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L’article 6-1 du code de procédure pénale à l’épreuve du faux en écriture publique : la distinction entre régularité et sincérité du procès-verbal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’article 6-1 du code de procédure pénale à l’épreuve du faux en écriture publique : la distinction entre régularité et sincérité du procès-verbal

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L’article 6-1 du code de procédure pénale à l’épreuve du faux en écriture publique : la distinction décisive entre régularité et sincérité du procès-verbal

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le même jour, publiés au Bulletin, qui, sous un même visa — l’article 6-1 du code de procédure pénale —, aboutissent à des solutions rigoureusement opposées. Dans la première espèce, la Cour rejette le pourvoi et confirme l’obstacle à l’action publique ; dans la seconde, elle casse l’arrêt qui avait opposé ce même obstacle. Ce diptyque jurisprudentiel, aussi rare que remarquable, révèle une ligne de partage que la pratique ne peut plus ignorer : la distinction entre la régularité formelle du procès-verbal et la sincérité de ses énonciations. C’est cette distinction qui commande l’application — ou non — du filtre procédural institué par l’article 6-1.

L’article 6-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dispose que lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale impliquerait la violation d’une règle de procédure, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Ce mécanisme d’exception préjudicielle, conçu pour éviter les poursuites abusives contre les acteurs de la procédure, constitue un verrou procédural puissant. Les deux arrêts du 10 février 2026 en révèlent la portée exacte et les limites.

I. La summa divisio entre violation d’une règle de procédure et simple contestation de la sincérité des énonciations

A. L’espèce n° 25-80.576 : quand le faux allégué implique nécessairement la violation d’une règle de procédure

Dans la première espèce, un homme mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre des fonctionnaires de police du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique. Il soutenait que l’enquête préliminaire avait été ouverte sur le fondement mensonger d’un « renseignement » qui n’était en réalité que la couverture d’opérations occultes d’acquisition de produits stupéfiants et d’infiltration d’un réseau de trafiquants dirigées par des fonctionnaires de l’OCRTIS.

Le juge d’instruction avait refusé d’informer, opposant l’article 6-1 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction avait confirmé cette ordonnance. Devant la Cour de cassation, la partie civile soutenait que le contenu inexact d’un procès-verbal — sa retranscription infidèle — ne remet pas en cause sa régularité formelle et n’implique donc pas la violation d’une règle de procédure pénale.

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu que « le faux dénoncé, qui repose sur un prétendu détournement de procédure, implique nécessairement, par sa nature, une violation d’une règle de procédure pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que, si les officiers de police judiciaire peuvent d’office, en application de l’article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire sur la base d’un simple renseignement, ils ne peuvent à cette fin porter atteinte au principe du procès équitable prévu à l’article préliminaire du même code ainsi qu’à son corollaire, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve » (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin).

La Cour de cassation déduit de ces constatations que « la plainte visait des infractions commises à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquant nécessairement la violation d’une règle de procédure en ce que la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité tenant à une éventuelle opération d’infiltration illicite » et qu’« à défaut de toute décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie constatant le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion, l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique » (ibid.).

La solution se comprend parfaitement : le faux allégué n’était pas une simple inexactitude factuelle, mais s’inscrivait dans un détournement de procédure destiné à masquer des investigations menées en violation des règles gouvernant les opérations d’infiltration. La déloyauté alléguée portait directement atteinte au principe du procès équitable garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale. Il s’agissait donc bien d’une violation d’une règle de procédure au sens de l’article 6-1, rendant obligatoire le constat préalable de l’illégalité par la juridiction répressive saisie.

La Cour écarte également le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 6-1 au regard des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que « si la procédure de faux incident n’est pas applicable devant les juridictions d’instruction, la personne qui allègue de la fausseté de procès-verbaux de police judiciaire dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité devant la chambre de l’instruction » (ibid.). Cette motivation est essentielle : elle établit que le dispositif de l’article 6-1 ne prive pas le justiciable d’un recours effectif, dès lors que la voie de la requête en annulation devant la chambre de l’instruction reste ouverte.

B. L’espèce n° 25-80.975 : l’inapplicabilité de l’article 6-1 lorsque la plainte ne critique que la sincérité des mentions du procès-verbal

La seconde espèce offre un contraste saisissant. Un homme, mis en examen du chef d’homicide volontaire et tentative d’homicide volontaire, avait lui aussi déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique. Il reprochait à des fonctionnaires de police d’avoir « affirmé dans des procès-verbaux qu’un enquêteur l’avait reconnu formellement sur une vidéosurveillance, ce qui avait permis de l’impliquer dans la commission de faits d’homicide volontaire et tentative d’homicide volontaire pour lesquels il avait été mis en examen et placé en détention provisoire, alors que cette reconnaissance était mensongère » (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-80.975, publié au Bulletin).

