I. L’assiette territoriale de l’IFI et l’appréhension des participations immobilières des non-résidents
A. Le champ de la territorialité fiscale sous les articles 964 et 965 du CGI et les conventions bilatérales
L’assujettissement des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France à l’impôt sur la fortune immobilière obéit à une territorialité stricte. Les règles applicables sont définies par la loi fiscale nationale et encadrées par les stipulations conventionnelles bilatérales. Selon l’article 964 du Code général des impôts, sont soumises à cet impôt « les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers ».
Cette délimitation légale d’assiette implique que les non-résidents ne supportent aucune imposition sur leurs avoirs immobiliers situés hors de France. Leurs placements financiers mobiliers étrangers ainsi que leurs liquidités bancaires dépourvues de sous-jacent foncier national sont également exonérés. Dès lors, l’administration fiscale concentre ses investigations sur les seuls patrimoines fonciers français détenus directement ou indirectement par le contribuable. La mise en œuvre de cette imposition suppose une articulation rigoureuse avec les conventions internationales préventives de double imposition. Cette primauté des traités internationaux sur le droit fiscal interne est garantie par l’article 55 de la Constitution.
À cet égard, les conventions bilatérales conclues par la France attribuent quasi systématiquement à l’État de situation des immeubles le droit d’imposer. Le juge judiciaire applique ces principes d’attribution aux litiges opposant des résidents étrangers aux services fiscaux de l’État. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 5 mai 2026 n° 24/13163, « il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». Cette décision confirme que l’extranéité du redevable ne fait aucun obstacle à l’application de la loi fiscale française sur les immeubles nationaux.
Le législateur a défini les composantes de l’assiette imposable à l’article 965 du Code général des impôts. Ce texte fondamental dispose que « l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964… 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ».
Cette disposition législative instaure une véritable transparence économique à l’égard de toutes les formes de structures sociétaires interposées. Or, les investisseurs non-résidents recourent très fréquemment à des personnes morales pour organiser la détention de leurs résidences ou immeubles locatifs en France. Une analyse détaillée de la composition bilancielle des sociétés détentrices s’impose donc systématiquement lors de chaque échéance fiscale déclarative annuelle. Les redevables doivent identifier avec précision la localisation géographique et la qualification juridique de chaque élément d’actif figurant au bilan social.
Par ailleurs, la qualification fiscale des parts sociales au regard des traités bilatéraux a suscité un contentieux jurisprudentiel particulièrement nourri. Les contribuables soutiennent couramment que les titres de sociétés civiles constituent des biens meubles incorporels relevant exclusivement de leur État de résidence fiscale. La Cour de cassation a fermement rejeté cette argumentation en consacrant l’assimilation des titres de sociétés immobilières aux immeubles sous-jacents. La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt du 2 avril 2025 n° 23-14.568, a jugé qu’« il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ».
Cette solution de principe repose sur la règle classique d’interprétation conventionnelle renvoyant à la loi fiscale interne de l’État d’imposition. Lorsque le traité bilatéral ne définit pas expressément une notion, la qualification retenue par la législation fiscale française s’applique pleinement. Cette analyse a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 décembre 2022 n° 21/03713. La juridiction d’appel a retenu qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que la convention franco-luxembourgeoise assimile les titres des sociétés à prépondérance immobilière à des biens immobiliers. C’est donc à juste titre que le tribunal a considéré que lesdites sociétés immobilières sont imposables aux impôts sur la fortune en France ».
En conséquence, les associés non-résidents ne peuvent prétendre à une exonération fiscale en invoquant la nature mobilière abstraite des parts de société civile. La doctrine administrative consolide ces orientations prétoriennes et rappelle les obligations déclaratives pesant sur les personnes non domiciliées en France. L’instruction publiée sous la référence BOI-PAT-IFI-10-20 précise les critères généraux d’assujettissement des contribuables établis hors du territoire national. Dès lors, le non-résident devient redevable de l’impôt dès que ses actifs immobiliers français nets dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier.
