Vous percevez une pension d’invalidité de 500 ou 700 euros par mois et vous vous demandez comment compléter ce revenu pour vivre décemment : l’allocation supplémentaire d’invalidité, appelée ASI, répond exactement à cette situation. Cette allocation porte vos ressources totales jusqu’au plafond fixé par décret, soit 922,16 euros par mois pour une personne seule et 1 613,80 euros par mois pour un couple sur la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Pourtant, de nombreuses demandes sont rejetées parce que la caisse retient des ressources que l’assuré n’avait pas identifiées : indemnités journalières d’une période de référence, rente d’accident du travail, allocation aux adultes handicapés du conjoint ou revenus du foyer. Ce rejet se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans un délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique qui peut obtenir l’ASI avec une petite pension d’invalidité, comment son montant se calcule en 2026, quelles ressources la caisse peut retenir et comment construire un recours solide, décisions de justice à l’appui.
I. Qui peut toucher l’ASI avec une petite pension d’invalidité et quel plafond 2026 s’applique ?
L’ASI n’est pas une pension à part entière : c’est un complément versé à une personne déjà titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension de veuf ou de veuve invalide, lorsque ses ressources restent inférieures à un plafond. Comprendre ce mécanisme suppose de rappeler d’abord les conditions d’attribution, puis la méthode de calcul du complément.
A. ASI et pension d’invalidité : quelles conditions de résidence, d’invalidité et de pension remplir ?
La pension d’invalidité elle-même suppose une invalidité qui réduit la capacité de travail ou de gain de l’assuré. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », c’est-à-dire lorsqu’il se trouve hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de sa rémunération antérieure. L’état d’invalidité s’apprécie en tenant compte de la capacité restante de travail, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle, après consolidation ou après stabilisation de l’état de santé. Sur la bascule en invalidité après un long arrêt maladie, les règles de classement et de calcul sont détaillées dans notre analyse de la mise en invalidité d’office après trois ans d’arrêt maladie, qui décrit la procédure de classement et les voies de contestation de la catégorie.
Les invalides se répartissent ensuite en trois catégories qui déterminent le montant de la pension. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale distingue les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée », les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » et les « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». La première catégorie correspond à une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen, la deuxième à 50 %, la troisième à 50 % plus une majoration pour tierce personne. L’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 », ainsi qu’aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à ces pensions qui remplissent ces conditions après l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse. Un socle minimal protège par ailleurs les petites pensions : l’article L. 341-5 du code de la sécurité sociale énonce que « Le montant minimum de la pension d’invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ».
L’ASI vient compléter ces pensions quand elles restent faibles. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale vise « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires », qui peut bénéficier d’une allocation supplémentaire garantissant un niveau minimal de ressources, soit parce qu’elle présente une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées, soit parce qu’elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale sans remplir la condition d’âge pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En pratique, quatre conditions cumulatives se dégagent : résider en France de façon stable et régulière, être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une pension de veuf ou de veuve invalide servie par un régime légal, présenter l’invalidité requise et disposer de ressources inférieures au plafond.
La demande s’adresse à l’organisme qui sert la pension, en pratique la caisse primaire d’assurance maladie pour les salariés du régime général, avec un formulaire dédié et les justificatifs de ressources des trois derniers mois, le dernier avis d’imposition, les relevés de prestations et les pièces relatives à la composition du foyer. L’organisme examine les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque la pension d’invalidité est servie à l’étranger ou que l’assuré quitte la France, le versement cesse et une nouvelle demande devient nécessaire en cas de retour, car la condition de résidence s’apprécie en continu. Le défaut de signalement d’un départ expose à une répétition des sommes versées à tort, que la caisse récupère comme un indu.
