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Article 792-0 bis du CGI et trusts étrangers : qualification, obligations déclaratives, prélèvement sui generis et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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Article 792-0 bis du CGI et trusts étrangers : qualification, obligations déclaratives, prélèvement sui generis et contentieux fiscal

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Article 792-0 bis du CGI et trusts étrangers : qualification, obligations déclaratives, prélèvement sui generis et contentieux fiscal

I. Qualification juridique et fiscalité patrimoniale des trusts étrangers sous l’article 792-0 bis du CGI

A. Notion prétorienne de trust et rattachement fiscal au constituant ou aux bénéficiaires

Le législateur français a introduit un régime fiscal complet pour appréhender les structures fiduciaires anglo-saxonnes dépourvues de personnalité morale autonome. Les dispositions impératives de l’article 792-0 bis du code général des impôts définissent le trust comme un ensemble de relations juridiques nées à l’étranger. Ces relations contractuelles naissent par acte entre vifs ou à cause de mort sous l’impulsion d’une personne physique détenant la qualité de constituant. Le mécanisme repose sur le transfert de biens ou droits sous le contrôle d’un administrateur indépendant désigné pour accomplir une mission déterminée. À cet égard, la gestion de ces actifs s’exécute exclusivement dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés par l’acte constitutif initial. Dès lors, le droit fiscal français ignore délibérément la scission juridique entre propriété légale et propriété économique propre aux pays de common law.

Cette qualification autonome permet à l’administration fiscale d’écarter l’écran juridique constitué par le trust pour imposer directement les personnes physiques concernées. Les juridictions nationales refusent d’assimiler le trust étranger à une personne morale bénéficiant d’une existence patrimoniale distincte de ses membres fondateurs. Par ailleurs, l’absence de translucidité statutaire conduit le fisc à rattacher immédiatement les actifs sous-jacents au patrimoine du constituant d’origine. Cette fiction juridique emporte des conséquences substantielles pour les résidents fiscaux français qui participent à ces montages transfrontaliers complexes. En conséquence, les biens détenus sous le couvert d’un trustee étranger demeurent pleinement imposables entre les mains du véritable maître de l’affaire.

L’appréhension patrimoniale des trusts s’exprime avec une vigueur particulière en matière d’impôt sur la fortune immobilière pesant sur les redevables. En vertu des dispositions expresses de l’article 970 du code général des impôts, les actifs immobiliers placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant. Cette intégration fiscale s’opère pour la valeur vénale nette au premier janvier de l’année d’imposition applicable sur le territoire français. Le texte assimile également le bénéficiaire au constituant lorsque ce dernier est décédé antérieurement à l’ouverture de la période d’imposition. À cet égard, les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-DJC-TRUST confirment l’application stricte de cette présomption d’appartenance patrimoniale.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe d’appréhension patrimoniale dans son arrêt rendu le 28 mai 2026 sous le numéro 25-12.326. La juridiction suprême a expressément consacré ce principe d’imposition dans son arrêt de rejet rendu le 28 mai 2026 sous le numéro 25-12.326 en retenant que « Il résulte de ces textes que l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune sont assis sur l’ensemble des actifs du trust, lorsqu’ils confèrent une capacité contributive aux contribuables, que ceux-ci en aient disposé ou non ». Cette solution prétorienne consacre l’indifférence des prérogatives effectives de jouissance immédiate pour la détermination de l’assiette imposable des structures fiduciaires. En conséquence, la simple détention d’un pouvoir de fait ou d’une perspective financière confère une capacité contributive suffisante devant l’administration. Dès lors, les contribuables ne peuvent utilement soutenir qu’ils n’ont perçu aucune distribution matérielle pour échapper aux impositions patrimoniales.

Sur le terrain de l’impôt sur le revenu, le législateur soumet les distributions issues d’un trust au régime des capitaux mobiliers. Les dispositions du 9° de l’article 120 du code général des impôts assimilent à des revenus imposables tous les produits distribués par une telle entité fiduciaire. Cette imposition frappe les sommes reçues quelle que soit la nature intrinsèque des biens ou droits initialement placés dans le trust. Le texte pose ainsi une règle particulièrement sévère qui interdit en principe d’invoquer une simple appréhension de capitaux non imposables. À cet égard, l’administration fiscale présume systématiquement que tout virement émis par le trustee constitue un revenu taxable de source étrangère.

