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Article 990 I du CGI : assurance-vie transfrontalière et capitaux décès des non-résidents

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Maître Hassan KOHEN
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Article 990 I du CGI : assurance-vie transfrontalière et capitaux décès des non-résidents

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Article 990 I du CGI : assurance-vie transfrontalière et capitaux décès des non-résidents

I. Critères de territorialité internationale et assiette du prélèvement sui generis de l’article 990 I du CGI

A. Détermination du domicile fiscal de l’assuré et règle de rattachement du bénéficiaire non-résident

La transmission des patrimoines transfrontaliers repose fréquemment sur l’utilisation stratégique des contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies françaises ou étrangères. Or la fiscalité applicable au dénouement de ces contrats par décès obéit à un régime spécifique fixé par l’article 990 I du code général des impôts. Ce dispositif institue un prélèvement fiscal autonome distinct des droits de succession régis par l’article 757 B du code général des impôts. Dès lors les praticiens de la fiscalité internationale doivent apprécier avec rigueur les critères d’assujettissement territorial propres à cette contribution financière.

En vertu du droit civil et des principes assurantiels le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré défunt. Cette règle fondamentale découle expressément des dispositions protectrices énoncées par l’article L. 132-12 du code des assurances. Par ailleurs le bénéficiaire désigné est réputé avoir eu seul droit aux capitaux garantis dès le jour de la signature de la police d’assurance. En conséquence la loi fiscale française a dû instaurer des critères de rattachement autonome pour appréhender la transmission de ces capitaux monétaires.

Le législateur a ainsi prévu deux critères alternatifs d’assujettissement territorial fondés sur la localisation du domicile fiscal de l’assuré ou du bénéficiaire. À cet égard le prélèvement s’applique lorsque l’assuré possède son domicile fiscal en France au moment de son décès selon l’article 4 B du code général des impôts. Dans cette configuration la résidence fiscale étrangère du bénéficiaire n’exonère nullement les capitaux transmis de l’imposition assise sur les sommes perçues. Dès lors l’administration fiscale française dispose d’une compétence d’imposition universelle sur les sommes revenant à des résidents fiscaux établis à l’étranger.

Le second critère de rattachement concerne l’hypothèse dans laquelle le souscripteur assuré est décédé en qualité de non-résident fiscal du territoire français. Or la loi soumet néanmoins les capitaux au prélèvement si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès de l’assuré. De surcroît le texte légal exige que ce bénéficiaire ait résidé fiscalement en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Cette double condition temporelle et spatiale vise à appréhender les transmissions patrimoniales bénéficiant à des résidents durablement établis sur le sol national.

Cette règle de territorialité a été rappelée dans ses termes stricts par le tribunal judiciaire de Montpellier, 20 juin 2025, n° 21/03673. La juridiction a jugé que l’assujettissement dépend de la résidence fiscale en France de l’assuré ou du bénéficiaire pendant la période décennale de référence. Or à défaut pour le bénéficiaire d’avoir résidé six ans en France sur dix ans le prélèvement ne peut légalement être exigé par l’administration. Cette formulation textuelle traduit l’exacte portée du rattachement fiscal des capitaux décès versés aux bénéficiaires non-résidents ou récemment installés en France.

Par ailleurs la doctrine administrative officielle publiée sous la référence BOI-TCAS-AUT-60 confirme l’interprétation littérale et restrictive de ce double critère de rattachement territorial. Dès lors lorsqu’un souscripteur non-résident décède et que son bénéficiaire est également non-résident le prélèvement légal n’est pas applicable aux sommes dénouées. Cette exonération intégrale s’applique même lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance établie sur le territoire français. En conséquence la localisation du siège social de l’organisme assureur débiteur demeure totalement indifférente pour la qualification de l’exigibilité du prélèvement sui generis.

La qualification du domicile fiscal s’opère exclusivement au regard des critères internes posés par l’article 4 B du code général des impôts. Les contribuables doivent ainsi prouver la réalité de leur foyer d’habitation permanent ou du centre de leurs intérêts économiques hors du territoire français. Or l’administration fiscale procède à des vérifications minutieuses lors du dénouement des contrats portant sur des montants financiers hautement significatifs. Dès lors la conservation des éléments probatoires relatifs au séjour hors de France constitue une obligation primordiale pour sécuriser l’exonération du prélèvement fiscal.