La jurisprudence illustre l’articulation entre pension et complément. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (RG 24/03740, décision 69293b66b3dd52896a6df361), a jugé qu’un serveur victime d’un accident du travail, classé en première catégorie, relevait en réalité de la troisième : les éléments médicaux démontraient qu’il se trouvait « dans l’impossibilité absolue d’effectuer seul ‘l’ensemble’ des actes ordinaires de la vie » au 1er mars 2021, de sorte que la cour a décidé qu’elle attribuait à l’assuré, selon ses propres termes, « Attribue à M.[B] [Y] [W] une pension d’invalidité catégorie 3 à compter du 1er mars 2021 », avec rappel des pensions et droits afférents depuis cette date. Cette décision montre que le classement conditionne directement le montant de base sur lequel l’ASI se calcule ensuite : une pension revalorisée par un passage en catégorie 2 ou 3 réduit mécaniquement le complément différentiel, tandis qu’une pension maintenue à un faible niveau laisse un complément plus élevé, à ressources égales.
De même, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 18 mars 2026 (RG 22/00055, décision 69c45d02cdc6046d47f5b649), a reconnu le droit à la majoration pour tierce personne dans le cadre de la liquidation d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité : le tribunal a énoncé que « Dit que monsieur [K] [H] répond aux conditions d’attribution d’une majoration tierce personne dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juin 2021 », renvoyant l’assuré vers la caisse d’assurance retraite pour la mise en paiement, avec une indemnité de 1 500 euros au titre des frais de procédure et l’exécution provisoire ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige. L’enseignement vaut pour l’ASI : les compléments attachés à l’invalidité suivent l’assuré au moment de la substitution de la pension de vieillesse, pourvu que les conditions médicales et de ressources demeurent remplies à la date d’effet examinée.
B. ASI 2026 : quel montant, quel plafond de ressources et quelles ressources la caisse retient ?
L’ASI est une allocation différentielle : elle comble l’écart entre le plafond applicable à la situation de l’assuré et le total de ses ressources. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale pose que « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité », dans la limite de plafonds fixés par décret que le total des ressources personnelles et, s’il y a lieu, celles du conjoint, du concubin ou du partenaire ne doit pas excéder. Concrètement, une personne seule sans ressources perçoit le montant maximal, tandis qu’une personne dont les ressources atteignent déjà le plafond ne perçoit rien ; entre les deux, chaque euro de ressources supplémentaires réduit l’allocation d’un euro.
Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les plafonds annuels s’établissent à 11 065,92 euros pour une personne seule, soit 922,16 euros par mois, et à 19 365,60 euros pour un couple, soit 1 613,80 euros par mois, d’après les fiches actualisées de l’assurance maladie et du service public des droits des assurés. Ces montants correspondent à la revalorisation annuelle applicable au 1er avril 2026. À titre de comparaison, le plafond annuel pour une personne seule s’établissait à 10 320,07 euros au 1er avril 2023, soit un plafond trimestriel de 2 580,02 euros, comme le rappellent les décisions rendues sur des demandes de cette époque. L’assuré qui constate que sa pension annuelle, ajoutée à ses autres ressources, reste inférieure au plafond annuel de l’année de sa demande détient un premier indice sérieux d’ouverture du droit, sous réserve des règles fines de calcul de la caisse.
Les ressources prises en compte couvrent l’ensemble des revenus du foyer : pension d’invalidité elle-même, revenus professionnels avec l’application d’un abattement forfaitaire, indemnités journalières, rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, allocation aux adultes handicapés du conjoint, pensions alimentaires, pensions de retraite et revenus du patrimoine selon les règles de la législation. La période de référence correspond en général aux trois mois qui précèdent la demande ou l’attribution de la pension, avec une annualisation pour la comparaison au plafond. Les aides au logement, certaines prestations familiales et les revenus expressément exclus par les textes n’entrent pas dans le décompte, mais chaque exclusion doit être vérifiée ligne par ligne sur la notification de refus.
