Un père arrivé en France il y a trente ans, une mère qui a élevé ses enfants à Saint-Denis avant de passer plusieurs mois chaque année auprès de sa famille restée au pays, un grand-père qui a enchaîné les cartes de séjour sans jamais envisager la nationalité : à 65 ans passés, ces parcours peuvent se conclure par une déclaration de nationalité française, sans passer par la naturalisation par décret. La réponse tient en une phrase : l’ascendant direct d’un Français qui réside en France de manière régulière et habituelle depuis au moins vingt-cinq ans peut réclamer la nationalité française par déclaration, et cette nationalité prend effet à la date de la souscription une fois la déclaration enregistrée. Mais deux réserves commandent tout le reste. D’abord, les trois conditions d’âge, de résidence et de filiation s’apprécient au jour précis de la souscription, et la preuve des vingt-cinq années repose entièrement sur le déclarant. Ensuite, l’administration dispose d’un an pour refuser l’enregistrement et le Gouvernement peut engager une procédure d’opposition qui porte ce délai à deux ans ; deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris montrent que des périodes sans titre de séjour ou une résidence jugée non habituelle font échouer la demande, même après des décennies de vie en France. Cet article décrit le mécanisme, les pièces à réunir, les deux voies de refus et leurs recours, à partir des textes en vigueur et de décisions intégralement lues.
I. Une déclaration ouverte à l’ascendant installé depuis vingt-cinq ans
Le dispositif figure à l’article 21-13-1 du code civil, dans sa version en vigueur vérifiée le 16 octobre 2026 : peuvent réclamer la nationalité française par déclaration « les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. » (article 21-13-1 du code civil sur Légifrance) Trois conditions cumulatives se dégagent, et chacune mérite un examen concret, car c’est sur elles que les dossiers se gagnent ou se perdent.
A. L’âge, la filiation et surtout les vingt-cinq ans de résidence régulière et habituelle
La première condition ne soulève guère de débat : il faut avoir 65 ans ou plus, (page Service-Public ascendant d’un Français) indique la page de Service-Public consacrée à cette démarche, vérifiée le 1er mai 2026. La deuxième concerne la filiation : un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de nationalité française Un père, une mère, mais aussi un grand-père ou une grand-mère peuvent donc être concernés, dès lors que le lien de filiation directe avec un ressortissant français est établi par des actes d’état civil fiables. On verra que cette exigence d’état civil n’a rien de formel : elle a, à elle seule, fait échec à une déclaration devant le tribunal judiciaire de Paris en 2024.
C’est la troisième condition qui concentre toutes les difficultés pratiques : il faut résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière, avec un titre de séjour en cours de validité (page Service-Public ascendant d’un Français) Deux adjectifs, deux chausse-trappes. Régulière signifie une présence autorisée par un titre de séjour sur toute la période de vingt-cinq ans qui précède la déclaration. Habituelle signifie une résidence effective et stable, celle du foyer réel, et non une succession de passages. Le texte ajoute une précision capitale pour le calendrier : « Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s’apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. » (article 21-13-1 du code civil sur Légifrance) Autrement dit, il est inutile d’avoir été en règle pendant vingt ans puis de déposer la déclaration pendant une période de flottement : tout se juge au jour où le dossier est souscrit. De la même page officielle, une autre borne mérite d’être relevée : il ne faut en outre pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur (page Service-Public ascendant d’un Français)
Pour le parent qui vit entre deux pays, ces mots ont un sens très concret. Passer chaque année plusieurs mois dans son pays d’origine auprès de sa famille, y conserver une maison, y percevoir une pension : rien de tout cela n’interdit par principe la déclaration. Mais chaque absence prolongée, chaque année sans titre de séjour, chaque période pendant laquelle le centre des intérêts s’est déplacé hors de France fragilise la démonstration des vingt-cinq ans. La charge de cette démonstration pèse sur le déclarant, conformément à l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » (article 30 du code civil sur Légifrance) Avis d’imposition, quittances de loyer, relevés de prestations, titres de séjour successifs, attestations de présence : c’est par une chaîne continue de documents couvrant un quart de siècle que se prouve la résidence régulière et habituelle. Un trou de quelques années sans titre, comme celui relevé dans l’affaire tunisienne jugée à Paris en 2025, suffit à faire refuser l’enregistrement. L’absence de condamnation pénale est également exigée : le déclarant ne doit notamment pas avoir été condamné en France à une peine d’emprisonnement sans sursis de six mois ou plus, ni pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme.
