Le droit à l’oubli des malades du cancer en droit français : de la convention AERAS à l’office du juge administratif — une protection à l’épreuve de son effectivité (2016-2026)
Le 28 février 2022, le législateur français adoptait la loi dite « Lemoine », réduisant de dix à cinq ans le délai au terme duquel une personne guérie d’un cancer n’est plus tenue de déclarer sa pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cette avancée, saluée par les associations de patients, s’inscrit dans un mouvement plus large amorcé en 2015 avec la signature de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), destinée à corriger une injustice criante : des centaines de milliers de personnes, bien que médicalement guéries, se voyaient opposer des surprimes abusives, voire un refus pur et simple de garantie, au seul motif d’un antécédent cancéreux. Près de dix ans après la reconnaissance conventionnelle du droit à l’oubli, et quatre ans après la loi Lemoine, l’heure est au bilan contentieux. Les juridictions administratives, saisies de recours contre les actes réglementaires encadrant le dispositif, ont progressivement dessiné les contours d’un contrôle juridictionnel exigeant, tandis que les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins rappellent avec constance la prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé. Si le cadre normatif est aujourd’hui solidement établi, son effectivité demeure fragile, comme en témoigne une question écrite sénatoriale du 8 mai 2026 dénonçant les pratiques persistantes de certains assureurs.
L’étude des décisions rendues par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les juridictions ordinales permet de dégager une double certitude : le droit à l’oubli constitue désormais un principe structurant du droit de l’assurance emprunteur, mais sa sanction contentieuse reste complexe, dispersée entre plusieurs ordres de juridiction. Le présent article analyse l’architecture juridique du droit à l’oubli en matière de santé, de sa construction conventionnelle et législative (I) à son effectivité devant l’office du juge (II).
I. La construction progressive du droit à l’oubli en matière de santé
A. Du dispositif conventionnel à la consécration législative
L’article L. 1141-5 du code de la santé publique dispose que « la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt ». Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, constitue le fondement légal du droit à l’oubli. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’en préciser la portée dans un arrêt du 4 juillet 2018, n°412380 (lien), par lequel il a jugé que l’arrêté du 13 février 2017 portant application de ces dispositions « précise les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux » et que ce texte s’applique aux demandes d’assurance emprunteur portant sur les prêts immobiliers et professionnels souscrits pour l’acquisition de locaux et de matériels, dans la limite d’un âge et d’un montant de prêt déterminés réglementairement.
La convention AERAS, signée en 2015 entre l’État, les associations de patients et les professionnels de l’assurance, a posé les premiers jalons du droit à l’oubli. Elle a initialement fixé un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers, ramené à cinq ans pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans. Ce dispositif conventionnel a été complété par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, qui a réduit le délai de droit commun de dix à cinq ans et a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur.
Le cadre juridique s’articule autour de plusieurs textes complémentaires. L’article L. 1141-2 du code de la santé publique prévoit la conclusion d’une convention nationale entre l’État, les organismes d’assurance et les associations de malades, tandis que l’article L. 1141-2-1 du même code impose l’établissement d’un document d’information relatif aux dispositions de l’article L. 1141-5. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 février 2026, n°24PA03469 (lien), a rappelé que le préjudice financier résultant de l’application d’une surprime d’assurance liée à un antécédent de santé doit être établi par la victime, y compris par la production du tableau d’amortissement du prêt et des échanges avec l’expert en financement.
B. Le principe de non-discrimination fondée sur l’état de santé
Au-delà du seul droit à l’oubli, le droit français consacre un principe général de non-discrimination en raison de l’état de santé, qui innerve à la fois le droit pénal, le droit civil et le droit disciplinaire. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur état de santé », et l’article 225-2 du même code punit une telle discrimination de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 janvier 2023, n°20MA04078 (lien), a fait application de ces dispositions dans le contentieux de la fonction publique, rappelant que la charge de la preuve est aménagée en matière de discrimination : il appartient au requérant de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, et au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Ce principe a été constamment réaffirmé. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 novembre 2020, n°20DA00233 (lien), a jugé que l’état de santé d’un sapeur-pompier professionnel, placé en congé de maladie ordinaire pour état dépressif, ne pouvait fonder une mesure discriminatoire dans l’évolution de sa carrière. De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 novembre 2020, n°18VE02509 (lien), a examiné l’allégation de discrimination fondée sur l’état de santé d’une enseignante-chercheuse, en écartant le grief après avoir constaté que l’université apportait des éléments suffisants de nature à établir l’absence de toute mesure discriminatoire.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-4281 du 14 octobre 2020, a contrôlé la conventionnalité des dispositions relatives à la non-discrimination et à la protection des données de santé, en jugeant qu’elles ne portaient pas, par elles-mêmes, atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni aux principes de droit à la vie et de non-discrimination protégés par les articles 2 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 janvier 2025, n°490416 (lien), a rappelé que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits par le règlement général sur la protection des données (RGPD), sauf exceptions limitativement énumérées par l’article 9, paragraphe 2, de ce règlement.