Deux décisions récentes montrent comment ce calcul fait échouer les demandes même modestes. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, par jugement du 6 juin 2025 (RG 24/01433, décision 6851da605dbd1b5d65c0f18f), a rejeté le recours d’une assurée dont la demande d’ASI du 26 juillet 2023 avait été refusée le 2 août 2023 puis confirmée par la commission de recours amiable le 21 décembre 2023 : le tribunal a relevé « que les ressources de l’assurée dépassent le plafond trimestriel en vigueur de 2.580,02 euros pour une personne seule » pour la période de référence du 1er mai au 31 juillet 2023, et que la pension d’invalidité perçue sur l’année 2023, d’un montant de 10 390,48 euros, excédait à elle seule le plafond annuel de 10 320,07 euros. Le jugement rappelle que les textes applicables sont d’interprétation stricte et que, sans diminution des ressources sous les plafonds, ni la caisse ni le juge ne peuvent ouvrir le droit. Le dispositif retient que « DIT que c’est à bon droit que la [7] a refusé le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité à Madame [M] [V], » et déboute l’assurée de l’ensemble de ses demandes, chaque partie conservant ses dépens.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a statué dans le même sens le 12 février 2026 (RG 24/00479, décision 69937797cdc6046d479be9fb) à propos d’un assuré en invalidité de première catégorie depuis le 1er février 2024, dont la caisse avait refusé l’ASI le 14 mars 2024 avant confirmation par la commission de recours amiable le 18 juin 2024. Le tribunal a retenu la période de référence du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, avec un plafond trimestriel de 4 515,03 euros pour le foyer, et a constaté que « Compte tenu du montant des indemnités journalières perçues, de la rente accident du travail de Monsieur [O] et de l’AAH de sa compagne », les ressources trimestrielles du foyer, établies à 6 312,94 euros, dépassaient le plafond, de sorte que « les ressources du foyer [O] dépassaient le plafond légal. » et que l’assuré devait être débouté de sa demande. L’apport pratique est net : les indemnités journalières antérieures, la rente d’accident du travail et l’allocation aux adultes handicapés de la compagne entrent dans le total du foyer, même lorsque la pension d’invalidité elle-même paraît faible.
Plusieurs traits du régime méritent d’être soulignés pour éviter les faux espoirs. L’ASI est incessible et insaisissable dans les mêmes conditions que la pension qu’elle complète, elle est versée mensuellement à terme échu et elle est révisée à chaque changement de ressources : toute hausse durable au-dessus du plafond entraîne suspension, toute baisse durable rouvre le droit sur nouvelle demande. Depuis les décès intervenus après le 31 décembre 2019, les sommes versées au titre de l’ASI ne sont pas récupérées sur la succession, contrairement à d’autres minima : les héritiers n’ont pas à rembourser l’allocation. Enfin, l’ASI n’est pas imposable dans les mêmes conditions que les pensions, mais elle doit être déclarée avec exactitude aux organismes sociaux, car une omission de ressources conduit à un indu que la caisse récupère ensuite mois par mois sur les prestations.
II. ASI refusée par la caisse : comment contester devant la CRA puis le pôle social ?
Un refus d’ASI n’est jamais une fin en soi : la notification doit indiquer les ressources retenues, la période de référence et le plafond appliqué, ce qui permet de vérifier le calcul avant de former un recours. La contestation suit un ordre impératif : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet explicite ou implicite.
A. ASI refusée pour dépassement de ressources : que vérifier sur la notification avant de contester ?
La première vérification porte sur la période de référence. La caisse retient en général les trois mois qui précèdent la demande ou l’attribution de la pension, puis compare le total trimestriel au quart du plafond annuel. Une erreur fréquente consiste à intégrer des indemnités journalières qui se rattachent à une autre période ou à annualiser des revenus exceptionnels qui auraient dû être neutralisés ou lissés. Le jugement de Mont-de-Marsan montre l’importance de ce point : la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 précédait l’attribution de la pension au 1er février 2024, et les indemnités journalières de cette période ont été ajoutées aux autres ressources du foyer pour aboutir à 6 312,94 euros, au-dessus du plafond de 4 515,03 euros. L’assuré qui dispose de relevés prouvant que certains montants appartenaient à une période différente doit les produire dès le stade amiable, avec un tableau mois par mois.