L’administration fiscale vérifie l’exactitude des bases d’imposition en exerçant son droit de communication auprès des conservations des hypothèques et des banques. Les services fiscaux examinent la consistance réelle des droits détenus par chaque membre du foyer fiscal du non-résident. Les détentions directes en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété sont prises en compte pour l’appréciation du seuil d’assujettissement. La valeur vénale des actifs doit être déclarée sans minoration arbitraire sous le contrôle du juge de l’impôt.
B. Le mécanisme de prépondérance immobilière et la transparence des chaînes de détention
La détermination de la quote-part imposable des titres détenus par un non-résident obéit aux règles strictes de l’article 965 2° du Code général des impôts. Selon la loi, il est appliqué à la valeur globale des parts ou actions un coefficient de représentativité foncière. Ce coefficient correspond au rapport mathématique entre la valeur vénale des biens immobiliers imposables et la valeur vénale de l’actif total de la société. Cette règle de fractionnement proportionnel s’applique obligatoirement que la structure soit immatriculée en France ou régie par un droit étranger.
Lorsqu’une holding étrangère possède des actifs diversifiés, seule la fraction représentative d’immeubles situés en France est incluse dans l’assiette taxable. L’administration fiscale applique ce principe de décomposition aux chaînes de participations comportant plusieurs degrés d’interposition sociétaire internationale. La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt fondamental du 6 mai 2026 n° 24-22.185, a jugé qu’« il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
Cet arrêt confirme la pleine efficacité du droit de contrôle de l’administration fiscale sur les montages internationaux à étages multiples. Les juridictions judiciaires refusent d’accorder un effet d’écran protecteur aux structures holding établies dans des juridictions tierces. Les modalités concrètes d’établissement du ratio de prépondérance immobilière ont été précisées par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 7 octobre 2024 n° 22/08369. La cour a jugé qu’« il n’existe pas d’opposition entre la convention russe qui s’applique aux sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat et la législation française qui se réfère aux immeubles et droits immobiliers à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société ».
La cour a souligné que pour établir le ratio, il convient de rapporter la valeur des immeubles français à celle de tous les actifs. La présence d’avances financières ou de créances intra-groupes ne modifie en rien la qualification immobilière prépondérante de la structure interposée. Le contrôle fiscal s’appuie également sur les dispositions combinées de l’article 990 D du Code général des impôts et de l’article 750 ter du Code général des impôts. Ces textes réputent tout immeuble possédé indirectement dès lors que le contribuable détient des participations au travers d’organismes interposés.
Or, les contribuables non-résidents sont tenus de fournir aux vérificateurs fiscaux l’ensemble des bilans certifiés de chaque société de la chaîne. Tout défaut de production documentaire autorise l’administration à réintégrer la totalité de la valeur des parts dans la base imposable. L’instruction administrative BOI-PAT-IFI-20-20 encadre cette obligation probatoire pour les redevables non domiciliés fiscalement sur le territoire national. La transparence fiscale exige une traçabilité comptable irréprochable de chaque flux financier traversant les structures sociétaires concernées.
Les décisions rendues sous l’empire de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune éclairent l’application moderne de ces principes d’imposition foncière. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 14 janvier 2026 n° 24/03944, a rappelé que « l’article 885 L disposait que les parts de sociétés possédant des immeubles en France étaient imposables en France à hauteur de la valeur de ces immeubles, même si le détenteur résidait à l’étranger ». Cette décision démontre la remarquable continuité des règles de rattachement territorial dans notre droit positif.
Pour sécuriser leurs déclarations fiscales et structurer leurs acquisitions immobilières transfrontalières, les familles peuvent s’appuyer sur les expertises du cabinet en droit patrimonial. À cet égard, la transparence fiscale impose une vigilance accrue lors de la constitution de sociétés civiles ou de holdings étrangères. En conséquence, les non-résidents doivent évaluer chaque année l’impact des variations d’actifs sociaux sur leur assujettissement à l’impôt.
