Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 792-0 bis du CGI et fiscalité des trusts : prélèvement sui generis, droits de mutation et jurisprudence

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 792-0 bis du CGI et fiscalité des trusts : prélèvement sui generis, droits de mutation et jurisprudence

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La qualification fiscale du trust et le régime d’imposition des transmissions à titre gratuit

A. La transparence fiscale du trust et l’appréciation prétorienne du dessaisissement du constituant

Le législateur fiscal français a instauré par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 un cadre juridique autonome destiné à appréhender les structures fiduciaires étrangères. Selon les prévisions normatives énoncées au 1 du I de l’article 792-0 bis du Code général des impôts, le trust s’entend de l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. Cette qualification légale englobe l’ensemble des institutions comparables de droit étranger indépendamment de leur qualification civile locale.

Le Conseil d’État a expressément réaffirmé la portée générale de cette définition légale dans sa décision rendue par la 9ème et 10ème chambres réunies le 13 mars 2026 sous le numéro 500318. Dans cet arrêt de principe disponible sur le site officiel de Légifrance, la Haute Juridiction administrative énonce que « ainsi que l’a défini le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ».

Or l’autonomie du droit fiscal français conduit à appliquer un principe de transparence économique qui neutralise l’écran juridique constitué par le trust et son administrateur étranger. Pour apprécier l’existence d’une transmission taxable ou le rattachement d’un actif au patrimoine d’un contribuable, le juge judiciaire recherche la réalité du pouvoir exercé sur les avoirs placés. Dans un arrêt fondamental rendu par la Chambre commerciale financière et économique le 22 janvier 2025 sous le pourvoi numéro 24-16.995, consultable sur le portail de la Cour de cassation, les magistrats ont précisé les critères d’exigibilité des droits de mutation.

La Cour de cassation y énonce sans ambiguïté qu’« il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l’égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété, de telle sorte qu’il ne peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi et que ce n’est que lorsque le constituant du trust ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens qu’il y a placés que ses héritiers sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale lors de la succession ». Cette jurisprudence consacre une grille de lecture matérielle des prérogatives effectives.

Par ailleurs, cette analyse matérielle s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 janvier 2021 rendu sous le pourvoi numéro 18-84.570, référencé sur le site de la Cour de cassation. Les juges y avaient déjà sanctionné la dissimulation d’avoirs au sein de trusts discrétionnaires étrangers lorsque le constituant continuait d’en disposer librement. Dès lors, le transfert formel de propriété juridique au profit d’un trustee étranger ne suffit pas à caractériser une rupture du lien patrimonial si le constituant conserve des pouvoirs de gestion ou de révocation.

À cet égard, l’administration fiscale et les juridictions examinent avec une vigilance particulière les clauses relatives aux lettres de souhaits et aux droits de révocation conférés au constituant. L’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour analyser les stipulations de l’acte constitutif au regard des standards probatoires du contrôle fiscal international. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi rappelé dans son jugement rendu par la 9ème chambre le 11 décembre 2025 sous le numéro 23/00260, accessible sur le répertoire de la Cour de cassation, que l’absence de dessaisissement irrévocable maintient l’intégralité des avoirs dans l’assiette imposable du constituant.

En conséquence, lorsque le constituant conserve la jouissance des biens ou la faculté de désigner discrétionnairement les attributaires ultérieurs, la fiction fiscale de l’article 792-0 bis du CGI produit son plein effet. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-DJC-TRUST-20220330 confirme que les biens demeurent rattachés au patrimoine fiscal du constituant jusqu’à leur transmission effective. Cette transparence prévaut tant pour l’impôt sur la fortune immobilière que pour la liquidation des droits de succession lors de l’ouverture de la succession internationale.

La Cour de cassation a également fixé le fait générateur applicable aux transmissions de biens placés en trust dans son arrêt rendu par la Chambre commerciale le 18 novembre 2020 sous le pourvoi numéro 18-14.242, publié sur la base de la Cour de cassation. La Haute Juridiction a jugé qu’« Il résulte de l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ».