La gestion administrative des dossiers impliquant des non-résidents relève de la compétence exclusive de la direction des impôts des non-résidents. Ce service spécialisé contrôle scrupuleusement les déclarations de capitaux décès souscrites lors du dénouement des polices souscrites par des assurés établis hors de France. À cet égard les héritiers et bénéficiaires doivent fournir les certificats de résidence fiscale émis par les autorités de leur pays d’établissement. En conséquence l’instruction administrative des demandes d’exonération de prélèvement requiert la production d’une documentation probatoire internationale particulièrement solide et parfaitement harmonisée.

Il convient également de souligner que les primes versées après l’âge de soixante-dix ans relèvent quant à elles d’un régime territorial différent. En effet l’article 757 B du code général des impôts renvoie aux critères de territorialité des successions de l’article 750 ter du code général des impôts. Par ailleurs la distinction entre primes antérieures et postérieures à soixante-dix ans impose une analyse séparée de chaque flux financier versé au contrat. En conséquence la structure temporelle des versements effectués par le souscripteur dicte l’application concurrente de deux régimes fiscaux aux logiques territoriales distinctes.

B. Modalités de liquidation du prélèvement, abattement fixe et démembrement transfrontalier de la clause bénéficiaire

L’assiette du prélèvement comprend la part revenant à chaque bénéficiaire correspondant à la valeur de rachat des contrats au jour du décès. À cet égard le texte institue un abattement fixe de 152 500 euros applicable à la part nette reçue par chaque bénéficiaire déterminé. Au-delà de cet abattement le prélèvement s’élève à 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable puis à 31,25 % au-delà. Or ce barème forfaitaire s’applique de manière autonome sans considération du lien de parenté unissant le souscripteur défunt et le bénéficiaire désigné.

La loi fiscale prévoit toutefois des causes légales d’exonération totale du prélèvement pour certaines catégories spécifiques de bénéficiaires désignés au contrat. En effet l’article 796-0 bis du code général des impôts exonère expressément le conjoint survivant ainsi que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette exonération légale s’applique intégralement au prélèvement de l’article 990 I quelle que soit la résidence fiscale des conjoints au moment du décès. Dès lors les capitaux décès transmis au conjoint échappent totalement à toute imposition en France même en présence d’un patrimoine d’une valeur exceptionnelle.

La situation devient particulièrement technique lorsque la clause bénéficiaire fait l’objet d’un démembrement de propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire. En effet la loi fiscale prévoit que les bénéficiaires démembrés sont assujettis au prélèvement au prorata de la valeur de leurs droits patrimoniaux respectifs. Cette répartition financière s’opère obligatoirement selon le barème fiscal d’évaluation viagère prescrit par l’article 669 du code général des impôts. Dès lors l’abattement fixe de 152 500 euros est lui-même ventilé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les mêmes proportions mathématiques.

Le contentieux relatif à la portée des clauses démembrées a été tranché par le tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 23/03707. Cette décision rappelle que les héritiers d’un bénéficiaire décédé sans avoir accepté la stipulation ne recueillent la créance que sous conditions expresses. À cet égard le tribunal juge que le bénéfice d’une stipulation pour autrui ne se transmet pas si d’autres bénéficiaires sont expressément désignés. Dès lors les contribuables ne peuvent revendiquer une exonération indue de l’impôt sur le fondement de l’article 1133 du code général des impôts.

Une solution protectrice des contribuables a été retenue par le tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, n° 23/02708. La juridiction précise que le capital entre dans le patrimoine du bénéficiaire désigné sous condition suspensive de son acceptation formelle par les ayants droit. Par ailleurs le tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, n° 23/02704 a ordonné le dégrèvement des impositions indûment établies au titre du prélèvement légal. En conséquence les modalités d’acceptation de la clause bénéficiaire démembrée déterminent directement la qualité de redevable légal de la contribution financière contestée.

La détermination de l’assiette imposable doit également être combinée avec l’application stricte de l’article 669 du code général des impôts. La haute juridiction judiciaire a réaffirmé ce principe impératif dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.537. La Cour souligne que l’évaluation des parts démembrées obéit à une règle spéciale prévalant sur les règles ordinaires du code civil. Dès lors aucune déduction forfaitaire du passif ne peut altérer la répartition fiscale ordonnée par le barème d’âge viager applicable au dénouement.

