Cabinet Kohen Avocats · Fiscalité internationale · Trusts
Vous êtes administrateur (trustee) d’un trust, constituant, bénéficiaire réputé constituant. L’administration fiscale vous notifie une amende de 20 000 € fondée sur l’article 1736 IV bis du Code général des impôts pour défaut de déclaration de trust en application de l’article 1649 AB CGI. Un examen contradictoire de situation fiscale personnelle a parfois révélé l’existence du trust. Un prélèvement sui generis 990 J ou un redressement IFI s’ajoute. Cette page expose la lecture précise des obligations 1649 AB, les moyens de défense contre l’amende 1736 IV bis, l’articulation avec l’IFI et le prélèvement 990 J, et les recours juridictionnels.
Comment ça se passe.
Qualification, résidence, qualité d’administrateur, contenu déclaré, articulation avec l’IFI et le prélèvement 990 J. Avant la contestation, l’inventaire. Avant l’audience, la traçabilité.
Cadre légal et obligations déclaratives de l’article 1649 AB.
Stratégies de contestation et recours.
Questions fréquentes.
Un avocat en contentieux fiscal à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal.