Introduction
Le droit du dommage corporel repose en France sur un équilibre subtil entre deux piliers : la responsabilité pour faute, fondée sur l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, et la solidarité nationale, qui prend le relais lorsque les conditions de la faute ne sont pas réunies, en application du II du même article. Cet équilibre, construit par le législateur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, n’a cessé d’être précisé, corrigé, et parfois bousculé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’année 2024 a marqué un tournant décisif dans cette construction prétorienne. Par un arrêt de section rendu le 24 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée dépasse largement l’espèce jugée : elle admet désormais qu’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale puisse être alloué à la victime, y compris lorsqu’une faute médicale a augmenté les risques de survenue de l’accident et lui a fait perdre une chance d’y échapper. Cette solution, immédiatement qualifiée de majeure par la doctrine, a été prolongée par une série d’arrêts rendus en 2024, 2025 et 2026, qui en confirment la logique et en dessinent les contours.
Cet article propose une analyse structurée de cette évolution jurisprudentielle, en deux temps. Il examinera d’abord la redéfinition du périmètre de la responsabilité pour faute opérée par la Cour de cassation (I), avant d’analyser l’élargissement corrélatif de l’intervention de la solidarité nationale (II).
I. La redéfinition du périmètre de la responsabilité pour faute par la Cour de cassation
La première chambre civile a, dans la période récente, entrepris un travail de clarification et d’extension de la notion de responsabilité pour faute en matière médicale. Cette redéfinition s’articule autour de deux axes majeurs : l’extension du champ des infections nosocomiales (A) et le renforcement de la charge probatoire pesant sur l’établissement de santé (B).
A. L’extension de la qualification d’infection nosocomiale
La définition de l’infection nosocomiale a connu une évolution jurisprudentielle significative. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 septembre 2024 (Civ. 1re, 4 sept. 2024, n° 23-14.684, publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe. La Cour y énonce que « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
L’apport fondamental de cet arrêt réside dans la précision suivante : « Il s’en déduit que l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge. » En l’espèce, un patient atteint de leucémie aiguë avait subi une allogreffe de moelle osseuse, à la suite de laquelle il avait développé une maladie du greffon contre l’hôte sévère, elle-même à l’origine de multiples épisodes infectieux. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère nosocomial de ces infections au motif que les germes en cause étaient d’origine endogène. La Cour de cassation casse cette décision en jugeant que « ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection, ni les prédispositions pathologiques de la victime ne permet d’exclure le caractère nosocomial d’une infection ».
Cette solution prolonge et renforce une jurisprudence plus ancienne, en affirmant avec une netteté particulière que l’origine endogène du germe ne constitue pas un obstacle à la qualification nosocomiale. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la volonté de la Cour de cassation de ne pas laisser de zones d’ombre dans la protection des victimes d’infections contractées en milieu hospitalier. La qualification d’infection nosocomiale emporte en effet des conséquences considérables, puisqu’elle fait basculer le régime de responsabilité de la faute prouvée vers la responsabilité de plein droit, conformément au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
B. Le renversement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime
La seconde grande avancée jurisprudentielle concerne la charge de la preuve en matière d’infections nosocomiales. L’arrêt du 7 janvier 2026 (Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin) vient rappeler avec force un principe essentiel : face à une infection nosocomiale, c’est à l’établissement de santé de prouver la cause étrangère, et non à la victime d’établir le lien de causalité avec la prise en charge.
En l’espèce, un patient avait subi la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013, puis présenté une infection du site opératoire dans les quatorze jours suivant l’intervention. La cour d’appel de Paris avait rejeté ses demandes au motif que l’expert n’excluait pas une contamination post-opératoire après la sortie de la clinique, lors des soins infirmiers à domicile, et que « M. et Mme [W] n’apportent pas la preuve, dont ils ont la charge, que l’infection est en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Elle rappelle le principe selon lequel « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Elle en déduit que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ».
