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Autorisations d’absence pour enfant malade, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique : obtenir le congé, garder ses droits et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Autorisations d’absence pour enfant malade, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique : obtenir le congé, garder ses droits et contester le refus

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Votre enfant est gravement malade, votre conjoint doit être accompagné vers la fin de sa vie, votre père vient de mourir : dans la fonction publique, trois mécanismes différents répondent à ces situations et ils n’obéissent pas aux mêmes règles. Les autorisations spéciales d’absence permettent de s’absenter quelques jours en restant rémunéré, mais l’administration peut les refuser pour les nécessités du service. Le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale, eux, sont des droits dès que les conditions médicales sont remplies, avec cette contrepartie qu’ils ne sont pas rémunérés. Confondre ces outils fait perdre des droits : demander une autorisation d’absence quand on remplit les conditions du congé de présence parentale expose à un refus que le juge aurait annulé, et rester chez soi sans autorisation écrite expose à une retenue sur traitement, voire à une mise en demeure pour abandon de poste. Cet article distingue chaque dispositif, donne les durées, les pièces à fournir et les recours contre le refus, pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les agents contractuels.

I. Les autorisations spéciales d’absence familiales : rester payé, mais sans droit acquis

A. Garder son enfant malade : des jours rémunérés contingentés, accordés sous réserve des nécessités du service

Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde, et il est d’usage d’accorder ces autorisations dans les mêmes conditions dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le fondement législatif figure à l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Concrètement, les jours d’autorisation d’absence pour enfant malade ne sont pas décomptés des congés annuels, ce qui les distingue d’une simple prise de congés posée dans l’urgence.

Le nombre de jours est contingenté par famille, quel que soit le nombre d’enfants, et décompté par année civile sans report possible. Pour un couple d’agents publics travaillant à temps plein, chaque parent peut obtenir jusqu’à six jours par an, soit une fois le nombre de jours travaillés par semaine plus un jour, avec proratisation pour les agents à temps partiel. Lorsque le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour garder l’enfant, par exemple parce qu’il est demandeur d’emploi ou salarié sans ce droit, le plafond de l’agent public monte à douze jours par an à temps plein. Si un parent dépasse son plafond individuel, il doit produire en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent indiquant les jours dont celui-ci a bénéficié et sa quotité de travail, et les jours pris au-delà du plafond familial sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante. Ces règles pratiques sont détaillées par la fiche officielle de Service-Public.fr et procèdent de la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

L’autorisation reste subordonnée aux nécessités du service, sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre document justifiant la présence nécessaire auprès de l’enfant. Le chef de service n’est donc pas en situation de compétence liée : il peut refuser, et le juge administratif n’exerce alors qu’un contrôle restreint. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 28 juin 2024 à propos d’un agent qui invoquait une circulaire du 18 juin 1968 pour exiger des autorisations rémunérées de garde d’enfant malade : cette circulaire ne figurant pas parmi les documents opposables publiés sur les sites désignés par le code des relations entre le public et l’administration, la cour jugeant que « M. B… n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions qu’elle contient pour soutenir que le directeur de l’AIA de Cuers-Pierrefeu avait compétence liée pour lui octroyer des autorisations d’absence rémunérée » (CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA00890). Dans la même affaire, la cour a jugé que le refus, justifié par le très fort absentéisme de l’agent qui nuisait à l’intérêt du service, n’était ni une sanction disciplinaire déguisée ni une erreur manifeste d’appréciation, et que l’administration ne devait donc aucun rappel de rémunération pour les jours non travaillés. La leçon est double : une circulaire non publiée et non opposable ne crée aucun droit, et un refus motivé par l’intérêt du service résiste au recours sauf à démontrer une erreur manifeste, un détournement de procédure ou une discrimination.