Le Conseil d’État a fixé les exigences probatoires pesant sur le contribuable dans un arrêt rendu le 13 mars 2026 sous le numéro 500318. La haute assemblée administrative a fixé cette obligation probatoire dans sa décision contentieuse rendue le 13 mars 2026 sous le numéro 500318 en énonçant que « S’agissant de qualifier les versements reçus d’un trust, pour l’application des dispositions précitées de l’article 120 du code général des impôts, il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que ces versements ne correspondent pas à des distributions de produits ». La juridiction administrative a souligné que les simples relevés bancaires ou une situation déficitaire du trust ne suffisent point à rapporter cette démonstration. Par ailleurs, le contribuable doit impérativement produire des pièces comptables probantes issues des écritures officielles certifiées par les administrateurs du trust. En conséquence, la défaillance documentaire du bénéficiaire entraîne inéluctablement l’imposition globale des sommes perçues selon le barème progressif de l’impôt.

L’utilisation abusive des trusts étrangers fait également l’objet d’une censure impitoyable devant les juridictions civiles chargées de régler les successions internationales. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fond dans son arrêt du 18 mai 2022 n° 20-20.609 ayant « retenu que les différentes entités créées de longue date par [S] [W], non comparantes en dépit de leur mise en cause, avaient, pour des considérations fiscales et familiales illicites, été détournées de leur fonctionnement normal par celui-ci, qui en avait conservé la maîtrise globale, ce qui caractérisait l’existence d’une fraude aux droits des héritiers, c’est sans excéder ses pouvoirs au regard de l’article 544 du code civil que la cour d’appel a décidé que les transferts apparents de droits au profit des entités […] étant inopposables aux héritiers, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination de la masse des biens dépendant de la succession ». Cette décision historique démontre que l’inopposabilité civile d’un trust fictif entraîne la réintégration successorale intégrale de tous les biens délocalisés. Dès lors, l’apparence juridique du trust s’efface totalement lorsque la volonté de contourner la réserve héréditaire est judiciairement établie.

B. Régime des transmissions à titre gratuit et exigibilité des droits de mutation par décès

Le deuxième paragraphe de l’article 792-0 bis du code général des impôts organise la transmission à titre gratuit des actifs fiduciaires. Lorsque la transmission s’analyse en une libéralité entre vifs ou en une dévolution successorale, les droits de mutation s’appliquent de plein droit. L’assiette fiscale taxable correspond à la valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés constatée au jour du transfert juridique. Le tarif applicable se détermine en fonction du lien de parenté exact unissant le constituant initial du trust à chaque bénéficiaire gratifié. En conséquence, les abattements en ligne directe et le barème progressif des successions bénéficient aux transmissions régulières entre ascendants et descendants.

Le législateur a prévu un dispositif spécifique pour appréhender les transmissions qui échappent aux qualifications classiques de donation ou de succession. Selon le paragraphe deux de l’article 792-0 bis du code général des impôts, les biens restant en trust au décès du constituant subissent les droits de mutation. Si la part revenant individuellement à un bénéficiaire est déterminée à la date du décès, elle est imposée selon son degré de parenté. En revanche, lorsque la part des actifs est dévolue globalement aux descendants du constituant, elle subit immédiatement le taux supérieur de quarante-cinq pour cent. À cet égard, l’absence d’attribution privative immédiate contraint les héritiers à supporter la fiscalité maximale applicable aux successions en ligne directe.

La rigueur du dispositif culmine lorsque les parts respectives des bénéficiaires ne sont pas expressément individualisées lors de l’ouverture de la succession. Dans cette hypothèse, le texte applique d’office le tarif maximal de soixante pour cent prévu au tableau trois de l’article 777 du CGI. Cette même taxation au taux de soixante pour cent frappe les transmissions dont l’administrateur relève d’un État ou territoire non coopératif. La même sanction s’applique si le constituant avait son domicile fiscal en France lors de la création d’un trust intervenu après mai 2011. En conséquence, les transmissions indirectes opérées via des trusts discrétionnaires offshore subissent une déperdition fiscale majeure au profit du Trésor public.

La fixation du fait générateur des droits de mutation a donné lieu à d’âpres controverses juridiques entre l’administration et les contribuables. La chambre commerciale a tranché la date d’exigibilité des droits dans son arrêt du 18 novembre 2020 n° 18-14.242 en jugeant que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Cette règle prétorienne reporte l’exigibilité de l’impôt au jour effectif où les capitaux sont liquidés et appréhendés par le gratifié. Dès lors, les variations de valeur survenues entre le décès du de cujus et la dissolution du trust modifient substantiellement la base taxable.