La Cour sanctionne ainsi l’inversion de la charge de la preuve opérée par la cour d’appel, qui avait imposé à la victime de démontrer le lien causal avec la prise en charge, alors que l’infection, survenue dans les quatorze jours suivant l’intervention et non présente avant celle-ci, présentait un caractère nosocomial. Ce rappel est d’autant plus important qu’il consolide la protection offerte aux victimes par l’article 1353 du code civil, lequel dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En matière d’infection nosocomiale, c’est bien l’établissement de santé, débiteur d’une obligation de sécurité de résultat, qui doit rapporter la preuve de la cause étrangère pour s’exonérer.
II. L’élargissement de l’intervention de la solidarité nationale
Parallèlement au renforcement de la responsabilité pour faute, la Cour de cassation a considérablement élargi le champ d’intervention de la solidarité nationale, notamment dans l’hypothèse où une faute coexiste avec un accident médical non fautif. Cette évolution s’articule autour du revirement fondateur du 24 avril 2024 (A) et de ses prolongements jurisprudentiels immédiats (B).
A. Le revirement du 24 avril 2024 : l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale en présence d’une faute
L’arrêt rendu par la première chambre civile en formation de section le 24 avril 2024 (Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin) constitue un revirement de jurisprudence d’une importance considérable. La Cour y opère une synthèse de sa jurisprudence antérieure et, surtout, en modifie un élément central.
Rappelons le contexte. Une patiente avait subi, au sein d’un centre hospitalier, une intervention chirurgicale au cours de laquelle un nerf génito-fémoral avait été atteint, provoquant une névralgie. Les juges du fond avaient retenu que des fautes du chirurgien (absence de repérage de la hernie durant la première intervention, pose inutile d’une plaque lors de la seconde) avaient augmenté le risque d’atteinte névralgique inhérent à l’intervention et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’échapper à sa réalisation. Ils avaient en conséquence condamné le centre hospitalier à indemniser la perte de chance, et l’ONIAM à indemniser le surplus des préjudices.
L’ONIAM formait un pourvoi en soutenant que « lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale fondée sur les risques que comportait cet acte ». Il s’appuyait sur une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 16 novembre 2016 (Civ. 1re, 16 nov. 2016, n° 15-20.611, publié au Bulletin), qui avait exclu la possibilité d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM et, ce faisant, modifie explicitement sa jurisprudence. Elle énonce dans un attendu de principe : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
La Cour motive ce revirement par trois considérations essentielles. Premièrement, l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel ». Deuxièmement, elle « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise ». Troisièmement, elle permet « d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».
Cette motivation est remarquable par sa transparence et sa volonté de cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État. La Cour de cassation prend en effet soin de relever que le Conseil d’État « n’a, en revanche, écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical » (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon). En alignant sa jurisprudence sur celle de la juridiction administrative, la Cour de cassation poursuit le mouvement d’harmonisation des jurisprudences judiciaire et administrative en matière de responsabilité médicale.
B. Les prolongements jurisprudentiels : décès avant consolidation et manœuvres obstétricales
La logique initiée par l’arrêt du 24 avril 2024 a été immédiatement prolongée par deux décisions importantes qui en précisent la portée dans des configurations factuelles distinctes.
Le décès avant consolidation. L’arrêt du 13 novembre 2025 (Civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 24-18.351, publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur l’application du seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
En l’espèce, un patient avait contracté une infection nosocomiale à la suite de la reprise d’une prothèse du genou. Il était décédé avant que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, son décès n’étant pas en lien avec l’infection. L’ONIAM contestait sa condamnation à indemniser, en soutenant que l’article L. 1142-1-1 exige une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, laquelle suppose une consolidation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, en jugeant que « dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale ».