En pratique, l’agent dont l’enfant est malade doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique avant l’absence ou dès que possible, joindre le certificat médical du médecin traitant ou du pédiatre, préciser le nombre de jours sollicités et conserver la preuve du dépôt. Si le conjoint est agent public, anticiper l’attestation de fin d’année évite la déduction surprise sur les congés annuels. En cas de refus, un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique permet souvent de débloquer la situation, notamment en produisant un certificat plus précis sur la nécessité de la présence parentale. Si le refus persiste et que l’agent estime qu’il repose sur un motif illégal, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste ouvert dans les deux mois, sachant que le contrôle du juge sera limité à l’erreur manifeste et au détournement de pouvoir. À l’inverse, s’absenter sans autorisation après un refus expose à une retenue sur traitement pour service non fait et, en cas d’absence prolongée sans justification, à une mise en demeure de reprendre le poste pouvant déboucher sur une radiation des cadres pour abandon de poste, dont les règles sont rappelées dans notre analyse de la radiation pour abandon de poste dans la fonction publique.

B. Décès d’un proche et autres événements familiaux : des autorisations de droit à connaître et à faire respecter

Toutes les autorisations spéciales d’absence ne sont pas facultatives. Pour le décès d’un enfant, l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant », durée portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente. À ces jours s’ajoute une autorisation complémentaire de huit jours, fractionnable dans l’année qui suit le décès. Ici, l’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur le principe : refuser cette autorisation ou l’imputer sur les congés annuels est illégal, et le juge annule.

Au-delà du décès d’un enfant, d’autres événements familiaux ouvrent des autorisations d’absence dont le régime varie : mariage ou pacte civil de solidarité, naissance, examens médicaux liés à la grossesse, fonctions de juré ou de témoin, mandats électifs ou associatifs. Certaines sont de droit, d’autres restent soumises aux nécessités du service, et les durées diffèrent selon les versants et les textes d’application. Le réflexe utile consiste à identifier le fondement exact avant de s’absenter : une autorisation de droit se demande en informant et en justifiant, tandis qu’une autorisation facultative se sollicite en démontrant que l’absence ne désorganise pas le service, par exemple en proposant un remplacement ou un aménagement d’horaires.

Lorsque l’administration refuse une autorisation à laquelle l’agent estime avoir droit, la contestation suit le contentieux classique de l’excès de pouvoir. La décision de refus doit être écrite et, si elle est implicite, le silence gardé pendant deux mois sur la demande vaut rejet et fait courir le délai de recours. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent, soit pour un agent francilien le tribunal administratif de Paris, de Cergy-Pontoise, de Montreuil ou de Melun selon le département d’exercice. Le recours gracieux préalable n’est pas obligatoire mais il est recommandé : il suspend le délai contentieux s’il est formé dans les deux mois et il permet d’obtenir une décision explicite, plus facile à contester. Comme pour la garde d’enfant malade, le juge ne substituera pas son appréciation à celle du chef de service pour les autorisations facultatives, mais il annulera un refus entaché d’erreur de droit, par exemple lorsque l’administration exige une pièce non prévue par les textes, d’erreur manifeste d’appréciation ou de discrimination entre agents placés dans la même situation. Les autorisations liées à la maternité et à la paternité obéissent à des règles propres, présentées dans notre dossier sur le congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, qui précise la rémunération maintenue et les recours contre le refus.

II. Les congés familiaux de droit : présence parentale et solidarité familiale

A. Le congé de présence parentale : un droit dès que la gravité médicale est établie, même sans rémunération

Quand la maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant présente une particulière gravité qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, l’agent public n’est plus dans le registre de l’autorisation facultative : il peut exiger un congé de présence parentale. Pour le fonctionnaire, l’article L. 632-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ». Les agents contractuels bénéficient du même droit dans chaque versant, notamment dans la fonction publique hospitalière où l’article 19-1 du décret du 6 février 1991 prévoit que « Ce congé est accordé de droit à l’agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants », selon les motifs repris par la cour administrative d’appel de Nancy le 25 janvier 2024 (CAA Nancy, 25 janvier 2024, n° 21NC01972).

La procédure est formaliste et conditionne l’issue d’un éventuel recours. La demande doit être adressée par écrit à l’administration employeur au moins quinze jours avant le début du congé, ou avant la fin du congé en cours en cas de renouvellement, et elle doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la pathologie, de la nécessité de la présence soutenue et des soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle cette nécessité s’impose. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande et l’agent transmet le certificat médical sous quinze jours. Le certificat est la pièce maîtresse du dossier : un certificat vague qui mentionne seulement la maladie sans décrire la gravité ni la nécessité de la présence parentale expose à un refus régulier, tandis qu’un certificat précis, établi par le praticien hospitalier qui suit l’enfant et décrivant les soins et les risques, lie en pratique l’administration. Dans l’affaire jugée à Nancy, l’agente avait produit plusieurs certificats du service d’hémato-oncologie pédiatrique décrivant une maladie chronique réfractaire, des hospitalisations en réanimation et des signes hémorragiques engageant le pronostic vital : la cour a jugé que le refus implicite de l’employeur était illégal et l’a annulé.

La durée du congé peut atteindre trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois pour une même pathologie, avec renouvellement possible une fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident, comme le prévoit l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique. Le congé peut être fractionné en périodes ou pris sous la forme d’un temps partiel, ce qui permet de rester en poste à temps réduit tout en accompagnant l’enfant, et il ne peut être imputé sur les congés annuels. En cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être rouvert sur présentation d’un nouveau certificat médical, et une pathologie nouvelle ouvre un nouveau congé de trois cent dix jours sans attendre la fin de la période de trente-six mois. Le fonctionnaire peut également demander à mettre fin au congé de manière anticipée, notamment en cas de diminution des ressources du ménage, en informant son administration au moins quinze jours à l’avance.

Le congé n’est pas rémunéré, mais il ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales, car l’article L. 632-3 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en congé de présence parentale n’est pas rémunéré. Il bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale ». Cette allocation compense partiellement la perte de traitement, sous conditions de ressources et de démarches auprès de la caisse, et elle doit être demandée sans attendre car elle n’est pas versée rétroactivement au-delà des délais réglementaires. À l’issue du congé, l’agent retrouve des garanties fortes : l’article L. 632-4 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi : 1° Au terme de ce congé ; 2° Avant ce terme, en cas de : a) Diminution des ressources du ménage ; b) Décès de l’enfant », avec réintégration en surnombre si nécessaire dans les établissements hospitaliers et affectation au plus près du dernier lieu de travail dans les versants de l’État et territorial.

Deux apports de la jurisprudence de Nancy méritent l’attention des agents dont la demande est rejetée. D’abord, l’employeur ne peut pas exiger que l’agent démontre qu’il est la seule personne capable de prendre en charge l’enfant : la cour a jugé « il ne ressort pas des dispositions précitées que pour bénéficier de ce congé, Mme A… devait démontrer qu’elle était la seule à pouvoir prendre en charge sa fille » (CAA Nancy, 25 janvier 2024, n° 21NC01972). Ensuite, contester vaut la peine même après la fin de la période sollicitée : l’absence de demande de renouvellement postérieure ne prive pas d’objet le recours en annulation contre le refus, ce qui permet de faire reconnaître l’illégalité et d’obtenir la régularisation de la situation administrative et financière, avec rappel des droits à congé et reconstitution de carrière. En pratique, l’agent dont la demande de congé de présence parentale est refusée doit donc exiger une décision écrite motivée, vérifier que le refus ne repose pas sur une condition inventée par l’employeur, comme l’exigence d’être l’unique aidant ou la production d’un avis du conseil médical que les textes ne prévoient pas pour ce congé, puis former un recours gracieux en joignant un certificat médical complété si nécessaire, avant de saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

B. Le congé de solidarité familiale : accompagner un proche en fin de vie sans perdre sa carrière

Lorsque ce n’est plus un enfant malade mais un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, la personne qui partage le domicile de l’agent ou celle qui l’a désigné comme personne de confiance qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le congé de solidarité familiale prend le relais. L’article L. 633-1 du code général de la fonction publique ouvre ce droit au fonctionnaire en activité « lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ». Le cercle des bénéficiaires est donc large et ne se limite pas à la famille proche : le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité et la personne de confiance désignée par écrit sont couverts.