Dès lors, la dissociation temporelle entre l’ouverture de la succession et la liquidation matérielle du trust ne fait pas obstacle à l’exigibilité des droits de mutation. L’analyse juridique doit ainsi combiner les règles de territorialité de l’article 750 ter du Code général des impôts avec les mécanismes d’imposition spécifiques de l’article 792-0 bis du même code. Cette articulation complexe régit l’ensemble des transmissions patrimoniales transfrontalières impliquant des résidents fiscaux français ou des actifs situés sur le territoire national.

Or la charge de la preuve relative à l’existence d’un dessaisissement irrévocable et effectif pèse intégralement sur le contribuable ou ses ayants droit. Lorsque les statuts du trust confèrent au constituant un pouvoir d’instruction sur le trustee ou un droit de veto sur les distributions, l’administration fiscale écarte la qualification de donation antérieure. En conséquence, l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers demeure soumis aux droits de mutation par décès selon les règles de droit commun en vigueur au jour de l’ouverture de la succession.

Par ailleurs, la qualification de constituant s’étend selon le 2 du I de l’article 792-0 bis du Code général des impôts à toute personne physique qui a placé des biens et droits dans le trust, y compris lorsqu’une personne morale a formellement procédé à la constitution. Cette règle anti-abus neutralise l’interposition de sociétés holding ou de paravents corporatifs étrangers. Dès lors, le fondateur économique réel est réputé détenir directement les avoirs sous-jacents pour l’ensemble des impositions patrimoniales françaises.

B. Le barème de taxation successorale et les modalités de liquidation selon les liens de parenté

Le paragraphe II de l’article 792-0 bis du CGI organise un dispositif complet de taxation des transmissions opérées par l’intermédiaire d’un trust. Selon les dispositions du 1 du II de l’article 792-0 bis du Code général des impôts, la transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. Le barème progressif de droit commun s’applique ainsi lorsque les quotes-parts sont clairement individualisées.

Or les actes de trust prévoient fréquemment des clauses discrétionnaires empêchant l’identification immédiate des parts dévolues aux différents appelés. Pour pallier cette difficulté d’assiette, le 2 du II de l’article 792-0 bis instaure un régime subsidiaire d’imposition forfaitaire. Si à la date du décès la part due à un bénéficiaire est déterminée, les droits sont liquidés selon le degré de parenté conformément au tableau I de l’article 777 du Code général des impôts. En revanche, si une part déterminée est due globalement à des descendants sans répartition individuelle, elle subit les droits au taux le plus élevé de la ligne directe.

Par ailleurs, la valeur des biens, droits ou produits capitalisés qui ne fait l’objet d’aucune attribution déterminée au profit de descendants est soumise au taux forfaitaire de soixante pour cent prévu au tableau III de l’article 777 du Code général des impôts. Ce taux punitif de soixante pour cent s’applique également de plein droit lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 par un constituant domicilié en France ou lorsque l’administrateur est établi dans un État ou territoire non coopératif. Cette sévérité tarifaire vise à décourager l’utilisation de structures fiduciaires opaques dénuées de gouvernance transparente.

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la rigueur de ces règles liquidatives dans son jugement rendu par la 9ème chambre le 11 décembre 2025 sous le numéro 23/00261, répertorié sur le serveur de la Cour de cassation. La juridiction a validé le redressement fiscal fondé sur l’application du taux de soixante pour cent à défaut de justification probante des quotes-parts respectives revenant aux bénéficiaires. Dès lors, la charge de la preuve de la répartition des actifs incombe exclusivement aux redevables et aux trustees lors du dépôt de la déclaration successorale.

À cet égard, le 3 du II de l’article 792-0 bis du Code général des impôts crée la catégorie juridique fondamentale du bénéficiaire réputé constituant. Cette disposition prévoit que le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l’application des règles fiscales à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant initial est décédé. Cette transmission fictive de la qualité de constituant assure la continuité de l’assujettissement fiscal de la structure lors des transmissions générationnelles successives.

Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une application détaillée de ce statut dans son jugement rendu par la 9ème chambre le 2 octobre 2025 sous le numéro 21/08685, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Les juges parisiens ont souligné que le décès du constituant originaire opère une mutation fiscale automatique qui investit les bénéficiaires survivants de la qualité de redevables légaux. En conséquence, les bénéficiaires réputés constituants deviennent personnellement passibles des obligations fiscales et déclaratives afférentes à l’universalité des avoirs placés sous trust.

La doctrine fiscale administrative détaillée dans le document officiel BOI-DJC-TRUST-20220330 précise expressément que les droits de mutation sont exigibles au lieu du domicile fiscal du défunt ou au lieu de situation des biens selon les critères de rattachement de l’article 750 ter du Code général des impôts. Si le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié en France, l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entre dans le champ d’application de l’impôt français. Cette règle de territorialité universelle impose une déclaration exhaustive des actifs mondiaux détenus en trust.

Dès lors, les transmissions d’avoirs logés dans des trusts anglo-saxons ou des fondations assimilées ne peuvent échapper à l’impôt sur les successions en invoquant la personnalité morale de l’administrateur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a réaffirmé dans son arrêt rendu le 11 février 2026 sous le pourvoi numéro 23-14.305, accessible sur le registre de la Cour de cassation. La Haute Cour y rappelle que la qualification de trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI prévaut sur toute qualification locale de droit étranger pour liquider les droits de mutation à titre gratuit.

Or l’application de ces principes soulève une difficulté majeure lorsque le trust a été constitué dans un pays de common law sans équivalent direct en droit civil continental. Les juridictions françaises refusent de reconnaître une scission de propriété entre le legal ownership du trustee et le beneficial ownership des bénéficiaires. Dès lors, le droit fiscal appréhende la valeur intégrale des actifs sans déduction de charges fiduciaires étrangères non admises par le code général des impôts.

En conséquence, la liquidation des droits de mutation s’opère sur l’actif brut réévalué à la date du fait générateur, minoré des seules dettes déductibles expressément reconnues par le droit fiscal français. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France en matière de successions doivent être scrupuleusement analysées afin de déterminer si elles attribuent le droit d’imposer à l’État de résidence ou à l’État de situation des biens. À défaut de convention couvrant spécifiquement les trusts, les règles unilatérales de l’article 750 ter s’appliquent sans réserve.

II. Le prélèvement sui generis annuel et les obligations déclaratives des constituants et bénéficiaires

A. L’assiette et le champ d’application du prélèvement sui generis de l’article 990 J du CGI

Afin de garantir l’assujettissement effectif des avoirs placés sous trust à l’imposition annuelle du patrimoine, le législateur a institué un prélèvement sui generis spécifique. Selon les termes de l’article 990 J du Code général des impôts, les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au barème de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce prélèvement présente une nature autonome destinée à combler toute carence déclarative des contribuables assujettis.

La Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a consacré le fondement constitutionnel et légal de cette imposition dans un arrêt solennel rendu le 28 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-12.326, disponible sur le portail de la Cour de cassation. La Cour de cassation y juge formellement que « Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant, dès lors qu’en instituant l’impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ».

Or l’application concrète du prélèvement annuel suscite d’importants contentieux relatifs à la détermination de l’assiette imposable en présence de plusieurs bénéficiaires. Dans un jugement très remarqué rendu le 25 mars 2026 par la 9ème chambre 1ère section sous le numéro 23/02366, publié sur le site officiel de la Cour de cassation, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la quote-part imposable d’un bénéficiaire ne disposant que d’un droit aux seuls revenus du trust.

Le Tribunal judiciaire de Paris y a énoncé que « Selon la doctrine administrative, « En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants. » (BOI-PAT-ISF-30-20-30) ». Le Tribunal a jugé que « le fait que M. [Q] [D] ne perçoive que des revenus du trust et n’ait pas de droits sur les actifs du trust est sans incidence sur son obligation déclarative qui concerne bien l’actif du trust et non les seuls revenus. Cependant, cet actif doit être réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants ».