Le juge d’instruction avait refusé d’informer en application de l’article 6-1. La chambre de l’instruction avait confirmé, en retenant que « ces faux en écriture publique et leurs usages, qui auraient été commis à l’occasion d’une procédure d’information, impliquent nécessairement, par leur nature, une violation d’une règle de procédure pénale, en l’espèce la violation du principe d’équité de la procédure prévu à l’article préliminaire du code de procédure pénale et son corollaire, le concept de loyauté d’exploitation d’un procès-verbal » (ibid.).

La chambre criminelle casse cet arrêt au visa de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Elle énonce un attendu dont la portée doctrinale est considérable : « la plainte avec constitution de partie civile ne critiquait pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations » (ibid.). Par ces motifs, la Cour juge que la chambre de l’instruction a méconnu le texte et le principe qu’il consacre.

La distinction est donc clairement tracée : « une plainte avec constitution de partie civile, qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se borne à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations n’entre pas dans les prévisions de l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui ne s’applique que lorsque le crime ou le délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure » (ibid., sommaire).

La solution se justifie par la nature même de l’article 6-1. Ce texte n’a pas pour objet d’ériger un verrou procédural général à toute poursuite du chef de faux en écriture publique commis à l’occasion d’une procédure. Il ne s’applique que lorsque le faux allégué impliquerait, par sa nature, la violation d’une règle de procédure. Or, contester la véracité des mentions d’un procès-verbal — en l’espèce, l’affirmation par un enquêteur qu’il a reconnu telle personne sur une vidéosurveillance — ne constitue pas une critique de la régularité de l’acte, mais une remise en cause de sa force probante. La régularité formelle du procès-verbal n’est pas en cause ; c’est sa valeur probatoire qui est discutée.

II. Une distinction structurante pour la pratique de la défense pénale

A. Les conséquences concrètes du critère régularité/sincérité sur l’office du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction

La portée pratique de ces deux arrêts est immédiate. Désormais, le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique commis à l’occasion d’une procédure doit procéder à une analyse rigoureuse de la nature des griefs articulés. Si la plainte allègue que les énonciations du procès-verbal sont matériellement inexactes — reconnaissance erronée, date inexacte, description infidèle des faits constatés —, elle ne critique que la sincérité de l’acte et l’article 6-1 ne peut lui être opposé. En revanche, si la plainte soutient que le procès-verbal est le produit d’un détournement de procédure, d’un stratagème déloyal ou d’une violation des règles gouvernant l’administration de la preuve, alors elle entre dans le champ de l’article 6-1.

Cette distinction s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence relative au principe de loyauté de la preuve. La chambre criminelle a jugé que « seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin). L’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-80.576) applique ce principe au domaine de l’article 6-1 : c’est parce que le faux dénoncé s’inscrivait dans un stratagème visant à contourner les règles de l’infiltration policière qu’il impliquait nécessairement une violation d’une règle de procédure.

La chambre de l’instruction est également directement concernée. Dans l’affaire n° 25-80.975, elle avait cru pouvoir déduire de la seule allégation de faux une violation automatique du principe d’équité procédurale. La cassation prononcée lui rappelle qu’elle ne peut se dispenser d’examiner concrètement si les griefs portent sur la régularité de l’acte ou sur la seule sincérité de ses mentions. L’assimilation systématique du faux en écriture publique à une violation d’une règle de procédure est donc prohibée.

La cohérence de cette solution avec la jurisprudence antérieure mérite d’être soulignée. La Cour de cassation avait déjà jugé, au sujet de l’article 6-1, que ce texte n’était pas applicable à la poursuite d’un délit de violation du secret professionnel par un avocat, dès lors que les faits reprochés ne mettaient pas en cause la régularité d’un acte de procédure mais constituaient une infraction autonome commise dans le cadre d’une procédure (Crim. 1er fév. 2022, n° 21-81.549). Les arrêts du 10 février 2026 prolongent cette logique en précisant le critère de distinction dans le contentieux spécifique du faux en écriture publique.