L’application des droits de mutation à titre gratuit repose sur les règles de souveraineté territoriale édictées par la loi fiscale française. Les dispositions des 1° et 2° de l’article 750 ter du code général des impôts mentionnent expressément les biens ou droits composant un trust étranger. Lorsque le constituant ou le défunt possède son domicile fiscal en France, tous les biens meubles et immeubles mondiaux entrent dans l’assiette imposable. Si le défunt réside à l’étranger, seuls les actifs du trust situés matériellement ou juridiquement en France supportent les droits de mutation nationaux. À cet égard, les parts de sociétés à prépondérance immobilière française détenues dans un trust étranger relèvent indiscutablement de cette imposition territoriale.

Le législateur a instauré un piège fiscal redoutable au 3° de l’article 750 ter du code général des impôts pour les résidents fiscaux nationaux. Ce texte soumet à l’impôt français les biens mondiaux reçus par un bénéficiaire domicilié en France au jour de la transmission patrimoniale. Cette imposition universelle s’applique dès lors que le bénéficiaire a résidé en France pendant six années au cours des dix dernières années. Cette règle frappe de plein fouet les héritiers français qui perçoivent des avoirs étrangers transmis par un trust constitué par un parent non-résident. En conséquence, l’impôt français devient immédiatement exigible sur des capitaux situés hors de France sans considération du domicile étranger du constituant.

Le mécanisme fiscal du trust se perpétue à travers les générations grâce à la notion de bénéficiaire réputé être constituant. Aux termes du 3 du II de l’article 792-0 bis du code général des impôts, le bénéficiaire est réputé constituant à compter du décès de l’auteur d’origine. Cette substitution légale opère à raison des biens qui demeurent placés dans le trust après la taxation intervenue lors de la succession. Cette fiction transfère sur la tête du bénéficiaire l’ensemble des obligations déclaratives et patrimoniales qui pesaient initialement sur le fondateur. À cet égard, le nouveau constituant fictif doit déclarer les actifs sous-jacents au titre de son impôt sur la fortune immobilière annuel.

II. Prélèvement sui generis, obligations déclaratives et contentieux des sanctions fiscales

A. Mécanisme du prélèvement de l’article 990 J du CGI et articulation avec l’impôt sur la fortune

Pour contraindre les administrateurs et les familles à déclarer spontanément les trusts, le législateur a institué un prélèvement annuel autonome. L’article 990 J du code général des impôts soumet les constituants et bénéficiaires à un prélèvement assis sur les actifs immobiliers. Le tarif de ce prélèvement est calqué sur le taux supérieur du barème de l’impôt sur la fortune immobilière fixé à 1,5 %. Cette taxe sanctionne l’absence d’inclusion régulière des avoirs immobiliers dans la déclaration patrimoniale souscrite personnellement par le redevable légal. En conséquence, les contribuables défaillants s’exposent à une taxation annuelle automatique liquidée directement sur la valeur vénale brute des immeubles.

La nature juridique de ce prélèvement a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 7 février 2018 n° 412024. La haute juridiction administrative a consacré cette articulation fiscale dans sa décision rendue le 7 février 2018 sous le numéro 412024 en jugeant expressément que « le prélèvement institué par cet article se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui ». La décision précise que les biens omis sont soumis au seul prélèvement sans être cumulés avec la cotisation d’impôt sur la fortune. Par ailleurs, cette absence de cumul garantit la constitutionnalité du dispositif en écartant tout risque de double charge fiscale spoliatrice. Dès lors, l’administration fiscale ne peut prétendre réclamer simultanément l’impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement de l’article 990 J.

L’identification précise des personnes assujetties au prélèvement annuel sui generis a nécessité une intervention régulatrice du juge de l’impôt. La juridiction suprême a délimité le cercle des redevables légaux dans sa décision rendue le 11 décembre 2020 sous le numéro 442320 en retenant solennellement que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code ». Cette jurisprudence protectrice met les simples bénéficiaires à l’abri des redressements directs tant que le constituant initial demeure en vie. En conséquence, l’administration fiscale ne peut rechercher la responsabilité personnelle d’un bénéficiaire que si celui-ci a acquis la qualité de constituant fictif.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt historique le 7 mai 2026 sous le numéro 511615 qui censure la doctrine administrative fiscale. Le Conseil d’État a censuré l’interprétation du ministre dans sa décision du 7 mai 2026 n° 511615 en jugeant dans son dispositif que « La décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d’abroger le paragraphe n° 140 des commentaires administratifs publiés le 30 mars 2022 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 en tant qu’il énonce :  » Remarque : Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l’article 990 J du CGI  » est annulée ». La haute juridiction a considéré que le législateur a entendu exclure tous les trusts gérant des retraites professionnelles sans distinguer selon le nombre de bénéficiaires. À cet égard, l’administration fiscale avait illégalement restreint l’exonération légale en prétendant soumettre les régimes de retraite d’entreprise bénéficiant à une seule personne.