La deuxième vérification porte sur le périmètre du foyer. Les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’ajoutent à celles du demandeur, y compris l’allocation aux adultes handicapés servie à l’autre membre du couple, comme l’a retenu le tribunal de Mont-de-Marsan en visant l’AAH de la compagne. À l’inverse, les revenus d’un enfant majeur qui ne fait plus partie du foyer fiscal et social, ou ceux d’un colocataire sans lien de couple, ne doivent pas être agrégés. Le changement de situation familiale — séparation, rupture du pacte civil, départ du domicile — modifie le plafond applicable et le total des ressources : la caisse doit réexaminer le droit à la date du changement, et l’assuré a intérêt à dater précisément l’événement par une attestation, un jugement ou un justificatif de domicile distinct.
La troisième vérification porte sur la nature des sommes retenues. La pension d’invalidité elle-même compte, de même que la rente d’accident du travail, les indemnités journalières de la période de référence et les revenus professionnels après abattement. En revanche, certaines prestations à finalité spécifique restent exclues du décompte selon les textes en vigueur à la date de la demande, et les abattements pour revenus d’activité doivent être appliqués avant comparaison. L’assuré doit exiger le détail chiffré : montant de pension retenu, montant de chaque ressource, abattement appliqué, plafond utilisé et différence calculée. Une notification qui se borne à affirmer un dépassement sans chiffres ne permet pas un contrôle effectif et fragilise la position de la caisse devant le juge.
La quatrième vérification porte sur l’évolution des ressources après la demande. Les décisions de Grenoble et de Mont-de-Marsan rappellent que le juge statue au regard des plafonds et des ressources de la période examinée : à Grenoble, la pension annuelle de 10 390,48 euros dépassait à elle seule le plafond de 10 320,07 euros, de sorte que le recours ne pouvait prospérer pour cette période. Mais une baisse postérieure — fin des indemnités journalières, perte d’un revenu du conjoint, séparation — ouvre la possibilité d’une nouvelle demande avec une nouvelle période de référence, sans attendre l’issue du contentieux sur la période ancienne. La stratégie consiste alors à mener les deux démarches en parallèle : contester le refus pour la période où le calcul paraît erroné, et déposer une nouvelle demande dès que les ressources repassent durablement sous le plafond.
La cinquième vérification porte sur la cohérence avec les autres droits. Un assuré classé en première catégorie qui estime relever de la deuxième peut contester le classement devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social, car une pension revalorisée modifie le calcul de l’ASI et parfois l’accès à d’autres compléments. À l’inverse, un assuré qui obtient la troisième catégorie et la majoration pour tierce personne, comme le serveur de l’arrêt de Versailles ou l’assuré du jugement de Gap, voit sa pension augmenter, ce qui réduit le complément différentiel mais améliore son revenu global et sécurise ses droits pour la retraite. Chaque contentieux doit être chiffré avant d’être lancé : une revalorisation de pension qui ferait perdre l’ASI sans gain net mérite d’être soupesée avec l’aide d’un décompte précis.
B. ASI : dans quel délai saisir la CRA puis le pôle social et quelles pièces apporter à Paris et en Île-de-France ?
La contestation d’un refus d’ASI relève du contentieux général de la sécurité sociale et suppose un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans ces matières « sont précédés d’un recours préalable » exercé dans les conditions fixées par décret. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », la commission de recours amiable étant constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de chaque organisme. La réclamation s’adresse donc à la commission de recours amiable de la caisse qui a refusé l’ASI, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la notification, avec l’exposé des moyens et les pièces qui démontrent l’erreur de calcul ou de période.
