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Préambule
Pour faire suite à la publication de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont souhaité utiliser les nouveaux espaces de négociations figurant dans cette loi pour :
– mettre à jour l’accord du 22 janvier 1999 modifié ;
– tenir compte des difficultés de mise en œuvre de cet accord dans les entreprises qui pour l’essentiel sont composées de petites unités de travail.
Ces difficultés résultent notamment de :
– la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à l’atelier et au magasin qui n’a cessé de croître ;
– la planification du travail qui s’avère de plus en plus difficile à gérer du fait des rythmes de travail des clients et dont les entreprises de la branche sont tributaires.
La nouvelle durée légale du travail étant désormais applicable à l’ensemble des entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un nouveau barème des salaires minima base 151,67 heures par mois en tenant compte des dispositions prévues à l’article 1er de la loi du 17 janvier 2003.
Les partenaires sociaux n’entendent pas remettre en cause les 35 heures, mais ont décidé d’adapter certaines mesures pour les rendre plus faciles d’accès aux entreprises, tout en veillant à leur équilibre économique. Il s’agit principalement de :
– redéfinir le dispositif des heures supplémentaires compte tenu des difficultés énoncées ci-dessus ;
– simplifier les dispositifs d’aménagement du temps de travail pour les rendre plus facilement applicables du fait des dispositions figurant dans la loi du 17 janvier 2003.
Heures supplémentaires
Article 1er
Les articles 5.1 à 5.5 de la première partie de l’accord du 22 janvier 1999 et l’article 3 de l’avenant n° 3 du 20 décembre 2000 de l’accord du 22 janvier 1999 sont annulés et remplacés comme suit :
(voir cet article)
Modification de l’article 7 de la première partie de l’accord du 22 janvier 1999
Article 2
(voir cet article)
Modification de l’article 8 de la première partie de l’accord : du 22 janvier 1999
Article 3
(voir cet article)
Modification de l’article 14 modifié par l’avenant n° 3 : du 20 décembre 2000 de l’accord du 22 janvier 1999
Article 4
(voir cet article)
Modification de l’article 10 de l’avenant n° 3 du 20 décembre 2000 : à l’accord du 22 janvier 1999 relatif au forfait annuel en jours
Article 5
(voir cet article)
Champ d’application du présent avenant
Article 6
Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Dépôt de l’accord
Article 7
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère de l’emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 25 septembre 2003.