II. Le régime de valorisation des titres, la déductibilité des passifs et le contentieux fiscal
A. Le traitement des dettes, des avances en compte courant et la clause anti-abus de l’article 973 du CGI
L’évaluation des parts sociales de sociétés immobilières détenues par des non-résidents obéit aux règles impératives de l’article 973 du Code général des impôts. Selon le paragraphe I de cet article, « la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ». La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a profondément réformé ce cadre juridique en créant un paragraphe IV. Cette disposition novatrice neutralise les dettes contractées par une société qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
Le législateur a voulu proscrire les schémas d’optimisation consistant à introduire des dettes non immobilières pour réduire artificiellement la valeur des titres. Désormais, les passifs contractés pour acquérir des placements financiers ou financer des filiales étrangères ne sont plus déductibles du bilan immobilier social. Toutefois, le second alinéa du paragraphe IV de l’article 973 a institué un mécanisme de double plafonnement protecteur du redevable. La valeur imposable des parts « ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable ».
Ce double verrou légal garantit que la base taxable ne dépasse jamais la valeur vénale réelle des parts sociales détenues. L’administration fiscale a commenté l’application de ces nouvelles règles de retraitement comptable dans sa doctrine officielle BOI-PAT-IFI-20-30. Par ailleurs, l’article 973 II du Code général des impôts encadre strictement la déduction des dettes souscrites auprès du groupe familial du redevable.
Les prêts consentis directement ou indirectement par le contribuable, son conjoint ou ses descendants sont présumés non déductibles pour l’évaluation des parts. Le redevable peut écarter cette exclusion légale s’il démontre que le prêt n’a pas été souscrit dans un objectif principalement fiscal. Le Tribunal judiciaire de Compiègne dans son jugement du 2 septembre 2025 n° 24/00911 a précisé les contours de cette clause de sauvegarde. Le tribunal a jugé que « lorsque la dette contractée par la société ou l’organisme mentionnée aux 1°, 2° et 4° du II de l’article 973 du CGI est mise en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d’impôt résultant de la minoration de l’assiette imposable à l’IFI rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus du fait du montage ».
La charge de la preuve repose sur le contribuable non-résident, qui doit produire des justificatifs juridiques et financiers probants. Dans l’affaire de Compiègne, l’avance en compte courant s’insérait dans une organisation successorale familiale concrétisée par une donation-partage notariée. En revanche, lorsque le montage vise uniquement à neutraliser l’assiette imposable sans contrepartie économique, les tribunaux rejettent la déduction du compte courant. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Grasse, dans son jugement du 6 août 2026 n° 25/05439, a débouté des contribuables défaillants dans la justification matérielle de leurs créances.
Le régime d’évaluation des passifs est complété par les dispositions impératives de l’article 974 du Code général des impôts. Ce texte impose un amortissement linéaire d’un vingtième par an pour les dettes ne prévoyant aucun terme contractuel de remboursement. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 29 septembre 2025 n° 24/01787, a statué sur la nature juridique des avances d’associés. Le tribunal a jugé qu’« il s’ensuit que l’avance en compte courant constitue bien un prêt « ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital » entrant dans les prévisions de l’article 974, II du code général des impôts, et par voie de conséquence dans le champ d’application de l’article 973, III précité s’agissant de la valorisation des parts sociales d’une SCI ».
Cette analyse jurisprudentielle conduit l’administration fiscale à appliquer un amortissement annuel systématique de 5 % sur le montant nominal des comptes courants. L’instruction administrative publiée sous la référence BOI-PAT-IFI-20-30-30 détaille ces règles de calcul du passif déductible. En conséquence, la déduction autorisée s’éteint totalement à l’issue d’une période de vingt années suivant le versement initial des fonds. Dès lors, les associés non-résidents doivent surveiller l’érosion progressive de leur passif déductible pour ajuster leurs déclarations fiscales annuelles.
Le contrôle de ces déductions constitue l’une des priorités majeures des vérificateurs de la Direction des impôts des non-résidents. Les inspecteurs examinent les conventions de trésorerie, la comptabilité sociale et la réalité des flux bancaires entre les parties prenantes. Toute anomalie ou absence de convention formelle entraîne un redressement fiscal assorti d’intérêts de retard et de majorations. La sécurité juridique des structures immobilières requiert une documentation préalable rigoureuse de chaque concours financier apporté à la société.