Il convient en outre de distinguer le prélèvement fiscal autonome des prélèvements sociaux prévus par l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La haute juridiction administrative a confirmé cette distinction dans une décision du Conseil d’État, 18 février 2026, n° 504077. Le Conseil d’État retient que les contributions sociales frappent les revenus réalisés par le souscripteur lors du dénouement du contrat en unités de compte. De même la cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00966 a validé cette qualification fiscale et sociale.

Enfin les modalités de liquidation des gains générés par les contrats multisupports ont été précisées par la jurisprudence administrative contemporaine. À cet égard la cour administrative d’appel de Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24TL01208 valide la méthode de compensation des gains et pertes liquidatifs. Or les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger peuvent prétendre à l’exonération de certaines contributions sociales françaises. Dès lors la liquidation des capitaux décès exige une articulation méticuleuse entre le prélèvement fiscal et les prélèvements sociaux potentiellement déductibles.

Il importe enfin de relever que les litiges relatifs à l’interprétation de la clause bénéficiaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2025, n° 24/03138 a ainsi interprété la portée d’une clause désignant un légataire universel. La juridiction a ordonné le versement du capital décès après déduction des seuls droits fiscaux et prélèvements sociaux légalement exigibles. En conséquence la clarté rédactionnelle des stipulations contractuelles conditionne directement la rapidité de libération des fonds par les organismes assureurs dépositaires.

II. Articulation conventionnelle, obligations déclaratives et contentieux du recouvrement fiscal

A. Inopposabilité des traités fiscaux successoraux aux prélèvements sui generis et contrats étrangers

L’articulation du prélèvement avec les conventions fiscales internationales constitue l’un des aspects les plus délicats de la pratique patrimoniale transfrontalière. Or les conventions bilatérales conclues par la France pour éviter les doubles impositions visent expressément les impôts sur les successions et donations. En conséquence l’administration fiscale et le juge de l’impôt considèrent que ces traités ne s’appliquent pas au prélèvement sui generis français. Ce prélèvement autonome ne constituant pas un droit de mutation par décès échappe ainsi aux stipulations conventionnelles d’élimination de la double imposition.

Cette qualification autonome a été rigoureusement analysée par la cour d’appel de Paris, 30 juin 2025, n° 22/05103 dans une affaire internationale complexe. La juridiction écarte le jeu des conventions fiscales de succession en présence de montages patrimoniaux transfrontaliers associant des contrats d’assurance et des entités étrangères. Par ailleurs la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, pourvoi n° 23-14.305 confirme l’autonomie des prélèvements spécifiques créés postérieurement aux traités bilatéraux. Dès lors l’existence d’une convention fiscale ne garantit aucunement la décharge automatique du prélèvement assis sur les capitaux transmis.

Une rigueur interprétative analogue se retrouve dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185. La haute cour rappelle que les qualifications du droit fiscal interne prévalent pour l’application des critères de territorialité des actifs détenus indirectement. À cet égard les souscripteurs détenant des polices d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France demeurent soumis à des obligations déclaratives strictes. En effet l’article 1649 AA du code général des impôts impose la déclaration annuelle des contrats souscrits auprès d’entités étrangères.

Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne des conséquences particulièrement sévères pour les contribuables personnes physiques résidant sur le territoire français. La cour administrative d’appel de Nantes, 10 juin 2021, n° 19NT02949 a rappelé la portée de cette présomption légale. La juridiction souligne que les versements faits à l’étranger par l’intermédiaire de contrats non déclarés constituent sauf preuve contraire des revenus imposables. Dès lors l’omission déclarative d’une police luxembourgeoise ou suisse expose les souscripteurs à un redressement fiscal immédiat assorti de pénalités.

En outre le respect du droit de l’Union européenne impose aux juridictions nationales de censurer toute restriction disproportionnée aux mouvements de capitaux. La cour administrative d’appel de Versailles, 9 février 2023, n° 20VE01438 a ainsi sanctionné une différence de traitement fiscale injustifiée. La cour d’appel retient que la liberté de circulation des capitaux prohibe les discriminations fiscales frappant les organismes d’assurance transfrontaliers. Dès lors les praticiens peuvent invoquer utilement les principes du droit communautaire pour contester les surtaxations injustifiées sur les actifs assurantiels.

