Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Combien coûte un PACS chez le notaire ou en mairie en 2026 : enregistrement, testament, modification et rupture

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Combien coûte un PACS chez le notaire ou en mairie en 2026 : enregistrement, testament, modification et rupture

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Se pacser en mairie est gratuit : l’officier de l’état civil enregistre la déclaration conjointe sans percevoir d’émolument, et le site officiel de l’administration le confirme : l’enregistrement en mairie est gratuit, tandis que le recours au notaire est payant. Tout le sujet est là : le PACS lui-même ne coûte rien quand la convention reste un acte sous seing privé, mais la facture apparaît dès que les partenaires veulent une convention sur mesure, un testament au profit du survivant, une modification ultérieure ou une séparation propre. Chez le notaire, la convention initiale ou modificative donne lieu à un émolument fixe de 84,51 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée et débours, en application de l’article A444-81 du Code de commerce. La rupture, elle, s’enregistre sans frais au lieu de l’enregistrement initial, mais la signification de la décision unilatérale par commissaire de justice est payante, et la liquidation des biens indivis peut appeler un droit de partage dont le taux descend à 1,10 % après une rupture de PACS. Cet article détaille chaque poste, textes et décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’appui, pour que chaque couple sache ce qu’il paie, à qui, et pourquoi.

I. Combien coûte la conclusion du PACS : en mairie ou chez le notaire

Le prix de l’entrée dans le PACS dépend d’un seul choix : qui rédige et enregistre la convention. La déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune de la résidence commune est la voie ordinaire et gratuite ; le recours au notaire devient pertinent dès que le patrimoine, l’activité professionnelle ou la protection du survivant exigent une convention détaillée. Les deux voies produisent le même PACS, avec la même date d’effet entre les partenaires et la même opposabilité aux tiers, mais leurs coûts et leurs garanties diffèrent nettement.

A. Combien coûte un PACS en mairie : la voie gratuite et ses limites

Déposer son PACS en mairie ne coûte rien. L’administration centrale le confirme sur sa fiche consacrée au PACS : la démarche accomplie en mairie est gratuite. Les partenaires produisent leur convention sous seing privé, leurs pièces d’identité, leurs actes de naissance et, pour le partenaire étranger, les pièces prévues par les textes ; l’officier de l’état civil vise la convention, l’enregistre et fait procéder aux formalités de publicité, puis mention en est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. L’article 515-3 du Code civil décrit ce circuit : « A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. » L’article 515-3-1 du même code ajoute que « Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine », et qu’« Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies ». La gratuité porte donc sur l’enregistrement lui-même, pas sur le temps passé à rédiger une convention sérieuse : une convention type recopiée sans réflexion sur le régime des biens expose, en cas de rupture, à l’indivision de moitié de tout ce qui a été acquis à titre onéreux pendant le PACS. L’article 515-5 du Code civil prévoit en effet que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié », tout en permettant à « chacun des partenaires » de « prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Autrement dit, économiser le coût du notaire à l’entrée peut coûter cher à la sortie si les preuves de propriété exclusive manquent. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 : saisie du cas de véhicules acquis pendant le PACS au nom d’un seul partenaire, la première chambre civile a jugé que « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement », et que des actes d’achat établis au seul nom de l’acquéreur ne suffisent pas à écarter cette présomption (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353). Le pourvoi a été rejeté et l’acquéreur condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La leçon financière est directe : une convention qui aménage la preuve et le sort des biens, même facturée par un notaire, reste moins onéreuse qu’un litige sur l’indivision. Les couples qui achètent ensemble un logement, qui financent des travaux ou qui créent une entreprise pendant le PACS ont donc intérêt à chiffrer ce risque avant de choisir la voie gratuite.