Le même jour, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision identique dans l’instance connexe enregistrée sous le numéro 23/02365, également consultable sur la base de la Cour de cassation. La juridiction y rappelle que « Selon le III de l’article 990 J, le prélèvement est dû « 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust » ». La circonstance que les administrateurs du trust soient situés à l’étranger n’exonère nullement le résident français du paiement du prélèvement sui generis.

Par ailleurs, la territorialité du prélèvement sui generis atteint également les non-résidents lorsque le trust détient des actifs situés sur le territoire français. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a fait une stricte application de ce principe dans un jugement rendu le 23 octobre 2025 sous le numéro 23/02471, répertorié sur le portail de la Cour de cassation. La juridiction y retient que « le prélèvement sui generis a pour objet de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’ISF des biens placés dans un trust » et confirme l’assujettissement d’un trust étranger détenant un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.

Le Tribunal de Bobigny avait déjà adopté une solution analogue dans un jugement antérieur rendu le 10 avril 2025 sous le numéro 23/08778, accessible sur le répertoire de la Cour de cassation. Les juges consulaires et civils rappellent que le contribuable ne peut éluder le prélèvement en interposant des personnes morales étrangères entre le trust et les actifs immobiliers situés en France. En conséquence, l’administration fiscale est en droit de taxer la valeur vénale totale de l’immeuble français au tarif le plus élevé du barème.

Sur le plan de la doctrine administrative, les commentaires publiés sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 précisent les cas d’exonération du prélèvement sui generis. Le Conseil d’État a statué sur la légalité de ces commentaires dans un arrêt d’assemblée rendu le 11 décembre 2020 sous le numéro 442320, publié sur le site officiel de Légifrance. Le Conseil d’État y a jugé que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code ».

Enfin, dans une décision récente rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies le 29 avril 2026 sous le numéro 511615, consultable sur le serveur de Légifrance, le Conseil d’État a censuré l’interprétation administrative restrictive relative aux trusts de retraite. La Haute Juridiction administrative a jugé que « le législateur a entendu exclure du prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un  » trust  » prévu par cet article les  » trusts  » dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui ont été constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par leurs bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises, sans distinguer selon que ces régimes bénéficient à plusieurs personnes ou à une seule ».

Or cette censure prononcée par le Conseil d’État clarifie utilement la situation des cadres et dirigeants internationaux détenant des plans de retraite professionnels logés dans des trusts anglo-saxons. Dès lors que le trust est établi dans un État ayant conclu une convention d’assistance fiscale avec la France, l’exonération de l’article 990 J s’applique intégralement aux droits à pension acquis dans le cadre d’un régime d’entreprise.

À cet égard, l’administrateur du trust demeure le redevable légal premier du prélèvement sui generis de l’article 990 J du Code général des impôts, qui doit être acquitté au plus tard le 15 juin de chaque année. Toutefois, la loi instaure une solidarité fiscale expresse entre le trustee, le constituant et les bénéficiaires. En conséquence, l’administration fiscale peut diriger ses poursuites en recouvrement directement contre les résidents français en cas de défaillance du gestionnaire étranger.

B. Les obligations déclaratives de l’article 1649 AB et l’imposition des produits distribués

Le respect des obligations de transparence fiscale entourant les trusts repose sur un dispositif déclaratif rigoureusement encadré par l’article 1649 AB du Code général des impôts. Aux termes de ce texte législatif, l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis est tenu de déclarer la constitution, la modification ou l’extinction du trust ainsi que le contenu de ses termes. Il doit également déclarer chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés qui y sont logés.

Or cette obligation déclarative annuelle et événementielle s’impose dès lors que le constituant, l’administrateur ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou lorsque le trust comprend des biens situés en France. Les formulaires réglementaires 2181-TRUST1 pour les événements et 2181-TRUST2 pour la valeur annuelle doivent être déposés auprès du service des impôts compétent. Le Tribunal judiciaire de Nice a rappelé dans son jugement rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro 24/00185, répertorié sur la base de la Cour de cassation, que le défaut de souscription de ces déclarations engage la responsabilité solidaire des bénéficiaires et constituants.