B. Une ligne de fracture féconde pour la stratégie de défense et la mise en mouvement de l’action publique

Pour l’avocat de la défense, ces deux arrêts ouvrent des perspectives stratégiques distinctes selon la configuration du dossier. Lorsque la personne poursuivie entend déposer plainte pour faux en écriture publique contre les enquêteurs, la qualification des griefs devient un enjeu déterminant. Si le faux allégué repose sur un détournement de procédure ou un stratagème déloyal, l’article 6-1 s’applique : il faudra, avant toute plainte, obtenir l’annulation des actes argués d’illégalité devant la chambre de l’instruction. Cette voie, bien que plus exigeante, présente l’avantage de purger préalablement la question de la régularité de la procédure et d’éviter une ordonnance de refus d’informer difficilement contestable.

Si, en revanche, le faux allégué ne fait que dénoncer l’inexactitude matérielle des mentions du procès-verbal, sans critiquer la régularité formelle de l’acte, la voie de la plainte avec constitution de partie civile est immédiatement ouverte, sans qu’aucune décision préalable d’annulation ne soit requise. La stratégie de défense peut alors s’articuler en deux temps : contester la valeur probante des mentions litigieuses devant la juridiction de jugement dans la procédure principale, et simultanément saisir le juge d’instruction d’une plainte pour faux.

Cette distinction entre régularité et sincérité n’est pas purement conceptuelle. Elle détermine concrètement si l’action publique pourra être mise en mouvement ou si elle se heurtera au verrou de l’article 6-1. La chambre criminelle lève ainsi une incertitude qui pesait sur la pratique et qui avait pu conduire certaines juridictions d’instruction à opposer systématiquement l’article 6-1 à toute plainte pour faux en écriture publique commis à l’occasion d’une procédure, sans vérifier la nature exacte des griefs.

La portée de ces arrêts dépasse le seul contentieux du faux en écriture publique. Ils rappellent que l’article 6-1 est une disposition d’exception qui ne saurait être étendue au-delà de son domaine strict. L’objectif du législateur de 2004 était d’éviter que la simple allégation d’une irrégularité procédurale ne suffise à justifier des poursuites pénales contre les acteurs de la procédure. Mais cet objectif ne justifie pas de paralyser l’action publique lorsque la plainte ne met pas en cause la régularité de la procédure mais la seule fidélité des constatations matérielles des enquêteurs.

Il convient également de relever que le contentieux de l’article 6-1 s’insère dans un cadre plus large de garanties procédurales. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 13 mai 2026, que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pu avoir pour support nécessaire l’acte annulé » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin). Cette exigence de motivation renforcée sur l’étendue de l’annulation complète le dispositif de l’article 6-1 en garantissant qu’une annulation prononcée par la chambre de l’instruction produise tous ses effets.

La même logique de rigueur procédurale a conduit la chambre criminelle à préciser, par un arrêt du 12 mai 2026, que la personne mise en examen qui utilise un véhicule volé n’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l’identification de ce véhicule par le système LAPI, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette investigation (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la vigilance de la chambre criminelle à ne pas étendre indûment le domaine des nullités de procédure, dans le même esprit que la délimitation stricte du champ de l’article 6-1 opérée le 10 février 2026.

Enfin, il faut souligner que la procédure de requête en annulation devant la chambre de l’instruction, que la Cour de cassation présente comme le recours effectif justifiant la conventionnalité de l’article 6-1, est elle-même soumise à des conditions de recevabilité que la chambre criminelle veille à ne pas appliquer avec un formalisme excessif. Elle a ainsi jugé que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676). Cette exigence garantit que le recours en annulation, que l’article 6-1 impose comme préalable à l’action publique, demeure effectif et accessible.

Conclusion

Les deux arrêts du 10 février 2026 mettent fin à une incertitude qui pesait sur la pratique. La distinction entre la critique de la régularité d’un procès-verbal et la contestation de la sincérité de ses énonciations constitue désormais la clé de voûte du régime de l’article 6-1 du code de procédure pénale en matière de faux en écriture publique. Cette distinction, qui oppose le vice de forme au vice du fond, le détournement de procédure à la simple inexactitude factuelle, est à la fois rigoureuse et opératoire. Elle préserve l’équilibre entre deux impératifs : protéger les acteurs de la procédure contre des poursuites abusives et garantir aux justiciables un accès effectif au juge pénal lorsqu’ils dénoncent des mentions mensongères dans les actes de procédure. La pratique de la défense pénale et celle des juridictions d’instruction devront désormais intégrer cette summa divisio dans l’analyse de toute plainte pour faux en écriture publique commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire.

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