B. Combien coûte un PACS chez le notaire : émolument fixe, convention sur mesure et vrais suppléments

Passer devant notaire pour conclure un PACS coûte un émolument réglementé, identique sur tout le territoire. L’article A444-81 du Code de commerce dispose : « Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. » Ce montant, fixé par les tarifs réglementés des notaires, s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée et hors débours : s’y ajoutent la TVA au taux en vigueur, le coût des pièces d’état civil lorsque le notaire les fait établir, et les frais des formalités de publicité qu’il accomplit à la place des partenaires. L’article 515-3 du Code civil organise ce rôle : « Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent. » Le notaire ne se contente donc pas d’enregistrer : il reçoit la convention en la forme authentique, vérifie le consentement, conseille sur le régime des biens et conserve l’acte. Ce supplément de prix achète trois garanties que la convention sous seing privé n’offre pas. D’abord, une date certaine et une conservation : l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux et reste déposé au rang des minutes de l’office, ce qui règle durablement la question de la preuve en cas de perte ou de contestation. Ensuite, un régime des biens choisi en connaissance de cause : par défaut, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines, chacun conservant « l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » selon l’article 515-5 du Code civil, mais la convention peut aménager l’indivision, y compris pour les biens acquis avant ou pendant le PACS, et organiser la contribution aux charges. Enfin, l’articulation avec la solidarité des dettes ménagères : l’article 515-4 du Code civil dispose que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », en excluant les dépenses « manifestement excessives » ainsi que, sans consentement des deux, les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Une convention notariée peut préciser la contribution de chacun et éviter que l’aide matérielle, qui est « proportionnelle à leurs facultés respectives » sauf disposition contraire, ne devienne un contentieux : la première chambre civile a jugé le 27 janvier 2021 que des remboursements d’emprunt immobilier assumés par le partenaire aux revenus quatre à cinq fois supérieurs « participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires », de sorte que ce partenaire « ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre » (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140). Le coût du notaire à l’entrée doit donc se comparer au coût d’une créance écartée ou d’une indivision subie à la sortie : pour les patrimoines simples et les revenus proches, la mairie suffit ; dès qu’un bien immobilier, une entreprise ou un écart de revenus important entre en jeu, l’émolument fixe reste modeste au regard des sommes en litige. Les partenaires qui résident à l’étranger suivent le même raisonnement économique : la déclaration se fait devant les agents diplomatiques et consulaires français, et le recours à un notaire en France reste possible pour la convention lorsque des biens situés en France sont concernés.

II. Combien coûtent la modification, le testament et la rupture du PACS

Le PACS n’est pas un contrat figé : sa modification suit le même tarif que sa conclusion, le testament du partenaire obéit à ses propres émoluments, et la rupture, gratuite à l’enregistrement, reporte l’essentiel des coûts sur la signification et la liquidation. Chiffrer ces trois moments évite les deux erreurs les plus fréquentes : croire que le testament est inclus dans le prix du PACS, et croire que rompre un PACS ne coûte rien parce que la déclaration de rupture est gratuite.

A. Combien coûte un PACS avec testament et combien coûte sa modification

Modifier la convention en cours de PACS coûte le même émolument que la conclure : l’article A444-81 du Code de commerce vise le pacte initial comme le pacte modificatif pour un « émolument fixe de 84,51 € ». La convention modificative se remet ou s’adresse au même officier de l’état civil ou au même notaire que la convention initiale, et l’article 515-3-1 du Code civil précise que « L’existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité », avec mention en marge de l’acte de naissance. Les partenaires qui veulent passer du régime de la séparation au régime de l’indivision, ou l’inverse, paient donc ce fixe, plus la TVA et les débours, et retrouvent la même alternative économique qu’à la conclusion : avenant sous seing privé déposé en mairie pour un coût nul d’enregistrement, ou acte notarié pour la sécurité de la preuve et du conseil. Le testament, lui, ne fait jamais partie du prix du PACS : c’est un acte distinct, reçu séparément, qui donne lieu à ses propres émoluments lorsqu’il est authentique, et dont le coût s’ajoute à celui de la convention. Son utilité financière tient à l’article 515-6 du Code civil : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 », c’est-à-dire du droit temporaire au logement, et « Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament », ce qui ouvre l’attribution préférentielle du logement. Sans testament, le partenaire survivant n’hérite de rien : le PACS ne crée aucune vocation successorale, et seule une libéralité peut transmettre. Le calcul à faire est donc comparatif : d’un côté, le coût additionné de la convention et du testament ; de l’autre, le coût d’une succession sans protection, avec un logement à libérer dans l’année et des héritiers réservataires face au survivant. Pour les couples propriétaires de leur résidence commune, le testament qui prévoit l’attribution préférentielle reste l’acte au meilleur rapport entre son prix et la sécurité qu’il procure, et sa rédaction conjointe avec la convention, chez le même notaire, mutualise les rendez-vous et la connaissance du dossier, même si chaque acte est tarifé séparément.