La commission dispose ensuite d’un délai pour répondre ; son silence prolongé vaut rejet implicite et ouvre la saisine du juge. Le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré, par requête motivée accompagnée de la décision contestée, de la preuve de la saisine amiable et des pièces de ressources. Le juge contrôle la régularité de la procédure, la période de référence, le plafond applicable à la date de la demande, la composition exacte des ressources retenues et le calcul différentiel. Les jugements de Grenoble et de Mont-de-Marsan montrent un contrôle chiffré et strict : comparaison des ressources trimestrielles au plafond trimestriel, vérification de la pension annuelle au regard du plafond annuel, prise en compte des indemnités journalières, de la rente d’accident du travail et de l’AAH du conjoint. L’assuré qui se présente avec un tableau clair, des relevés concordants et des attestations datées place le tribunal en situation de vérifier chaque ligne, tandis qu’une contestation générale sans décompte alternatif échoue presque toujours.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma se décline avec des repères concrets. L’assuré domicilié à Paris saisit la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, juridiction compétente pour le contentieux de la protection sociale des assurés parisiens. Les assurés des départements franciliens relèvent du pôle social de leur tribunal judiciaire — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux selon le domicile — après réclamation devant la commission de recours amiable de leur caisse. Les délais pratiques restent les mêmes partout : deux mois pour la réclamation amiable à compter de la notification du refus, puis deux mois pour saisir le pôle social à compter du rejet explicite ou de la naissance du rejet implicite. Les pièces à préparer suivent une liste stable : notification de pension d’invalidité avec sa catégorie et sa date d’effet, notification de refus d’ASI avec le détail du calcul, relevés de ressources des trois mois de référence, dernier avis d’imposition, justificatifs du foyer et de tout changement familial, relevés d’indemnités journalières et de rente, attestations de l’organisme servant l’AAH le cas échéant. Un point d’attention propre à l’Île-de-France tient aux changements d’adresse fréquents entre Paris et la petite couronne : la caisse compétente et le tribunal compétent se déterminent au domicile à la date de la demande, et tout déménagement en cours de procédure doit être signalé aux deux pour éviter une notification manquée qui ferait courir un délai.
Devant le juge, plusieurs demandes peuvent être formées : l’annulation du refus et l’attribution de l’ASI avec rappel à compter de la date d’effet, la condamnation de la caisse aux dépens et, le cas échéant, une indemnité au titre des frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 1 500 euros obtenus à Gap ou les 2 500 euros obtenus devant la cour d’appel de Versailles. L’exécution provisoire peut être ordonnée pour obtenir le paiement sans attendre l’appel, possibilité que le tribunal de Gap a mise en œuvre en visant l’ancienneté du litige. En sens inverse, l’assuré qui succombe conserve la charge de ses dépens, comme à Grenoble, et s’expose à une condamnation aux dépens, comme à Mont-de-Marsan sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’appel reste ouvert dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, devant la cour d’appel territorialement compétente, et le pourvoi en cassation obéit à ses règles propres pour les questions de droit.
Conclusion
L’allocation supplémentaire d’invalidité remplit une fonction simple : porter les ressources d’un invalide à pension modeste jusqu’au plafond annuel, soit 11 065,92 euros pour une personne seule et 19 365,60 euros pour un couple entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027. Le droit suppose une résidence stable en France, une pension d’invalidité ou de veuf ou de veuve invalide, une invalidité reconnue et des ressources inférieures au plafond, calculées sur le foyer entier avec la pension, les indemnités journalières, la rente d’accident du travail et l’allocation aux adultes handicapés du conjoint. Les refus se contestent pas à pas : vérification chiffrée de la période de référence et du plafond, correction du périmètre du foyer, nouvelle demande en cas de baisse durable des ressources, réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire avec un décompte alternatif précis. Les décisions rendues à Grenoble, Mont-de-Marsan, Gap et Versailles montrent que le juge applique les plafonds avec rigueur mais sanctionne aussi les classements erronés et ordonne le paiement des droits reconnus, avec rappel et exécution provisoire lorsque l’ancienneté du litige le justifie.