dans son pays d’origine n’établit pas la réalité des risques personnels qu’il allègue. La cour exige ainsi que l’étranger produise des éléments circonstanciés, personnalisés et actuels, de nature à démontrer qu’il serait spécifiquement exposé à des traitements prohibés en cas de retour.
Cette exigence de personnalisation du risque a été constamment réaffirmée par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 février 2025 CAA Nancy, 4e ch., 11 févr. 2025, n° 24NC00992, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051167685 : la cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 CEDH et de l’article L. 721-4 du CESEDA, la requérante se bornant à produire le compte-rendu de son entretien OFPRA, celui de son époux, les décisions de rejet de sa demande d’asile et de la CNDA, sans établir la réalité de ses allégations de risques., a écarté le moyen tiré de la violation de l’article 3 en relevant que la requérante, qui se bornait à produire les décisions de rejet de sa demande d’asile sans apporter d’éléments nouveaux et circonstanciés, n’établissait pas la réalité des risques allégués. La production des seules décisions de l’OFPRA et de la CNDA ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un risque actuel et personnel de traitements contraires à l’article 3.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 mars 2025 CAA Toulouse, 1re ch., 2 mars 2025, n° 23TL01618, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051235313, a également rappelé la teneur de l’office du préfet, qui doit s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures d’éloignement n’exposent pas l’étranger à des traitements prohibés. L’intensité variable du contrôle juridictionnel dépend alors de la qualité des éléments produits : lorsque l’étranger produit des éléments précis et concordants, le juge exerce un contrôle approfondi sur la réalité des risques ; à l’inverse, des allégations générales et non étayées conduisent à un rejet du moyen.
La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, précisé dans un arrêt du 27 février 2024 CAA Paris, 6e ch., 27 févr. 2024, n° 22PA02150, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049209220 que le préfet doit s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures d’éloignement qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3. Cette obligation s’impose alors même que l’étranger n’a pas expressément sollicité la protection de l’asile.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er août 2025 CAA Nancy, 2e ch., 1er août 2025, n° 25NC00162, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054101765, illustre la rigueur du contrôle exercé dans l’hypothèse particulière du retrait de la carte de résident assorti d’une mesure d’éloignement. La cour y vérifie que le préfet a bien pris en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger avant de fixer le pays de destination, et notamment les risques allégués au regard de l’article 3 de la Convention.
L’articulation entre l’office du préfet et l’office du juge n’est toutefois pas toujours pleinement satisfaisante. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 mars 2023 CAA Douai, 3e ch., 23 mars 2023, n° 22DA00878, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047370800, a rappelé que le préfet peut, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, prendre en considération les décisions rendues par l’OFPRA et la CNDA. Mais cette faculté ne saurait le dispenser de l’obligation de vérifier lui-même, au vu de l’ensemble du dossier, que les mesures qu’il édicte ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne.
En définitive, le contrôle du juge administratif sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne dans le contentieux des étrangers se caractérise par une double exigence : une exigence de fond, tenant à la vérification concrète et personnalisée des risques allégués par l’étranger ; et une exigence de procédure, tenant à l’obligation pour l’autorité préfectorale de conduire cette vérification de manière distincte et autonome par rapport aux instances de l’asile. Ce faisant, le juge administratif se fait le garant d’un droit absolu — le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants — dont il assure l’effectivité dans l’ordre juridique interne.
Le justiciable étranger confronté à une mesure d’éloignement assortie de la fixation du pays de destination doit ainsi être conscient que la procédure d’asile et la protection de l’article 3 de la Convention européenne constituent deux voies de droit distinctes, dont l’articulation contentieuse est complexe mais dont la seconde offre une garantie autonome, invocable devant le juge administratif indépendamment du sort réservé à la demande de protection internationale.
Un avocat à vos côtés
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives.
Un avocat spécialisé en OQTF vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des étrangers.