II. L’effectivité du droit à l’oubli devant l’office du juge
A. Le contrôle du juge administratif sur le cadre réglementaire et conventionnel
Le juge administratif exerce un contrôle nourri sur les actes réglementaires encadrant le dispositif du droit à l’oubli. L’arrêt précité du Conseil d’État du 4 juillet 2018, n°412380, a validé l’arrêté du 13 février 2017 pris pour l’application de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, en jugeant que cet arrêté, qui précise les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux, ne méconnaît ni les dispositions législatives dont il fait application, ni le principe d’égalité. La haute juridiction administrative a également contrôlé que l’arrêté litigieux ne créait pas de discrimination injustifiée entre les emprunteurs selon la nature du prêt ou la date de souscription de l’assurance.
Le contentieux de l’assurance emprunteur a également donné lieu à des décisions protectrices des droits des assurés. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2019, n°18PA01305 (lien), a contrôlé la légalité de la décision du bureau central de tarification imposant à une compagnie d’assurance de délivrer à une sage-femme l’assurance de responsabilité exigée par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, écartant le grief tiré de la discrimination à rebours invoqué par l’assureur. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2022, n°20BX02016 (lien), a examiné le contentieux de l’assurance décès-invalidité liée à un prêt personnel, en relevant que le contrat excluait toutes les affections psychiatriques, illustrant la persistance de clauses d’exclusion dont la licéité est susceptible d’être contestée au regard du principe de non-discrimination.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 novembre 2025, n°24NT02305 (lien), a condamné un centre hospitalier à indemniser une patiente victime de discrimination liée à son état de santé et à son handicap, en retenant que l’inertie de l’établissement avait contraint l’intéressée à saisir le Défenseur des droits. La cour a jugé que le préjudice financier invoqué, lié à l’impossibilité de retrouver un travail rémunéré, devait être établi par des éléments probants. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 février 2025, n°23BX02155 (lien), a appliqué les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 prohibant toute distinction, directe ou indirecte, entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé, et a contrôlé l’absence de discrimination dans l’évolution de la carrière d’un agent public.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mars 2025, n°23BX00885 (lien), a rappelé que s’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Le contentieux de la discrimination fondée sur l’état de santé ne se limite pas au seul domaine de l’assurance emprunteur. Il irrigue l’ensemble du droit de la fonction publique et du droit du travail. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 octobre 2025, n°23BX01750 (lien), a condamné un centre hospitalier à verser 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi par une agente victime de discrimination à raison de son handicap, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire et de la capitalisation des intérêts. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 novembre 2025, n°24PA00756 (lien), a examiné les démarches infructueuses d’une agente de l’AP-HP pour trouver un nouvel emploi correspondant à sa situation médicale, en relevant que l’absence d’accompagnement dans ses démarches et de proposition d’un poste approprié à sa reprise de travail était susceptible de caractériser un traitement discriminatoire.
La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme apportent également leur contribution à l’édification d’un standard européen de protection contre les discriminations fondées sur l’état de santé. La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibe toute discrimination fondée sur le handicap, notion que la CJUE a interprétée extensivement pour y inclure les maladies de longue durée (CJUE, 11 avril 2013, HK Danmark, aff. C-335/11 et C-337/11). Si le droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur relève principalement du droit interne, ces standards européens irriguent nécessairement l’interprétation des textes nationaux par le juge français.
L’effectivité du dispositif est néanmoins fragilisée par des pratiques commerciales persistantes. Le 8 mai 2026, le sénateur Philippe Mouiller a déposé une question écrite au Gouvernement (lien) dénonçant les pratiques de certains assureurs qui continueraient d’exiger des personnes guéries d’un cancer la déclaration de leurs antécédents médicaux, en violation des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique et de la convention AERAS. Cette question, qui fait écho aux signalements des associations de patients, illustre la distance qui peut subsister entre la norme juridique et son application effective, et justifie que le juge demeure le garant ultime de l’effectivité des droits des malades.
B. La sanction des discriminations par le juge judiciaire et les juridictions ordinales
Le juge judiciaire et les juridictions ordinales apportent une contribution essentielle à l’effectivité du droit à l’oubli et à la sanction des discriminations fondées sur l’état de santé. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu plusieurs décisions rappelant avec fermeté l’interdiction pour les praticiens de discriminer leurs patients en fonction de leur régime de protection sociale ou de leur état de santé.