B. Le dépôt en préfecture, le récépissé et l’entretien sans test de langue
Contrairement à d’autres déclarations de nationalité qui se reçoivent au greffe du tribunal judiciaire, celle de l’ascendant se dépose auprès de l’administration. L’article 26 du code civil dispose que « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français », (article 26 du code civil sur Légifrance) puis de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français, « sont reçues par l’autorité administrative », (article 26 du code civil sur Légifrance) et qu’« Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. » (article 26 du code civil sur Légifrance) En pratique, le dossier se dépose en préfecture du domicile : l’affaire parisienne de 2024 concernait ainsi une déclaration souscrite le 19 décembre 2019 devant le préfet de Seine-Saint-Denis. Le récépissé remis à ce stade n’est pas une décision favorable : il constate seulement que le dossier est complet et fait courir les délais de réponse de l’administration. Il ne vaut ni enregistrement ni titre de séjour : tant que la déclaration n’est pas enregistrée, le déclarant demeure soumis au droit commun du séjour. Laisser expirer son titre pendant l’année d’instruction exposerait à une mesure d’éloignement, et toute nouvelle déclaration ultérieure verrait ses conditions appréciées à sa propre date de souscription. C’est l’une des raisons pour lesquelles la date de souscription compte autant : les vingt-cinq ans se prouvent jusqu’au jour du dépôt, et un dossier déposé en règle ne doit pas se doublers d’une situation administrative qui se dégrade ensuite.
Le dossier doit établir l’âge, la filiation française du descendant, et la continuité des vingt-cinq ans. La page officielle détaille les pièces attendues, notamment tous documents justifiant de la continuité de la résidence régulière et habituelle sur la période, et prévient que le service instructeur peut demander d’autres pièces en fixant un délai. La mise en garde est explicite : faute de fournir les documents demandés dans le délai fixé, le dossier peut être classé sans suite, c’est-à-dire ne pas être étudié (page Service-Public ascendant d’un Français) Un classement sans suite n’est toutefois pas une fin définitive : une décision de classement sans suite n’empêche pas de déposer une nouvelle déclaration de nationalité française, (page Service-Public ascendant d’un Français) et elle peut être contestée dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire (page Service-Public ascendant d’un Français)
Vient ensuite l’entretien, étape souvent redoutée et pourtant encadrée : cet entretien sert à vérifier si l’acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d’assimilation, sans porter sur le niveau de connaissance de la langue française (page Service-Public ascendant d’un Français) Pas de dictée, pas de test de français donc, contrairement à la naturalisation par décret qui exige un niveau de langue : l’entretien porte sur le parcours, les attaches et les éventuels motifs d’indignité. Lorsque toutes les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée, donc acceptée, si toutes les conditions sont remplies ; sinon, le dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans les 6 mois suivant la date de souscription de la déclaration (page Service-Public ascendant d’un Français) de votre déclaration Et l’effet de cet enregistrement est rétroactif au dépôt : « les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites », (article 26-5 du code civil sur Légifrance) énonce l’article 26-5 du code civil, sous la seule réserve des règles de l’article 23-9 sur les effets de la perte de nationalité, (article 23-9 du code civil sur Légifrance) ce que la page officielle résume ainsi : la date d’effet de la nationalité française est la date de souscription (page Service-Public ascendant d’un Français) de votre déclaration
Un point concerne les enfants : l’effet collectif prévu à l’article 22-1 du code civil profite à « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. », (article 22-1 du code civil sur Légifrance) mais « Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » (article 22-1 du code civil sur Légifrance) À 65 ans passés, les enfants mineurs sont rares, mais la mention reste possible et doit être anticipée dans le dossier. Enfin, l’acquisition est portée à la connaissance des tiers par la mention marginale : « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité », (article 28 du code civil sur Légifrance) selon l’article 28 du code civil.