B. Les méthodes d’évaluation des parts sociales et les voies de recours du contribuable non-résident
L’évaluation des parts de sociétés immobilières nécessite la mise en œuvre de méthodes financières conformes aux exigences du droit fiscal. La valeur vénale réelle correspond au prix d’équilibre qui serait convenu entre des parties indépendantes sur un marché libre. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 février 2025 n° 23/03035, a rappelé que « la valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation et elle est déterminée à partir d’une comparaison tirée de la cession de biens intrinsèquement similaires ».
Cette règle d’évaluation comparative s’applique directement aux biens immobiliers figurant à l’actif du bilan des sociétés civiles ou commerciales. Pour les sociétés holding et les structures patrimoniales fermées, l’administration fiscale applique la méthode de l’actif net réévalué. Des décotes spécifiques peuvent être déduites pour tenir compte de l’illiquidité des titres et des contraintes juridiques statutaires. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 mars 2025 n° 23/05452, a jugé que « lorsque la société ne dégage pas de bénéfice, la valeur est égale à la valeur patrimoniale diminuée d’une décote de holding sur les titres variable entre 20 et 30 % en fonction de la nature de ses actifs immobilisés ».
La juridiction d’appel a validé une décote globale de 30 % en raison du caractère minoritaire des parts et des clauses d’agrément. Toutefois, le redevable doit démontrer par des éléments concrets la dépréciation effective résultant des statuts de la société. Le Tribunal judiciaire de Nancy, dans son jugement du 13 février 2026 n° 23/00802, a examiné les méthodes de pondération financière. Le tribunal a validé une valorisation mixte associant valeur mathématique et valeur de productivité pour les sociétés générant des revenus locatifs stables.
En revanche, le tribunal a refusé toute décote d’agrément lorsque l’ensemble du capital social est détenu par le même groupe familial. La clause statutaire ne restreint pas la liberté de cession au sein d’une structure familiale entièrement contrôlée. En cas de désaccord avec l’administration fiscale, le contentieux relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire sous l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit former une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents avant d’engager une action judiciaire.
Aux termes de l’article R.* 194-1 du Livre des procédures fiscales, le redevable qui conteste sa propre déclaration supporte la charge de la preuve. Il doit démontrer de manière circonstanciée le caractère exagéré des bases d’imposition qu’il a initialement souscrites. Lorsque la juridiction judiciaire fait droit à la demande de dégrèvement du contribuable, l’administration fiscale rembourse les impositions indûment perçues.
Le Tribunal judiciaire de Nancy a rappelé que l’article L. 207 du Livre des procédures fiscales « dispose que lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l’exception des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 ». Or, cette disposition légale ne prive pas le juge du pouvoir de condamner l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, le principe de garantie contre les changements de doctrine administrative protège le redevable sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Les instructions administratives publiées sous les références BOI-PAT-IFI-20-20-20 et BOI-PAT-IFI-20-40 s’imposent aux services vérificateurs. Les non-résidents qui se conforment de bonne foi aux commentaires officiels de l’administration sont intégralement protégés contre tout rehaussement d’impôt rétroactif. Dès lors, la maîtrise combinée de la loi fiscale et des positions administratives permet de sécuriser durablement le patrimoine immobilier français.
Conclusion
L’assujettissement des personnes physiques non-résidentes à l’impôt sur la fortune immobilière exige une rigueur juridique et financière permanente. La réforme de l’article 973 du Code général des impôts a renforcé le contrôle des dettes déductibles au sein des sociétés détentrices d’immeubles. Les règles de neutralisation des passifs non immobiliers et d’amortissement linéaire des comptes courants d’associés imposent une gestion comptable prévisionnelle méthodique. En maîtrisant les règles d’évaluation des parts sociales et les critères de la clause de sauvegarde anti-abus, les investisseurs non-résidents peuvent prémunir efficacement leur patrimoine contre les contestations de l’administration fiscale.