Par ailleurs, le non-respect des obligations déclaratives de l’article 1649 AB entraîne l’application d’une amende forfaitaire de vingt mille euros par omission ou d’une amende proportionnelle de douze virgule cinq pour cent sur l’ensemble des actifs non déclarés. Cette sanction pécuniaire considérable s’applique sans préjudice de l’exigibilité rétroactive du prélèvement sui generis de l’article 990 J du Code général des impôts. Dès lors, l’omission déclarative prive le contribuable de toute possibilité de contester l’application du prélèvement au taux maximal.

En ce qui concerne le régime de l’impôt sur le revenu applicable aux distributions périodiques, les sommes versées aux résidents fiscaux français sont appréhendées selon les dispositions de l’article 120 du Code général des impôts. Le 9° de cet article dispose que sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust. Cette qualification fiscale emporte l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux.

Le Conseil d’État a précisé la charge de la preuve incombant au bénéficiaire dans son arrêt rendu par les 9ème et 10ème chambres réunies le 13 mars 2026 sous le numéro 500318, consultable sur le site officiel de Légifrance. La Haute Assemblée y affirme formellement que « S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits ».

À cet égard, le Conseil d’État a jugé que la situation déficitaire du trust ne suffit pas à écarter la présomption de distribution de produits imposables. En l’absence de comptabilité probante fournie par l’administrateur du trust, tout versement reçu par un résident fiscal français est présumé constituer un produit de capitaux mobiliers taxable. La Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà confirmé cette rigueur probatoire dans son arrêt rendu le 9 mai 2023 sous le numéro 20VE02126, accessible sur le portail de Légifrance.

En conséquence, les contribuables bénéficiaires de trusts étrangers doivent maintenir une documentation comptable exhaustive et transparente émanant du trustee. L’administration fiscale française dispose en effet de prérogatives d’investigation étendues dans le cadre de l’assistance administrative internationale et des échanges automatiques de renseignements financiers. La régularisation préventive des structures et la déclaration scrupuleuse des actifs sous l’article 792-0 bis du Code général des impôts constituent les seules garanties contre les redressements assortis de majorations pour manquement délibéré.

Or les règles de prescription fiscale applicables aux avoirs placés dans des trusts étrangers obéissent au délai spécial de dix ans prévu par le livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives n’ont pas été satisfaites. Dès lors, le droit de reprise de l’administration fiscale s’étend sur une décennie complète pour reconstituer les droits de mutation éludés et liquider les rappels de prélèvements annuels.

Par ailleurs, l’administration fiscale procède systématiquement à des recoupements entre les données transmises dans le cadre de la norme commune de déclaration de l’OCDE et les registres publics nationaux. Tout écart constaté entre les comptes financiers détenus par le trust et les déclarations souscrites par les résidents fiscaux français déclenche des demandes d’éclaircissements formelles.

À cet égard, la sécurisation des transmissions patrimoniales transgénérationnelles implique une anticipation rigoureuse des conséquences fiscales attachées à chaque modification statutaire du trust. L’audit préalable des actes de trust et la mise en conformité des formulaires 2181-TRUST garantissent la protection des bénéficiaires contre les risques de double imposition internationale et de sanctions pécuniaires lourdes.

Conclusion

Le régime juridique et fiscal des trusts en droit français institué à l’article 792-0 bis du CGI consacre une transparence économique intégrale qui neutralise l’interposition des structures fiduciaires étrangères. L’assujettissement systématique aux droits de mutation par décès, la responsabilité des bénéficiaires réputés constituants et le prélèvement annuel sui generis de l’article 990 J forment un arsenal répressif cohérent validé par la jurisprudence judiciaire et administrative récente. Dès lors, la détention et la transmission d’actifs au travers d’un trust étranger exigent une rigueur déclarative absolue sous l’article 1649 AB afin de prévenir des sanctions fiscales majeures et d’assurer la sécurité patrimoniale des familles transfrontalières.

📄 Circulaire officielle