Par ailleurs les divergences de qualification juridique entre États souverains peuvent engendrer des situations de double imposition économique particulièrement lourdes. En effet l’État de résidence du bénéficiaire étranger peut soumettre les sommes reçues à un impôt sur le revenu ou sur les successions. Or l’absence d’imputation du prélèvement français sur l’impôt étranger majore substantiellement la charge fiscale globale pesant sur la transmission familiale. En conséquence la structuration préalable de la clause bénéficiaire s’avère indispensable pour neutraliser ces risques de frottement fiscal transfrontalier.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire réside dans un pays tiers n’ayant pas signé de convention bilatérale le cumul d’impositions devient quasi inévitable. L’administration fiscale française refuse catégoriquement d’accorder un crédit d’impôt unilatéral au titre des prélèvements acquittés dans l’État de résidence du bénéficiaire. À cet égard seuls des mécanismes contractuels spécifiques comme la stipulation de rentes peuvent parfois modifier la nature du revenu imposable à l’étranger. Dès lors les conseils patrimoniaux doivent analyser le droit fiscal comparé de chaque pays de résidence avant toute désignation bénéficiaire définitive.

Il convient enfin d’anticiper les règles fiscales applicables en cas de délocalisation de la résidence du souscripteur postérieurement à la souscription du contrat. Le changement de domicile fiscal modifie instantanément le statut fiscal du contrat au regard de la territorialité de l’impôt sur les capitaux décès. Or de nombreux contribuables omettent d’informer leur assureur ou de mettre à jour leur inventaire patrimonial lors de leur expatriation professionnelle. En conséquence un audit fiscal périodique des polices d’assurance transfrontalières s’impose pour éviter toute requalification inattendue lors de l’ouverture de la succession.

La souscription de polices d’assurance-vie luxembourgeoises libellées en devises étrangères présente également des particularités fiscales notables en matière de conversion monétaire. L’administration fiscale exige que la valeur de rachat retenue pour la liquidation du prélèvement soit convertie en euros au cours officiel du jour du décès. Or les fluctuations de change intervenant entre la date du décès et la date du paiement effectif peuvent engendrer des écarts financiers significatifs. Dès lors la traçabilité des opérations de change constitue un élément indispensable pour justifier l’exactitude de l’assiette taxable déclarée au fisc français.

B. Procédures de contrôle, délais de reprise et voies de réclamation contentieuse

Les opérations de dénouement de contrats d’assurance-vie transfrontaliers font l’objet d’une surveillance renforcée de la part de l’administration fiscale. Le service vérificateur peut engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle régi par l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Dans ce cadre des demandes d’éclaircissements sont régulièrement notifiées aux contribuables sous l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. À défaut de justification satisfaisante le fisc recourt à la taxation d’office prévue par l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Cette procédure de taxation d’office a été validée par la cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308. La cour confirme que les crédits bancaires inexpliqués provenant de comptes étrangers peuvent être taxés d’office en l’absence de justificatifs probants. Par ailleurs l’administration fiscale tente fréquemment d’opposer le délai de reprise prorogé à dix ans prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Or la jurisprudence administrative encadre très strictement la mise en œuvre de cette prescription décennale exceptionnelle.

La cour administrative d’appel de Nantes, 23 décembre 2022, n° 20NT03961 a ainsi déchargé un contribuable en censurant l’usage abusif de ce délai prolongé. La juridiction juge que l’administration ne peut prolonger le contrôle si elle disposait d’indices suffisants pour enquêter dans le délai ordinaire. Dès lors la présence de mentions antérieures sur les contrats étrangers fait échec à l’application du délai spécial de dix années. Cette garantie procédurale essentielle permet d’annuler les redressements tardifs notifiés par l’administration fiscale sur des contrats d’assurance internationaux.

Lorsque l’administration fiscale maintient ses redressements elle est tenue d’adresser une proposition de rectification motivée sous l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. De surcroît l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts requiert une motivation renforcée. En effet la charge de la preuve de l’élément intentionnel incombe exclusivement à l’administration selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. À défaut de démonstration rigoureuse de la mauvaise foi du contribuable ces pénalités fiscales doivent être intégralement déchargées.