B. Combien coûte de rompre un PACS : signification, liquidation et partage

Rompre un PACS d’un commun accord ne coûte rien au stade de l’enregistrement : les partenaires « remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin », selon l’article 515-7 du Code civil. La rupture unilatérale, en revanche, suppose une signification : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre », et « Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire ». Cette signification par commissaire de justice est un acte payant, dont le coût dépend du tarif réglementé de la profession et des diligences accomplies ; elle conditionne l’enregistrement de la dissolution, qui « prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement » et elle est « opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies ». Vient ensuite la liquidation, que les partenaires « procèdent eux-mêmes », et c’est là que se concentrent les vrais enjeux financiers : « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Autrement dit, le prix d’une rupture amiable se limite aux actes et au partage convenu, tandis que le prix d’une rupture conflictuelle ajoute le coût d’une procédure judiciaire, avec représentation obligatoire et expertise éventuelle. Lorsque les partenaires ont des enfants communs, la rupture du PACS ne règle ni la résidence ni la contribution à l’entretien : le juge aux affaires familiales reste compétent, et le parent qui veut faire fixer la résidence ou réévaluer la pension doit saisir le JAF selon les règles ordinaires de l’autorité parentale, indépendamment du coût de la dissolution du PACS elle-même. Pour le partage des biens, deux textes encadrent la facture. D’abord, l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ensuite, l’article 746 du Code général des impôts, qui assujettit « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés » à « un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % », avant de préciser que « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Le partage après rupture de PACS bénéficie donc du taux réduit de 1,10 %, calculé sur l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire chargé de l’acte de partage et, pour les immeubles, la taxe de publicité foncière et les salaires du service de la publicité foncière. La jurisprudence montre que la liquidation ne se résume pas à couper la poire en deux : dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, la Cour de cassation a maintenu l’indivision par moitié de véhicules achetés pendant le PACS au nom d’un seul partenaire, faute de clause contraire dans l’acte d’acquisition (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353), et dans l’arrêt du 27 janvier 2021 elle a refusé toute créance au partenaire qui avait seul remboursé l’emprunt du logement indivis, ces versements participant de l’aide matérielle proportionnelle aux facultés (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140). Chaque euro versé seul pendant le PACS ne devient donc pas automatiquement une créance à la rupture, et chaque bien payé seul ne reste pas automatiquement propre : le coût d’une liquidation se chiffre aussi en droits perdus par méconnaissance de ces règles. Les partenaires qui anticipent, avec une convention qui documente les apports et un état des biens tenu à jour, liquident vite et à frais réduits ; ceux qui découvrent ces règles devant le juge paient la procédure en plus du partage. C’est précisément sur ce terrain que le droit de la famille au cabinet fait la différence entre une séparation qui s’enlise et une liquidation qui se clôt.

Un dernier poste mérite d’être chiffré pour ce qu’il ne coûte pas : la dissolution par mariage. L’article 515-7 du Code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », et qu’« En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement », l’officier informé se chargeant d’enregistrer la dissolution et de faire procéder aux formalités de publicité. Les partenaires qui se marient entre eux ne paient donc aucune signification ni aucune déclaration de rupture : le mariage absorbe le PACS sans acte de dissolution. Le coût se déplace alors vers le contrat de mariage, lorsque les époux en établissent un, avec ses propres émoluments notariés, et vers la liquidation des droits nés du PACS si les partenaires ne l’ont pas soldée avant : l’indivision née pendant le PACS ne disparaît pas avec lui, et son partage ultérieur supporte le même droit de 1,10 % que le partage après rupture. Les couples qui envisagent le mariage après quelques années de PACS ont intérêt à liquider l’indivision pacsiste avant ou pendant l’établissement du contrat de mariage, chez le même notaire, plutôt que de laisser subsister deux couches de régimes patrimoniaux dont le démêlage, des années plus tard, coûtera une expertise et une procédure. De même, les partenaires dont l’un est de nationalité étrangère ajoutent à leur budget les traductions assermentées, les légalisations ou apostilles et, le cas échéant, le certificat de non-PACS, autant de frais de constitution du dossier qui s’ajoutent à l’émolument de la convention sans figurer dans aucun tarif réglementé.

Conclusion

Le PACS coûte zéro euro à conclure en mairie et 84,51 euros d’émolument fixe, hors taxes et débours, à conclure ou modifier chez le notaire ; le testament qui protège le survivant et la signification qui rompt unilatéralement s’ajoutent à tarif propre ; le partage après rupture supporte le droit réduit de 1,10 %. Entre ces bornes chiffrées par les textes, tout le reste dépend des choix des partenaires : une convention documentée et un testament coordonné ferment la plupart des contentieux avant qu’ils naissent, tandis que l’informel reporte la facture sur la liquidation, devant le juge, au prix de la procédure et des droits perdus. Le réflexe économique consiste donc à rapporter chaque dépense à la somme qu’elle sécurise : quelques centaines d’euros d’actes valent mieux, pour un logement indivis ou des revenus déséquilibrés, que des milliers d’euros de partage subi. Vérifier sa convention avant de signer, la modifier quand la situation change, tester le survivant et solder les comptes à la rupture : ce sont ces quatre gestes, dans cet ordre, qui font du PACS l’union la moins chère du droit français au lieu d’en faire la plus coûteuse des séparations. Relire sa convention à chaque étape de la vie du couple, achat immobilier, naissance, création d’entreprise ou expatriation, prend une heure et coûte au pire un avenant au tarif fixe ; ne jamais la relire expose au mieux à une indivision surprise, et au pire à un procès dont le perdant paie les dépens et l’indemnité de procédure.

📄 Circulaire officielle