Pour un parent âgé hésitant entre renouveler une énième fois son titre de séjour et franchir le pas de la déclaration, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire vérifier la continuité des vingt-cinq ans avant tout dépôt, car un dossier incomplet ou une période non couverte expose au refus d’enregistrement et à une année de procédure contentieuse.
II. Deux refus possibles, deux juges différents
Le refus d’enregistrement et l’opposition du Gouvernement sont deux mécanismes distincts, avec des délais et des recours différents. Les confondre fait manquer les délais.
A. Le refus d’enregistrement : un an pour répondre, six mois pour saisir le tribunal
Le premier verrou est le refus d’enregistrement par le ministre. L’article 26-3 du code civil prévoit que « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. », (article 26-3 du code civil sur Légifrance) et que « Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. » (article 26-3 du code civil sur Légifrance) Surtout, l’administration ne peut pas prendre son temps indéfiniment : « La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. » « Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. » (article 26-3 du code civil sur Légifrance) La page officielle le confirme en langage courant : le ministère dispose d’un an pour refuser d’enregistrer la déclaration, ou de deux ans si une procédure d’opposition à l’acquisition de la nationalité a été engagée, le délai courant à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien (page Service-Public ascendant d’un Français) Passé ce délai sans refus, la déclaration est réputée enregistrée.
Deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris, lus intégralement, illustrent comment ce contrôle s’exerce sur des vies partagées entre deux pays. Le 30 avril 2025, la formation nationalité (RG 22/08394) a statué sur la déclaration souscrite le 28 juin 2021 par un ressortissant tunisien né en 1954, récépissé remis le 30 juillet 2021, refus d’enregistrement notifié le 18 janvier 2022. Le motif du ministre était que pendant les 25 années précédant sa déclaration, l’intéressé n’avait pas résidé en France en situation régulière, faute d’avoir détenu un titre de séjour entre janvier 2005 et novembre 2014. Le ministère public ajoutait deux autres failles : l’absence de résidence régulière entre le 5 novembre 2015 et le 9 février 2017, et l’absence de résidence habituelle entre 2005 et 2013. Le tribunal a suivi : il a débouté le demandeur de sa demande tendant à voir juger qu’il avait acquis la nationalité française par l’effet de sa déclaration, l’a jugé non français et a ordonné la mention marginale prévue par l’article 28 du code civil. La chronologie éclaire le contrôle des délais : déclaration du 28 juin 2021, récépissé du 30 juillet 2021, refus du 18 janvier 2022, soit moins d’un an après le récépissé, conformément au délai porté à un an pour les déclarations de l’article 21-13-1. Le déclarant, né en 1954, avait plus de 65 ans et un descendant français ; c’est uniquement la discontinuité de son séjour, avec une décennie sans titre au cœur de la période de référence, qui a fait échec à l’ensemble. La leçon est brutale : près de dix ans sans titre de séjour au milieu de la période de référence, même entourés de longues années régulières, suffisent à faire échec à l’ensemble.
Le 1er février 2024 (RG 21/07760), le même tribunal a rejeté la contestation d’un déclarant né en 1971 à Brazzaville, dont la déclaration avait été souscrite devant le préfet de Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2019 et refusée le 26 octobre 2020 au motif qu’que l’intéressé n’avait pas résidé habituellement en France pendant les 25 années précédant la date de la souscription. Le jugement rappelle d’abord une règle de procédure souvent ignorée : le tribunal judiciaire n’a pas le pouvoir d’annuler la décision ministérielle de refus d’enregistrement, mais peut seulement, si les conditions en sont remplies, en ordonner l’enregistrement. La demande d’annulation a donc été jugée irrecevable. Ici aussi les délais avaient été respectés : récépissé du 3 août 2020, refus du 26 octobre 2020, moins d’un an après. Le tribunal relève d’ailleurs qu’aucune pièce ne permet d’établir la date de notification du refus, mais que le demandeur ne soutient pas qu’elle serait intervenue plus d’un an après le récépissé : à défaut d’un tel moyen, le grief tiré du délai ne pouvait prospérer. Sur le fond, le tribunal a constaté que le demandeur ne rapportait pas la preuve d’un état civil fiable et certain, son acte de naissance n’ayant pas été versé aux débats malgré les rappels du tribunal, et a conclu : qu’il ne pouvait donc revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit. Débouté, jugé non français, condamné aux dépens. Deux enseignements s’en dégagent pour les familles entre deux pays : l’état civil du pays d’origine doit être produit en original et dans une chaîne complète (naissance, filiation du descendant français), et les longues absences ou installations alternées à l’étranger exposent au grief de résidence non habituelle.