En phase contentieuse le contribuable doit introduire une réclamation préalable dans les conditions posées par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette démarche doit impérativement respecter le délai général de forclusion fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. La cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2024, n° 22PA05234 rappelle le caractère d’ordre public de ces délais légaux. Dès lors la tardiveté d’une réclamation contentieuse prive irrémédiablement le redevable de tout droit à restitution des sommes prélevées.

Il appartient par ailleurs au contribuable de démontrer le caractère exagéré de l’imposition litigieuse conformément à l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Cette charge probatoire impose de produire des attestations bancaires exhaustives ainsi que l’ensemble des quittances fiscales établies par les autorités compétentes. À cet égard la cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX01413 sanctionne les méthodes d’évaluation fiscale arbitraires retenues par l’administration. Dès lors la contestation rigoureuse des valorisations opérées par le vérificateur permet d’obtenir la réduction substantielle des droits réclamés.

Enfin le succès de la réclamation contentieuse ouvre droit au versement des intérêts moratoires régis par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Cette disposition légale garantit la réparation financière intégrale du préjudice subi par le contribuable ayant acquitté un impôt indu. Par ailleurs les décisions d’annulation obtenues confortent la sécurité juridique des transmissions patrimoniales internationales orchestrées par voie d’assurance. En conséquence la maîtrise des voies de recours contentieuses constitue le garant indispensable de l’efficacité fiscale des capitaux décès transfrontaliers.

La phase contentieuse devant le tribunal judiciaire compétent nécessite également la production de l’attestation sur l’honneur prévue par la loi fiscale. Cette formalité obligatoire permet d’établir le montant exact des abattements déjà utilisés auprès d’autres compagnies d’assurance par le bénéficiaire. Or toute négligence dans la fourniture de cette attestation bloque la libération des fonds et retarde l’obtention des certificats d’acquittement. Dès lors l’accompagnement par un conseil juridique expérimenté garantit la parfaite régularité formelle des démarches accomplies auprès de l’administration fiscale.

Dans l’hypothèse où le contribuable présente des observations écrites en réponse à une notification de redressement l’administration doit motiver son rejet formel. Cette obligation procédurale impérative protège les droits de la défense du souscripteur ou de ses ayants droit tout au long de la vérification. À cet égard l’absence de réponse motivée aux arguments du redevable entache la procédure d’une irrégularité substantielle justifiant la décharge de l’impôt. En conséquence le contrôle approfondi de la régularité formelle des actes administratifs constitue un levier contentieux de premier ordre pour les contribuables.

Conclusion

Le régime fiscal institué par l’article 990 I du code général des impôts constitue un mécanisme central de l’ingénierie patrimoniale internationale. Or l’autonomie de ce prélèvement sui generis impose une analyse méticuleuse des critères de résidence fiscale de l’assuré et des bénéficiaires. Dès lors l’absence d’opposabilité des conventions de succession requiert une anticipation contractuelle rigoureuse lors de la rédaction des clauses bénéficiaires. Par ailleurs le démembrement de propriété et la conformité aux obligations déclaratives étrangères permettent de prévenir efficacement les risques de redressement. En conséquence les familles transfrontalières doivent veiller à la parfaite traçabilité documentaire de leurs avoirs pour pérenniser la transmission de leurs capitaux.

La complexité croissante des règles fiscales transfrontalières exige une vigilance constante lors de la structuration des contrats d’assurance-vie internationaux. À cet égard la coordination entre le droit civil des contrats et le droit fiscal européen permet d’optimiser la protection des bénéficiaires. Or les évolutions jurisprudentielles récentes confirment l’importance capitale du respect scrupuleux des délais légaux de réclamation contentieuse devant les tribunaux. Dès lors une gestion patrimoniale préventive demeure la clé de voûte de la sécurité financière des successions comportant des éléments d’extranéité.

La sécurisation des dénouements d’assurance-vie transfrontalière repose ainsi sur une maîtrise globale des interactions entre droit interne et conventions internationales. Les contribuables doivent anticiper les incidences fiscales dès la désignation des bénéficiaires pour éviter des doubles impositions économiques particulièrement pénalisantes. Par ailleurs la conservation rigoureuse des justificatifs de résidence étrangère garantit l’efficacité des démarches contentieuses engagées contre les impositions indues. En conséquence l’ingénierie patrimoniale transfrontalière s’affirme comme une discipline hautement technique exigeant une veille juridique continue et une rigueur probatoire absolue.

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