Le régime combine souplesse et protection de la carrière. L’article L. 633-2 du code général de la fonction publique prévoit que « Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois », avec possibilité de fractionnement ou de temps partiel à cinquante, soixante, soixante-dix ou quatre-vingts pour cent. Le congé ne peut être imputé sur les congés annuels, il est assimilé à une période de service effectif pour l’avancement et la retraite, et le fonctionnaire conserve les droits acquis avant le congé qu’il n’a pas pu exercer à cause de celui-ci, notamment les congés annuels non pris qui sont reportés. Comme le congé de présence parentale, il n’est pas rémunéré, mais l’article L. 633-3 du code général de la fonction publique précise qu’« Il peut donner lieu au versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ». Cette allocation, demandée auprès de l’assurance maladie, est versée pour une durée limitée en nombre de jours et suppose que la personne accompagnée soit bien en phase terminale selon l’attestation médicale.

La demande s’effectue par écrit auprès de l’administration, accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade qui établit le pronostic vital engagé ou la phase avancée ou terminale de l’affection. L’administration ne peut pas refuser le congé lorsque l’attestation est probante, ni exiger des pièces supplémentaires comme un certificat de résidence commune lorsque le bénéficiaire est la personne de confiance désignée. En cas de refus, les mêmes recours s’appliquent : recours gracieux puis tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité du référé-suspension lorsque l’urgence le justifie, par exemple quand le pronostic vital est engagé à court terme et que chaque semaine compte. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet en effet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision de rejet « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », et le juge peut assortir l’annulation d’une injonction de placement en congé sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Il faut enfin choisir le bon congé, car l’administration et l’agent se trompent parfois de fondement. Le congé de proche aidant, prévu par l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique pour accompagner une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, dure trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière : il répond à la dépendance durable, pas à la fin de vie ni à la gravité aiguë de l’enfant. La cour administrative d’appel de Toulouse a illustré cette exigence de rigueur le 10 septembre 2026 : une agente placée en congé de proche aidant, rémunérée sur la période et dont les jours non travaillés correspondaient aux jours sollicités, n’était pas fondée à soutenir que l’administration lui avait refusé ce congé (CAA Toulouse, 10 septembre 2026, n° 25TL00353). Autrement dit, le juge vérifie le congé réellement accordé et son fondement : un agent qui remplit les conditions du congé de solidarité familiale ou de la présence parentale a intérêt à viser expressément le bon texte dans sa demande, avec l’attestation médicale correspondante, plutôt que de solliciter un congé de proche aidant moins protecteur ou une simple autorisation d’absence révocable.

En résumé, l’agent public confronté à la maladie grave d’un enfant ou à la fin de vie d’un proche dispose d’une gradation d’outils : quelques jours rémunérés d’autorisation d’absence pour les épisodes brefs, sous réserve des nécessités du service ; un congé de présence parentale de droit, long et fractionnable, dès que la gravité, la présence soutenue et les soins contraignants sont attestés ; un congé de solidarité familiale de droit, assimilé à du service effectif, quand le pronostic vital est en jeu. Chaque refus doit être contesté par écrit sans attendre : recours gracieux pour obtenir une décision motivée, puis tribunal administratif dans les deux mois de la notification ou du rejet implicite, délai rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Constituer dès la demande un dossier médical précis et daté conditionne autant l’obtention du congé que le succès du recours.

Conclusion

Autorisations d’absence pour enfant malade ou décès, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale : ces dispositifs se complètent mais ne se confondent pas, et c’est de leur confusion que naissent la plupart des refus illégaux. Les autorisations d’absence maintiennent la rémunération dans la limite de quelques jours par an, au prix d’une subordination aux nécessités du service que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste ou de motif illégal. Les congés de présence parentale et de solidarité familiale sont des droits, non rémunérés mais compensés par des allocations journalières et protecteurs de la carrière, dès que le certificat médical établit la gravité, la présence soutenue et les soins contraignants ou le pronostic vital engagé. Face à un refus, l’agent doit exiger un écrit, vérifier le fondement visé, compléter le dossier médical et saisir le tribunal administratif dans les deux mois, en sollicitant le référé-suspension quand l’état de santé ne permet pas d’attendre. Préparé ainsi, le dossier transforme une situation d’urgence familiale subie en une demande de droit que l’administration ne peut écarter sans s’exposer à l’annulation.

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