L’articulation entre le prélèvement sui generis de l’article 990 J et les conventions fiscales bilatérales soulève des difficultés d’interprétation considérables. La haute juridiction commerciale a censuré l’arrêt d’appel dans sa décision rendue le 11 février 2026 sous le numéro 23-14.305 en jugeant expressément que « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cette cassation impose aux tribunaux de vérifier si le prélèvement sui generis constitue un impôt identique ou analogue aux impôts conventionnellement visés. Dès lors, les contribuables peuvent contester l’application de ce prélèvement en invoquant les stipulations protectrices des traités internationaux signés par la France.

Les trusts détenant directement ou indirectement des actifs immobiliers en France sont également confrontés à la taxe annuelle de l’article 990 D. La haute juridiction administrative a confirmé l’assujettissement des structures fiduciaires dans son arrêt rendu le 8 mai 2019 sous le numéro 426431 en affirmant que « les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l’application de l’article 990 D de ce code ». Cette décision assimile pleinement le trust anglo-saxon à la fiducie nationale pour l’application de la taxe sur la valeur vénale des immeubles. En conséquence, le trust étranger doit acquitter cette taxe annuelle de trois pour cent à moins de justifier d’une exonération formelle.

B. Contentieux des obligations déclaratives de l’article 1649 AB et régularisations procédurales

Le législateur a mis à la charge exclusive des administrateurs de trust un régime déclaratif autonome d’une rigueur absolue et permanente. Les dispositions de l’article 1649 AB du code général des impôts imposent la déclaration de la constitution, de la modification ou de l’extinction du trust. Cette déclaration événementielle formalisée sur l’imprimé Cerfa 2181-TRUST1 doit intervenir dans le délai d’un mois suivant l’événement intervenu. Par ailleurs, l’administrateur doit déposer avant le quinze juin de chaque année une déclaration annuelle de valeur via l’imprimé Cerfa 2181-TRUST2. Ce document recense la valeur vénale au premier janvier de l’ensemble des avoirs, droits et produits capitalisés placés dans la structure fiduciaire.

Le régime des sanctions encourues en cas d’omission déclarative a fait l’objet d’une censure constitutionnelle d’une portée jurisprudentielle majeure. La juridiction administrative suprême a tiré les conséquences de cette censure dans son arrêt rendu le 5 mars 2018 sous le numéro 405025 en affirmant que « sous réserve des condamnations devenues définitives, les dispositions du IV bis de l’article 1736 réitérées par les énonciations litigieuses ne sont plus applicables, depuis le 17 mars 2017, en tant qu’elles prévoient une amende proportionnelle aux biens ou droits placés dans un trust ainsi qu’aux produits qui y sont capitalisés ». Le Conseil constitutionnel avait jugé contraire au principe de proportionnalité des peines l’amende proportionnelle de 12,5 % du montant des actifs. En conséquence, seule subsiste l’amende administrative forfaitaire prévue par l’article 1736 du code général des impôts fixée à vingt mille euros par manquement.

Si l’amende forfaitaire frappe l’administrateur, le législateur a instauré un mécanisme de garantie financière pesant sur les membres de la famille. La formation de jugement de la cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette solidarité dans sa décision du 5 mai 2026 numéro 24PA01910 en retenant que « En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les constitutions, modifications, ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations relatives aux biens, droits et produits placés dans les trusts et, à défaut de respecter ces obligations déclaratives, sont passibles d’une amende. Le constituant et les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement de cette amende en application du 8 du V de l’article 1754 du même code ». Cette solidarité fiscale édictée à l’article 1754 du code général des impôts permet au Trésor public de poursuivre directement les contribuables français. En conséquence, le contribuable résident peut être mis en demeure de payer l’amende encourue par un administrateur étranger négligent ou défaillant.