Devant quel tribunal agir ? Les deux décisions citées émanent du tribunal judiciaire de Paris, pôle nationalité, qui concentre ce contentieux : l’assignation doit être déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé, condition de régularité de la procédure vérifiée dans les deux jugements, et le délai de six mois pour contester court à compter de la notification du refus. À Paris, le dossier se prépare donc en double : preuve des vingt-cinq ans d’un côté, respect du calendrier procédural de l’autre.
B. L’opposition du Gouvernement : indignité, assimilation et Conseil d’État
Le second verrou peut intervenir même lorsque toutes les conditions de l’article 21-13-1 sont remplies. Son dernier alinéa ouvre au Gouvernement une opposition (article 21-4 du code civil sur Légifrance) à l’acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article L’opposition se fait par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Le motif linguistique est donc expressément exclu : un français hésitant après des décennies passées en partie hors de France ne constitue pas, à lui seul, un défaut d’assimilation. En revanche, les condamnations pénales, les comportements contraires aux valeurs essentielles ou une intégration manifestement absente peuvent fonder l’opposition, et l’entretien en préfecture sert précisément à déceler ces situations.
L’effet d’une opposition est radical : l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française, même si sa déclaration avait été enregistrée. Le seul recours est alors administratif et bref : la décision d’opposition se conteste en deux mois devant le Conseil d’État, (page Service-Public ascendant d’un Français) et la représentation par un avocat y est obligatoire. (page Service-Public ascendant d’un Français) Deux mois, pas six : la confusion avec le délai du refus d’enregistrement est l’erreur qui fait perdre le recours. C’est aussi la procédure d’opposition qui allonge le délai de réponse de l’administration : « Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. » (article 26-3 du code civil sur Légifrance) Pendant ces deux ans, le déclarant reste dans l’incertitude, conservant son titre de séjour qu’il doit continuer à renouveler : la déclaration ne vaut pas titre de séjour et ne dispense pas de maintenir un séjour régulier jusqu’à l’enregistrement.
Faut-il craindre l’opposition quand on partage sa vie entre deux pays ? Les allers-retours en eux-mêmes ne sont ni une indignité ni un défaut d’assimilation. Le risque se situe ailleurs : une résidence habituelle insuffisamment établie relève du refus d’enregistrement, pas de l’opposition. L’opposition vise des situations personnelles graves, étrangères à la mobilité. En pratique, le contentieux des ascendants se joue donc presque entièrement sur le premier verrou, celui des vingt-cinq ans, comme le montrent les deux jugements parisiens qui n’ont eu à connaître d’aucune opposition.
Conclusion
La déclaration de l’ascendant offre à un parent ou un grand-parent de Français, âgé de 65 ans au moins, une voie d’accès à la nationalité française sans naturalisation par décret et sans test de langue, à condition de prouver vingt-cinq ans de résidence régulière et habituelle appréciés au jour de la souscription. Le dossier se dépose en préfecture contre récépissé, l’administration dispose d’un an pour refuser l’enregistrement, et le tribunal judiciaire peut être saisi dans les six mois de la notification ; l’opposition du Gouvernement, cantonnée à l’indignité et au défaut d’assimilation non linguistique, se conteste en deux mois devant le Conseil d’État avec un avocat obligatoire. Les décisions du tribunal judiciaire de Paris des 1er février 2024 et 30 avril 2025 rappellent que les périodes sans titre de séjour, les résidences jugées non habituelles et les états civils incomplets font échec à la demande, quel que soit le nombre d’années passées en France. Vérifier la continuité des vingt-cinq ans avant de souscrire reste le geste décisif.