Dans une décision du 22 juillet 2021, n°21164 (lien), la chambre disciplinaire nationale a jugé que le fait, pour un médecin, d’inviter les patients bénéficiaires de la CMU-C à prendre rendez-vous dans un établissement de santé plutôt qu’à son cabinet constitue « une inadmissible discrimination de principe entre ses patients selon le régime de protection sociale dont ils relèvent, contraire aux dispositions des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique ». Ces derniers textes disposent que le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. La chambre disciplinaire nationale en a déduit que « le fait de refuser un rendez-vous à un patient au motif qu’il est bénéficiaire de la CMU-C constitue un manquement déontologique ».
Cette jurisprudence a été confirmée par une décision du 3 avril 2024, n°22442 (lien), dans laquelle la chambre disciplinaire nationale a examiné le grief de discrimination formulé à l’encontre d’un médecin qui aurait refusé d’examiner une enfant en raison de sa qualité de bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME). Si, en l’espèce, la juridiction a écarté le grief en relevant que le praticien avait procédé gratuitement à un interrogatoire clinique permettant d’écarter l’urgence et orienté la patiente vers un hôpital spécialisé, elle a néanmoins rappelé le principe de non-discrimination ancré aux articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique. De même, dans une décision du 22 juillet 2021, n°21391 (lien), la chambre disciplinaire nationale a réitéré que le fait de refuser un rendez-vous à un patient au motif qu’il est bénéficiaire de la CMU-C constitue un manquement déontologique, tout en relevant que la preuve du refus discriminatoire n’était pas rapportée en l’espèce.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 avril 2019, n°16MA04686 (lien), a condamné l’administration à verser 25 000 euros en réparation du préjudice moral résultant d’une discrimination liée tant à l’activité syndicale qu’à l’état de santé d’un fonctionnaire, dont la situation professionnelle n’avait pas été examinée lors de la commission administrative paritaire compétente. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 avril 2022, n°447512 (lien), a statué sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes ayant rejeté les conclusions indemnitaires d’un agent victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé, rappelant que l’appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er décembre 2020, n°18BX03270 (lien), a examiné le préjudice financier d’une patiente ayant dû cesser son activité professionnelle en raison d’un cancer métastasique et d’un retard de diagnostic imputable à l’établissement de santé. Si cette décision s’inscrit dans le contentieux classique de la responsabilité médicale, elle illustre la porosité entre le préjudice corporel et le préjudice économique résultant de la maladie, et la nécessité d’une réparation intégrale. De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 novembre 2019, n°18NT00542 (lien), a indemnisé les souffrances physiques et morales endurées par la mère des requérants, décédée des suites d’une prise en charge fautive, rappelant la dimension extrapatrimoniale du préjudice corporel.
Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 mai 2020, n°17DA01230 (lien), a rappelé que le juge administratif, saisi d’une allégation de discrimination, doit ordonner toute mesure d’instruction utile en cas de doute, et que la conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires entre les parties. Ce cadre procédural, protecteur pour la victime, est toutefois subordonné à la capacité de celle-ci à produire des éléments de fait suffisamment précis et concordants.
Conclusion
Le droit à l’oubli en matière de santé a connu, en une décennie, une transformation remarquable. D’un dispositif conventionnel aux contours incertains, il est devenu un droit légalement consacré, dont le non-respect expose les assureurs à des sanctions civiles et disciplinaires. La loi Lemoine du 28 février 2022 a constitué une avancée majeure en réduisant le délai d’accès à l’assurance emprunteur de dix à cinq ans. Pour autant, l’effectivité du dispositif reste perfectible. La question écrite sénatoriale du 8 mai 2026 dénonçant les pratiques persistantes de certains assureurs, qui continueraient d’exiger la déclaration d’antécédents médicaux en violation de la loi, atteste de la nécessité d’un renforcement des contrôles. Le juge administratif, le juge judiciaire et les juridictions ordinales, chacun dans leur ordre de compétence, participent à la construction d’un corpus jurisprudentiel cohérent, mais dont la dispersion contentieuse peut nuire à la lisibilité pour le justiciable. L’unification des contentieux, ou à tout le moins l’harmonisation des jurisprudences entre les ordres de juridiction, constitue un enjeu essentiel pour les années à venir.
Les victimes de discriminations fondées sur leur état de santé disposent aujourd’hui de plusieurs voies de droit : le recours devant le juge administratif pour contester les actes réglementaires ou obtenir réparation du préjudice subi, la saisine du Défenseur des droits, et la plainte devant les juridictions ordinales lorsque la discrimination émane d’un professionnel de santé. La complexité de ces voies de recours, conjuguée à la technicité des règles applicables, justifie l’accompagnement des victimes par un avocat spécialisé en droit de la santé et en droit du dommage corporel.