Cette solution est d’une grande importance pratique : elle signifie que le décès de la victime, même sans lien avec l’infection nosocomiale, ne fait pas obstacle à l’indemnisation par la solidarité nationale lorsque le taux d’AIPP en lien avec l’infection dépassait le seuil de 25 % et présentait un caractère irréversible. La Cour écarte ainsi une lecture trop littérale de l’article L. 1142-1-1 qui aurait conduit à exclure du bénéfice de la solidarité nationale les victimes décédées avant consolidation.
Les manœuvres obstétricales qualifiées d’actes de soins. L’arrêt du 15 octobre 2025 (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977) vient préciser la notion d’acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en jugeant que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ».
En l’espèce, lors d’un accouchement, une patiente avait présenté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal. La responsabilité de la clinique avait été retenue au titre d’une perte de chance de 50 % en raison d’une faute commise par la sage-femme. L’ONIAM contestait sa condamnation à indemniser la moitié restante des préjudices, en soutenant que le dommage relevait d’un processus naturel, l’accouchement, et non d’un acte de soins. La Cour rejette cette argumentation, en appliquant la solution du revirement du 24 avril 2024 : « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Cette décision consolide la ligne jurisprudentielle nouvelle en l’appliquant à un contentieux particulièrement fréquent, celui de l’obstétrique. Elle écarte définitivement la tentation de considérer l’accouchement comme un phénomène exclusivement naturel échappant au champ de la responsabilité médicale et de la solidarité nationale. Elle rappelle que toute intervention médicale, même au cours d’un processus physiologique, constitue un acte de soins susceptible d’engager la responsabilité du professionnel ou d’ouvrir droit à la solidarité nationale.
Enfin, l’arrêt du 4 juin 2025 (Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-11.214) vient rappeler l’office du juge dans l’appréciation des conditions de la solidarité nationale, et singulièrement de la condition d’anormalité du dommage. En l’espèce, une patiente présentait une incontinence anale sévère quatorze ans après un accouchement avec forceps. La cour d’appel avait écarté la condition d’anormalité en se fondant sur un taux général de survenance de l’incontinence anale du post-partum de 13 %. La Cour de cassation casse cette décision pour dénaturation du rapport d’expertise, lequel précisait que « ce type d’IA est donc beaucoup plus rare que les taux d’IA post accouchement habituellement rapportés dans la littérature » et concluait que « le tableau de la patiente ne rentre pas dans les complications fréquentes d’un aléa obstétrical ». Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation à l’égard de l’appréciation souveraine des juges du fond, lorsque celle-ci méconnaît les données précises de l’expertise.
Conclusion
La période 2024-2026 aura été marquée par une évolution jurisprudentielle d’une ampleur remarquable en droit du dommage corporel. La Cour de cassation, par l’arrêt de section du 24 avril 2024, a opéré un revirement qui modifie profondément l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. En admettant un complément d’indemnisation par l’ONIAM même en présence d’une faute ayant augmenté les risques de l’accident médical, elle a fait prévaloir le principe de réparation intégrale sur une conception trop rigide du caractère subsidiaire de la solidarité nationale.
Ce revirement, prolongé par les arrêts des 4 septembre 2024, 4 juin 2025, 15 octobre 2025, 13 novembre 2025 et 7 janvier 2026, dessine un paysage jurisprudentiel profondément renouvelé, dans lequel la protection de la victime constitue le fil conducteur. L’extension de la qualification d’infection nosocomiale, le renversement de la charge de la preuve, l’admission d’un cumul partiel entre indemnisation pour faute et solidarité nationale, et l’assouplissement des conditions de mise en œuvre de l’indemnisation par l’ONIAM témoignent d’une volonté constante de la première chambre civile de ne laisser aucune victime sans réparation.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et de sa connaissance approfondie de ces évolutions jurisprudentielles, se tient à la disposition des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes pour les accompagner dans leurs démarches d’indemnisation, tant devant les juridictions judiciaires que dans le cadre des procédures de règlement amiable avec l’ONIAM.