Les trustees étrangers tentent régulièrement de justifier leur abstention déclarative en invoquant les législations de protection des données en vigueur dans leur pays. La cour administrative d’appel de Paris a écarté l’application du traité dans son arrêt du 11 mai 2022 n° 20PA01898 en jugeant que « Dès lors que les amendes visées par le IV bis de l’article 1736 n’entrent pas dans le champ d’application de la convention fiscale franco-canadienne, les circonstances que M. D… est résident canadien et que les trusts  » Chaudière « ,  » Jonction  » et  » Oscar II  » ont fait l’objet d’impositions fédérales et provinciales au Canada ne sauraient faire obstacle à ce que le requérant soit soumis à ces amendes ». La cour d’appel a jugé que le respect du secret professionnel ou des règles étrangères ne caractérise nullement un cas de force majeure exonératoire. Dès lors, les lois de confidentialité extra-européennes demeurent rigoureusement inopposables à l’administration fiscale française dans le cadre des vérifications.

Le contrôle des trusts transfrontaliers bénéficie d’un allongement substantiel des délais de reprise ouverts aux agents de l’administration fiscale. En application des règles dérogatoires instituées par l’article L-169 du livre des procédures fiscales, le délai ordinaire de reprise est porté à dix ans. Cette prescription décennale s’applique dès lors que les obligations déclaratives relatives aux avoirs détenus dans un trust n’ont pas été scrupuleusement respectées. Ce délai d’investigation étendu autorise l’administration à remonter très loin dans l’historique patrimonial et financier de la structure fiduciaire. En conséquence, les régularisations spontanées ou subies doivent englober une décennie entière de revenus capitalisés et d’actifs fonciers non déclarés.

La contestation des redressements notifiés par les vérificateurs fiscaux exige le respect scrupuleux des règles formelles de la procédure contentieuse. En vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable auprès du service. Cette réclamation écrite doit intervenir avant le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Le contribuable est pleinement fondé à opposer à l’administration sa propre doctrine officielle sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. À cet égard, les instructions publiées au BOFiP sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-20 lient l’administration tant qu’elles n’ont pas été régulièrement rapportées.

Lorsque le contribuable obtient gain de cause devant la juridiction administrative, le Trésor public est tenu de lui verser des indemnités substantielles. En application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, toute restitution d’impôt indûment perçu donne lieu au paiement de plein droit d’intérêts moratoires légaux. Par ailleurs, le juge administratif condamne couramment l’État au versement de dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La conduite victorieuse de ces contentieux internationaux hautement complexes commande l’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris dédié au contrôle fiscal dès les premières investigations administratives. En conséquence, un accompagnement stratégique chevronné permet de sécuriser la transmission transfrontalière et de faire annuler les pénalités indues.

Conclusion

L’article 792-0 bis du code général des impôts a profondément bouleversé le traitement des trusts étrangers au sein de l’ordre juridique français. En faisant prévaloir la transparence économique sur les fictions du droit anglo-saxon, le législateur a mis fin à l’opacité des structures fiduciaires. L’articulation des droits de mutation à titre gratuit avec le prélèvement sui generis de l’article 990 J forme un dispositif coercitif sans équivalent. Or, la sévérité de ces mécanismes fiscaux impose aux familles internationales une vigilance continue dans la détention de leurs actifs patrimoniaux. Dès lors, toute négligence dans le suivi des démarches administratives expose les contribuables à des sanctions financières et pénales particulièrement lourdes.

Les arrêts récents rendus par le Conseil d’État et la Cour de cassation sont venus opportunément tempérer les prétentions excessives de l’administration. L’annulation de la doctrine excluant les trusts de retraite individuels en mai 2026 témoigne de la vitalité du contrôle exercé par le juge de l’impôt. Par ailleurs, la confirmation de la subsidiarité du prélèvement sui generis protège les contribuables contre le risque confiscatoire d’une double imposition patrimoniale. À cet égard, l’obligation stricte de motiver l’articulation entre les lois nationales et les conventions bilatérales préserve l’équilibre des traités internationaux. En conséquence, les juridictions suprêmes restaurent progressivement les droits fondamentaux de la défense face à une administration souvent intransigeante.

Dans ce contexte prétorien en perpétuelle mutation, la gestion des trusts étrangers ne saurait s’accommoder de montages patrimoniaux approximatifs ou opaques. La conformité rigoureuse aux obligations déclaratives annuelles constitue le seul rempart efficace contre les investigations intrusives de la Direction générale des finances publiques. Une analyse juridique minutieuse des actes constitutifs permet de déterminer avec certitude la qualité exacte de constituant ou de bénéficiaire réputé constituant. Par ailleurs, l’audit préalable des flux financiers et des distributions évite la requalification systématique des transferts en revenus de capitaux mobiliers imposables. Dès lors, la sécurité juridique des patrimoines transfrontaliers repose sur une anticipation permanente des règles fiscales applicables par les juridictions françaises.

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